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Droit administratif

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11789 résultats

06 déc. 2011
doc

Les principaux composants juridiques et la fixation des limites du domaine public

Cours - 4 pages - Droit administratif

Il y a une classification que tous les auteurs utilisent : distinction entre domaine public naturel et domaine public artificiel. Ainsi le domaine public maritime et fluvial. Le domaine public naturel est constitué de dépendances exclusivement immobilières. L'existence de l'état de ces biens...

06 déc. 2011
doc

Droit administratif : les critères de distinction entre domaine public et privé

Cours - 3 pages - Droit administratif

Les biens des particuliers sont désignés par l'expression de « propriété privé », ce qui veut dire que la notion de domanialité est réservée aux biens des personnes publiques, et on le divise en domaine public et domaine privé. Le premier code réel date de 1957, on l'appelait le code du domaine...

06 déc. 2011
doc

La contractualisation de l'action publique - publié le 06/12/2011

Cours - 33 pages - Droit administratif

Le contrat a toujours été une technique juridique courante en droit administratif. L'acte unilatéral symbolise la puissance publique. Son utilisation tend même à se développer. On parle de la contractualisation de l'action publique. Elle utilise plus les contrats là où avant elle aurait...

06 déc. 2011
doc

L'organisation et l'action de l'administration française

Cours - 40 pages - Droit administratif

C'est le droit qui régit l'organisation et l'action de l'administration. C'est le droit qui régit les relations entre l'administration et les personnes privées. Administration c'est la somme des moyens qui permettent à l'État d'exister et de fonctionner, à la société de vivre en France....

04 déc. 2011
doc

Le droit de la fonction publique - publié le 04/12/2011

Cours - 9 pages - Droit administratif

Les collectivités publiques, c'est-à-dire l'Etat et collectivités territoriales, et les établissements publics à caractère administratifs ont un régime particulier pour l'entreprise des salariés. Ce régime se réfère exceptionnellement au code du travail. Il est issu d'une loi spécifique, il...

02 déc. 2011
doc

Droit Administratif : les formes et les moyens de l'action administrative

Cours - 80 pages - Droit administratif

Remarque préalable : Administration est un mot d'usage courant qui n'est pas réservé à la science juridique. C'est la chose qui consiste à gérer et à faire fonctionner. Ce terme est aussi bien utilisé en droit privé quand droit public. Plus précisément l'administration c'est...

02 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 10 octobre 2003 : La qualification du contrat administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

"Le contrat, dans la sphère d'activités publiques apparaît comme un procédé traditionnel et fort ancien". Un procédé qui est encore largement utilisé aujourd'hui afin de remplir les missions de service public et ainsi satisfaire l'intérêt général. Les exemples sont nombreux puisque...

02 déc. 2011
rtf

L'autonomie du droit administratif: signification de l'autonomie et possible disparition

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un sujet qui porte sur l'autonomie du droit administratif et non du juge administratif. Il y a un lien entre les deux notions mais ce n'est pas le même sujet. L'autonomie du droit administratif a été exprimé par l'arrêt Blanco du tribunal des conflits de 1873. L'activité...

02 déc. 2011

Quelle évaluation des politiques publiques pour les collectivités territoriales ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'article 15 de la DDHC affirme que «la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cette exigence théorique, n'est cependant abordée que dans les années 80 en France. En effet, on commence à se poser la question de la définition d'objectifs et de moyens de...

02 déc. 2011
doc

Droit administratif: l'action de l'administration

Cours - 34 pages - Droit administratif

La fonction de l'Administration a pour raison d'être la satisfaction des besoins du public. A cette fin, elle accomplie deux activités essentielles, d'abord le maintien de la paix sociale, par le biais des activités de police administrative, et d'autre part la bonne marche des...

02 déc. 2011

Quels éléments du droit allemand des assurances sociales ont été repris dans le plan français de sécurité sociale ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« La solidarité n'existe pas : n'existe qu'une coalition d'égoïsmes. Chacun reste avec les autres pour se sauver soi-même. ». Cette idée quelque peu pessimiste lancée par Francesco Alberoni ouvre la voie d'une autre analyse de la genèse des systèmes de protection sociale, certainement moins...

30 Nov. 2011
doc

Fiche technique : les voies de recours ouvertes contre les contrats administratifs

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un mode d'action publique ancien. Dans sa forme traditionnelle, il permet aux personnes publiques de se rendre tantôt acheteur de travaux, fournitures ou services (ce sont les contrats de moyens), tantôt prestataire de biens ou services (ce sont les contrats de...

30 Nov. 2011
doc

La mesure d'ordre intérieur : divers cas pratiques

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Faits : Le principal du collège de Nantes Talence a affecté J-P Attard à la rentrée de 1979 dans une classe de 4eme technologique et refuse son changement d'option à la rentrée. Thèses/procédure : Attard forme un recours en excès de pouvoir contre ces décisions. Sur l'annulation de la décision...

30 Nov. 2011
doc

Propriétés de l'Acte administratif unilatéral

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'administration agit sur la société par plusieurs moyens (notamment matériel ; domaine public, service public, contrats) et peut prendre des décisions. Ce sont des actes administratifs unilatéraux. Ils montrent la puissance de l'administration. De fait L'administration agit de manière...

30 Nov. 2011
doc

Le principe de séparation dans le droit administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le conseil d'état devient une juridiction de plein exercice dans l'article 9 de la loi de 1872. Il va être complémenté par une juridiction administrative de 1er degré. Ces juridictions s'appelleront les conseils de préfectures. Il faudra attendre 1953 pour que soit créé les tribunaux...

30 Nov. 2011
odt

Le rôle du juge administratif dans l'articulation du droit interne avec le droit européen - publié le 30/11/2011

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Quand aujourd'hui, la crise grecque inquiète en plus haut lieu et risque de faire plonger toute la zone euro, il est bon de se préoccuper, d'un point de vue juridique, du rapport entre droit européen et droit interne. Afin de cerner au mieux le sujet, il convient aussi de comprendre les...

30 Nov. 2011

La portée de l'arrêt ville nouvelle-est: une nouvelle définition de l'utilité publique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Cet arrêt apporte une nouvelle définition de l'utilité publique qui fait l'objet d'une décision, procédure préalable à l'expropriation. En effet dans son considérant de principe est affirmé qu' « une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la...

30 Nov. 2011
odt

Comment le tribunal des conflits tranche-t-il le conflit de compétence entre les deux ordres juridictionnels?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

"Pour reconstruire le juge administratif au sein d'un ordre juridictionnel unifié, c'est une véritable révolution historique qu'il faudrait accomplir." Cette citation du professeur Jacques Caillosse, professeur de droit public, met en relief le caractére établi et ancré du systéme de...

30 Nov. 2011

Un arrêté peut-il interdire de manière générale la vente ambulante sur une plage et sur les abords sans que cet acte soit entaché d'illégalité et annulable?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les maires disposent d'un pouvoir de police qui leur permettent notamment d'emmètre des arrêtés temporaires ou encore saisonniers, dans un but de maintien de l'ordre et de sécurité dans les villes. Nonobstant, cette prérogative reste très encadrée, ces derniers se devant de respecter des règles...

30 Nov. 2011

La responsabilité sans faute des personnes publiques : la responsabilité pour risque

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Avant de venir au cœur de l'exposé qui est l'attitude du juge vis-à-vis des activités dangereuses faites par l'administration, il nous faut revenir sur la notion de responsabilité sans faute de l'administration. La responsabilité sans faute c'est quoi ? On peut dire que la responsabilité de...

30 Nov. 2011
doc

Quel est le contenu et quelle est la portée réelle du principe de précaution?

Mémoire - 38 pages - Droit administratif

Apparu pour la première fois dans la législation allemande des années 1970, le principe de précaution (vorsogprinzip) à depuis lors connu un développement à la fois considérable et extrêmement rapide, à tel point qu'on peut considérer le principe de précaution aujourd'hui comme l'un des...

30 Nov. 2011
doc

Le fonctionnaire est un agent public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

3 critères pour qualifier un agent public : - critère organique : obligatoirement employé par un agent public. (Exception pour France Telecom ou encore l'imprimerie nationale). - critère fonctionnel : participation à une mission de SPA. - critère juridique : agent qui relève du droit interne...

30 Nov. 2011

Les pouvoirs du juge administratif envers les contrats administratifs

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Un contrat se définit selon D.Truchet comme « un acte juridique qui naît de l'accord des volontés de deux ou plusieurs personnes » (1). Or, un contrat administratif doit satisfaire deux critères essentiels et cumulatifs : un critère organique avec la participation d'une personne publique au...

30 Nov. 2011

L'action financière de l'Etat : structures et instruments

Cours - 8 pages - Droit administratif

Remarques générales sur le rôle du ministère des finances : une position privilégiée Une position privilégiée qui se traduit par trois points : Le fait qu'un certains nombres de remises gracieuses soient accordées par le ministère des finances. - la préparation de la loi de finances Elle est...

30 Nov. 2011
doc

Définir la notion de service public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La notion de service public est sans cesse invoquée en droit administratif, elle est parfois même considérée comme le fondement de ce droit, mais en dépit de ce rôle la notion est difficile à saisir et à définir. Les juristes sont uniquement d'accord sur l'absence de signification précise du...

30 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt APREI de 2007

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse qui commande de s'abstenir d'une définition du SP » selon Mr Nicolaÿ, ancien vice-président du CE. C'est d'ailleurs ce que les juridictions administratives ont se sont toujours refusé de faire. Mais cette sagesse n'entraine pas moins de difficultés,...

29 Nov. 2011
doc

La rémunération des agents publics non titulaires doit-elle être égale au salaire des agents titulaires?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit ont été reconnus au milieu du XX e siècle. L'un des buts des dits principes est de protéger les administrés face à l'administration. René Chapus, professeur de droit, s'est exprimé sur la question en 1966: « L'œuvre du juge administratif, en...

29 Nov. 2011
doc

Le département est-il condamné ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Près d'un an après l'adoption, de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, la doctrine s'attache à dresser un premier bilan de ses effets sur l'organisation territoriale de la France. La réforme a ravivé la controverse sur l'existence du département, érigé, à...

29 Nov. 2011
doc

Histoire et définition du droit des collectivités territoriales

Cours - 60 pages - Droit administratif

La construction du royaume de France c'est fait par une centralisation politique. Celle ci s'est assise sur un territoire géographique en accroissement constant. Que se soit par la voie diplomatie, ou militaire, ou rattachement d'un fief, par association ou annexion d'un comté ou d'un duché le...

29 Nov. 2011
doc

Que sais-je ? Le service public - Jacques Chevallier

Fiche de lecture - 15 pages - Droit administratif

Dans le premier chapitre, l'auteur va s'attacher à expliquer l'émergence de la notion de service public autour de deux concepts. D'une part, celui-ci replace le service public dans l'évolution du modèle de l'État qu'il décrit comme un « nouveau contexte », d'autre part il montre l'importance...