Tribunal Administratif de Marseille 15 décembre 1991: l'annulation des barèmes de tarifs inhérents à un service municipal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La crèche municipale de Mazargues fait partie des crèches gérées par l'association "Œuvre municipale des crèches de la ville de Marseille", à qui le Conseil municipal de Marseille a confié la gestion du service municipal des crèches en dépit de son statut de personne privée. M. et Mme X...
L'objet de l'ordre public municipal s'étend-il toujours indéfiniment ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Nous savons respecter ce qui touche à l'ordre public ; nous sommes pleins de soumission envers les autorités établies, ainsi qu'envers les lois, surtout envers celles qui ont pour objet la protection des faibles, et celles qui, pour n'être pas écrites, ne laissent pas d'attirer à ceux qui les...
Procès et institutions juridictionnelles - publié le 23/08/2012
Fiche - 18 pages - Droit administratif
Mission du conseil d'Etat: une mission administrative. Sa fonction principale est de conseiller le pouvoir exécutif. La Constitution met en place des cas obligatoires de consultation du CE (projet de loi, décrets ou ordonnance). Peut aussi être facultativement consulté pour des questions de...
Les services déconcentrés de l'état
Cours - 10 pages - Droit administratif
Les services déconcentrés de l'état appelés jadis services extérieurs sont implantés dans l'ensemble du territoire national pour prolonger l'action des administrations centrales. Ils sont chargés de remplir au plan local les missions de services publics du département ministériel dont...
Quelles sont les caractéristiques principales de l'organisation administrative française ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
« On peut gouverner de loin mais on administre bien que de près », Gilbert de Persigny. Cette affirmation pourrait presque suffire à comprendre l'organisation administrative de la France. Toutefois, il convient de se pencher sur l'expression « organisation administrative ». Le simple mot...
La réforme des collectivités locales
Cours - 8 pages - Droit administratif
[...] Pour le comité, l'organisation territoriale de la France présente un défaut, elle est ancienne et complexe. Elle est en effet constituée de sédiments successifs qui se sont accumulés en fonction des époques. Le modèle a permis des progrès notables. Notre administration est par ailleurs...
L'administration centrale - publié le 22/08/2012
Cours - 13 pages - Droit administratif
L'administration d'état est au coeur de l'administration française. Directement affectée au service de l'état, elle en exprime la puissance et l'unité. Cette unité est pourtant multiforme. L'administration d'état comprend en effet de multiples organismes spécialisés...
Douanes: procédures simplifiées et régimes douaniers
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Domiciliation (réalisation des procédures de dédouanement dans la zone de l'entreprise). Simplification, une déclaration détaillée complémentaire est présentée plus tard. Conditions : -“Honnêteté” Fiscale (à jour du paiement des charges) -Fréquence -Chaque formalité toujours réalisée au...
Les sources écrites du droit des contrats administratifs
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il y a des sources écrites de droit public. La première est la Constitution. Il y a les articles 34 et 37. Elle distingue ce qui est du domaine de la loi de ce qui est du domaine du règlement. Parmi les principes fondamentaux posés par la loi, figure les droits réels et le droit des obligations...
Comment s'organise le département et quelles sont ses attributions ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La France compte 101 départements dont 5 Outre-Mer. A la fois collectivité locale décentralisée, circonscription administrative déconcentrée et circonscription électorale, le département forme le second niveau de division territoriale de la République française après les régions administratives...
Le glas a-t-il sonné pour le principe d'intangibilité des ouvrages publics ?
Cours - 7 pages - Droit administratif
« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Et, c'est bien dans le cadre de cet adage que s'inscrit le principe d'intangibilité de l'ouvrage public. Tout d'abord, l'expression « sonner le glas » est une locution pour annoncer la fin de quelque chose. Ensuite, selon...
La privatisation et le Conseil d'Etat
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Par la loi du 2 juillet 1986 et du 6 août 1986, le peuple français par l'intermédiaire de ses représentants élus s'est engagé dans la voie de la privatisation de soixante cinq établissement public ou groupes d'établissement publics. Parallèlement, la privatisation de TF1 a fait l'objet de...
L'organisation de l'administration de l'Etat
Cours - 10 pages - Droit administratif
La Constitution de la 5ème République prévoit un partage des pouvoirs administratifs, entre le Président de la République et le premier ministre. Ce pouvoir administratif partagé montre que l'on a un véritable bicéphalisme administratif et la Constitution de 58 met le Président au premier rang,...
Le personnel de la justice: les magistrats, les juges et les auxiliaires de justice
Cours - 20 pages - Droit administratif
Le fonctionnement de la justice fait appel à un personnel judiciaire, lorsqu'on parle de lui, on pense d'abord aux magistrats. Mais ils ne sont pas seuls à réaliser la justice, elle nécessite l'intervention d'autres personnes qui prennent le nom d'auxiliaires de justice. Au même titre que les...
Le service public de la justice
Cours - 24 pages - Droit administratif
Au service de ce pouvoir, est une administration puisque la justice constitue un service public, et c'est même l'un des plus important, au moins par sa fonction, sa place, parce que rendre la justice est l'une des fonctions régaliennes traditionnelles. C'est une des missions les plus...
Les collectivités à statut dérogatoire et à statut particulier - publié le 30/07/2012
Cours - 3 pages - Droit administratif
Paris, Lyon, Marseille: ce sont les trois plus grandes villes françaises régies par des textes spécifiques, 2 lois du 31 décembre 1982: instituent une double administration: centrale et déconcentrée. Ce qui caractérise ces collectivités c'est que l'on trouve des arrondissements avec des...
La coopération intercommunale - EPCI, communautés urbaines et villes nouvelles
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'intercommunalité est née en France en 1890, le but est de rassembler plusieurs collectivités territoriales, mener ensemble des projets de développement, le but est de lutter contre l'émiettement communal. Plusieurs types de structure ont été créé :un phénomène relancé récemment, par la loi du 6...
Droit de la santé: les rapports entre la santé et le droit
Cours - 64 pages - Droit administratif
La santé correspond à un état individuel. On se sent ou non en bonne santé. A priori, rien ne laisse présager leur rencontre. En réalité, cette définition est une définition essentielle, mais ce n'est pas la seule compréhension possible de la santé. Robert : « la santé correspond à un bon état...
Les critères d'appartenance indirecte au domaine public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ces critères permettent d'intégrer dans le domaine public des biens qui en tant que tels ne remplissent pas les critères d'appartenance directe. Mais indirectement, on va les intégrer au domaine public, car ils répondent ou s'inscrivent dans le cadre d'autres théories. Cela va...
L'intimité de l'homme peut-elle devenir un patrimoine commun ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
"L'homme est maintenant le jouet des savants, des ingénieurs et des planificateurs". Déjà en 1971 dans Une société sans école, Ivan Illich amorce l'idée de la dépendance de l'homme avec la technologie. C'est ici la principale raison des atteintes qui peuvent être faites à l'intimité de l'Homme....
Quels sont les processus de privatisation des entreprises publiques?
Dissertation - 24 pages - Droit administratif
« La mondialisation s'accélère. A ce rythme, c'est le paysage économique planétaire qui est conduit inexorablement à changer » , l'accélération rapide du phénomène de mondialisation et de globalisation a influencé la gestion et l'organisation administrative , dans ce cadre...
Les entreprises publiques en Tunisie
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'entreprise publique a connu un mouvement remarquable d'évolution des critères d'identification plus conformes à la logique commerciale et au droit des sociétés. C'est pour cela que le premier critère utilisé pour identifier la notion d'entreprise publique est le critère matériel qui est la...
Peut-on parler d'un véritable pouvoir de l'administration centrale dans le domaine économique ?
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
La révolution qui a connu la Tunisie au mois de janvier 2011 va toucher toute les branches de droit et le droit économique en particulier qui constituent «l'ensemble des règles juridiques qui encadrent l'intervention des personnes publiques en tant que puissance économique». A l'origine des...
Quels sont les critères d'identification du contrat administratif ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
La contractualisation correspond à un nouveau style de l'action publique privilégiant la négociation et le consensus plutôt que l'autorité et la contrainte. La contractualisation et l'idéologie de la supériorité du contrat en tant que mode d'action privilégié des pouvoirs publics constituent...
Le contrat d'entreprise et le contrat programme
Cours - 7 pages - Droit administratif
La contractualisation des relations entre l'Etat et les entreprises publiques évoque la performance et la souplesse, elle s'insère dans une optique de rénovation, de reformulation des rapports entre l'Etat et ses entreprises publiques, et même dans le concept de régulation Dans ce contexte,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 26 septembre 2005: Association collectif contre l'handiphobie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Si le propre du juge administratif est de contrôler la légalité d'un acte émanant d'une autorité administrative, la multiplication des normes juridiques ces 50 dernières années n'a pas été sans incidence sur ce contrôle puisque le juge est souvent amené dans le cadre du contentieux à...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, arrêt UGC
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt à commenter, UGC, a été rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2007 et traite de la reconnaissance jurisprudentielle d'un service public en silence de la loi. En l'espèce, une société d'économie mixte exploitant un cinéma demande l'autorisation à la commission...
Droit administratif des biens : la propriété des personnes publiques
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le point de départ de l'ouvrage du médiéviste allemand Kantorowicz, Les Deux Corps du Roi, repose sur la dualité corporelle du roi. En effet, le roi possèderait un corps naturel et mortel et un autre surnaturel et immortel, incarnant le royaume tout entier. Cette dualité ainsi exprimée se...
Commentaire arrêt APREI rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
«L'intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l'inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre le secteur public et le secteur privé et rend indispensable une analyse plus...
La constitutionalisation du droit administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Nul ne peut nier que le phénomène de mutation a touché les différentes branches de droit y compris le droit administratif. D'où Y.BEN ACHOYR à définir le droit administratif comme «l'ensemble de règles spéciales applicables à l'administration par la juridiction administrative », et qui est...
