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Droit administratif

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11790 résultats

17 févr. 2012
odt

La police administrative: distinction entre police administrative et judiciaire et finalité

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Il faut faire la distinction à l'identification de la compétence juridictionnelle : en principe, ce qui relève de la police administrative est de la compétence du juge administratif, tandis que la compétence de la police judiciaire relève du juge juridictionnel. Ce critère est important...

17 févr. 2012

Cas pratique sur le contrôle de hiérarchie des normes ou contrôle de compatibilité des normes - publié le 17/02/2012

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

La société InfoPlus est (encore) en litige avec M. Paul concernant le matériel informatique. Ce dernier a obtenu gain de cause en première instance, le juge ayant appliqué la loi du 27 juin 1994 qui impose au professionnel de remettre un produit conforme aux exigences du consommateur. Très...

17 févr. 2012
doc

Cours de droit administratif : les actes unilatéraux, les contrats et cas pratiques

Cas Pratique - 30 pages - Droit administratif

Le caractère unilatéral permet de distinguer les AAU et les contrats administratifs. Un contrat de façon générale est toujours un accord de volonté, et chaque partie a le droit d'accepter ou de refuser de signer un contrat, chaque partie va pouvoir participer à la rédaction du contenu du contrat....

17 févr. 2012
doc

Introduction aux institutions administratives

Cours - 45 pages - Droit administratif

Une institution administrative, à l'origine, c'est l'ensemble des lois et les organisations qu'elles ont mis en place et qui régissent la société. Donc elles touchent à l'organisation des pouvoirs publics, mais aussi à l'organisation des pouvoirs privés. Dans la...

15 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre administrative de Douai, 30 octobre 2008 : le principe de continuité du service public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Coincée entre le droit de grève qui est constitutionnel et la continuité du service public, qui l'est aussi, la garantie de l'un risque de limiter l'exercice de l'autre. La SNCF est une pièce maitresse du dispositif des transports collectifs, cependant ses énièmes grèves entrainent des blocages à...

15 févr. 2012
doc

La distinction légalité interne / légalité externe en contentieux administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale. Moyen de protection efficace du citoyen contre l'administration, il devait à l'origine n'avoir qu'un caractère subsidiaire. Historiquement, entre 1870 et 1920, le Conseil...

15 févr. 2012
doc

Cour de droit administratif

Cours - 27 pages - Droit administratif

L'administration peut s'imposer aux administrés sans passer par un juge, car l'administration n'agit que dans l'intérêt général. Néanmoins elle ne peut qu'agir dans le respect du principe de légalité. (les actes administratifs unilatéraux [AAU] : - actes règlementaires : normes générales et...

14 févr. 2012
doc

Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux - publié le 14/02/2012

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou...

14 févr. 2012
doc

Arrêt rendu par le Conseil d'État, le 28 mai 1954 : l'égalité d'accès des citoyens français à la fonction publique

Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit administratif

Dans son ouvrage: L'impartialité administrative, Éric Mitard, élève celle-ci au rang de principe général du droit devant être respecté en matière de concours. Cette nécessité a d'ailleurs été renforcée par un arrêt du Conseil d'État en date du 7 juillet 1965, par la Fédération nationale des...

13 févr. 2012
doc

La police administrative : Définition, responsabilité et distinction d'avec la police judiciaire

Cours - 45 pages - Droit administratif

Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral, c'est-à-dire celui qui s'impose de lui-même à son destinataire, par opposition aux actes administratifs bilatéraux (les contrats) qui ne produisent leur effet qu'après échange des consentements. Pour être en présence d'un...

13 févr. 2012
doc

Articulation du droit interne et du droit international

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

En France il y a un « monisme », avec primat du droit international, le droit international faisant partie de l'ordre juridique national, alors qu'au Royaume-Uni il y a « dualisme », car le droit international est indépendant du droit national, et ne peut être invocable devant les tribunaux...

13 févr. 2012
doc

La conception de l'ordre public matériel d'Hauriou est-elle aujourd'hui dépassée face aux évolutions sociétales du XXe siècle ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le pouvoir de la police administrative est réparti entre plusieurs autorités. À l'échelle nationale, c'est le Premier ministre qui en est le détenteur. À l'échelle départementale, il est du ressort du Président du conseil général depuis la loi du 2 mars 1982 dans le domaine de la circulation sur...

13 févr. 2012
doc

La frontière entre les actes susceptibles de recours et les mesures d'ordre intérieur

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est un des symboles les plus forts de ce qu'est l'Administration. À cet égard, Didier Truchet considère que c'est le principal mode d'expression de la volonté des autorités administratives. En effet, il est le reflet du pouvoir exorbitant de droit commun dont...

13 févr. 2012
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2010: le propos diffamatoire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Mohammed X, membre du groupe de rap « la rumeur » et auteur des propos publiés sous l'intitulé « insécurité sous la plume d'un barbare, écrivait dans son livret des propos sur la police, les qualifiant notamment d'assassin, les accusant de faire étouffer les affaires et de procéder à des...

13 févr. 2012
doc

Histoire de l'action publique depuis 1789

Cours - 55 pages - Droit administratif

Selon Jean-Louis Mestres, ce sont les seigneurs qui sont à l'origine du droit administratif. On trouve ce droit administratif seigneurial dans les chartes, les statuts, les coutumes et ce sont les premières règles administratives. Les seigneurs vont alors développer ce droit administratif. Le...

13 févr. 2012
doc

Arrêt d'espèce du Conseil d'État, 22 décembre 2005 : la manipulation par le juge administratif des différentes sphères juridiques

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le monde juridique est parsemé d'une multitude de sphères distinctes qui parfois se superposent les unes aux autres. C'est notamment le cas de la France qui doit concilier sa sphère juridique nationale avec la sphère internationale et a fortiori communautaire. L'arrêt d'espèce du Conseil d'État...

13 févr. 2012
doc

L'abrogation des actes administratifs - publié le 13/02/2012

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

L'abrogation peut être définie comme une technique de disparition de l'acte administratif qui ne joue que pour l'avenir, c'est-à-dire que l'administration ne pourra pas anéantir les effets antérieurement produits par l'acte abrogé. L'abrogation est le plus souvent expresse, c'est-à-dire...

10 févr. 2012

Cas pratique sur la responsabilité administrative

Cas Pratique - 10 pages - Droit administratif

Chaque année la Commune de Choume-les-Olivettes organisent une grande manifestation culturelle et sportive en l'honneur de Neptune. En application d'une délibération du Conseil municipal du 14 février 2007, régulièrement transmise en préfecture, M. Delamargelle du Puy, adjoint à la culture a mis...

10 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 12 mars 2008, Département du Val de Marne et autres

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales constitue le second volet de l'acte II de la décentralisation après le premier volet qu'ont représenté la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 et les lois organiques d'application de cette réforme...

10 févr. 2012

L'encadrement de l'autonomie des établissements publics

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« L'autonomie est une condition de l'efficacité » selon Jack Lang. Cette déclaration est extraite d'un discours de juillet 2001, à la Conférence des Présidents d'Université. Aussi, elle illustre parfaitement la nécessité d'une certaine autonomie pour mener des actions efficaces. Mais encore...

10 févr. 2012

Les actions des communautés territoriales

Cours - 3 pages - Droit administratif

Cette action pose, depuis les 1ères lois de décentralisation, la répartition des compétences entre les collectivités. Cette action révèle une autonomie de décisions, une capacité d'exercer librement un pouvoir de décision : renvoi aux principes de libre administration des collectivités...

10 févr. 2012

L'intercommunalité : la réduction des effets du morcellement des communes

Cours - 2 pages - Droit administratif

Pour comprendre l'intercommunalité il faut partir d'un constat: les communes en France sont dans une situation de morcellement extrême (il existe 36800 communes). La grande majorité de ces communes ne regroupe qu'un nombre très faible d'habitants : il n'existe en France que 37...

10 févr. 2012

Les modalités de contrôle des collectivités territoriales par l'Etat

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales sont soumises à la loi. La constitution prévoit les compétences des collectivités territoriales. Il faut un procédé de contrôle des actes des collectivités territoriales. On peut remarquer que ce contrôle a subi une mutation importante en 1982, au moment où la loi...

10 févr. 2012

Le régime juridique commun à tous les établissements publics

Cours - 3 pages - Droit administratif

Les personnes publiques spécialisées se réduisaient aux établissements publics. Dans les courants des années 80, nouvelles catégorie : les groupements d'intérêts publics. La différence : les établissements publics naissent de la volonté de la puissance publique, d'un acte unilatéral, tandis que...

10 févr. 2012

La diversité des établissements publics

Cours - 2 pages - Droit administratif

On est en face d'une diversité des établissements publics. Comment est-ce que le droit va tenter malgré cette diversité de trouver des règles qui vont permettre de comprendre comment fonctionnent les établissements publics ? SNCF: sous la tutelle du ministre des transports, c'est donc un...

10 févr. 2012
doc

Le cadre de l'action administrative : l'étendue et la nature des pouvoirs

Cours - 100 pages - Droit administratif

La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour l'administration, prennent des actes au nom de l'administration. La...

10 févr. 2012
doc

Droit et principes généraux

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le droit reconnait, organise et protège les droits des individus. Il va s'imposer à tous et si besoin, par la contrainte. La notion de droit n'a pas le même sens au singulier ou au pluriel. Le droit : c'est l'ensemble des règles qui s'appliquent dans un état à un moment donné = droit objectif....

10 févr. 2012
doc

La notion de faute en responsabilité administrative

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Laferrière affirmait « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse ne réclamer d'elle aucune compensation ». Dès lors le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique. Ainsi, la responsabilité administrative n'a été que tardivement admise avec...

10 févr. 2012
doc

Les effets pervers de la décentralisation : accumulation des pouvoirs et déficit de démocratie

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La décentralisation consiste à confier l'exercice de certaines attributions administratives à des autorités locales élues ainsi qu'à reconnaitre une personnalité juridique aux collectivités territoriales. C'est donc une technique d'organisation administrative consistant à reconnaitre...

09 févr. 2012
pdf

Fiche de droit administratif: service public, police, contrats, actes et responsabilité

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Les autorités de police: - Autorités de police générale: elles sont toutes et sans dérogation ou délégation possibles des personnes publiques ; CE, 17 juin 1932, Ville de CASTELNAUDARY ; seules les circonstances exceptionnelles justifient la prise en charge des activités de police générale par...