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Droit administratif

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11789 résultats

13 juil. 2012
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Arrêts rendus par la jurisprudence administrative (CE, TC)

Cours - 1 pages - Droit administratif

TC 1873 Blanco personne publique + SP = acte administratif CE 1903 Terrier extension de l'arrêt blanco à tous les SP locaux CE 1908 feutry extension de l'arrêt blanco à tous les SP locaux CE 1910 Thérond extension de l'arrêt blanco à tous les SP locaux CE 2006 ordre des avocats au...

13 juil. 2012
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L'avenir de la Fonction Publique

Dissertation - 20 pages - Droit administratif

Pour mémoire, la fonction publique a déjà beaucoup évolué depuis 1983 avec les 4 titres des statuts de la fonction publique, les statuts particuliers de la FPT se mettent progressivement en place d'abord, puis la loi Galland de 1987 et la loi Hoeffel de 1994 introduisent la conception de...

13 juil. 2012

Décision du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 « Krupa »: la faute lourde et la responsabilité de l'administration

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

C'est la jurisprudence du Conseil d'Etat Blanco datant de 1873 qui a institué la nécessité d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration. Cette jurisprudence est aujourd'hui amenée à disparaître, c'est ce que l'on voit apparaître dans une décision du Conseil d'Etat du 21...

13 juil. 2012

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mars 2011: la transparence et la mission de services public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Ici, une association de handball a été créée le 8 juin 1986 et a été conclu, le 13 mars 1998 un contrat d'objectifs entre la commune de Nice et la fédération française de Handball pour le développement de cette association. Celle-ci a de ce fait bénéficié de subventions depuis 1992 de la part de...

13 juil. 2012

La responsabilité administrative avec et sans faute et l'indemnisation des victimes

Cours - 8 pages - Droit administratif

Arrêt Blanco: la responsabilité administrative repose sur des règles prétoriennes. La responsabilité d'ordre civile, réparatrice, avec parfois une dimension sanctionnatrice (pénaliser financièrement l'auteur de la faute), pédagogique ou morale. La responsabilité administrative pour faute: -...

10 juil. 2012
doc

Le pouvoir réglementaire du ministre

Cours - 3 pages - Droit administratif

[...] Le nombre de ministères en France n'est pas fixé par un texte, mais la pratique démontre qu'il y en a une quinzaine. Le nombre de ministres dépend essentiellement du nombre de ministères. Les ministères font partie du gouvernement, les ministres donc sont considérés comme membres du...

09 juil. 2012
doc

Tableau synthétique des règles locales d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Grands objectifs d'aménagement et d'urbanisme à l'échelle des aires urbaines à partir : d'un diagnostic / d'une analyse de l'état de l'environnement et les perspectives de son évolution / d'un projet d'aménagement et de développement durable. Définissent les grands projets en matière de...

09 juil. 2012

Dans quel cas peut-on engager la responsabilité sans faute de l'administration et quelle a été son évolution?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La responsabilité sans faute de l'administration est définie comme une situation où l'administration n'est ni coupable d'aucune faute, ni responsable d'aucun fait dommageable et où, pourtant, le juge indemnise des victimes de l'action publique. La faute demeure en principe le fondement de la...

09 juil. 2012

De qui relève la compétence du contrôle de la légalité interne et externe?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Depuis 1789, il y a une séparation entre le juge administratif et l'administration, l'administration doit agir en respectant le principe de légalité, garantir l'accessibilité et l'intelligibilité du droit. Le principe de légalité en droit administratif est la soumission de l'administration à...

09 juil. 2012

Le contrat administratif et l'office du juge administratif - publié le 09/07/2012

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La loi du 28 pluviôse an VIII (11 décembre 2001) prévoit que les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé. Le contrat administratif est une convention (créant des obligations) passée par une...

09 juil. 2012
doc

Les différentes administrations d'Etat et leurs compétences

Cours - 10 pages - Droit administratif

L'Etat est une institution politique mais aussi une institution administrative. Le gouvernement et le président remplissent à côté de leur devoir politique de nombreuses compétences administratives. Les organes de l'administration déconcentrée de l'Etat et de leur activité ont un caractère...

09 juil. 2012
doc

Cas pratique sur la notion de détournement de procédure en Droit Administratif

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

M.A, praticien dans un service hospitalier, conteste la légalité de l'Arrêté du 06 Mai 2010 par lequel la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et la Ministre de la Santé et des Sports l'ont placé en congé de longue maladie d'office pour deux périodes...

05 juil. 2012
doc

Les fondements de l'organisation administrative française

Cours - 11 pages - Droit administratif

L'organisation administrative de la France correspond à un système cohérent et construit. Et malgré les critiques récurrentes sur la complexité et l'inertie, voire le manque d'efficacité de cette structures tentaculaire, les institutions administratives obéissent à une logique qui a...

05 juil. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt Gomard rendu par le Conseil d'Etat le 13 décembre 1968: la déontologie des fonctionnaires

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

La déontologie des fonctionnaires n'apparait pas dans le statut général de la fonction publique. Cependant les fonctionnaires ont des obligations et très précisément des obligations juridiques. Lorsque les fonctionnaires ont manqué à une ou plusieurs obligations afférentes à l'exercice de leurs...

04 juil. 2012
doc

L'organisation de la juridiction administrative - publié le 04/07/2012

Cours - 8 pages - Droit administratif

La notion d'ordre juridictionnel ou d'ordre de juridiction renvoie directement à la notion de séparation des pouvoirs et à la construction d'une véritable justice administrative. C'est à partir de la Constitution de 1958 que l'on voit émerger la notion d'ordre de juridiction qui désigne une...

04 juil. 2012
odt

La distinction des recours (REP et RPC) a-t-elle encore un sens? David le Goff

Cours - 9 pages - Droit administratif

Dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux de 1887, Edouard Laferrière (1841-1901), vice-président du Conseil d'État de 1886 à 1898, distingue quatre types de recours contentieux: le contentieux de l'annulation (ou recours en excès de pouvoir -REP, tendant à...

04 juil. 2012

« Le contrat administratif aujourd'hui »

Dissertation - 13 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un outil de l'action publique, alternatif ou cumulatif au service public et aux prérogatives de puissance publique. Il s'agit de substituer au cadre traditionnellement unilatéral de l'action publique, un cadre conventionnel et contractuel. En principe, il y doit y...

04 juil. 2012

Le régime juridique de la contravention de grande voirie

Cours - 22 pages - Droit administratif

Le domaine public se caractérise par son affectation soit à l'usage direct du public, soit au service public ; c'est-à-dire qu'il est au service de l'intérêt général. De cette notion découle deux principes fondamentaux du domaine public : l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité. Le premier,...

04 juil. 2012

Dissertation: La qualité de la loi à l'époque contemporaine

Discours - 5 pages - Droit administratif

Selon G. Burdeau « Le règne de la loi, dont les philosophes du XVIIIème se firent les prophètes et dont 1791 devait connaître l'avènement, est l'histoire d'une grande espérance déçue ». En effet, la qualité de la loi est aujourd'hui en crise, elle décline et perd de sa valeur. La loi connaît...

04 juil. 2012

Les délais pour l'exercice du recours excès de pouvoir

Cours - 2 pages - Droit administratif

Sœur jumelle de la liberté, ennemi jurée de l'arbitraire - la procédure est nécessaire pour que l'exercice effectif des droits accordés aux administrés soit assuré. L'un des mécanismes les plus efficaces jamais conçus à cette fin, le REP, est devenu symbole de l'état de droit. Grâce à ce...

04 juil. 2012
odt

L'organisation et le fonctionnement du tribunal administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les méthodes de fonctionnement des tribunaux sont la duplication simplifiée de l'organisation et du fonctionnement du Conseil d'État. Le tribunal est ainsi divisé en chambres dont le nombre varie selon la taille de la juridiction (les chambres peuvent même être divisées en section). On retrouve...

04 juil. 2012
odt

Les irrecevabilités de la requête

Cours - 12 pages - Droit administratif

Le régime de la recevabilité des requêtes mérite de s'attarder sur la théorie contentieuse. La notion de recevabilité est une notion fuyante, on pourrait dire que sont ou relèvent des questions de recevabilité les enjeux, questions, problèmes, limitations, restrictions à la possibilité ou au...

04 juil. 2012
odt

Le régime des recours administratifs

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les recours gracieux sont des recours portés devant la même autorité que celle qui a pris la décision. Les recours hiérarchiques sont formés devant une autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la décision. Cela induit deux exigences, d'abord il doit y avoir une autorité...

04 juil. 2012
doc

Le droit des contrats publics et ses dérivés

Cours - 19 pages - Droit administratif

Au Conseil d'État, on réunit l'assemblée du contentieux pour les décisions qui posent un problème politique ou qui posent des questions de politique jurisprudentielle. La section du contentieux, quant à elle, se réunit lorsqu'il y a des questions juridiques sophistiquées ou qui soulèvent des...

04 juil. 2012

Institutions administratives, les défis de l'administration française du XXIème siècle

Cours - 65 pages - Droit administratif

Le terme d'administration est à la fois familier et mystérieux dans le sens où tout le monde sait à peu près ce qu'est l'administration, tout le monde a déjà eu à faire à l'administration, mais c'est aussi quelque chose de mystérieux voire même d'un peu inquiétant. Comment ça fonctionne ? Que...

03 juil. 2012
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La déconcentration et sa réforme (REATE)

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'administration territoriale de l'État (ATE) comprend l'ensemble des services déconcentrés de l'État qui mettent en oeuvre les politiques publiques nationales sur une partie du territoire, au sein de circonscriptions administratives. L'ATE s'inscrit dans le processus de...

03 juil. 2012
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L'égalité et la fonction publique

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'une des mesures phares de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique est la mise en place d'un quota de 40% de femmes pour les postes de direction dans la fonction publique d'ici 2018 avec...

02 juil. 2012
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Conseil d'Etat, Etablissement Vézia, 20 décembre 1935 : Personne privée et service public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Selon l'arrêt Narcy, le service public est une activité d'intérêt général, assurée ou exercée sous le contrôle d'une personne publique au moyen de prérogatives de puissance publique. Mais le critère consistant dans la présence d'une personne publique s'est avéré plus complexe...

02 juil. 2012
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Arrêt Jamart, Conseil d'Etat, 7 février 1936 : le pouvoir réglementaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire désignant le pouvoir d'édicter des dispositions de caractère général et impersonnel applicables en permanence à tout citoyen est attribué par la Constitution au Président de la République et au Premier ministre. Mais la jurisprudence a pu reconnaître aux ministres et...

27 juin 2012
doc

Une organisation judiciaire morcelée: la justice royale

Fiche - 8 pages - Droit administratif

"Roi et justice sont frères et ont métier l'un de l'autre, et ne peuvent l'un sans l'autre" écrit-on sous Charles VI. Aux Xe-XIIe siècles l'effacement de la royauté et le morcellement du pouvoir avaient doté les titulaires de la puissance, seigneurs laïques et ecclésiastiques,...