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Droit administratif

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11790 résultats

06 juin 2012
doc

La notion de délégation de service public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

D'abord, il faut définir quels sont les critères qui permettent d'identifier la délégation de service public. Ensuite, il faut définir quels sont les enjeux attachés à la qualification de délégation de service public, et quel est son régime juridique. Dans un premier temps, c'est la...

06 juin 2012
doc

La notion de police administrative - publié le 06/06/2012

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ce qui importe c'est de distinguer la police administrative de la police judiciaire. Seule la première constitue une activité de l'administration, qui en tant que telle est soumise aux règles du droit public, et qui en cas de litige relève de la compétence des juridictions administratives. La...

06 juin 2012
doc

La définition actuelle du service public : une définition ouverte

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les activités de service public sont des activités d'intérêt général dont la gestion est assurée par des collectivités publiques ou sous le contrôle de celle-ci. Cette définition apparaît peut être un peu imprécise. Mais cette faiblesse de la définition est aussi un atout. Ce caractère ouvert de...

06 juin 2012
doc

La définition de l'activité de service public

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Au début du XXème siècle, une frange dominante de la doctrine propose une définition du service public qui apparaît très harmonieuse. Mais cette conception originelle va être ébranlée, ce qui donnera matière à ce que certains appellent la crise du service public. Prenant acte de ses ébranlements,...

06 juin 2012
doc

La continuité du service public - autorités compétentes et mesures édictées

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Il y a là un principe juridique particulièrement noble, puisque ce principe de continuité a été regardé traditionnellement par le Conseil d'Etat comme un principe général du droit. Le Conseil d'Etat pour bien marquer que ce principe de continuité est à ces yeux au sein même du droit un principe...

06 juin 2012
doc

Toute mesure de police doit être adaptée en circonstance de temps et de lieu

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les circonstances ont une incidence sur l'ampleur des pouvoirs de police dont dispose les autorités administratives. Dans une période paisible, les possibilités d'action sont plus limitées que dans une période troublée. La jurisprudence estime que les situations exceptionnelles emportent un...

06 juin 2012
doc

Les autorités compétentes à l'échelon national - Police administrative générale

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'autorité qui a le rang le plus élevé et qui est apte à prendre des mesures applicables sur l'ensemble du territoire national est le Premier Ministre. Ce qui conduit à poser cela est la référence à deux dispositions de la constitution de 1958 dont on déduit la compétence du Premier Ministre....

06 juin 2012
doc

Les autorités compétentes à l'échelon départemental - Police administrative générale

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Dans le département, deux autorités sont en charge de pouvoir de police générale. Le Préfet, qui agit en règle générale pour le compte de l'Etat. Il dispose de compétences particulièrement larges. Le Président du Conseil Général, qui agit pour le compte de la collectivité locale. Il ne détient...

06 juin 2012
doc

Les autorités compétentes à l'échelon communal - Police administrative générale

Fiche - 1 pages - Droit administratif

A l'échelon communal, les pouvoirs de police administrative générale sont confiés aux maires. C'est aux maires qu'il incombe de veiller à la préservation de l'ordre public. Ces maires sont compétents pour ce qui concerne strictement et exclusivement le cadre communal. Les compétences qui sont...

05 juin 2012
doc

Cas pratique de Droit sur le pouvoir de police du maire

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Le maire de la Commune de Saint-Béni du goupillon, M. Rassinger, use de son pouvoir de police dans plusieurs situations. Il prend tout d'abord un arrêté de police qui interdit l'affichage publicitaire. L'article L2212-1 du CGCT dispose « Le maire est chargé, sous le contrôle...

05 juin 2012
doc

Les polices administratives spéciales

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Comment définir ces polices administratives spéciales ? Quelles sont les autorités compétentes sur le terrain des polices administratives spéciales ? Police générale et polices spéciales peuvent-elles intervenir conjointement ?...

05 juin 2012
doc

Les différentes personnes morales en droit public et privé

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Il y a les collectivités publiques : - L'état - Les régions - Les départements - Les communes - Les communautés de communes (communautés urbaines (Bordeaux, Marseille etc.)) - Les syndicats intercommunaux....

04 juin 2012

L'identification des biens en droit administratif des biens

Cours - 21 pages - Droit administratif

Il s'agit de se demander quels sont les critères qui vont permettre de savoir qu'un bien fait parti du domaine d'une personne publique et la seconde question sera de savoir quels sont les critères qui vont permettre de savoir si c'est le domaine public ou le domaine privé. le code général de la...

04 juin 2012
doc

L'introduction du recours en contentieux administratif

Cours - 18 pages - Droit administratif

La règle de la décision préalable est posée à l'art. R.421-1 CJA : en principe, la juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision. On a coutume de dire que l'intervention de la décision administrative préalable lie le contentieux. L'avantage de cette exigence...

04 juin 2012
doc

Les institutions administratives de l'Etat - publié le 04/06/2012

Cours - 28 pages - Droit administratif

La constitution de 58 les place sur un pied de quasi égalité. Le président de la République et le 1er ministre représentent les autorités exécutives du gouvernement et de l'Etat. Au regard de la constitution, l'une et l'autre sont placées sur un pied d'égalité, mais la pratique a montré une...

04 juin 2012
doc

Droit du service public: service public, services publics : déclin ou renouveau ?

Cours - 103 pages - Droit administratif

Actualité : le service public est très présent dans l' actualité. Ceci a des csqs sur le terrain du droit. En effet il change continuellement. Outre l'actualité nationale, le SP est un sujet présent dans l'actualité euro. Des catégorie nouvelles apparaissent (ex : le SIG). La...

04 juin 2012
doc

Les sources, le principe de légalité et les formes de contrôle juridictionnel du droit administratif

Cours - 76 pages - Droit administratif

L'existence d'un droit administratif ne constitue pas une obligation, c'est au contraire, plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l'administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création. Le droit administratif est apparu à l'époque où l'administration se...

04 juin 2012
doc

Les sources du droit administratif, les formes du contrôle juridictionnel et les principes de l'adminsitration

Cours - 102 pages - Droit administratif

L'existence d'un droit administratif ne constitue pas une obligation, c'est au contraire, plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l'administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création. Le droit administratif est apparu à l'époque où l'administration se...

04 juin 2012
doc

Droit administratif: l'action administrative, action de ses organismes, de ses structures

Cours - 99 pages - Droit administratif

L'action administrative, action de ses organismes, de ses structures. Elle s'exerce au moyen d'actes juridiques, d'actes administratifs. Ces actes sont le plus souvent unilatéraux. Le contrat n'est qu'une particularisation de l'acte unilatéral. L'acte unilatéral ne se rencontre que pour des...

04 juin 2012
odt

Commentaire combiné des arrêts Paulin (CE 2000) et Aquarone (CE 1997)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'avènement de l'Union Européene a vu le bloc de légalité auquel se soumet l'administration dans le cadre de son action être alimenté par de nouvelles normes, avec l'avènement du droit communautaire notamment. Dès lors le Conseil d'État va notamment être amené à...

04 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 12 juillet 2000: la parodie répétée

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le dirigeant de la société Peugeot avait fait l'objet de plusieurs saynètes satiriques diffusées par la société les guignols de l'info. Dans ces courts sketchs, M. Calvet, directeur de la société Peugeot, aurait été représenté de façon caricaturale et outrancière. De plus, certains...

04 juin 2012
doc

Actes administratifs et législatifs unilatéraux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le juge de l'administration peut contrôler les actes du gouvernement relevant du domaine législatif, ou les actes du parlement qui relèvent de l'administration parlementaire.

04 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 18 février 1994: le régime de l'abrogation

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, les étudiants de science politique demandent au juge d'annuler un règlement qui ajoute aux conditions d'obtention du diplôme de second cycle une nouvelle condition portant sur les notes de 3e année. Règlement, donc, qui change le régime des études, au motif de son application...

04 juin 2012
doc

Les marchés publics, notion et passation

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Cette définition est double : une en droit français, une en droit communautaire. Article 1er du code définit précisément ce qu'est un marché public: contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre...

04 juin 2012
doc

Les effets de la décision exécutoire - publié le 04/06/2012

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'acte existe quand il est signé. La validité de l'acte administratif s'apprécie au jour de sa signature. L'acte entre en vigueur quand il est publié. L'acte ne produit des effets juridiques, est opposable, qu'à partir du jour où il est publié.

04 juin 2012
doc

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif - publié le 04/06/2012

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Pour qu'un contrat soit administratif, on regarde : - Critère organique : minimum une personne publique. - Critère matériel : exécution du DP ou clauses exorbitantes du droit commun....

04 juin 2012
doc

L'Assemblée Nationale et le Sénat disposent-t-ils de l'égalité institutionnelle et fonctionnelle?

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le bicaméralisme est essentiellement égalitaire . A cet égard la technique de base utilisée par la constitution de 1958 est une technique égalitaire = la navette (circulation de textes entre les 2 chambres). Tout texte adopté par le parlement doit en principe l'être en termes identiques par...

04 juin 2012
doc

Le contentieux des contrats administratifs - cocontractants et tiers

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux : - Juge de droit commun des contrats est le juge de plein contentieux. - A priori donc : pas de REP, car la recevabilité du REP est conditionnée par l'existence d'un acte administratif unilatéral faisant grief, le...

04 juin 2012
doc

La distinction entre décision et acte non décisionnel

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Arrêt Jamart 1936 : tout chef de service dispose pour exercer son autorité sur les services, d'un pouvoir de règlementation, d'organisation et de fonctionnement : pouvoir de règlementation interne : les circulaires. Principe : circulaires n'ont pas d'effet sur les administrés car ne sont pas des...

04 juin 2012
doc

Exécution de la décision exécutoire

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Sur le fondement du privilège du préalable, l'administré est tenu d'exécuter un acte unilatéral. Il pourra éventuellement contester devant le juge la décision mais le recours n'est pas suspensif.