La procédure d'expropriation - la phase judiciaire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'intervention du JJ se justifie par le souci de garantir les droits des propriétaires privés, d'autant que durant la phase administrative, ils n'ont pas eu beaucoup d'occasions de faire valoir leurs intérêts. En général, les objections qu'ils ont pu présenter dans la phase d'enquête préalable...
La notion de dommage de travaux publics : le régime de responsabilité
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les dommages qui peuvent résulter d'un travail ou d'un ouvrage public donnent lieu à un régime de responsabilité empreint d'une spécificité par rapport au droit commun de la responsabilité administrative. Au début du XIXe siècle, il n'existait aucune théorie générale de la responsabilité...
La mise en oeuvre de la responsabilité de la personne publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
De tout temps, dans le contentieux des TP, une distinction a été opérée entre les hypothèses de responsabilité sans faute et pour faute. La manière dont le juge a appliqué la responsabilité sans faute et pour faute a évolué dans le temps. À l'origine, une distinction était faite entre dommage...
La délimitation du domaine public
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les règles qui régissent cette délimitation ont été définies dans un sens qui n'a pas varié depuis la fin du XIXe siècle, par un arrêt du TC du 22 avril 1882, Hédouin (Recueil Lebon, p. 380). Le juge précise que l'autorité administrative est seule compétente pour procéder à la reconnaissance de...
La définition de travail public (TP) en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La définition du TP résulte de l'arrêt Commune de Monségur, 10 juin 1921, dans lequel le CE va estimer que les travaux d'entretien, effectués dans une église communale pour le compte d'une personne publique et dans un but d'utilité générale, présentent le caractère de travaux publics. Le CE...
La définition de l'ouvrage public en droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les deux définitions d'ouvrage public et de travail public sont souvent assimilées. La raison de cette confusion est qu'il est facile de considérer qu'un travail public réalisé débouche sur un ouvrage public ; et à contrario on peut être tenté de considérer qu'un ouvrage public découle...
La composition du domaine public - critères de regroupement des dépendances : propriétaire ou régime juridique, mobilier ou immobilier, naturel et artificiel
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le regroupement des diverses dépendances du domaine public peut s'opérer selon plusieurs critères. On peut tout d'abord classer des dépendances selon la qualité de la personne publique propriétaire. Mais le caractère de cette distinction est un peu aléatoire, le plus intéressant étant...
L'utilisation du domaine public français
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les régimes juridiques sont variés en fonction des différents espaces concernés. Il faudra cependant délimiter notre étude au domaine public terrestre, notamment concernant les voies publiques laissées à la disposition des usagers. Une distinction s'impose ici entre les utilisations collectives...
Le régime des utilisations privatives
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Toute occupation privative du domaine public est soumise à autorisation de l'Administration, ce qui est le contraire du principe de liberté. Posé de longue date par le Code de propriétés publiques, ce principe vaut pour le domaine national et des collectivités territoriales. Cette pratique se...
La procédure d'expropriation : la phase administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'initiative de l'expropriant peut venir de l'État, mais aussi d'une collectivité territoriale, d'un établissement public. Elle se traduit par une décision prise par l'organe compétent du service qui envisage cette expropriation : une délibération du Conseil municipal/général/régional va mandater...
L'instance en contentieux administratif
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Selon René Chapus, l'instance est le processus qui déclenché par la saisine du juge, se déroule, de façon plus ou moins simple ou plus ou moins rapide, jusqu'à ce que soit rendu le jugement destiné à y mettre fin. Déclenché par l'exercice d'un recours, elle a le caractère...
La capacité des collectivités territoriales françaises à conclure des traités
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La capacité de conclure des conventions, ou encore appelé treaty making power s'analyse comme la faculté offerte à une personne morale de droit public, de sa propre initiative, de négocier et de ratifier des conventions internationales. Il s'agit d'une composante essentielle de la souveraineté au...
Les principes généraux du droit : évolution historique, sources, etc.
Cours - 3 pages - Droit administratif
Avant de parler des PGD, je voudrais faire un rapide retour sur la mise en place du DA, qui est composée de deux étapes : la création du principe et sa consécration. De la Révolution française naît un principe que tout le monde ici connaît, celui de la séparation des pouvoirs. Le principe...
Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral ? - cohérence, logique et disparités de régimes
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
L'administration publique correspond à l'ensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées les tâches publiques, c'est la gestion des affaires publiques. L'administration a pour principale tâche de satisfaire l'intérêt général par l'exercice de missions de service public. Pour...
Tribunal des conflits, 20 février 2008 - nature et qualification d'un contrat passé par l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. VERRIERE a passé une « convention d'occupation temporaire » avec la Communauté urbaine de Lyon en date du 22 juillet 1998, dans l'objectif d'utiliser un immeuble à usage d'entrepôt et de bureau, faisant partie du domaine privé de ladite communauté, pour son activité de plombier,...
L'expérimentation
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la République, insère dans la Constitution les conditions et les modalités d'application de l'expérimentation normative. L'expérimentation est l'un des piliers de la réforme de la décentralisation. En effet,...
La motivation des actes individuels défavorables
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'acte individuel édicte une norme administrative ayant pour destinataires à l'inverse du règlement, une ou plusieurs personnes nominativement désignées, privées ou publiques. C'est par exemple un arrêté de nomination d'un fonctionnaire ou encore un procès-verbal des résultats d'un concours....
L'évolution de la notion d'usager du service public (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis une réforme de l'Etat français dans le début des années 90 pour un « renouveau du service public », l'Etat doit « veiller à ce que l'usager soit placé au centre de la préoccupation du service public ». Le service public a été défini en 1963 dans l'arrêt du Conseil d'Etat « Narcy » :...
Principes et pratique du contentieux administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il existe de 2 types de recours : - l'excès de pouvoir : on essaie d'obtenir l'annulation d'un acte administratif en vertu de motif de légalité. - le plein contentieux : la plénitude des pouvoirs du juge lui permettant de demander l'annulation ou la réformation de l'acte...
Les conventions de délégation de service public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Bon nombre de services publics sont aujourd'hui assurés par des entreprises privées : l'eau, les ordures ménagères, certains services pénitenciers… La fréquence de ces situations nous permet de nous interroger sur les conventions de délégations de SP. S'intéresser aux conventions de...
L'obligation de bien réglementer
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le premier ministre assure l'exécution des lois. […] il exerce le pouvoir réglementaire. […] il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres ». C'est ainsi qu'est rédigé l'article 21 de la Constitution de 1958. A cet article vient se greffer l'article 13 qui...
Note de synthèse sur la constitution de droits réels sur le domaine public
Note de synthèse - 2 pages - Droit administratif
Un directeur des services juridiques d'une collectivité territoriale nous demande de rédiger une note de synthèse sur les droits réels en vue de dynamiser la gestion des dépendances publiques de la collectivité territoriale. L'inaliénabilité du domaine public interdit en principe la...
Cour Administrative d'Appel de Paris, 8 juillet 2004 - principe d'inaliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion d'une base de loisir décide par une délibération du 16 octobre 1996 de transférer la propriété de terrains appartenant au domaine public d'une commune à une région. Or un jugement du tribunal administratif de Versailles annule...
Les autorités publiques indépendantes (API) peuvent-elles être qualifiées d'autorités administratives indépendantes (AAI) ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dès leur apparition dans le paysage administratif français les AAI ont suscité de nombreuses réflexions doctrinales, et nourrissent encore aujourd'hui de nombreux débats, ainsi qu'en témoignent notamment les rapports récents de la section du rapport et des études du CE. Devenues un des thèmes...
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 et Tribunal administratif de Marseille, 20 août 2007 - le contentieux des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Dans un arrêt d'assemblée, Société Tropic travaux signalisation, du 16 juillet 2007, le Conseil d'Etat a affirmé l'existence d'une nouvelle voie de recours ouverte à tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif, nouveau recours dont la difficile mise en oeuvre pratique dans...
Tribunal des Conflits, 16 juin 1923 - attribution des compétences entre les deux ordres juridictionnels
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'objectif premier du dualisme juridictionnel français est la volonté d'empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions de l'administration, dans le cadre de la séparation des pouvoirs chère à la Révolution (la dualité de juridictions résulte de la loi des 16 et 24 août 1790)....
Cour administrative d'appel, 9 juillet 2007 - les critères du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour qu'un contrat soit administratif, il faut que l'un des cocontractants au moins ait la qualité de personne publique : Etat, Collectivité publique, Etablissement public, Groupement d'intérêts public... En l'espèce, il s'agit d'un arrêt par la Cour administrative...
La notion d'établissement public est-elle en crise ? - publié le 20/11/2009
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
On pourrait définir les établissements publics comme « une personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d'une certaine autonomie administrative et financière ». Une fois cette définition posée, on peut se demander quels sont les organismes que l'on...
Conseil d'Etat, 3 mai 2002 - le droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
Le présent arrêt fait partie des applications du droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté auxquelles il est fait référence. L'association de réinsertion sociale du Limousin, la Maison des droits de l'homme, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié...
La théorie de la voie de fait est-elle encore utile aujourd'hui ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La compétence du juge judiciaire en matière de liberté ou de propriété peut être prévue par un texte. C'est le cas de l'article 136 du code de procédure pénale qui attribue compétence exclusive aux tribunaux judiciaires dans les cas de "violation individuelle ou du domicile". En outre, il...
