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Droit administratif

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11790 résultats

05 Mars 2013
doc

Note de service à l'attention de Monsieur le Maire : analyse de la production de documents administratifs par la commune en vue d'une sécurisation juridique

Lettre type - 3 pages - Droit administratif

Vous m'avez sollicité afin de dresser un état des lieux concernant la qualité de la production des documents juridiques de notre collectivité et de vous proposer des pistes afin d'améliorer la sécurité de ceux-ci. La présente note a pour objet de dresser une synthèse de la situation actuelle...

05 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Montreuil du 21 septembre 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En 1917 dans l'arrêt « Baldy » le Conseil d'État énonce que : « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception » ; c'est justement de se pouvoir de restriction dont il est question dans l'arrêt du Tribunal de Montreuil du 21 septembre 2010. Dans cet arrêt les...

04 Mars 2013
doc

Arrêt Moulin du 23 novembre 2010: l'indépendance du Ministère public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La Cour européenne des droits de l'homme en rendant l'arrêt Moulin du 23 novembre 2010, a troublé l'architecture de la procédure pénale française, et remis en cause les caractéristiques du « parquet à la française. » Cet arrêt affirme explicitement que faute d'une indépendance réelle vis-à-vis...

04 Mars 2013
doc

Les sources de la légalité

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La légalité forme un ensemble de règles complexes et hiérarchisées entre elles, selon la pyramide de Kelsen. Les sources de la légalité sont l'ensemble des normes juridiques qui doivent être respectées par l'administration. Quelles sont les règles juridiques auxquelles l'administration doit se...

04 Mars 2013
doc

Les autorités administratives indépendantes sous la Ve République

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'expression « autorité administrative indépendante » (autorités administratives indépendantes) est apparue pour la première fois avec la loi du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et libertés. La première autorité apparue le 3 Janvier 1973 est le médiateur de la République,...

04 Mars 2013
doc

Le transfert de compétences de l'Etat aux départements en matière de voierie

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'Etat a transféré les routes nationales - intérêt local prédominant - aux départements, soit environ vingt mille kilomètres. L'objectif est de confier le pouvoir de décision à l'échelon de collectivité pour parvenir à un meilleur service local et de proximité. En quoi consiste ce transfert de...

04 Mars 2013
doc

Le principe de légalité - publié le 04/03/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le principe de légalité désigne le fait que l'administration est soumise au droit et donc qu'elle doit respecter l'ensemble des normes juridiques, nationales ou internationales, écrites ou non écrites. La soumission de l'administration au droit est une garantie contre l'arbitraire mais est-elle...

04 Mars 2013
doc

Le dualisme juridictionnel

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Fruit de l'histoire, le système actuel de notre organisation juridictionnelle remonte à l'édit royal de Saint Germain en Laye de 1641 dans lequel Richelieu limita le droit de remontrance du Parlement de Paris. La loi des 16 et 24 Août 1790 est la source principale du dualisme juridictionnel. Elle...

04 Mars 2013
doc

Le découpage administratif : débats

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'image traditionnelle donnée aux structures administratives Françaises apparaît comme celle de l'archaïsme et de la complexité. En effet, la France compte près de 36 000 communes et connaît un émiettement administratif. L'administration Française est de plus en plus difficile à gérer d'où les...

04 Mars 2013
doc

Le contrôle de la légalité - publié le 04/03/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le principe de légalité signifie que l'administration doit se conformer à la règle de droit. Pour assurer le respect du principe de légalité, il faut un contrôle permettant de sanctionner l'illégalité des actes administratifs. Il existe plusieurs types de contrôle en France, quels sont-ils ?...

04 Mars 2013
doc

La réforme du droit littoral

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le sommet de la Terre de Johannesburg de 1992 fait de la gestion de l'eau une priorité mondiale pour le développement durable. De même, la loi Littoral de 1986 reflète une volonté de développement durable en conciliant le développement des activités économiques et la protection du patrimoine...

04 Mars 2013
doc

La réforme de l'Etat et l'administration

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La réforme de l'Etat en France n'est pas une idée nouvelle. Ce thème est un élément ancien du débat public Ce sont les exigences Européennes et le contexte économique et qui l'ont remis au centre du débat. Cette expression « réforme de l'Etat » désigne des actions législatives et réglementaires...

04 Mars 2013
doc

La fonction consultative du conseil d'Etat - publié le 04/03/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La fonction consultative du conseil d'Etat a été instituée par la constitution du 22 frimaire an VIII, soit le 15 Décembre 1799, à l'article 52. Cet article dispose que : « sous la direction des consules, un conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de lois et règlements d'administration...

04 Mars 2013
doc

La coordination interministérielle sous la Ve République

Fiche - 2 pages - Droit administratif

« Les gouvernements passent mais les bureaux restent », tel est décrit l'Administration Française. Elle s'appuie sur des traditions ou exception comme par exemple le poids des effectifs dans les processus de décisions. C'est pourquoi les besoins de coordination sont essentiels. Le secrétaire du...

04 Mars 2013
doc

Commentaire de l'ordonnance du 27 juillet 2001, Ville d'Etampes

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Le problème de l'augmentation de la délinquance des mineurs est l'une des préoccupations des pouvoirs publics. Certains maires ont voulu réagir à la fois parce qu'ils administrent des villes particulièrement exposées et parce qu'ils veulent montrer aux populations leur volonté politique. Le...

04 Mars 2013
doc

Le recours au contrat par la personne publique

Cours - 66 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un procédé (le recours au contrat) ancien qui se développe et il existe des contrats administratifs très variés. Pourquoi avoir recours aux CA ? Car il existe ? des contraintes financières qui incitent la personne publique à trouver les moyens financiers et d'économiser,...

01 Mars 2013
doc

S'il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle, il n'y a jamais contrôle de l'opportunité

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Si le rôle du juge administratif est de réguler les pouvoirs de l'administration en garantissant sa soumission au droit, dans le but de concilier les intérêts de celle-ci avec ceux des administrés, la juridiction administrative n'en est pas moins exempte de limitations. Mise en exergue par...

01 Mars 2013
doc

La compétence préfectorale

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'institution préfectorale est l'aboutissement historique d'une longue tradition de représentation territoriale de l'État propre à l'organisation administrative française, depuis les missi dominici sous Charlemagne jusqu'aux préfets tels que nous les connaissons. Les lois...

01 Mars 2013
doc

L'interprétation du juge peut-elle être objective ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dans le langage courant, on utilise souvent le mot « interprétation » pour désigner l'opération par laquelle une signification est attribuée à quelque chose. Si la définition paraît simple à ce niveau, dans le cadre juridique en revanche, le mot fait l'objet d'une grande polémique et conduit...

01 Mars 2013
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La justice administrative - publié le 01/03/2013

Cours - 34 pages - Droit administratif

Il y a deux facons de parler de la justice administrative. Soit on décrit les juridictions chargées de régir le contentieux administratif, c'est une facon organique de voir les choses, soit on décrit la justice administrative sur un plan fonctionnel, c'est-a-dire en décrivant les...

01 Mars 2013
doc

Le régime de l'acte administratif unilatéral

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'auteur d'un acte administratif doit être légalement habilité à intervenir dans ce domaine, cela s'appréciant à la fois d'un point de vue matériel, territorial et temporel. Il faut préciser que les règles de compétences sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'il s'agit de la première...

01 Mars 2013
doc

Le régime juridique du contrat administratif au stade de sa formation et de son exécution

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs sont soumis à des règles spécifiques du droit public, que l'on retrouve à la fois au stade de la formation du contrat et de l'exécution du contrat. Comme en droit privé, en droit administratif, le contrat suppose d'abord un accord de volonté. Il repose sur le...

01 Mars 2013
doc

L'identification du contrat administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Certains contrats sont d'abord des contrats administratifs par détermination de la loi, c'est-à-dire que le législateur décide que certains sont des contrats administratifs. Or, aujourd'hui quantitativement, les contrats administratifs sont les plus nombreux, mais dans le silence des textes, il...

28 févr. 2013
doc

Les principes généraux de l'organisation administrative - publié le 28/02/2013

Cours - 4 pages - Droit administratif

La notion d'administration publique désigne deux réalités qui se recouvrent. D'abord dans un sens organique, relatif aux organes, elle définit un ensemble d'institutions publiques placées sous la dépendance du pouvoir exécutif et plus particulièrement le gouvernement. Elle va désigner les...

28 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt, commune de Poilly-lez-Gien, CE, 27 octobre 2008: l'élaboration des documents d'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat détermine à quelles conditions la responsabilité de l'Etat peut être engagée du fait de son assistance aux communes lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. En l'espèce, le maire de la commune de Poilly-lez-Gien avait délivré un certificat d'urbanisme à...

28 févr. 2013
doc

Commentaire de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme

Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité...

28 févr. 2013
doc

Avis du Préfet de la Charente-Maritime, CE, 12 juin 2002: règlement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat est ici saisi pour avis par le Tribunal administratif de Poitiers. Celui-ci doit statuer sur la requête du préfet de la Charente-Maritime tendant à l'annulation d'un arrêté du 14 décembre 2001 du maire des Portes-en-Ré accordant un permis de construire à la SCI Les...

28 févr. 2013
doc

Les institutions administratives : organes et structures

Cours - 21 pages - Droit administratif

Les instit admi n'ont pas les mêmes moyens d'actions qu'une entreprise privée. L'admi est soumise au droit. Les personnes publiques sont régies par le droit. Exemple: le maire doit agir conformément à un droit. L'administration n'agit pas de manière arbitraire. Elle prend...

28 févr. 2013
doc

Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé « Ville Nouvelle Est » du 21 mai 1971

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du 21 mai 1971 « Ville Nouvelle Est » inaugure le glissement qui s'effectue du contrôle de la qualification des faits vers ce qu'on nomme depuis le « contrôle du bilan couts-avantages ». En l'espèce, en 1966, le gouvernement décida de créer, à l'est de Lille, un ensemble...

27 févr. 2013
doc

Les sources, la structure et l'action du droit administratif

Cours - 68 pages - Droit administratif

Le droit administratif repose essentiellement sur la jurisprudence. Cela suppose également l'étude et la compréhension de notions essentielles. Il ne relève pas de l'ordre judiciaire et est fondé sur la notion de contentieux. C'est une notion vaste et complexe qui signifie qu'il correspond à des...