Méthodologie en droit administartif : la fiche de jurisprudence et le commentaire d'arrêt
TD - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce ici c'est le Tribunal des conflits qui est chargé du contentieux. 8 février 1873, Blanco conclusion David. Tribunal des conflits ça nous apprend c'est une juridiction spécialisée, décision rendue par un juge départiteur qui est chargé de dire si un contentieux relève de la...
Les principes généraux du droit - publié le 26/01/2012
TD - 3 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit : ce sont des principes dégagés par le juge administratif qui s'imposent à l'ensemble de l'administration. Ils constituent une source relativement récente mais essentielle de la légalité administrative. Les PGD témoignent de l'attachement du juge administratif à...
La notion de service public - approche historique depuis l'arrêt Blanco
TD - 4 pages - Droit administratif
D'un côté cela peut signifier une activité de l'administration, ce qu'on appelle aussi la mission de service public. Mais cela peut aussi réunir tous les organes qui dépendent de l'administration. La définition juridique s'attache à la définition de trois critères : •La poursuite d'une...
Les lois du service public - publié le 26/01/2012
TD - 3 pages - Droit administratif
Les lois du SP sont les lois de ROLLAND. Elles sont au nombre de trois. Elles correspondent au principe de mutabilité ou principe de modernisation du SP, au principe de continuité et enfin au principe d'égalité des SP. On va s'intéresser aux principes d'égalité et de continuité.
L'administration centrale de l'Etat
Cours - 19 pages - Droit administratif
Le SGG intervient dans la procédure d'élaboration et de publication des lois et règlements à plusieurs niveaux : ? Le SGG est un point de passage obligé pour la tenue du Conseil des ministres. Tous les vendredis matin, l'"état major" du SGG se réunit pour préparer les ordres du jour des...
L'administration déconcentrée de l'Etat
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'administration déconcentrée a pour fonction de relayer sur le territoire l'action de l'administration centrale. Elle n'a pas d'autonomie propre, comme le marque la boutade souvent employée pour en caractériser le rôle : "c'est toujours le même marteau qui frappe, mais le...
L'acte administratif unilatéral: définition et régime
Cours - 23 pages - Droit administratif
L'AAU occupe une place particuliere dans la categorie plus generale des actes juridiques de l'Administration. On range d'un cote les actes unilateraux et de l'autre les actes contractuels. L'AAU est probablement l'acte le plus typique de l'administration....
Commentaire d'arrêt du tribunal administratif de Nice du 22 décembre 2006, SA Vigitel contre la commune de Fréjus
Cours - 4 pages - Droit administratif
La société de surveillance Alarme et Protection avait conclu avec la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (Semaf), concessionnaire de l'aménagement et de l'exploitation du port de Fréjus, un contrat repris à son compte par la commune de Fréjus. Ce contrat portait sur la...
Le devoir d'obéissance des fonctionnaires
Cours - 7 pages - Droit administratif
Deux conceptions différentes de la hiérarchie ont été défendues respectivement par les doyens Hauriou et Duguit. Le premier affirmait : "Les agents inférieurs accomplissent leurs fonctions, non pas sous l'obligation directe et unique d'observer la loi, mais sous l'obligation...
La façon dont a été mise en place la responsabilité de la puissance publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 75 de la constitution de l'an 8 pose le principe de la non responsabilité de tout le personnel administratif. Le personnel administratif représentant l'État, et l'État ne pouvant engager sa responsabilité puisque sa personne ait intouchable. Mais en 1873, pour la première fois...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 février 1979: la propriété des personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose: « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant...
Le droit administratif, un droit miraculeux ? - publié le 23/01/2012
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le droit administratif «ne subsiste au surplus que par un prodige chaque jour renouvelé». Prosper Weill dans le Que sais-je ? concernant le droit administratif, compare l'existence même du droit administratif à tout un champ lexical lié à la magie soulignant notamment le caractère...
Avis du Conseil d'Etat, 10 avril 1992, SARL Hofmiller
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est avec l'arrêt Blanc de 1873 qu'émerge la notion de service public comme élément déterminant de la compétence administrative. Cependant, les frontière de celle-ci ne sont pas toujours si claires. Notamment, avec l'émergence de la notion de services publics industriels et...
Quatre cas pratiques: le régime de la police administrative - publié le 23/01/2012
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Suite à la recrudescence de la criminalité observée dans la commune les autorités de police effectuent de nombreuses rondes de surveillance. Lors d'une ronde de nuit un individu au comportement suspect est pris en chasse par des policiers, celui-ci se retourne brusquement . Un policier se...
Quatre cas pratiques: les contrats administratifs
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Dans l'enceinte du bâtiment des sciences se trouve un emplacement idéal pour installer une cafétéria. L'université cherche un partenaire pour en assurer l'aménagement et l'exploitation. L'appel d'offre précise que le gérant de la cafétéria devra respecter des horaires et un calendrier précis...
Dans quelle mesure la contractualisation a permis de renouveler l'action administrative et quelles sont les limites de ce processus?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Dans son rapport de 2008 sur « Le contrat, mode d'action publique et de production de normes », le Conseil d'Etat (CE) souligne que « L'ascension du contrat, comme mode de production de normes et comme procédé d'action publique, constitue l'un des traits les plus remarquables des dernières...
Le service public face au droit communautaire
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon le rapport public annuel du Conseil d'État de 1994 « l'Europe n'instruit pas le procès du ou des service(s) public(s), elle fait pire : elle ignore largement la notion de service public et l'existence des services publics ». Or, 25 ans plus tard, force est de constater que...
La circulation des biens entre les propriétaires publics
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Pour J-M. Peyrical, c'est dans un contexte « d'effervescence » que les personnes publiques sont désormais amenées à assurer la gestion de leur domaine public. Ce constat doit être replacé dans le processus de construction du régime de la domanialité publique. En effet, ce régime a tout d'abord...
Fiche de lecture, "Faire valoir ses droits au quotidien. Les services publics dans les quartiers populaires." - Y. Siblot
Fiche de lecture - 5 pages - Droit administratif
En s'attelant à la tâche d'analyser le rapport qu'entretiennent les classes populaires vivant aux services publics de la ville de Cheny (intitulée de la sorte par soucis de préserver l'anonymat des enquêtés), l'auteur espère « réaliser une jonction entre sociologie des classes populaires,...
La gestion déléguée des services publics locaux et le partenariat public/privé
Présentation - 22 pages - Droit administratif
-Forte progression du recours à la gestion déléguée -Rattrapage de grands retards d'investissement notamment dans le domaine de l'assainissement -Meilleure qualité de service dans les domaines de l'eau, l'électricité, l'assainissement, la collecte et nettoiement, la gestion de décharge contrôlée...
Comment améliorer l'efficacité du secteur public ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
Histoire du secteur public : Au début du 20e siècle, les services publics vont être toujours limités pour l'essentiel à la sphère des activités régaliennes (sécurité, police, justice…) mais avec le temps leur compétences vont être élargis (urbanisme, entretien d'un réseau de transport etc.)...
Les questions préjudicielles - publié le 19/01/2012
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif ne peut pas trancher une question de droit privé. Qu'il s'agisse de l'état, de la nationalité ou de la qualité d'électeur d'une personne, qu'il s'agisse d'une question relative au droit de propriété ou encore à la validité ou à...
Le règlement des difficultés de compétence entre les juridictions administratives
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les questions de compétence sont celles qu'un tribunal examine en premier lieu. Si le tribunal saisi est incompétent, il n'examinera ni la recevabilité du recours, ni son bien fondé. Il y a toutefois des exceptions prévues par le CJA, article R351-4 : lorsque le recours est entaché...
Cas pratiques de Droit sur le service public
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Le maire de la commune D'AUEL-LES-NEIGES décide de créer un hôtel-bar-restaurant en bas des pistes. Le maire estime que la création de cet hôtel est indispensable car pour lui la commune souffre d'un déficit qualitatif de l'offre hôtelière. La construction et l'équipement de...
Les services publics « à la française « sont-ils amenés à disparaître ?
Cours - 29 pages - Droit administratif
« Le service public » : un même mot pour désigner plusieurs notions. Il s'applique non seulement à l'action de l'Etat, mais aussi aux services publics administratifs, et les services publics industriels et commerciaux. C'est sur cette troisième notion que nous nous appuierons...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 2010 relatif à l'action subrogatoire
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de cassation du 17 mars 2010, rendu par les sixième et première sous-sections réunies, le Conseil d'Etat a clarifié la question de savoir quelles sont les actions subrogatoires possibles quand un acte dommageable a été causé conjointement par des mineurs délinquants et des...
La compensation des essais pharmaceutiques constituerait-elle un revenu ou une indemnité ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
X a reçu un montant d'argent en guise de compensation pour les expériences dont il a été l'objet de la part d'une compagnie effectuant des essais pharmaceutiques. Toutefois, le ministère de l'Emploi et de la solidarité sociale considère ce montant comme étant une somme devant...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 2011, Association SOS Racisme - Touche pas à mon pote
Cours - 5 pages - Droit administratif
"En matière de compétence juridictionnelle, et en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer les actes susceptibles d'être contestés par voie du recours pour excès de pouvoir, tout n'est qu'affaire d'opportunité", d'après les conclusions de Mr Collet. Le 28 juillet...
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 13/01/2012
Cours - 9 pages - Droit administratif
- Le REP n'est reçu qu'à l'encontre des actes administratifs qui, selon la terminologie jurisprudentielle, sont « susceptibles de faire grief » ou « de nature à faire grief ». L'acte faisant grief est celui qui répond à la définition de l'acte administratif unilatéral, à...
Les principes constitutifs de la justice administrative
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La justice administrative est la clef de voûte du système juridictionnel de contrôle de l'Administration. Il s'agit donc de lui donner un visage et un corps, d'en décrire les rouages et les ressorts, d'en apprécier les qualités et les insuffisances, non sans avoir commencé par...
