Consultez plus de 83006 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit administratif

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

11789 résultats

29 Nov. 2011
doc

Le droit administratif, le droit spécifique de l'administration

Cours - 22 pages - Droit administratif

Administration » : l'utilisation de la majuscule renvoie souvent à l'ensemble des institutions publiques chargées de faire fonctionner les services d'intérêt public. Art. 20 C° : « Le GVT détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée ». Au...

26 Nov. 2011
doc

L'opposition et la tierce-opposition

Fiche - 3 pages - Droit administratif

L'opposition et la tierce-opposition sont des voies de recours, c'est-à-dire des procédures destinées à permettre un nouvel examen de l'affaire. En droit, le terme opposition s'utilise pour désigner une « voie de recours ordinaire ouverte au défaillant pour faire rétracter un jugement par...

25 Nov. 2011
doc

Arrêt APREI

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 22 février 2007, le conseil d'état a rendu un arrêt relevant le sujet de qualification de mission de service public exercé par les personnes privées.

25 Nov. 2011
doc

Le régime des compétences communautaires

Cours - 9 pages - Droit administratif

Une compétence est un titre légitime à agir dans un domaine donné. D'une manière générale, on peut observer que les compétences des communautés sont très différentes de la compétence d'un Etat : un Etat à la compétence de la compétence : il peut s'exprimer dans n'importe quel domaine. La...

25 Nov. 2011

Les effets juridiques des actes administratifs

Cours - 15 pages - Droit administratif

On ne s'intéressera ici qu'à un seul type d'effets : les effets juridiques des actes de leur naissance à leur disparition et l'on exclura donc, parce que cela nous entraînerait trop loin, les effets matériels (ce qui concerne l'effectivité des actes ; c'est-à-dire, le problème de leur exécution...

25 Nov. 2011

Les critères matériel et organique du domaine public en droit administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les textes qui emploient l'expression domaine public sont très rares et sont très divers. Les arts 537 à 541 du Code civil antérieur à 2006 sont très confus et divers. Certains codes ne sont pas explicatifs : Les arts L121-1 et L131-1 du Code de la Voirie routière (CVR) classent les autoroutes,...

25 Nov. 2011

Les sources normatives de l'ordre juridique communautaire

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

C'est le sommet de la hiérarchie juridique communautaire. Ce n'est pas que les traités mais essentiellement. Sous-section 1 : le contenu du droit primaire Le droit primaire est constitué des traités constitutifs : traité de Paris, de Rome, de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice. Il convient de...

25 Nov. 2011

Les rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le régime de ce principe est jurisprudentiel. Cet aspect prétorien du principe n'enlève rien à son importance. La Cour énonce ce principe dans un arrêt CJCE 15/07/1964 Flamigno Costa c/ Enel : l'arrêt Costa fait suite à une question préjudicielle posée par un tribunal italien qui trouve ses...

25 Nov. 2011
doc

L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens - publié le 25/11/2011

Cours - 14 pages - Droit administratif

Il y a l'utilisation collective du domaine public est telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive par les autres personne de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation du domaine public....

25 Nov. 2011

Notion de travaux publics en droit administratif des biens

Cours - 4 pages - Droit administratif

Sur un plan historique, les travaux publics sont substantiels à l'Etat notamment du point de l'affermissement du contrôle de l'espace. A partir d'Henri IV, les rois ont mis en place des services administratifs pour la construction des ponts, canaux et routes. Les travaux publics montrent...

25 Nov. 2011

Notion et diversité des juridictions

Cours - 13 pages - Droit administratif

Carneuloutti, pour la science procédurale il n'y a pas de problème plus grave que celui de savoir ce que c'est qu'une juridiction. La notion est tellement difficile à cerner que certains auteurs se contentent de parler de phénomène juridictionnel. Les critères permettant de définir la notion de...

25 Nov. 2011

Les solutions du droit positif français dans les principaux statuts

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le statut est individuel et familial. Le rattachement, il y en a plusieurs : - La nationalité (France et Allemagne). - Le domicile (Angleterre). - La résidence habituelle (les conventions de LA HAYE et dans le droit communautaire) C'est le rattachement de principe mais il y a des règles de...

24 Nov. 2011
doc

La théorie du service public - publié le 24/11/2011

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le service public : activité d'intérêt général qui est assuré ou assumé par une personne publique (uni, musée, hosto) et qui est soumise à un régime particulier. Le secteur public : ensemble des e qui sont publiques La question de notion de service public a un intérêt très important car...

24 Nov. 2011
doc

La soumission de l'administration au droit : la légalité

Cours - 2 pages - Droit administratif

LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ Multiplicité des sources aujourd'hui - notamment internationales : principe de juridicité LES NORMES CONSTITUTIONNELLES -Texte de la constitution -Préambule de la constitution qui renvoie à celui de la constitution de 1946 et la DDHC : droit de grève, liberté...

24 Nov. 2011
doc

Cours de droit administratif : historique, la soumission au droit de l'activité administrative et l'action administrative

Cours - 85 pages - Droit administratif

L'administration est assujettie à un droit et ce droit conditionne à la fois son organisation, son fonctionnement direct et son action. L'action administrative tend à satisfaire les besoins des administrés. Elle le fait par des activités de service public. On peut considérer que le droit...

24 Nov. 2011
doc

Le juge administratif et la loi - publié le 24/11/2011

Cours - 1 pages - Droit administratif

Différencier la définition de loi comme "norme supra-décrétale et infra-constitutionnelle" et "ensemble de règles qui s'imposent à tous". D'un droit essentiellement jurisprudentiel à un droit soumis à la loi: -avant l'arrêt Blanco, droit essentiellement jurisprudentiel (cf: I/1/b)...

23 Nov. 2011

Dans le cadre d'un marché public, un avenant au contrat initial suffit-il à modifier le dit contrat?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

« Le contrat qui est chose vivante ne saurait être absolument rigide ». Selon l'écrivain Demogue, la possibilité de modification du contrat fait partie de l'essence même de celui-ci. Le contrat crée des lois mais des lois modulables convenant aux deux parties. Concernant les contrats...

23 Nov. 2011
doc

La commune : organes, compétences municipales et budget communal

Cours - 22 pages - Droit administratif

Instituée par le décret du 14 décembre 1789, l'entité communale a été soumise à la tutelle de l'État tout au long du XIXe siècle. La commune ne connait son émancipation politique, juridique et financière qu'avec la loi du 5 avril 1884, préparée par Waldeck-Rousseau, ministre de...

22 Nov. 2011

La liberté contractuelle des personnes publiques - jurisprudence et limites

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Lors de la mise en place de la Vème République française, les fondateurs, et notamment Charles De Gaulle, étaient animés par la volonté de restaurer l'Etat et de renforcer l'efficacité de son action dans le but répondre aux dérives des républiques précédentes. Ils ont ainsi privilégié...

22 Nov. 2011

COMMENTAIRE D'ARRET : Assemblée, Cayzeele 10 juillet 1996

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

L'action administrative se manifeste par le recours à divers actes juridiques soumis à des régimes juridiques très différents, qui peuvent avoir le caractère d'acte administratif unilatéral ou de contrat. Ce dernier, le contrat, est défini à l'article 1101 du code civil comme la « convention par...

22 Nov. 2011

COMMENTAIRE D'ARRET CE 4 mars 2009 SNIIS

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

L'attachement communautaire au principe de la libre concurrence a longtemps fait oublier aux pouvoirs publics français et aux instances communautaires, qu'il existait des hypothèses dans lesquelles l'application des principes de mise en concurrence, et plus largement des règles de la commande...

22 Nov. 2011

Le pouvoir de résiliation unilatérale

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

En droit privé comme en droit public, il existe deux principes essentiels. D'abord, celui de consensualisme en vertu duquel le contrat repose sur un accord de volonté, et celui de force obligatoire du contrat exprimé par la maxime « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux...

22 Nov. 2011
doc

La théorie de l'accessoire: critère alternatif à l'affectation

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'un des grands reproches contemporains fait à l'Etat français est sa méconnaissance de son patrimoine exact. C'est là tout le problème de la domanialité publique. Il faut savoir que le patrimoine des personnes publiques est composé de l'ensemble des biens meubles et immeubles, artificiels et...

22 Nov. 2011

COMMENTAIRE D'ARRET CE 2 octobre 2002 Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe et Moselle

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

L'analyse de l'évolution du droit de la fonction publique applicable à l'administration, et ainsi aux agents de l'Etat, et du droit du travail applicable aux salariés marque un rapprochement, une certaine interaction de ces deux matières l'une sur l'autre. En effet, certains droits et avantages...

22 Nov. 2011

La liberté de conscience et le principe de neutralité du service public: deux principes constitutionnels antagonistes

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

A la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature pénale mais...

22 Nov. 2011

Les actes administratifs illégaux: commentaire comparé Ternon-Soulier

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

L'administration se trouve parfois dans la situation complexe où elle a édicté un acte ou pris une décision qui se révèle finalement être illégal. Indéniablement il est alors nécessaire pour l'administration de pouvoir corriger ses erreurs : celle-ci doit en effet être en mesure, en vertu du...

22 Nov. 2011

L'acquisition de la nationalité française de plus en plus difficile et complexe

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La nationalité est de façon générale définit par le lien politique et juridique entre un Etat et les individus qui composent sa nation. Elle est acquise, le plus souvent, par la naissance ou, dans d'autres cas, par la volonté de l'Etat et d'un individu. L'Etat est libre de choisir ses nationaux...

22 Nov. 2011

Le service public et la théorie de l'Etat en droit administratif

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

L'Etat dans son organisation moderne est essentiellement chargé de faire vivre le lien social dans un cadre national, cet Etat est aussi un instrument chargé sur le plan fonctionnel de fournir un certain nombre de prestations, de services dont la fourniture est finalement très particularisée, et...

22 Nov. 2011

L'édiction de l'acte administratif unilatéral - publié le 22/11/2011

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La compétence c'est l'aptitude juridique d'une autorité à prendre une mesure. La compétence de l'auteur de l'acte dépend de trois éléments : matériel, territorial et temporel. La détermination de l'autorité compétente: La compétence ratione materiae, ou compétence matérielle recouvre les...

22 Nov. 2011

Le régime de la police administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le pouvoir de police ne peut être exercé par une personne autre que publique. Il s'exerce au nom de l'État mais aussi au nom des collectivités territoriales : on doit alors distinguer entre les titulaires du pouvoir de police pour l'État et ceux pour les collectivités territoriales. Le pouvoir...