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Droit administratif

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11790 résultats

28 Mars 2012
doc

Conseil d'Etat, arrêt Coulibaly, 6 mars 2009: abrogation d'actes créateurs de droit par l'administration

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le requérant, M. Coulibaly, d'origine ivoirienne, a commencé ses études d'odonto-stomatologie en Côte d'Ivoire avant de les poursuivre en France grâce à un accord de coopération conclu entre cette université et celle de Montpellier. C'est néanmoins l'université d'Abidjan qui lui a délivré son...

28 Mars 2012
doc

Conseil d'Etat, 14 mars 2008, M. André Portalis: le contrôle des actes administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Certains actes, tels ceux qui assurent la protection de fonctionnaires, ne peuvent être assortis de conditions : ils créent des droits purement et simplement. Le CE s'est employé a rappeler et appliquer ce principe dans le cadre de son contrôle des actes administratifs unilatéraux. C'est...

28 Mars 2012
doc

Fiche explicative sur l'élaboration d'un cas pratique

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

Découvrir et répondre au problème juridique : 1 - les faits (date … ) 2 - poser le problème 3 - mettre en application la règle de droit 4 - appliquer la règle au cas présent (nous sommes dans tel … dans l'espèce c'est … règle de droit qui s'applique) ex : cas pratique sur...

28 Mars 2012
doc

Conseil d'Etat, 19 décembre 2007, Campenon Bernard: la formation et l'exécution d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, la SNCF avait procédé à la passation des marchés publics de travaux concernant le lot 43C des travaux d'interconnexion entre la ligne TGV nord et les réseaux Sud-Est. Ces travaux ont fait l'objet d'une lettre de commande de la SNCF en octobre 1989 auprès de diverses...

27 Mars 2012
doc

Cours de méthodologie du droit administratif: la jurisprudence, l'inflation législative, la citoyenneté

Cours - 9 pages - Droit administratif

Le mot jurisprudence est familier aux juristes d'abord, car la présentation générale des règles de droit qui privilégie les sources écrites que sont la loi ou la constitution est toujours animée par des exemples tirés de la jurisprudence. Ensuite dans la pratique confrontée à des situations...

27 Mars 2012
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Institutions administratives: déconcentration et décentralisation

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'administration en France est organisée selon plusieurs modèles, qui tous répondent à des logiques et objectifs différents, mais qui, aujourd'hui coexistent et se superposent. Ces modèles s'articulent autour de trois concepts. Il y a tout d'abord, la notion de Centralisation...

27 Mars 2012
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Institutions administratives: la commune

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La commune est un organe des collectivités territoriales (communes, départements et régions), de ce fait, elle appartient au modèle d'administration dit de la Décentralisation (transfert des compétences de l'Etat vers des institutions distinctes de lui). Dans le cadre de la commune, la...

27 Mars 2012
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Droit administratif: arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 1984

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La notion de domanialité publique a toujours été évolutive. La notion de précarité quant à elle, a toujours été en relation avec celle précédemment évoquée. C'est dans ce cadre que s'inscrit cet arrêt. L'arrêt rapporté est un arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 1984. En...

27 Mars 2012
doc

Qu'est-ce qu'un Etat et quelles sont les différentes formes qu'il peut prendre?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Il n'y a pas d'Etat sans territoire. Un territoire est un espace géographique délimité par des frontières, celles-ci peuvent être naturelles (mer, montagne) ou artificielles (lignes imaginaire qui sépare deux territoires). Normalement cet espace géographique est continu, mais il y a des cas dans...

22 Mars 2012
doc

Le contrôle des motifs

Cours - 4 pages - Droit administratif

Toute autorité administrative, prenant un acte administratif, se fonde sur des motifs. En effet, elle ne saurait prendre un acte sans raison. On entend alors par motif les éléments objectifs, antérieurs à l'acte administratif, qui ont déterminé son auteur à l'accomplir. Il s'agit de...

22 Mars 2012
doc

Conseil d'État, 5 janvier 2005, arrêt Baillard-Deprez: la compétence du juge administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que «La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France.». Dès lors, il est nécessaire qu'il existe un contrôle afin de...

20 Mars 2012

Le champ et les modalités de l'intervention publique

Cours - 4 pages - Droit administratif

La notion de compétence : la possibilité de prendre des actes juridiques sur un ou des objet(s) donné(s). En droit, on produit des effets juridiques en émettant certains actes tels des contrats et des décisions. C'est autour de cela que va tourner cette partie. La notion de compétence est...

20 Mars 2012

Les caractéristiques des contrats publics en droit français

Cours - 7 pages - Droit administratif

Cette montée n'est pas caractéristique de l'Etat français mais de tous les systèmes juridiques. Les marchés publics C'est un contrat simple par lequel une administration achète des biens ou des services ou des travaux. C'est un contrat qui ressemble à ceux que nous passons pour acheter un dvd ou...

20 Mars 2012

Le contentieux administratif : le travail du juge

Cours - 3 pages - Droit administratif

Interprétation - injonction Selon les systèmes juridiques on peut demander au juge de l'administration de décider tout ou partie de ces cinq types de choses. Historiquement, les juges de l'administration acquièrent le pouvoir d'annuler les décisions le plus vite et le plus naturellement. Le...

20 Mars 2012

Le contentieux administratif, orientations générales

Cours - 4 pages - Droit administratif

C'est un élément stratégique du droit administratif. Quel que soit le système considéré, c'est un élément essentiel parce que sans le précepte selon lequel l'administration doit respecter le droit, le droit administratif lui-même ne serait qu'une notion abstraite.

20 Mars 2012

Le contentieux administratif, questions de compétences et de procédure

Cours - 4 pages - Droit administratif

Où qu'on soit, il y a toujours un problème qui peut se poser si le litige avec l'administration n'est pas clairement établi. Finalement, qu'est-ce qu'un litige avec l'administration ? Il y a partout une sorte de zone grise entre ce qui est privé et ce qui est public. Quelques fois cette...

20 Mars 2012

La procédure administrative non contentieuse - publié le 20/03/2012

Cours - 2 pages - Droit administratif

Nous sommes donc objets de décisions règlementaires par exemple. L'utilisation des droits conférés par une décision administrative : les décisions administratives conférant des droits par moment on peut se demander par exemple pendant combien de temps sommes-nous en possession de ce droit. cf la...

20 Mars 2012

La responsabilité administrative: conditions et mise en oeuvre

Cours - 4 pages - Droit administratif

Il faut partir de ce qu'est la responsabilité dans le droit en général. Le droit comporte des mécanismes par lesquels on fait en sorte qu' à certaines conditions celui qui cause un dommage, le répare. La responsabilité est une grande question du droit car elle correspond à un problème de base...

20 Mars 2012

De la formation à la disparition de l'acte administratif unilatéral

Cours - 4 pages - Droit administratif

Dans les rapports entre individus qu'est-ce qui fait que vous et moi allons nous trouver soumis à des obligations juridiques vis-à-vis d'un autre particulier. Il y a un instrument quasi universel, c'est le contrat. Nous ne sommes soumis dans les rapports privés à des contraintes juridiques...

20 Mars 2012
doc

Arrêt du tribunal des Conflits, le 23 novembre 2009 : conflit entre qualification législative et jurisprudentielle du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Parallèlement à l'action unilatérale, l'Administration recourt couramment au procédé contractuel emprunté au droit privé, c'est-à-dire à l'utilisation du contrat administratif. Toutefois, le recours à un tel acte administratif n'est pas sans causer certaines difficultés. En...

19 Mars 2012
doc

Fiche de droit administratif : arrêts

Commentaire d'arrêt - 19 pages - Droit administratif

12/02/03 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Reconnaissance par le CE du caractère impératif d'une circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire, circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants. « Cette circulaire ne se contente pas de commenter un...

19 Mars 2012
doc

Arrêt relatifs au droit administratif : les actes administratifs unilatéraux, l'exemple des mesures d'ordre intérieur et des circulaires

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif

La décision de justice présentée est un arrêt de section du Conseil d'État en date du 9 avril 2008, relative à la qualification des mesures d'ordre intérieur. En l'espèce, M. Rogier, incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes, avait été transféré au centre de détention de Caen par décision du...

18 Mars 2012
doc

Le principe d'unification des juridictions civiles et pénales

Cours - 3 pages - Droit administratif

La cour d'assises qui juge une catégorie d'infraction pénale, le plus grave c'est-à-dire les crimes. Elle est particulière, car elle a une compétence spécifique. Particularité notable quant à sa composition puisque le jury d'une cour d'assises est composé de magistrats...

17 Mars 2012
doc

Commentaire de l'arrêt du C.E, le 2 mars 2010 : l'étendue du contrôle opéré par le juge administratif sur les sanctions disciplinaires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« On oublie trop souvent que pèsent non seulement sur ses actes, mais également sur sa personne de nombreux contrôles du pouvoir central », écrivait dans ses observations J. Moreau (sous l'arrêt CE, 1967, Sieur Cuny), désignant par là, le contrôle discrétionnaire de l'activité du maire...

16 Mars 2012
odt

CEDH, 30 juin 2009, Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » de la Côte d'Or contre la France

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La jurisprudence européenne a toujours eu, de manière directe ou indirecte, une influence sur la jurisprudence de la juridiction administrative française. L'influence peut être qualifiée de directe lorsque la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne directement la France pour ses...

16 Mars 2012
odt

Conseil d'Etat, 27 mars 2009: l'irrégularité d'un acte administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le principal mode d'action des autorités administratives. Ce type d'acte administratif est le plus utilisé, dans la mesure où il est le plus contraignant pour les administrés. Ces actes ne manifestent cependant pas un pouvoir arbitraire, dans la...

16 Mars 2012
odt

Conseil d'Etat, 18 juin 2008: la responsabilité de l'administration

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le droit administratif se définit à l'origine par son caractère dérogatoire au droit commun. La responsabilité mise en oeuvre au sein de ce droit touche quant à lui aux personnes publiques, et suit donc également un régime spécial, situé dans le domaine de compétence du juge administratif....

16 Mars 2012
odt

Conseil d'Etat, 3 juin 2009: la classification des contrats dans le domaine privé ou public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les contrats de l'administration sont nombreux et divers. On trouve des concessions d'occupation du domaine public, des contrats avec les agents publics, des contrats d'aménagement public, etc. Les marchés publics sont une des deux catégories ce ces contrats (avec les délégations de...

16 Mars 2012

Droit administratif: définition et mise en avant des notions essentielles

Cours - 48 pages - Droit administratif

Une définition du droit administratif : Traditionnellement, on estime que le droit administratif est le droit de l'administration. Cette définition est insuffisante parce que la notion d'administration elle-même est floue. En effet, on pense généralement à ce que l'on appelle les institutions...

16 Mars 2012
doc

L'unité et la diversité du droit public

Cours - 33 pages - Droit administratif

Le droit public comprend l'ensemble des règles ou normes qui organisent les rapports entre gouvernants et gouvernés. Ces règles ont par conséquent un caractère inégal, puisque l'intérêt général prime sur l'intérêt privé. Ces rapports particuliers se reflètent dans les règles édictées (formulées)...