Consultez plus de 83005 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit administratif

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

11789 résultats

17 Oct. 2012
doc

Le cadre de l'action administrative : l'administration et son droit

Cours - 13 pages - Droit administratif

L'administration, c'est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, c'est à la fois une commune, une autorité, une mission. C'est une idée sociologique de l'administration. Il y a aussi une vision politique ou constitutionnelle de l'administration. Dans cette conception politique ou...

17 Oct. 2012
doc

La notion de service public - l'expression juridique d'une philosophie politique

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Avec la Révolution de 1789 les rapports entre l'Etat et l'individu ont pris une consistance nouvelle. Juridiquement, il est consacré l'idée que le service public constitue la mission des gouvernants et la justification des pouvoirs dont ils disposent. S'esquisse ainsi une nouvelle théorie de...

16 Oct. 2012
doc

La formation du domaine et la gestion des biens des personnes publiques

Cours - 58 pages - Droit administratif

Pour assurer l'ensemble de leur mission, les collectivités publiques (=Etat, régions, départements, communes, collectivités à statut particulier =>Saint-Martin, Saint Barth) et les établissements publics ont besoin non seulement de personnel et de ressources financières, mais aussi de biens....

16 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'ordonnance « Vast » du 9 avril 2004

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Créé par la loi du 30 juin 2000, l'article L521-2 du code de justice administrative (ci-après CJA) permet à toute personne de saisir le juge des référés afin de faire cesser rapidement les atteintes graves que l'administration peut porter aux libertés fondamentales. Comblant une véritable lacune...

16 Oct. 2012
doc

Service public, police administrative, contrat administratif et les actes d'une autorité administrative

Cours - 39 pages - Droit administratif

Les ministres n'ont pas de pouvoir de police général propre, nécessité habilitation. Pouvoir en tant que chef de service CE 1936 Jamart (ils peuvent donc prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placées sous leur contrôle mais ils ne peuvent pas prendre de mesures...

16 Oct. 2012
doc

Le principe de libre administration des collectivités territoriales survivra-t-il à la réforme territoriale ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon le nouvel article 72 alinéa 3 de la Constitution, issu de la révision du 28 mars 2003 : « Dans les conditions prévues par la loi les collectivités s'administrent librement et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Cette reconnaissance constitutionnelle...

16 Oct. 2012
doc

La définition de l'ordre public de Maurice Hauriou

Fiche - 5 pages - Droit administratif

« L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur ... ». Ainsi commence la définition de l'ordre public donnée par Maurice Hauriou dans son manuel de droit administratif de 1919. Le mot police se rapporte aux « compétences de certaines autorités publiques leur permettant,...

16 Oct. 2012
doc

La responsabilité sans faute: le principe général de responsabilité du fait d'autrui, cas de dommages pendant la fugue d'une adolescente

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

Monsieur Jacques est à la tête d'une structure associative spécialisée dans l'accueil d'enfants et d'adolescents en grandes difficultés. Récemment, l'une des pensionnaires, Martine, âgée de 12 ans, placée à la suite d'une décision de justice en assistance éducative, a...

16 Oct. 2012
doc

Les lois du service public: principe d'égalité devant un service public, Commentaire de CE 1997, Commune de Nanterre

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'Administration exerce deux types d'activité, avec la police administrative, qui a pour but de réglementer l'exercice des libertés publiques et le service public, qui est une activité d'intérêt général exercée par une personne publique. La notion de service public a permis,...

16 Oct. 2012
doc

Les juridictions de l'ordre administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

- Cette justice d'administration est organisée de manière pyramidale comme les juridictions judiciaires. A la base, les tribunaux administratifs. Cours administratives d'appel. Et au sommet, le Conseil d'Etat. Organisation similaire aux institutions judiciaires. - Les juridictions...

16 Oct. 2012
doc

Les missions de l'administration - publié le 16/10/2012

Fiche - 3 pages - Droit administratif

- Le phénomène bureaucratique et la création d'institutions sont inhérents à l'institution sociale. - Nécessité de nationaliser son organisation, préparation des décisions, assurer le financement et exécuter les décisions. Plan politique : La plupart des sociétés créent rapidement des...

16 Oct. 2012
doc

Les sources internes du droit administratif: Le juge administratif exerce-t-il un pouvoir normatif ?

TD - 5 pages - Droit administratif

Mythe fondateur: « Des trois puissances dont nous avons parlé (puissance législative, exécutrice et de juger), celle de juger est en quelque façon nulle. (…) Les juges de la nation ne sont (…) que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer...

15 Oct. 2012
doc

Le rôle premier des juges et codificateurs

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le premier rôle du codificateur est de modifier et organiser la loi. Mais il a deux rôles. Il restructure le code > ou il le réforme. Quand le codificateur réforme la loi, il crée un droit nouveau. Dans ce sens, le codificateur est aussi un créateur du droit. Le juge est aussi un créateur mais...

15 Oct. 2012
doc

Les prérogatives de puissance publique et le service public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'identification des services publics a toujours constitué une question centrale en droit administratif, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer le juge compétent. Le service public, notion utilisée pour la première fois à travers l'arrêt Blanco en fin du XIXème siècle, a connu des évolutions...

12 Oct. 2012
doc

L'Etat décentralisé - publié le 12/10/2012

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La décentralisation est le transfert de compétences en faveur des collectivités territoriales ou d'établissement publics. La décentralisation consiste à confier l'exercice de certaines attributions administratives à des autorités locales élues par les citoyens. Même si l'existence des...

12 Oct. 2012

L'Etat fédéral: un regroupement de collectivités

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'état fédéral est un regroupement de collectivités qui acceptent d'abandonner une partie de leurs compétences au profit du regroupement qu'elles constituent. Le système fédéral connaît 3 grands principes de fonctionnement: - Autonomie : il ne peut y avoir de fédéralisme si les entités ne sont...

12 Oct. 2012

Les principes du fédéralisme - publié le 12/10/2012

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Fédéralisme : l'Etat fédéral est composé par un certain nombre d'entités, dont le nom varie, qui ont les apparences d'un Etat mais qui sont privées de la souveraineté externe et dont les compétences ne sont pas illimitées, car elles s'exercent dans les règles fixées par la...

12 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 17 décembre 2008: le principe de recours pour excès de pouvoir par des tiers au contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, une association pour la protection de l'environnement du Lunellois a demandé, par un courrier du 11 décembre 1997, au président d'un syndicat mixte de saisir le juge administratif afin de faire déclarer nulle une convention de délégation de service publique pour la...

12 Oct. 2012
doc

L'étude du contentieux des mesures prises en milieu carcéral

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

" La justice nouvelle ne saurait s'arrêter à la porte des prisons " Cour Européenne des Droits de l'Homme, 28 juin 1984. Par cette déclaration, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a affirmé la nécessité de respecter les droits de tout être humain d'accéder à la justice,...

11 Oct. 2012

Les actes de l'administration - publié le 11/10/2012

Cours - 33 pages - Droit administratif

Les actes de l'administration sont très importants. L'activité administrative se concrétise par l'adoption d'actes, par conséquent ils peuvent être unilatéraux ou des contrats. On peut penser que la différence entre les deux repose sur le nombre de leurs auteurs mais c'est faux. Il n'est pas rare...

11 Oct. 2012
doc

A quoi sert l'administration?

Cours - 9 pages - Droit administratif

L'administration est assujettie à un droit qui conditionne son organisation et son action. A quoi sert l'administration ? Elle tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités de service public. Le droit administratif n'est pas le droit de l'administration. L'administration ne fait...

11 Oct. 2012
doc

Le principe de légalité en droit administratif

Cours - 21 pages - Droit administratif

A l'origine, ce principe de légalité ne présente qu'un contenu limité. Ce n'est jamais que la soumission de l'administration à des règles de droit qu'elle a elle-même posé ou que l'autorité administrative a posé. Les choses évoluent au 18e avec la consécration de la loi. Donc l'administration...

10 Oct. 2012
doc

Les principales caractéristiques de l'organisation administrative de l'Etat

Cours - 6 pages - Droit administratif

Dans son ouvrage L'Ancien Régime et la Révolution publié en 1856 A. de Tocqueville, la centralisation est une œuvre de l'Ancien Régime. C'est une période de diversités de statuts, des rapports entre les personnes, diversité des modes de fonctionnement du système administratif. La volonté de...

10 Oct. 2012
doc

L'administration de l'Etat

Cours - 11 pages - Droit administratif

Pour répondre aux besoins de la population, l'Etat possède une administration centrale dans la capitale. Cette administration centrale bénéficie d'une compétence nationale. Les décisions s'imposent sur l'ensemble du territoire. Si l'administration française, se limitait à cette organisation...

10 Oct. 2012
doc

Que sont les établissements publics? - typologie et champs d'application

Cours - 4 pages - Droit administratif

En dehors de l'Etat, en dehors des collectivités territoriales, des groupements des intérêts publics, il existe une autre personne morale de droits publics, qui sont les établissements publics. Ils participent à la gestion des services publics. Leur champ d'application est très vaste : - Le...

10 Oct. 2012
doc

Les origines du droit administratif et l'action de l'administration

Cours - 54 pages - Droit administratif

A la Révolution, on adopte la loi des 16 et 24 aout 1790 sur l'organisation judiciaire. Puis intervient le décret du 16 fructidor an 3 (1795). Ces deux textes vont dans le même sens. L'article 13 de la loi nous dit « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours...

09 Oct. 2012
doc

Comparer permission de voirie et concession de voirie

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public, d'une personne publique mentionnée à l'article L 1 ou l'utiliser dans les limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». Le CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques)...

09 Oct. 2012
doc

Le domaine public maritime et la protection du littoral

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les dépendances du domaine public peuvent faire l'objet de différentes classifications. On peut par exemple distinguer le domaine public immobilier et le domaine public mobilier. Une autre classification oppose le domaine public naturel et le domaine public artificiel. Le domaine public...

09 Oct. 2012
doc

Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'administration agit dans l'intérêt général, et à ce titre elle dispose de moyens d'action lui permettant de prendre des actes administratifs. On distingue deux types d'actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux qui s'imposent aux administrés sans leur consentement et les...

09 Oct. 2012
doc

Les missions administratives et leur contrôle: la police administrative

Cours - 20 pages - Droit administratif

Il existe plusieurs conceptions que l'on peut ramener à deux conceptions antagonistes. Il s'agit d'une question de philosophie politique. Il existe plusieurs conceptions de l'État et de ce que doit faire l'État. On retrouve les libéraux, voire ultralibéraux, de l'autre les interventionnistes. Les...