Les sources nationales et internationales du droit administratif
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Principe de légalité : ? Chaque administration doit respecter le principe de légalité, c'est l'ensemble des règles de droit. ? Le bloc de légalité prévoit les cadres dans lesquels l'administration doit agir, et comment elle doit agir. Si l'administration ne respecte la légalité, elle sera...
L'efficacité des sanctions du droit des procédures collectives
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
"Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage. Polissez-le sans cesse et repolissez-le". Par cette citation, Nicolas Boileau exprime qu'un travail ne peut être parfaitement et efficacement accompli qu'en y retravaillant sans cesse jusqu'à atteindre la perfection. Le droit des procédures...
CE du 6 novembre 2002: Mme Soulier
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Mme Soulier est fonctionnaire territoriale, elle peut donc prétendre à une bonification indiciaire versée mensuellement. Le maire de Castries accorde à Mme X le bénéfice de cette bonification indiciaire par un arrêté du 25 août 1992 (acte individuel). Voyant que Mme X a bénéficié de cet avantage...
La notion, les différentes catégories, l'élaboration, l'entrée en vigueur et la disparition de l'acte administratif unilatéral
Cours - 5 pages - Droit administratif
Administration agit soit par voie d'action, soit par acte : acte administratif unilatéraux et les contrats. Procédé le plus classique de prise d'acte de l'administration. Est un administratif l'acte qui émane de la personne publique CE 1962 Canal. Un acte administratif peut être...
Le service public et la distinction SPIC/SPA
Cours - 3 pages - Droit administratif
Traditionnellement c'est l'école du service public animé par la fac de droit de bordeaux Léon Duguit. A la base une notion qui se définissait : - d'une mission, critère fonctionnel qui est l'intérêt général - d'une institution, critère organique, géré par une personne publique...
La cessation de l'illicite
TD - 8 pages - Droit administratif
‘'La règle de droit est faite pour être respectée'', pour autant la doctrine ne va pas s'interroger sur son application. Il apparaît que pour les privatistes l'essentiel dans la règle de droit est sa sanction, la limitant ainsi à une fonction réparatrice. Cependant, l'illicéité a une...
Droit de la fonction publique - publié le 05/02/2013
Cours - 61 pages - Droit administratif
Alain Plantey commence l'introduction de son ancien traité par les 2 citations suivantes : - la première du Général de Gaulle « Il n'y a eu de France que grâce à l'État. La France ne peut se maintenir que par lui. Rien n'est capital autant que la légitimité, les institutions et le fonctionnement...
Y a-t-il eu une mutation des finalités de la police administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative apparaît comme la fonction de l'administration qui a pour but de faire régner l'ordre public, en imposant en amont aux membres de la société des restrictions afin d'assurer le bon fonctionnement de la vie sociale. La finalité de la police administrative est...
Le juge administratif doit-il contrôler tous les actes administratifs ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont des actes par lesquels l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est à dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Ils sont le fruit de la volonté de...
Les droits subjectifs : actes et faits juridiques
Cours - 4 pages - Droit administratif
Rappel : droit subjectif = prérogatives que le Droit reconnaît à un individu. Ces droit vont être sanctionnés par la puissance publique (droit de propriété, droit de grève, droit de vote…). L'individu va s'appeler sujet de droit. Un fait juridique est un évènement volontaire ou involontaire...
Personnes et personnalité juridique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Personnes physiques = êtres humains, reconnus sujets de droit dès la naissance (dans certains cas, ils peuvent être reconnus sujets de droit dès leur conception - en cas de succession par exemple). Personnes morales = groupement de personnes ou groupement de biens qui ont la personnalité...
L'encadrement de l'action administrative
Cours - 30 pages - Droit administratif
L'Etat de droit est un idéal qui s'est manifesté depuis la Révolution. Cet Etat de droit s'est matérialisé par l'institutionnalisation de parlement. Il y a l'auteur souverain, acte souverain qui est la loi. L'Etat de droit a émergé durant une période assez longue. Le pouvoir doit être encadré par...
La Doctrine
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La doctrine a plusieurs sens : - Elle désigne les membres de la doctrine. Ceux sont des juristes, auteurs d'écrits juridiques, de travaux juridiques qui ont pour mission de réfléchir et transcrire leur produit de réflexion qui porte sur le droit : les jurisconsultes. - Elle désigne les travaux,...
La jurisprudence - publié le 03/02/2013
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La jurisprudence a deux sens : - Ensemble des décisions prononcées par une juridiction (judiciaire, administratif), - Manière habituelle de trancher un litige par interprétation, c'est un droit concret, vivant (c'est le 2ième sens que nous aborderons). Trois éléments doivent être réunis pour...
Autres juridictions: Cour de cassation
Cours - 3 pages - Droit administratif
C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français nommé également la Cour suprême ou la Haute Juridiction. Elle remplace le tribunal de cassation substitué au conseil du roi ou des partis. Elle a une fonction d'unification de l'interprétation de la règle de droit, la cour de...
La procédure administrative contentieuse - publié le 02/02/2013
Étude de cas - 6 pages - Droit administratif
Monsieur Qurillieux, journaliste, réalise une enquête concernant la sécurité de divers lieux. Pour ce faire, il demande au Commissariat de l'Energie Atomique et aux Energies Renouvelables une communication de leur base de données regroupant les brèches de sécurité de 1998 à 2005. D'autre part, il...
La protection de l'individu contre lui-même
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans sa décision du 13 aout 1993, le Conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l'ordre public est un « objectif de valeur constitutionnel ». L'ordre public s'entend dans une dimension matérielle, regroupant trois composantes traditionnelles que sont la sécurité?, la tranquillité? et...
Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi dans l'arrêt « Sieur Arrighi » rendu en date du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité des lois, ainsi que des traités et engagements internationaux, est exercé par le Conseil constitutionnel....
Etude de cas de contentieux administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
[...] Avant même d'avoir envisagé une requête devant le juge administratif, le requérant sait déjà qu'il bénéficiera d'une justice à la fois indépendante, impartiale, et animée d'un professionnalisme exemplaire. La consécration progressive de l'indépendance de la juridiction...
L'Administration et l'intérêt général
Cours - 5 pages - Droit administratif
Selon une conception classique de l'Etat de droit, l'intérêt général est une notion capitale. La démocratie nous apprend notamment que l'autorité gouvernante doit voir son action guidée par des impératifs visant la satisfaction du plus grand nombre. Une définition tranchée de cet...
La hiérarchie des textes de loi, Traité international et loi
Cours - 3 pages - Droit administratif
D'après l'article 55 de la constitution de 1958 les traités ont une valeur supérieure à la loi française. Ils ont une valeur supra législative au droit communautaire et européen. Il permet de vérifier qu'une loi est conforme ou non à l'esprit de la constitution de l'Etat. C'est le conseil...
Le droit textuel (loi) : le contrôle de la loi
Cours - 2 pages - Droit administratif
Première hypothèse : empiétement de la loi sur le domaine réservé au règlement autonome. Elle encoure trois types de sanctions. D'après le 1ier alinéa de l'article 41, si au cours de la procédure législative une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une...
Les sources créatrices du droit objectif
Cours - 3 pages - Droit administratif
En France, il y a deux sources créatrices : la loi (droit texte, droit écrit, droit légiférer) opposée à la coutume (droit coutumier est un droit spontané). Le rapport de force entre la loi et la coutume à tendance à s'inverser au fil du temps : avant la révolution, la source du droit était la...
Le rapporteur public : transformation ou transmutation ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'affaire Réverchon de 1852, du nom du commissaire du gouvernement qui avait prévu de conclure une séance du Conseil d'Etat contre les intérêts du Prince, dessaisi du dossier, puis révoqué du Conseil d'Etat pour cet agissement, fut particulièrement emblématique de la difficulté de...
Les validations législatives : destin et déclin
Cours - 4 pages - Droit administratif
Malgré l'arrêt Canal rendu par le Conseil d'Etat le 19 octobre 1962 dans lequel il reconnaissait l'illégalité de la Cour militaire de justice, une validation législative du 15 janvier 1963 est venue couvrir l'institution et la mise en place de cette cour, désapprouvant ainsi...
Le rapporteur public: transformation / transmutation ? Du commissaire du gouvernement au rapporteur public
TD - 6 pages - Droit administratif
L'affaire Réverchon de 1852, du nom du commissaire du gouvernement qui avait prévu de conclure une séance du Conseil d'Etat contre les intérêts du Prince, dessaisi du dossier, puis révoqué du Conseil d'Etat pour cet agissement, fut particulièrement emblématique de la difficulté de...
Les validations législatives. Destin et déclin - publié le 29/01/2013
TD - 5 pages - Droit administratif
Malgré l'arrêt Canal rendu par le Conseil d'Etat le 19 octobre 1962 dans lequel il reconnaissait l'illégalité de la Cour militaire de justice, une validation législative du 15 janvier 1963 est venue couvrir l'institution et la mise en place de cette cour, désapprouvant ainsi...
Droit administratif général - publié le 24/01/2013
Cours - 23 pages - Droit administratif
Nous allons aborder les règles de fond du droit administratif. Qu'est-ce ce qui caractérisent ces principes de bases ? Qu'est-ce qui autorise le maire d'Aix-en-Provence d'interdire la diffusion d'un film retraçant l'assassinat perpétré dans la ville dans les années 70 ? Ou encore, qu'est-ce qui...
L'organisation administrative des collectivités territoriales
Cours - 27 pages - Droit administratif
Comme pour l'État, il existe dans toutes les collectivités territoriales deux types d'organes au moins: un organe délibérant, c'est-à-dire une assemblée locale. Ces organes correspondraient au Parlement pour l'État, il y a au moins une grande différence, c'est que ces organes...
L'organisation administrative de l'Etat - publié le 21/01/2013
Cours - 24 pages - Droit administratif
Lorsqu'on aborde les compétences administratives, il y a deux types d'attributions qui se dégagent: - le pouvoir de nomination, et notamment celle de haut fonctionnaires; - le pouvoir d'élaborer puis adopter des décisions administratives. Parmi les actes administratifs, au sommet de...
