Conseil d'Etat, 27 octobre 2008 - qualification d'un service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'Etat intervient de plus en plus dans l'économie et cela se traduit dans l'organisation du territoire par l'apparition de nombreux services publics. Les activités doivent répondre à des critères pour pouvoir être qualifiées comme étant un service public. Le tribunal des conflits, le 22 janvier...
Commentaire de l'arrêt du 16 mai 2003 : SARL Icomatex
Cours - 5 pages - Droit administratif
I) Les modalités concernant la protection du domaine public contre les occupations sans titre A. La reconnaissance du caractère illicite d'une occupation sans titre du domaine public B. Les conditions d'application du référé conservatoire II) La reconnaissance d'un critère nouveau...
Commentaire de l'arrêt du 12 mai 1997 : les droits des étrangers
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dans Le Monde du 14 mai 1997, un article relatif à l'arrêt rendu le 12 mai 1997 par le Tribunal des conflits sous la présidence du Garde des Sceaux Jacques Toubon, était intitulé "Le Tribunal des conflits arbitre en défaveur des droits des étrangers face à l'administration". L'article...
Commentaire d'arrêt du 27 février 1995 : l'organisation administrative
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du 27 février 1995 rendu par le Conseil d'état concernant l'organisation administrative en France.
La police administrative - publié le 18/05/2009
Cours - 4 pages - Droit administratif
Depuis 2003, il n'y a pas d'actualité législative. Les derniers grands textes en date remontent à une loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité quotidienne. Depuis les derniers arrêts du Conseil d'Etat de Commune de Morsang sur Orge de 1995 et Ville d'Aix-en-Provence.
L'existence d'un droit (administratif) spécifique à l'action administrative se justifie-t-elle de nos jours ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif serait né en France. A partir du XIIIe siècle fut introduite une distinction entre la fonction administrative et la fonction judiciaire. Avec l'édit de Saint Germain du 21 février 1641 le Parlement se voit interdire de se mêler de l'administration. Avec la loi des 14 et 22...
Les apports de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'instauration d'un service minimum dans le secteur des transports publics fut, durant la dernière campagne présidentielle, l'une des promesses du futur président, Nicolas Sarkozy. En effet, il avait déclaré le 24 avril 2007 s'engager à « garantir trois heures de transport en continu pour se...
Statut et contrat : quelle articulation ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le Président de la République dans un discours du 19 septembre 2007 a montré sa volonté de vouloir mettre en œuvre une réforme de la fonction publique. Il s'est dit « convaincu que pour certains emplois de la fonction publique, il serait souhaitable qu'on laisse le choix aux nouveaux...
Conseil d'Etat, 15 février 1995 - le recours pour excès de pouvoir de l'administration pénitentiaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert devant les juridictions administratives à compétence générale et permet d'obtenir l'annulation d'un acte administratif en raison de son illégalité. Avant d'examiner si les moyens du requérant sont fondés, le juge vérifie que le recours...
Le tribunal des conflits, organe répartiteur de compétences ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La séparation des pouvoirs est une nécessité absolue dans un cadre démocratique, et pourtant la spécificité du droit administratif que l'on connaît actuellement à travers le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'a pas toujours été. En effet, la délimitation de...
La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux
Cours - 4 pages - Droit administratif
Un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce...
La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
Progressivement, une conception restrictive de la voie de fait est apparue en jurisprudence. La meilleure illustration parait être l'arrêt Préfet de police contre le Tribunal de grande instance de Paris du 12 mai 1997, arrêt dans lequel le Tribunal des conflits a estimé que les mesures...
Tribunal des conflits, 19 novembre 2001 - dans quelle mesure l'exercice d'une prérogative de puissance publique accordée à l'administration à travers la police de l'air et des frontières est-il constitutif d'une voie de fait ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt qui nous est soumis émane du tribunal des conflits qui a eu à rendre, le 19 novembre 2001, une décision sur un litige opposant Maoulida Ali Mohamed et le ministre de l'Intérieur en place au moment de la procédure. Le 26 décembre 2000 dans le cadre de son service, la police de...
Les circulaires administratives (2009) - régime juridique et contrôle
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Charles Eisenmann a désigné comme les « deux fonctions sociales de l'administration » (Cours de Droit administratif), ses fonctions normatives et de prestation. C'est dans le but de répondre à son objectif premier d'ordre public que le droit administratif confère à l'Administration un pouvoir...
Les actes administratifs des personnes privées
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Un acte administratif est un acte qui produit des effets de droit à l'égard des tiers, sans leur consentement. La difficulté laisse penser que ces actes seraient exclusivement pris par une autorité administrative, mais la jurisprudence est venue admettre que des personnes privées puissent être en...
La crise de la notion d'établissement public - spécificités et dénaturation
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En principe, l'établissement public peut se définir comme étant une personne morale de droit public, créée soit pour gérer un ou des service(s) public(s) déterminé(s) ou pour regrouper des collectivités locales ou autres personnes de droit public et institutionnaliser leur collaboration. Selon...
Les principaux arrêts constitutifs de la jurisprudence
Cours - 7 pages - Droit administratif
Arrêt Blanco (1873) pose le principe d'autonomie du droit administratif et la compétence de « l'autorité administrative ». En découle le principe de liaison de la compétence et du fond. Seulement il existe quelques limites : Arrêt Giry (1956) un juge judiciaire applique les règles de...
Les principes du service public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le service public est soumis à certains principes qualifiés de « lois du service » ou « lois de Rolland ». Rolland est un professeur qui a fait la synthèse des principes pendant l'entre deux guerres. Les « Lois du service public », proposées par Rolland, dictent les activités du service...
Conseil d'Etat, 20 juillet 1990 - qualification de l'acte administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les bons comptes font les bons amis, mais quand on fait les comptes, il n'y a plus d'amis. L'arrêt « Ville de Melun et Association ‘Melun Culture Loisirs' », rendu par le Conseil d'Etat le 20 juillet 1990, pourrait le confirmer. En l'espèce, M.Vivien demande, sur le fondement de la loi du...
Conseil d'Etat, 16 novembre 1998 - l'arrêté ministériel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La bêtise ne franchit jamais les frontières; là où elle met le pied se trouve son territoire », disait l'écrivain polonais Jaroslaw Iwaszkiewicz. Mais que doit-on penser lorsqu'un pied est coincé en France, et l'autre, en République centrafricaine ? En l'espèce, M. Lombo, originaire de...
A la lumière de la décision rendue par le Conseil d'État le 31 octobre 2008, les droits fondamentaux sont-ils garantis dans les prisons françaises ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a, au cours de la dernière décennie, esquissé par voie prétorienne les contours précis d'un droit pénitentiaire plus protecteur des droits fondamentaux des détenus. Une série de décisions récentes (notamment des décisions du 17 décembre 2008) illustre ce contrôle de plus...
Commentaire de l'arrêt Arcelor rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 relatif aux directives communautaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Alitalia rendu par le Conseil d'Etat en date du 3 février 1989, a posé l'obligation pour l'administration d'abroger tous règlements illégaux contraires à une norme internationale, cet arrêt fait de cette obligation un principe général du droit. En cas de refus...
La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, l'engagement et la place de la faute
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Jusqu'alors, le principe était l'irresponsabilité de la puissance publique, entité abstraite avec qui « personne n'a jamais dîné » et qui est représentée par des agents publics. Celle-ci ne réparait donc jamais les dommages causés par son action en se fondant sur un adage hérité de l'Ancien...
Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - la possibilité de rouvrir une instruction administrative
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Olivier Gohin, au sujet du caractère contradictoire de la procédure contentieuse expose son point de vue en ces termes : « La contradiction signifie la discussion entre les parties des éléments de l'affaire et implique corrélativement l'obligation pour le juge de se prononcer sur les...
Tribunal des conflits, 14 février 2000 - personnalité et régime juridique du groupement d'intérêt public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le législateur crée régulièrement des institutions ou des organismes, à qui il confie parfois des missions de service public, sans pour autant prendre la peine de les qualifier juridiquement. On peut remarquer que ce n'est pas forcément le travail du législateur lui-même de qualifier...
Les bases du droit administratif (grands principes, création, évolution, influence)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En France, cela fait plusieurs siècles que le domaine juridictionnel est séparé en deux, en effet la France fait part d'un dualisme juridictionnel avec des juridictions administratives distinctes des juridictions judiciaires. Une esquisse de droit administratif se dessine sous l'Ancien Régime,...
Les enjeux de la gestion déléguée des activités de service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La délégation d'activités de service public étant de plus en plus fréquente, les enjeux de ces délégations sont devenus capitaux. Les services publics constituent la manifestation la plus importante des interventions de l'administration. Ce sont des activités essentielles fournissant des...
Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - la nature juridique de la Banque de France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La Banque de France est « la banque des banques ». C'est notamment par cet adage que l'on a coutume de désigner la principale institution bancaire nationale créée à l'initiative de Napoléon Ier, par un arrêté des consuls du 28 nivôse an VIII. Or, depuis sa création en 1800 et jusque très...
Peut-on réellement parler d'un droit à l'expérimentation des collectivités territoriales ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon Gérard Marcou, « Il n'est nullement question d'un droit des collectivités à l'expérimentation, mais seulement de la possibilité pour la loi de les autoriser à déroger localement, à titre expérimental et pour une durée limitée, à des dispositions de portée nationale ». Le « droit à...
La conclusion d'un bail avec une personne morale de droit public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les personnes morales de droit public peuvent, comme les personnes privées, conclure des baux de droit commun ou en bénéficier selon qu'elles sont propriétaires ou locataires. Toutefois, ceci n'est possible que sous certaines conditions étant donné que, contrairement aux personnes privées, les...
