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Droit administratif

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11789 résultats

14 déc. 2011

Contrats administratifs: quelle est la nature du contrat entre une personne publique et une personne privée?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La situation décrite en l'espèce met en présence un contrat entre une personne publique (La Communauté Urbaine) et une personne privée (la société privée). Il s'agit de déterminer dans un premier temps la nature juridique du susdit contrat, à savoir son caractère administratif ou non. Et, s'il...

14 déc. 2011
doc

Le délais et le refus dans la jurisprudence administrative, cas Aubettes, Conseil d'Etat du 6 décembre 1999

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La loi du 23 juillet 1982 supprime la tutelle de l'Etat et instaure la décentralisation. Avant cette loi, le préfet pouvait par exemple choisir de remplacer librement un arrêté municipal. La fin de la tutelle n'est pas synonyme d'indépendance totale des collectivités territoriales. En effet,...

14 déc. 2011
doc

Les institutions judiciaires: les personnes, les juridictions

Cours - 25 pages - Droit administratif

Une institution est un organisme officielle, crée par un pouvoir,dont l'autorité et la durée sont fondées sur l'acceptation de l'idée fondamentale qu'elle réalise par la majorité des membres du groupe, et qui repose sur un équilibre de forces ou de séparation de pouvoirs. Si...

14 déc. 2011

L'attribution de la personnalité morale de la société et les sociétés sans personnalité juridique

Cours - 7 pages - Droit administratif

La personnalité juridique résulte d'une procédure administrative qui est l'inscription au RCS, depuis L 24 juill 1960 pour les sociétés com &L 4 janvier 1978 pour les sociétés civiles.

14 déc. 2011

Dans quelle mesure l'administration est-elle responsable des dommages qu'elle cause et dans quelle mesure est-il possible de la responsabiliser sans pour autant paralyser son action ?

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 reconnaît pour la première fois la possibilité d'engager la responsabilité civile extracontractuelle de l'administration tout en précisant qu'elle n'est ni générale ni absolue. Depuis cette décision, les principes régissant la...

14 déc. 2011

La protection du domaine public passe-t-elle par le principe d'inaliénabilité ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que...

14 déc. 2011

L'évolution du pouvoir de sanction dans le cadre de la régulation

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon Gérard Cornu, la régulation, de manière générale est définie comme l'équilibrage d'un ensemble mouvant d'initiatives naturellement désordonnées par des interventions normalisatrices, action de régler un phénomène évolutif. Mais si l'on s'en tient au domaine économique, la régulation va...

14 déc. 2011

L'établissement public est il un opérateur comme les autres?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'établissement public est un mode de gestion particulier du service public. C'est une personne morale de droit public (il peut ester en justice, passer des contrats, dispose d'un budget et d'un patrimoine propre), dotée d'une certaine autonomie et enfin spécialisée. Un opérateur, au contraire...

14 déc. 2011
doc

La gestion publique à l'épreuve des critères d'efficience, d'efficacité et d'économie

Cours - 88 pages - Droit administratif

La réforme de l'Etat est un thème récurrent et occupe l'ensemble du champ du XXeS, réforme administrative et réforme de l'Etat reviennent périodiquement. On s'interroge sur une organisation plus optimale de l'Etat. A la fin de la 2nde GM, on a des travaux importants sur cette question. Réforme de...

14 déc. 2011

Les litiges engageant l'administration peuvent-ils être soumis au juge judiciaire? Conseil d'Etat, 19 février 2009

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« Le droit administratif correspond à l'ensemble des règles de du droit privé et du droit public qui s'appliquent à l'Administration dans sa gestion des services publics, et dans ses rapports avec les particuliers ».C'est ains que le lexique des termes juridiques, Dalloz définit le droit...

14 déc. 2011

Fiches de cours complet de droit administratif

Cours - 72 pages - Droit administratif

Pour contrôler l'action de l'administration, le conseil d'état s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du...

14 déc. 2011

Le droit des autorisations d'urbanisme

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le droit des autorisations d'urbanisme a été le premier droit d'urbanisme. Le droit des autorisations d'urbanisme a connu 2 étapes importantes : • la première en 1943 avec la création du permis de construire. • la seconde en 2007 avec l'entrée en vigueur d'une réforme du droit des...

14 déc. 2011

Le système général des normes en droit de l'urbanisme

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le droit de l'urbanisme est marqué par une forte prévalence législative : la norme législative est très dominante sur la norme réglementaire. Le droit de l'urbanisme n'est pas entre les mains du conseil d'état, ce droit reste un droit politique marqué par les enjeux généraux. C'est un droit...

14 déc. 2011
odt

Le régime limitatif et restreint des différentes possibilités d'abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droit et dépourvus de caractère frauduleux, Conseil d'Etat, 6 mars 2009

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

En 1789 la révolution française eut lieu, celle ci était fondée sur diverses revendications comme la liberté, l'égalité, mais aussi la mise en place d'une certaine sécurité juridique, soit le fait que les citoyens soient en mesure de déterminer ce qui est permit et ce qui est défendu par...

14 déc. 2011

Quel est le rôle de l'huissier au sein de la société française

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

L'huissier de justice est un officier public et ministériel chargé de la signification et de l'exécution forcée des actes publics (assignation, jugement et actes notariés) ainsi que du rôle intérieur des tribunaux (l'huissier audiencier), il établit aussi des constats. C'est un auxiliaire de...

14 déc. 2011

La réalisation de l'immeuble en droit immobilier

Cours - 29 pages - Droit administratif

Il y a d'une part les promoteurs qui le sont à titre exclusif, formant de ce fait une société anonyme, et donc commerciale (clôturant de ce fait le débat sur l'idée de savoir si la promotion immobilière est une activité commerciale). Les promoteurs à titre exclusif se sont organisés de façon...

14 déc. 2011

La protection juridique de l'être humain en droit de la santé

Cours - 10 pages - Droit administratif

Volonté d'encadrer l'évolution des techniques biomédicales et des connaissances scientifiques. Les nouvelles possibilités scientifiques et techniques avaient conduit le parlement en 1994 à définir le statut juridique du corps humain. Du coup, l'objet du droit de la santé s'en était trouvé...

14 déc. 2011

La notion et le régime des médicaments

Cours - 10 pages - Droit administratif

Elaboré par le système français qui donne aux pharmacies le monopole sur les médicaments. Article L4211-1 qui prévoit la sanction de toute personne physique ou morale qui vend des médicaments en dehors d'une pharmacie. Attribué un monopole de vente à une profession suppose de déterminer quels...

14 déc. 2011

Introduction au droit de la santé: la fonction du droit

Cours - 9 pages - Droit administratif

Le droit est un système normatif alors que la santé correspond à un état individuel. Rien ne laisse présager la rencontre du droit et de la santé. C'est à partir des différentes conceptions de la santé que l'on va déterminer quel est dans ce domaine la fonction du droit.

14 déc. 2011

La planification d'urbanisme

Cours - 27 pages - Droit administratif

Notion de planification : on peut imaginer 4 types d'enjeux : - la planification peut poser une question : problématique que le droit administratif général n'a jamais su régler : distinction entre orientation et réglementation. Il y aurait des espèces de normes que l'on qualifie de directive...

13 déc. 2011
pdf

La règle de la décision administrative préalable dans le contentieux administratif

Cours - 36 pages - Droit administratif

"Tout litige soumis au juge doit avoir fait préalablement l'objet d'une prise de position de la part de l'autorité qualifiée" Marcel WALINE Le principe de l'accès à la justice, et en définitive, le principe de l'accès à un juge, trouvent leurs fondements dans l'article 16...

13 déc. 2011
doc

Droit de l'urbanisme : les décisions individuelles d'urbanisme

Cours - 28 pages - Droit administratif

Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions de...

12 déc. 2011
doc

Les moyens de l'action administrative - publié le 12/12/2011

Cours - 32 pages - Droit administratif

Pour remplir sa mission, l' A° dispose de : - moyens humains = personnel mis a sa disposition : fonctionnaires, non fonctionnaires, salaries prives - moyens materiels = biens mis a sa disposition - moyens juridiques = actes juridiques qu'elle est amenee a prendre et qui appartiennent aux...

12 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt Jamart, relatif au pouvoir réglementaire des ministres

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Monsieur Jamart, docteur en médecine, avait adressé des lettres au ministre des pensions en lui demandant l'autorisation d'entrer dans l'enceinte d'un centre de réforme afin de retrouver et soigner des anciens militaires. Le ministre des pensions, mécontent de l'attitude de M. Jamart, avait pris...

09 déc. 2011
doc

Jurisprudences : la police administrative et les services publics

Fiche - 9 pages - Droit administratif

On parle de police judiciaire si l'opération a un lien avec une infraction pénale déterminée et de police administrative si l'opération est dépourvue de tout lien avec une infraction et s'inscrit dans le cadre général d'une mission de surveillance et de maintien de l'ordre.

08 déc. 2011
doc

La distinction SPA/SPIC est-elle pleinement satisfaisante ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dans son ouvrage : L'érosion de la distinction SPIC/SPA, Bertrand Seiller nous dit : « Loin d'être le pont aux ânes que laisse supposer sa notoriété, la fameuse distinction “SPIC-SPA” s'avère plutôt un achoppement pour bien des étudiants. » L'auteur met en évidence la...

08 déc. 2011
doc

Le contrat administratif : cas pratique

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Vous êtes le conseiller juridique choisi par la commune d'ARLI-LES-EPINES, située dans la région de CARLADÈS, à l'occasion du plan de modernisation mis en œuvre par la ville. Votre expertise juridique est requise afin de mener à bien un projet de la municipalité. En effet, au regard...

07 déc. 2011
doc

Droit de la décentralisation - fondements et grands principes

Cours - 27 pages - Droit administratif

Première remarque : il n'est pas rare qu'il y ait des confusions entre déconcentration et décentralisation. Le point de départ est le même, il s'agit de répartir des agents disposant d'un pouvoir de décision sur le territoire. Dans le cas de la décentralisation, ces autorités disposant d'un...

07 déc. 2011
doc

Droit de la fonction publique - publié le 07/12/2011

Cours - 26 pages - Droit administratif

Fonction pu repose sur trois versants : Etat, territorial, hospitalière. Pour autant un des ppes essentiels du statut g est le caractère unitaire de la fonction pu. Ainsi le titre 1 du statut g « droit et obligation » est applicable a l'ensemble des fonctionnaires. L'art 2 de ce titre 1 « la...

07 déc. 2011
doc

Les compétences et politiques du conseil général de la Marne

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le conseil général a choisi de mettre l'accent sur la politique de développement durable en soutenant l'évolution des comportements, la réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments publics et les habitations, l'aménagement des routes et la préservation de la...