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Droit administratif

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11789 résultats

19 Mars 2013
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Le pouvoir règlementaire : la distinction loi /règlement

Étude de cas - 6 pages - Droit administratif

Parmi les très nombreuses mesures d'applications prises par l'administration, certaines ont un caractère règlementaire, ce sont des dispositions de caractères généraux et impersonnels applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens. Ces dispositions sont édictées, le plus souvent sous...

18 Mars 2013
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La soumission au droit administratif

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'idée d'une administration qui peut difficilement etre soumis aux memes règles que les personnes privées on la retrouve dans le premier grand arret du droit administration, arret fondateur de ce droit : Arret Blanco, 8 février 1873 du tribunal de conflit....

18 Mars 2013
doc

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 07 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni : la responsabilité de l'Etat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

[...] En l'espèce, M. Jens Soering, un allemand, avaient tué les parents de son amie Elizabeth Haysom, avec la complicité de celle-ci, au motif qu'ils n'acceptaient pas leur relation. Il avait, par la suite, fuit en Angleterre afin d'échapper aux accusations d'assassinat dans...

18 Mars 2013
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Les fondements du droit administratif - publié le 18/03/2013

Cours - 30 pages - Droit administratif

D'abord, le droit administratif n'a pas toujours existé pour une raison très simple, c'est que longtemps l'Etat s'est estimé au dessus ou en dehors du droit. Son apparition relève presque du miracle, car ce droit administratif est apparut parce que l'Etat a accepté de se soumettre à des règles...

18 Mars 2013
doc

Les institutions administratives françaises - publié le 18/03/2013

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'Administration, c'est-à-dire les structures créées pour gérer les affaires publiques, a connu un net élargissement au cours du XXe siècle. Le nombre des activités administratives a augmenté et des personnes privées (associations, entreprises...) participent désormais à l'action...

18 Mars 2013
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Droit de la démocratie locale

Cours - 29 pages - Droit administratif

Un État est dit démocratique lorsqu'il remplit certaines conditions ; égalité des droits, justice sociale, contre-pouvoir, élections libres. En France les débats sur la démocratie ont lieu au niveau national, du fait de la tradition jacobine (contre le courant Girondin, contre la centralisation)....

18 Mars 2013
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Droit administratif: reconnaissance du « pouvoir étatique autoritaire »

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Il est des théories sur lesquelles ni le temps, ni l'évolution du droit ne semblent avoir de prise », les mutations domaniales en font partie. Les mutations domaniales sont des mesures autoritaires d'affectation du domaine public. En effet par le biais de cette théorie, l'État va pouvoir...

18 Mars 2013
doc

L'indisponibilité du domaine public

TD - 4 pages - Droit administratif

Quelle est la légalité est les conséquences d'une clause contractuelle prévoyant le transfert à une personne public d'une dépendance publique sans désaffectation ni déclassement préalable ? Le Conseil d'Etat a répondu par la négative, car cette clause est illicite au motif qu'elle va à l'encontre...

18 Mars 2013
doc

Cours de Droit administratif des biens - domaine public et travaux publics

Cours - 57 pages - Droit administratif

Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand même et le droit administratif des biens est...

18 Mars 2013
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La notion d'acte administratif unilatéral - identification et actes opposables

TD - 4 pages - Droit administratif

Depuis 1921, la jurisprudence consacre l'existence de gestion privée à des services publics. Ainsi de plus en plus l'administration délègue ses prérogatives de puissance publique. La prérogative essentielle de l'administration est le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule...

18 Mars 2013
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Institutions judiciaires privées et publiques

Cours - 13 pages - Droit administratif

Le mot institution signifie que le cours est consacré à l'étude de certains organismes et aux personnes qui y travaillent. Le terme juridictionnel signifie que les institutions à étudier ont principalement pour activité la gestion des procès. Les institutions juridictionnelles sont chargées de...

18 Mars 2013
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Institutions judiciaires publiques

Cours - 17 pages - Droit administratif

Juridiction = dire le droit. Une juridiction est donc chargée de dire le droit en tranchant un conflit ou en vérifiant la régularité du droit. Autrement dit une juridiction est un tribunal. La juridiction participe à la justice car elle met en œuvre des règles de droit dont la finalité est...

16 Mars 2013
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Le contentieux du domaine privé

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Si la gestion du domaine privé des personnes publiques est traditionnellement soumise à une dominante de droit privé, elle ne suite toutefois pas un régime uniforme. Ainsi comme l'affirme très justement le professeur René Chapus « le régime du contentieux du domaine privé est l'un des plus...

15 Mars 2013
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Arrêt du 2 mars 2010 « fédération française d'athlétisme »

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt "fédération française d'athlétisme" constitue une illustration des fréquents conflits relationnels surgissant au sein des fédérations sportives car les sanctions disciplinaires prises à l'encontre d'un membre donnent souvent lieu à contestation devant les juridictions administratives....

15 Mars 2013
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Arrêt du 17 décembre 2008 : les tiers et le contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

L'arrêt de rejet du 17 décembre 2008 rendu par les 7ème et 2ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat a trait à la théorie de la détachabilité des actes d'un contrat administratif, dont l'application jurisprudentielle tendrait à être de plus en plus extensive au point que de nos jours « les...

15 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 25 juillet 2008: l'accessibilité aux documents administratifs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le 25 juillet 2008, le Conseil d'Etat rend un arrêt "Commissariat à l'énergie atomique" portant sur l'accessibilité aux documents administratifs. En l'espèce, le requérant avait demandé au Commissariat à l'énergie atomique, de pouvoir consulter des décisions de l'association, des rapports des...

14 Mars 2013
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Les spécificités de la gestion du changement dans l'administration publique

Cours - 5 pages - Droit administratif

- Réformes de l'administration : changements essentiels concernant les objectifs et les tâches, l'étendue des actions, le type de fonctions remplies et les principes fondamentaux de fonctionnement ayant - tout au moins en principe - des conséquences durables et réalisés à l'échelle...

14 Mars 2013
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Identification, naissance et disparition de l'acte administratif unilatéral

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Circulaires et directives: CE, 29 janvier 1954 Notre Dame du kreisker. Régime juridique des circulaires Les ministres et chefs de service ont, en vertu de leur pouvoir hiérarchique, la possibilité de s'adresser à leurs subordonnés par voie de circulaire. Ces instructions ou note de service n'ont...

13 Mars 2013
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La gestion règlementaire et financière des marchés publics : quels conseils ou méthodes allouer aux collectivités locales ?

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

La pratique des appels d'offre et procédures adaptées est devenue une affaire courante chez les acteurs publics locaux, élus ou fonctionnaires territoriaux. Pourtant, la bonne gestion réglementaire et financière des marchés publics exige un niveau de connaissance technique et une expérience assez...

12 Mars 2013
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Les exceptions à la compétence du juge administratif en matière administrative

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Le conflit positif est une procédure engagée par le préfet afin d'obtenir qu'un litige relevant selon lui du juge administratif soit soustrait à la connaissance du juge judiciaire. Pour cela le préfet demande au Juge judiciaire de se dessaisir et lui fait parvenir un déclinatoire de...

12 Mars 2013
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TD corrigé en Droit administratif

TD - 7 pages - Droit administratif

Eclairage de Bordeaux en 1916 : théorie de l'imprévision en droit privé. Prise en compte de cette théorie : on autorise une des parties à modifier le contrat en raison d'un déséquilibre en droit privée on doit pas modifier le contrat les parties doivent être tous les deux d'accord...

12 Mars 2013
doc

Commentaire du jugement du Tribunal Administratif de Rouen du 27 mars 2008: la faute lourde

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Comme le dit si justement Nathalie Albert, professeur de droit à Tours, « L'histoire de la faute lourde est passé de la grandeur à la décadence ». En effet, jusque dans les années 1990, la faute lourde était fortement utilisée pour engager, ou non, la responsabilité de l'administration....

12 Mars 2013
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Commentaire de décision du Tribunal des Conflits du 20 février 2008

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans l'affaire qui donna lieu à la décision du tribunal des conflits du 20 février 2008 ci-après commenté, un particulier avait passé une convention d'occupation privative du domaine privé d'une durée de deux ans avec communauté urbaine de Lyon le 22 juillet 1998. Ce contrat contenait une...

12 Mars 2013
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La distinction entre l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire

TD - 5 pages - Droit administratif

S'agissant des pouvoirs propres de police judiciaire, Serge Guichard ainsi que Jacques Buisson débutaient leur analyse en indiquant que « les pouvoirs de contrainte aux fins d'administration de la preuve sont répartis entre des cadres juridiques dénommés « enquête » de police judiciaire,...

12 Mars 2013
doc

Les Sources du Droit et l'affaire Perruche

TD - 3 pages - Droit administratif

Aujourd'hui l'affaire Perruche est l'une des démonstrations les plus flagrantes du fonctionnement du droit français, de ses qualités et de ses failles. Les sources du droit sont l'ensemble des données politiques et juridiques qui entraînent l'évolution du droit. Dans un sens plus étroit, une...

12 Mars 2013
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Classification des grands systèmes de droit

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le droit varie d'un pays à l'autre mais il y a des similitudes. On trouve le droit comparé (ex : comparé droit français et anglais). Au sens strict le droit comparé c'est la comparaison de 2 systèmes juridiques, faire des comparaisons et tirer des conclusions. Pendant longtemps les juristes ont...

11 Mars 2013
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Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ?

TD - 10 pages - Droit administratif

La notion d'autorité administrative indépendante apparait à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et les libertés et qui instaure la première AAI (autorité administrative indépendante) : la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Les autorités...

08 Mars 2013
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Les instruments de l'administration

Cours - 26 pages - Droit administratif

Parfois la région peut avoir un budget particulier. Une personne publique emploi des moyens matériels juridiques, personnels et financiers pour gérer directement les services publics. La gestion déléguée : 29 janvier 1993, loi-cadre : appelle à un certain nombre de conditions notamment les...

08 Mars 2013
doc

Les sources du droit administratif - publié le 08/03/2013

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les sources du droit administratif : droit d'origine jurisprudentielle. Il est donc pour partie le résultat du travail du juge administratif. Les sources sont en progression comme on l'avait prévu en commençant sur les moyens de l'administration à savoir les services publics. Notamment par la...

08 Mars 2013
doc

Le droit administratif général

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Règle : détermine comment l'espace politique est géré grâce à un corps de règles qui régissent le fonctionnement de l'état. -> Fonctionnement de l'Etat dans la mise en œuvre de l'action. L'Etat n'est pas seulement une fiction, c'est un cadre d'administration. Au sens large, c'est un ensemble...