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Droit administratif

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11790 résultats

19 Oct. 2011
doc

L'influence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sur la jurisprudence administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Avant 1946, la source internationale du droit n'était pas intégrée au bloc de la légalité. C'est la Constitution de 1946 qui intègre en droit interne le droit conventionnel international. Cette solution est confirmée par les articles 54 et 55 de la Constitution de 1958 qui donnent à la norme...

19 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt 22 décembre 1978 Cohn bendit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La construction européenne a conduit les états signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau : le droit communautaire. Parmi ce nouveau droit, se retrouve différentes sources de légalité pouvant être utilisées au sein de l'ordre administratif. Deux ce...

19 Oct. 2011
doc

Cours complet de droit administratif

Cours - 90 pages - Droit administratif

Lorsque les juridictions administratives ont été créées, à la toute fin du 18ème, l'idée qui s'est dans un premier temps imposé : dès que l'Etat est partie à un procès, celui-ci échappe à la compétence des tribunaux judiciaires. Car juger l'administration c'est faire œuvre d'administration,...

19 Oct. 2011
doc

Organisation juridictionnelle : les juridictions

Cours - 8 pages - Droit administratif

La règle de droit est un ensemble de règle de conduite humaine dont l'application par les sujet de droit est le plus souvent sont non contentieuse les règle de droit vont être appliquer par les sujet de droit eux même (ex art 1108 convention pour conclure des contrats, avoir au moins 18 ans,...

18 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Ternon

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Cette décision relative au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits fixe un nouveau point d'équilibre entre la protection des droits acquis par le bénéficiaire de la décision et la sauvegarde de la légalité. En l'espèce, Monsieur Ternon, un agent de la Région...

18 Oct. 2011
doc

Plan détaillé du commentaire d'arrêt : société propetrol (5 novembre 1982)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Dans l'exécution des contrats administratifs, l'administration a des prérogatives mais le cocontractant possède aussi des droits pour la garantie de l'équilibre financier du contrat, assuré par des théories, comme celle de l'imprévision. Un marché conclu entre l'Office public d'HLM et la Société...

18 Oct. 2011
doc

Plan détaillé de commentaire d'arrêt : commune de Morsang-sur-Orge (27 octobre 1995)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil Constitutionnel a élevé la dignité humaine au rang de principe à valeur constitutionnelle, elle est donc considérée comme faisant partie intégrante des droits inaliénables, c'est dans cette continuité que le Conseil d'Etat, de par cette décision, va consacrer la dignité humaine, au...

18 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt Duvigneres du 18 décembre 2002 - publié le 18/10/2011

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le créé pas », selon Lachaume. Tel est le principe des circulaires. Néanmoins, cette affirmation va être complétée par cet arrêt dit Duvignères. Cet arrêt concerne à première vue les limites à l'aide juridictionnelle, découlant d'un...

18 Oct. 2011
doc

L'action administrative : Le principe de légalité

Cours - 2 pages - Droit administratif

A l'origine, ce principe ne présente qu'un contenu limité puisqu'il représente la soumission de l'administration à des règles qu'elle a elle-même posées ou que les organes ont posé. La situation évolue avec la consécration de la loi. Les Etats démocratiques reconnaissent la supériorité de la...

18 Oct. 2011
doc

Le droit administratif: présentation et organisation

Cours - 35 pages - Droit administratif

Qu'est ce que le droit administratif ? Il y a une réponse possible, c'est le droit de l'administration. Cette première réponse est fausse, car tout d'abord il faut revenir aux origines en latin, administrare, ça veut dire servir, va tourner autour de cette étymologie première,...

17 Oct. 2011
doc

Commentaire du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Par un jugement rendu en référé le 27 janvier 2005, le tribunal administratif de Montpellier s'est prononcé relativement à la compétence du juge administratif en matière de référé-liberté et plus particulièrement dans le cas d'une emprise irrégulière. En l'espèce et dans cette affaire, une...

17 Oct. 2011
doc

La branche famille de la Sécurité sociale

Fiche - 5 pages - Droit administratif

La montée en puissance de la branche famille tout au long du XXème siècle révèle l'intrusion croissante de l'Etat dans la sphère familiale, au titre de la solidarité nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des évolutions importantes des structures socio-économiques qu'a connue la société au...

17 Oct. 2011
doc

Les notions introductives à l'étude jurisprudentielle et de service public

Cours - 12 pages - Droit administratif

Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 instaure une séparation des fonctions (non des juridictions). La forfaiture est au fonctionnaire ce qu'est la haute trahison au président. Comportement qui trahit complètement son administration. Séparation des fonctions + interdiction de juger...

14 Oct. 2011
doc

Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d'une directive communautaire sont applicables à l'expiration du délai de transposition à condition qu'elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les objectifs d'une directive...

14 Oct. 2011
doc

La citoyenneté administrative existe-t-elle ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Les mots ne sont jamais innocents, et celui-là moins que tout autre : la citoyenneté est un concept essentiel et fondateur, autour duquel a été construit le lien politique et au-delà le lien social, en Occident et cela dès la Cité grecque ». Par cette citation, Jacques Chevallier entend...

14 Oct. 2011

Les limites au contrôle de légalité des actes administratifs

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon un adage latin : « de minimis praetor non curat », le juge ne s'occupe pas des choses insignifiantes. Les actes matériellement sont normatifs mais le juge ne va pas leur reconnaitre le statut d'acte juridique. Le statut de norme d'acte administratif leur sera dénié. On ne peut exercer un...

14 Oct. 2011

Arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 2000 concernant l'Association Fance Nature Environnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le gouvernement a l'obligation d'édicter des règlements d'exécution de la loi dans un délai raisonnable lorsque la loi le nécessite ou même le prévoit. C'est dans l'inapplication de ce principe que l'arrêt Association France Nature Environnement, est rendu le 28 juillet 2000. L'Association France...

13 Oct. 2011

le régime du retrait des actes accordant un avantage financier à leurs destinataires

TD - 4 pages - Droit administratif

L'administration, dans le cadre de l'exercice de sa mission d'intérêt général, dispose de moyens juridiques particuliers. Elle agit, en effet sur le fondement d'actes juridiques qu'elle est habilitée à édicter, notamment pour régir ses relations avec les administrés ou avec...

13 Oct. 2011
doc

Institutions administratives françaises et européennes

Cours - 46 pages - Droit administratif

Ce conflit existe depuis toujours au cœur du fonctionnement de nos institutions administratives. Il reflète et englobe toutes les thématiques des institutions administratives. État actuel du partage administration centralisée/ décentralisée est le résultat d'une longue évolution. A...

12 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, FIFAS (Fédération des Industries Françaises d'Articles de Sport)

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Pour Léon Duguit (1859 ; 1928), doyen de la faculté de Bordeaux et fondateur de l'école dite du service public, le service public se définit comme « toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé, contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette activité est...

12 Oct. 2011
doc

Les conditions d'applications directes d'une directive en droit interne: l'arrêt Cohn-Bendit

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

« Nous voulons un monde nouveau et original. Nous refusons un monde où la certitude de ne pas mourir de faim s'échange contre le risque de périr d'ennui », c'est exactement ce que Daniel Cohn-Bendit a dit durant les événements de mai 1968. Certes, vous me direz que cette citation et sans...

12 Oct. 2011

Mutuelle générale des personnels des collectivités locales

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En espèce, nous sommes en présence du conseil municipal de Langon qui, par une délibération du 13 avril 1984, a autorisé le maire à signer avec la « Mutuelle générale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements », une convention d'assurance collective au profit du...

12 Oct. 2011
odt

Le système de dévolution du nom de famille: commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La loi, en date du 4 mars 2002, a instauré un système de dévolution du nom de famille permettant d'accoler les deux noms des parents en vue de constituer celui de leur enfant. Ainsi, ce dernier se voit composer de chacun de celui de ses deux parents. Toutefois, le 6 décembre 2004, une...

12 Oct. 2011
odt

Commentaire d'arrêt Société UGC-CINE-CITE rendu par le Conseil d'Etat le 05 Octobre 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Selon René Chapus, un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par la puissance publique et destinée à satisfaire un besoin collectif de la population. Le Tribunal des conflits lors de l'arrêt Blanco du 8 février 1973 y apporte une précision : un service...

11 Oct. 2011

Que sont les lois du service public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Louis Rolland: « a observé: en France tout les SP sont soumis à un minimum de règle général de conduite, de lois auxquelles échappent les entreprises privées, c'est de cette façon qu'apparait un minimum de régime spécial pour les SP. Ces règles de conduites, ces lois applicables et...

11 Oct. 2011

Les recours contentieux - publié le 11/10/2011

Fiche - 1 pages - Droit administratif

recul des MOI: recul du contrôle restreint pour un contrôle normal maintien de la jurisprudence Lebon passage REP vers RPJ

11 Oct. 2011

Les questions préjudicielles - publié le 11/10/2011

Fiche - 1 pages - Droit administratif

renvoi préjudiciel auprès de cour de justice de l'union européenne: deux types de question: en interprétation d'un texte communautaire appréciation de la validité d'une norme communautaire art 267 traité de fonctionnement de l'UE CJCE 6 octobre 1982 Cilfit: prévoit si la...

11 Oct. 2011

Le service public dans la doctrine

Fiche - 2 pages - Droit administratif

M. Waline « il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition ». Le service public est une des notions les plus complexes, plus évolutive et plus difficile à cerner. Autant d'époque que de courant...

11 Oct. 2011

Le rapporteur public - publié le 11/10/2011

Fiche - 1 pages - Droit administratif

déroulement d'un procès: 1) requête ? 2) instruction ? rapporteur 1er projet de décision le rapporteur public effectue un contre examen de ce qui a été fait par le rapporteur 3) l'audience ? rapporteur l'avocat ou les parties lecture des conclusions du rapporteur public 4) le...

11 Oct. 2011

Dualisme juridictionnel et fonctionnel

Fiche - 1 pages - Droit administratif

loi 16 et 24 aout 1790 ? mettre fin tribunal d'AR décret 16 fructidor de l'an 3 ? interdiction JJ d'intervenir dans la sphère administrative administrateur juge ? administration juge d'elle même comme légitimer cela? « juger l'administration, c'est aussi administrer »...