La procédure d'élaboration des décisions administratives exécutoires
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Organisation de la consultation : Relève du pouvoir règlementaire au niveau de l'État, et des assemblées délibérantes au niveau des collectivités territoriales. Objectif de la consultation : aide à la décision (ex rôle du CE) et représentation des intérêts socio-économiques. Procédures...
La formation du contrat administratif - publié le 04/06/2012
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le libre consentement des parties: Contrat valable que si parties ont librement consenti à sa signature. Consentement doit être libre et éclairé. - Défaut de consentement : cause de nullité - Erreur sur objet, contenu du contrat : cause de nullité - Violence et dol : cause de nullité...
Candidature en Master II Droit des Collectivités territoriales
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Intégrer un Master II tel que le vôtre serait pour moi l'opportunité de bénéficier d'une formation de qualité, qui me permettrait de compléter mon parcours théorique par une connaissance plus concrète de la réalité des relations politiques et économiques dans le secteur public....
Le Conseil d'Etat - publié le 31/05/2012
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il présente une caractéristique qui le singularise puisqu'il a 2 fonctions: - c'est la juridiction suprême de l'ordre administratif (Art. L111-1) Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions...
Le recrutement et la nomination des magistrats
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dans tous les systèmes juridictionnels, le législateur voire le constituant a fixé les règles de nomination des magistrats. Selon les pays, le mode de recrutement est varié. Il existe 3 catégories d'État: - dans certains États, le juge est élu, car il exerce une fonction publique. C'est...
Les Cours administratives d'appel
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1987 créant les Cours administratives d'appel, tous les jugements rendus par les tribunaux administratifs peuvent être en appel devant le Conseil d'État. Cette règle est entrée en vigueur le 1er janvier 1954. A partir du 1er...
Les différents actes administratifs unilatéraux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les différents types d'actes administratifs unilatéraux conditionnent l'application d'un régime juridique différent. Distinction proche de la distinction entre acte réglementaire et acte individuel. Les actes non réglementaires sont essentiellement des actes individuels, mais il y a quelques...
Le Tribunal de Grande Instance (TGI): compétences et organisation
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le TGI est la clef de voûte de toute l'organisation des juridictions civiles, c'est la raison pour laquelle on l'appelle parfois juridiction de droit commun. C'est une juridiction qui a succédé aux tribunaux civils (ordonnance du 22 décembre 1958 qui a changé son nom). Ce sont des tribunaux qui...
Le contentieux de l'excès de pouvoir
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En matière de REP, le juge n'a ni le pouvoir de condamner l'administration ni le pouvoir de faire des injonctions à l'administration. Aujourd'hui, le juge peut faire des injonctions à l'administration, c'est prévu par les articles L911-1 et L911-2 CJA. Le juge ne pourra qu'annuler la décision en...
La compétence matérielle de la juridiction administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ce problème est fixé de façon précise aux articles L311-1 et suivants du CJA. Il y a trois catégories de juridictions qui se partagent les compétences en 1ère instance : - Le tribunal administratif, juridiction administrative de droit commun. - Les juridictions administratives spécialisées, qui...
Droit public de l'économie: les régulations de l'économie
Cours - 107 pages - Droit administratif
Façons dont s'opère l'intervention publique en matière économique. On va parler de RÉGULATIONS ECONOMIQUES au pluriel, car il y a différentes façons d'intervenir en matière économique. Cela désigne les réglementations et les différents procédés par lesquels la puissance publique intervient. En...
Le préjudice et le lien de causalité - publié le 29/05/2012
Cours - 5 pages - Droit administratif
Sanctionner, réparer et prévenir, telles sont, selon MM. Frier et Petit, « les fins assignées à tout système de responsabilité ». « Il s'agit, dans un ordre qui varie en fonction des conceptions juridiques et morales, de réparer le préjudice causé à une personne, de sanctionner celui qui...
La responsabilité de la puissance publique fondée sur la garde - publié le 29/05/2012
Cours - 4 pages - Droit administratif
[....] Auparavant, la jurisprudence fondée sur la garde admettait la responsabilité pour faute de la puissance publique (A). Puis, la jurisprudence de la Cour de cassation s'est assouplie (B). A- L'ancienne jurisprudence fondée sur la garde: la responsabilité pour faute de la puissance...
La faute personnelle détachable non dépourvue de tout lien avec le service
Cours - 4 pages - Droit administratif
De manière parallèle, mais pas entièrement comparable, à la responsabilité civile, la responsabilité classique fondée sur la faute de l'administration est concurrencée par des régimes de responsabilité sans faute. Cela n'est pas étonnant car, longtemps, régna le dogme de...
Mémento sur l'hébergement de mineurs de six ans ou plus
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Code de l'action sociale et des familles distingue plusieurs catégories d'accueils de mineurs, les conditions à remplir pour chacun étant différentes. La partie règlementaire partage les accueils avec hébergement entre : ? les séjours de vacances : accueil d'au moins sept mineurs...
La notion de contrat administratif et le contrat de concession de service public
Cours - 109 pages - Droit administratif
Définir le contrat administratif, revient avant tout à définir la notion même de contrat au regard du droit administratif. En effet, cette première approche s'impose, étant entendu que l'identification du contrat en droit administratif, comporte des difficultés, qui sont aggravées à l'époque...
Les principes généraux du droit aujourd'hui, nécessité ou anachronisme ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Selon Fabrice Melleray le droit administratif serait de plus en plus « un droit écrit ». L'évolution du droit administratif est en effet paradoxale, d'une part les notions de base restent en réalité non écrites (Principes généraux de droit et jurisprudence), tandis que le droit positif se...
La responsabilité sans faute de l'administration: étude de cas
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
En principe lorsqu'un collaborateur même occasionnel apporte son aide à l'administration et subit un dommage à cette occasion le juge admet à son bénéfice un droit à indemnisation en raison du risque auquel il s'est exposé. Ce principe découle d'un arrêt du Conseil d'état du...
Fiche récapitulative du droit des contrats administratifs
Fiche - 30 pages - Droit administratif
Deux modes d'action de la Personne Publique : - L'acte unilatéral. - Le contrat. Le choix n'est pas toujours libre, une voie peut être exclusive. Le choix: Le choix ouvert : - Accomplir une tâche administrative. - Recruter des agents de la fonction publique. - Occupation du domaine public....
Le principe de responsabilité de l'administration - publié le 24/05/2012
Cours - 16 pages - Droit administratif
L'administration est susceptible d'encourir deux types de responsabilité. L'administration peut être pénalement responsable de ses actions et même de ses inactions. La responsabilité pénale des personnes publiques a pendant longtemps était un aspect très marginal. Elle ne concernait...
L'identité des collectivités territoriales en droit administratif
Cours - 13 pages - Droit administratif
Quand on parle aujourd'hui de l'identité des Collectivités Territoriales, il faut avoir une approche verticale de la commune à l'Etat. Il faut aussi ne pas oublier les clés qui vont permettre de retrouver des principes directeurs permanents pour l'étude des différents statuts. Au début, c'est...
Introduction générale au droit administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
La période clé du droit administratif est la Révolution française mais il y avait déjà des prémisses sous l'Ancien Régime car un certain nombre d'autorités exercées des fonctions administratives qui étaient encadrées par quelques règles. Ces autorités avaient, par exemple, des prérogatives, des...
Histoire constitutionnelle française : de la Révolution à la seconde République
Cours - 8 pages - Droit administratif
La période révolutionnaire débute en 1789 et se fini en 1894. La révolution connaît 4 moments principaux : - Inspiration : elle rompt avec l'Ancien Régime tout en cherchant à fonder une monarchie limitée, constitutionnelle. - Approfondissement : souveraineté populaire de 1793. - Accélération :...
Les principes du contentieux administratif
Cours - 16 pages - Droit administratif
L'essence d'un recours contentieux est soumise à certaines conditions qui, si elles ne sont pas satisfaites, empêcheront que le juge puisse examiner l'affaire au fond. Le recours contentieux connait un certain ordre logique. Le juge vérifie que le recours a bien été introduit devant le juge...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000, arrêt « Fraisse »
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Citoyenne française demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Mademoiselle Fraisse souhaitait s'inscrire sur les listes électorales afin de participer aux élections du congrès et assemblées des province. Mademoiselle se retrouve confrontée à l'accord de Nouméa qui exige une durée de...
Conseil d'Etat, 20 octobre 1989, arrêt « Nicolo »
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Fait : Monsieur Raoul Georges Nicolo, de nationalité française, entendait faire annuler les élections européennes du 18 juin 1989, visant à constituer le Parlement Européen. Contestant la participation des départements et territoires d'outre-mer à l'élection, il s'adressa à la section...
Avis CE, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
De plus en plus nombreux sont les marchés publics ou les conventions de délégation de service public souscrits entre collectivités publiques. Celles-ci interviennent donc dans un secteur très concurrentiel, ce qui suscite des interrogations au regard des règles et des principes qui régissent ce...
Les autorisations d'urbanisme (AU)
Cours - 3 pages - Droit administratif
La notion d'autorisation d'urbanisme date du XXème siècle. Une AU a pour fonction de vérifier la compatibilité d'un projet d'aménagement ou de construction avec les règles d'urbanisme applicable. Cela suppose un plan d'aménagement auquel on pourrait se référer et les AU ont été instituées pour...
Droit institutionnel des collectivités locales
Cours - 34 pages - Droit administratif
Ce cadre suppose que l'on reprenne les termes de la dénomination de la matière. Droit : selon les juristes positivistes, ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes et sanctionnées par la contrainte publique obéissant elle-même à des règles de droit. Suma Divisio entre public...
Le développement historique de la décentralisation
Cours - 5 pages - Droit administratif
En 1969, le Général De Gaulle parlait de « l'effort multi- séculaire de décentralisation qui devait être revu » Quelques années plus tard, Mitterrand affirmait que « la France avait besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire et un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire »
