Le droit de procréer: l'assistance médicale à la procréation
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Cette question s'est posée une fois que les « bébés éprouvettes » ont été rendus possibles. Peu à peu les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) ont transformé le désir d'enfant en une demande d'enfant voire en un droit à l'enfant. La question de la gestation pour autrui...
Le juge administratif : la question de la contrariété des expulsions et de la dignité humaine
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En droit français l'expulsion d'un occupant sans titre doit être demandée par le propriétaire de l'immeuble occupé et autorisée par le juge judiciaire qui peut, pour la refuser, se fonder sur « des considérations humanitaires ». En pratique, il faut demander au préfet le concours de la force...
L'égalité vue par le prisme du principe de non-discrimination
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
C'est l'autre face du principe d'égalité. Ce dernier est le principe essentiel retenu par le droit français tandis que le principe de non-discrimination est principalement retenu en droit international. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (DFUE), en revanche, mêle les...
L'exigence de loyauté dans les contrats administratifs
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
La notion de loyauté est aujourd'hui au cœur de l'actualité juridique. Au-delà d'une simple évolution sémantique qui, avec le courant de libéralisation de l'économie et ses exigences de concurrence loyale, fait préférer aux termes de bonne foi celui de loyauté, cette dernière reçoit...
Le but de l'intérêt général dans les opérations de travail public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon le Professeur René Chapus, la matière des travaux publics a toujours bénéficié d'une autonomie au sein du droit administratif. En réalité, la notion de travail public et les régimes qui lui sont liés ont leur origine dans la loi du 28 pluviôse de l'an VIII. Déjà à cette époque, alors que...
Droit : les contentieux administratifs
Cours - 45 pages - Droit administratif
Les lois de procédure sont dominées par 2 règles qui gouvernent leur entrée en vigueur : elles sont d'application immédiate aux instances en cours. Ce principe d'application immédiate joue également pour les organismes administratifs non juridictionnels. La 2de règle est celle dite de la...
Droit administratif: de sa naissance à l'action administrative
Cours - 48 pages - Droit administratif
L'ordre juridique français est spécifique. Il y a un dualisme juridique. En France, on considère que l'administration n'a pas à être soumise aux mêmes règles que les personnes privées qui, elles, sont soumises au code privé. A ce dernier correspond un dualisme juridictionnel. La France se...
Introduction au droit administratif : les acteurs et le principe de légalité
Cours - 35 pages - Droit administratif
En France, le droit administratif a longtemps été la branche maîtresse du droit public. 2 raisons : - Le rôle de l'État et de l'appareil administratif, l'administration ont construit l'État. - Importance historique, continuité dans le rôle de l'administration. - La faiblesse du droit...
La conciliation entre les mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral et la protection des libertés individuelles. - publié le 31/01/2012
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Selon le professeur René Chapus, « les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d'une hécatombe des mesures d'ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes ». Et pour cause, c'est indiscutablement dans le domaine pénitentiaire que l'immunité juridictionnelle des mesures...
La liberté du pouvoir réglementaire est-elle sans limite ?
Dissertation - 20 pages - Droit administratif
N'a-t'on pas entendu un jour un président de la République (M. Jacques Chirac) déclarer qu'une loi que le Conseil constitutionnel venait de déclarer conforme à la Constitution, ne serait pas abrogée mais ne serait pas appliquée ? Une telle affirmation sous-entendrait alors que le pouvoir exécutif...
Le juge administratif et les normes internationales
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
De nos jours, le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur considérable, n'épargnant aucun domaine, pas même le droit. Ce processus ne participe pas qu'à inspirer le droit administratif, il en est une source directe. Sa « communautarisation » l'illustre clairement. C'est ainsi...
« Il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité, mais il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle »
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
L'arrêt de section Dame Lamotte de 1950 a posé le principe général du droit suivant : Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif. Il a pour but d'assurer le respect de la légalité. Si le juge doit assurer le respect de la légalité, il faut également...
Pourquoi un droit administratif en France ?
Cours - 13 pages - Droit administratif
L'administration est la structure créée pour gérer les affaires publiques, c'est-à-dire les domaines dans lesquels une intervention des pouvoirs publics a été décidée. *France = économie du droit commun. On s'intéresse à ce qui nous réuni tout en laissant le droit d'être différent. Droit...
Le juge administratif face au pouvoir discrétionnaire de l'administration - publié le 30/01/2012
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif a un rôle de régulation entre l'administration et les administrés. L'administration est constitué d'autorités administratives mais aussi de personnes privées qui se sont vus confier des prérogatives de puissance publique, à savoir exorbitantes de droit commun, pour assurer...
Le département dans la décentralisation de l'État
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon l'Assemblée nationale, « la décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. La...
Les missions de l'administration et sa soumission au principe de légalité
Cours - 67 pages - Droit administratif
Ce que l'on peut souligner c'est que dans un État de droit il est nécessaire que les personnes soit soumises au respect de la légalité, et donc qu'en cas de violation des règles de droit, les personnes puissent faire l'objet d'une punition. On peut alors envisager deux...
Le préjudice indemnisable
Cours - 5 pages - Droit administratif
-> CE 1950 Breynat : Un rappel express de la condition. Dès lors qu'un requérant ne peut prouver un préjudice, sa demande d'indemnisation ne peut être que rejetée. Outre cela, les juridictions administratives excluent l'existence d'un préjudice chaque fois que le comportement de...
Le "dialogue" des juges et l'application des droits internationaux et communautaires en France
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'administration est soumise à un ensemble de règles que sont principalement la Constitution, la loi et la jurisprudence. A cet ensemble se sont ajoutées des règles édictées par les conventions internationales. L'ordre juridique interne est hiérarchisé, le droit international et...
Les enjeux et la pertinence de la distinction SPA / SPIC : Service Public Administratif et Service Industriel et Commercial
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Théorisée dès les années 1930 à travers les écrits de Laroque et Delvolvé, la notion de SPA/SPIC est l'une de celle qui inonde le droit administratif, mais « loin d'être le pont aux ânes que suggère sa notoriété écrit Seillier, la fameuse distinction Service Public Administratif et Service Public...
Quelle est l'étendue du degré de contrôle de légalité opéré par le juge administratif ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non déterminée par le...
La nouvelle organisation de l'administration d'état
Cours - 3 pages - Droit administratif
A l'heure actuelle, une réforme de l'administration en France semble nécessaire, pour rompre avec l'image bureaucratique de celle-ci. Et pour la rendre plus efficace et plus proche des administrés. Cependant depuis la fin du XVIIIème, la France qui a connu de nombreux bouleversements...
Tableau récapitulatif des arrêts de droit administratif (L2)
Cours - 32 pages - Droit administratif
CE 1968 Tallagrand CE 1985 France terre d'asile CE en raison de leur imprécision certains éléments de ces textes ne sauraient avoir une incidence directe en droit admf (cette inapplicabilité comporte 2 aspects) : 1. Faute de lois édictées pour leur mise en oeuvre ces principes ne...
La notion d'acte administratif unilatéral - publié le 26/01/2012
Cours - 13 pages - Droit administratif
Au sens générique, le terme d'acte administratif renvoie aux contrats et aux actes unilatéraux de l'administration, qui sont soumis à un régime de droit public et qui relèvent de la compétence du juge administratif. Au sens strict, quand on parle d'acte administratif, on entend plutôt...
Commentaire d'arrêt, 25 janvier 1991, Brasseur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La reconnaissance de principe du caractère discrétionnaire du déféré préfectoral n'exclut aucunement, si les délais sont respectés, un recours en annulation afin de veiller au respect par les autorités locales du principe de légalité. M. Brasseur, un artisan boucher qui pratique son activité...
Le juge administratif et l'expropriation
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
- La loi du 8 mars 1810, inspirée de la « note de Schönbrunn » a instauré la distinction de la procédure d'expropriation en 2 phases: une phase administrative et une phase judiciaire. - Le juge administratif intervient principalement dans la première phase voire exclusivement. La phase judiciaire...
Dans quelle mesure le juge administratif est juge de la Constitution française ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est parce qu'à l'origine il y avait un juge administratif que le droit administratif est apparu. L'autonomie de ce juge a été admise qu'en 1872 par la loi. La Constitution est la norme suprême, d'où chaque pouvoir tient sa source et sa légitimité. Elle régie les...
Le demandeur d'asile est-il un administré comme les autres ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Dans les faits, le demandeur d'asile est dans une situation particulière. En effet ces personnes ont souvent connu des persécutions et, plus généralement, des conditions de vie incomparables à celles de la majorité des individus. Cette situation particulière se manifeste en droit par...
L'organisation de l'asile en France
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'asile est un statut accordé à un étranger persécuté dans son Etat d'origine lui permettant de séjourner dans un pays d'accueil. En France, la procédure d'asile est régie par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La France est soumise en ce...
La police des étrangers en Outre-Mer : une dérogation au droit commun justifiée?
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le droit de l'Outre-Mer français se caractérise par de nombreuse dérogations au droit commun dans de nombreux domaines. La raison d'être de la plupart des ces régimes juridiques dérogatoires est la différence de degré d'assimilation politique de ces territoires à la République. En...
Les lois du Service Public : cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
La question posée par M. Remord est de savoir quelles sont les conditions pour créer un SP ? La première de ces conditions est de poursuivre un intérêt général. En l'espèce l'intérêt général consiste à relancer l'activité touristique sur la commune, ce qui peut effectivement correspondre à une...
