La notion de service public
Cours - 16 pages - Droit administratif
A partir du régime de Vichy, apparaissent des organismes privés dont l'essentiel de l'activité consiste à réglementer un secteur économique où une profession. La loi du 16 août 1940, crée ainsi les comités d'organisation de la production industrielle dont la mission est de répartir...
L'administration constitue-t-elle un pouvoir ? - publié le 09/09/2009
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En France, un appareil administratif a pu se développer grâce notamment aux élites urbaines qui voulaient faire entendre leurs intérêts. L'Administration, développée par les différents régimes et gérée de manière différente au cours du temps, est désormais considérée comme une fonction...
Les mesures d'ordre intérieur - publié le 09/09/2009
Cours - 3 pages - Droit administratif
Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Il y a deux conditions requises pour former un recours pour excès de pouvoir, il faut, tout d'abord que l'acte attaqué ait un caractère décisoire, c'est-à-dire qu'il modifie...
La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, les conditions nécessaires
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité, c'est à dire l'obligation de réparer le préjudice de l'administration pour les dommages causés par son activité n'a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXe siècle. Après avoir été irresponsable pendant longtemps pour les dommages provoqués par son action,...
Qu'est-ce que le droit administratif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
A priori il apparaît comme la branche du droit public qui régit l'administration. Cette formule est toutefois approximative puisqu'il convient de préciser les rapports qu'entretiennent l'administration et le droit. Dans le langage courant, le mot administration désigne soit une activité (le fait...
Première chambre civile de la cour de cassation, 14 novembre 2006 - le trouble manifestement illicite
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Depuis une loi de 1905, la séparation entre l'Eglise et l'Etat est reconnue. Respecter au mieux les libertés d'expression et les libertés religieuses, tel est le rôle de l'Etat. Dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 14 novembre 2006, il était question...
Cour Administrative d'appel de Lyon, 10 février 2000 - les composantes de la police administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La sécurité est « un droit fondamental qui conditionne l'exercice des libertés individuelles et collectives » selon la loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité. Pour le Conseil Constitutionnel, l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. C'est la finalité de la police...
Les normes constitutionnelles en droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'action administrative n'est pas libre, elle est limitée par l'obligation de respecter certaines règles de droit. Ainsi en vertu du principe de légalité, l'administration est soumise au respect des règles de droit. La légalité est ce qui est conforme à la loi mais dans cette définition, il faut...
Les conditions de recevabilité du Recours en Excès de Pouvoir (REP)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le REP est un recours par lequel on demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral qu'on accuse d'être illégal. C'est donc un recours en annulation. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle, le CE l'a d'abord fondé sur la loi des 7 et 14...
Les cas d'ouverture du Recours en Excès de Pouvoir (REP)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les cas d'ouverture du REP sont les moyens qu'un requérant peut invoquer pour obtenir l'annulation de l'acte attaqué. Il en existe quatre : l'incompétence (1790), le vice de forme (1840), le détournement de pouvoir (1860) et la violation de la loi (1864). Généralement, on regroupe ces 4 cas en...
Le service public en droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La prise en charge par les personnes publiques de certains besoins sociaux est ancienne. On ne peut pas imaginer confier à l'initiative privée le soin de rendre la justice, d'assurer la sécurité, d'entretenir des relations diplomatiques ou encore de prélever des impôts. Au début du XXe siècle,...
Commentaire de l'arrêt rendu le 17 décembre 1999 par le Conseil d'Etat : Moine
Cours - 4 pages - Droit administratif
En 1987, Michel Moine, alors qu'il est lieutenant au sein de l'armée française, organise, sans l'accord de ses supérieurs, un exercice à balles réelles. Un appelé de son contingent, M. Patissou, est alors blessé et meurt peu après de ses blessures. M. Moine est radié de l'armée...
Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - l'application du principe d'égalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
D'après la cour constitutionnelle allemande « ce qui est égal doit être traité également, ce qui est inégal conformément à sa singularité ». Nous allons voir dans cette décision Société Baxter du 28 mars 1997 que le Conseil d'Etat ne partage pas cette même opinion sur le principe d'égalité. Le...
L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif
Commentaire d'arrêt - 37 pages - Droit administratif
Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu'il a été façonné au fil des années par le juge. C'est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui débute le droit...
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - invocabilité d'une directive européenne devant le juge administratif et contrôle de conformité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif, avec l'essor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis l'arrêt Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes d'origines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, la directive étant sans doute la plus...
Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - la notion de voie de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits, autorité créée par la loi du 24 mai 1878 aux fins de trancher les litiges de compétence entre les ordres juridictionnels judiciaires et administratifs a, à l'occasion d'un arrêt rendu le 12 mai 1997, développé une interprétation étroite de la notion de voie de fait,...
La production de l'Etat
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La production de l'Etat peut être étudiée sous l'angle des services collectifs gratuits ou quasi gratuits, ces services collectifs sont produits par des administrations publiques. Aussi la production peut être étudiée sous l'angle de biens et services privatifs qui sont produits et vendus à des...
La loi en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration doit à la fois respecter la loi et en assurer l'application. Sans mettre en cause l'autorité de la loi la constitution du 4 octobre 1958 apporte des précisions sur les différentes sortes de loi ainsi que sur les contrôles qui s'exercent sur la loi. La constitution impartit à la...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 octobre 2008 concernant la valeur et la portée juridique de la charte de l'environnement
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 octobre 2008 méritait-il la réunion de la formation de jugement la plus élevée au sein de la Section du contentieux ? La réponse semble devoir être positive si l'on en croit l'intitulé du commentaire rédigé par Séverine Brondel : « la...
Le contrat de partenariat et ses enjeux dans le domaine de la défense
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Depuis deux décennies, les réformes de l'Etat visent à introduire plus de rationalité et d'efficacité dans les secteurs publics et la gestion administrative. Le contrat de partenariat ou partenariat public-privé fait partie des financements innovants disponibles pour les ministères et les...
Le Droit administratif français
Cours - 23 pages - Droit administratif
L'étude de l'organisation administrative française se situe dans le prolongement direct de l'étude des institutions politiques. Si le vote de la loi est la compétence essentielle du Parlement, l'exécution de la loi est la mission essentielle du premier ministre. Article 21.C.58...
Les lois de Rolland
Cours - 10 pages - Droit administratif
Ces principes exorbitants théorisés par Louis ROLLAND en 1934 ont été repris récemment par le législateur à propos des SP (Services publics) de télécommunication (loi de 1996), des postes (loi de 1999), de l'électricité (loi de 2000) et du gaz (loi de 2003). Les DCOM consacre aussi ces...
Conseil d'Etat, 9 mars 1951 - le principe d'égalité et le droit administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Les hommes naissent bien dans l'égalité mais ils n'y sauraient demeurer », voici ce qu'écrivait Montesquieu dans de L'Esprit des lois. Le Conseil d'Etat dans cette jurisprudence Société des concerts du conservatoire, datant du 9 mars 1951, tente de remédier à cette évolution. Deux membres...
Conseil d'Etat, 25 juin 2007 - l'obligation de prendre des mesures transitoires à un arrêté (en l'espèce de modification d'un concours)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par le truchement de cet arrêt du 25 juin 2007 Syndicat CFDT des affaires étrangères, le Conseil d'Etat nous rappelle qu'un examen se prépare en avance. Le ministre des Affaires étrangères avait pris plusieurs arrêtés, le 12 février 2007 modifiant de façon substantielle les épreuves des...
La jurisprudence Commerce en détail de la ville de Nevers, 30 mai 1930 - le principe de non-concurrence entre personnes privées et publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le but de freiner la montée du coût de la vie, le Conseil municipal de Nevers avait pris dans le milieu des années 20, plusieurs délibérations permettant au maire de cette ville de créer un service municipal de ravitaillement en denrées diverses. Cependant la mise en place de ce nouveau...
La jurisprudence Aide et protection, 13 mai 1938 - la gestion d'un service public par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, voila une maxime que le Parlement ferait bien d'appliquer. L'affaire ayant donné lieu à la jurisprudence Aide et protection du 13 mai 1938 concerne la loi du 20 juin 1936, et la Caisse « aide et protection ». Par le truchement de l'acte législatif...
L'utilisation du domaine public - publié le 02/09/2009
Cours - 8 pages - Droit administratif
Arrêt Dauphin : concernant l'affectation à un domaine culturel et touristique. Une personne voulait utiliser cette allée avec sa voiture pour rentrer chez elle. La question était de savoir si cela était compatible avec l'affectation ? Il est possible qu'il y ait un acte juridique...
La composition du domaine public
Cours - 3 pages - Droit administratif
La dépendance existe même sans aménagement. Les limites de ce domaine public naturel sont fixées par la nature, cela présente un inconvénient, ça veut dire que la propriété voisine du domaine public naturel est aussi délimitée par la nature. Qu'y trouve t-on ? (...)
Les éléments de définition du domaine public en Droit administratif des biens - publié le 02/09/2009
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'article 2226, précise que la prescription acquisitive ne vaut pas que pour les biens du commerce, donc que ceux du domaine public sont imprescriptibles. Critique : - L'interprétation du Code civil est historiquement fausse, car dans le Code civil, l'expression du domaine PUBLIC est...
Les moyens de droit commun de transfert de propriété
Cours - 1 pages - Droit administratif
Les dons et legs. Ce sont des libéralités. Elles sont assez fréquentes et doivent commencer par être acceptées par l'Etat. Le problème c'est qu'elles sont souvent grevées de charges (à condition que...) (...)
