Fiches des arrêts du Conseil d'Etat rendus les 20 décembre 1957 et 26 juin 1987 dits arrêts "Société nationale d'éditions cinématographiques" et "Consorts Guyot"
Cours - 2 pages - Droit administratif
Faits : un maire interdit l'ouverture d'un établissement organisant des bals sur le motif que ce dernier entraînerait des troubles publics, soit des troubles à la circulation et à la tranquillité. De ce fait les deux frères propriétaires de l'établissement ont décidé de former un...
Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 1951 par le Conseil d'Etat relatif au principe d'égalité et au service public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les faits ayant donné lieu à cette décision peuvent ainsi être résumés, deux membres de la société des concerts du conservatoire ont participé à un concert qui était organisé le 15 janvier 1947 par la radiodiffusion française. Néanmoins préalablement, la société des concerts du conservatoire leur...
Commentaire de l'arrêt rendu le 19 octobre 1956 par le Conseil d'Etat relatif au critère de l'aménagement spécial d'un bien pour une mission de service public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Par le biais du décret datant du 4 février 1931, l'établissement public, Office national de la navigation, s'est vu concédé par le port fluvial de Bonneuil-sur-Marne, l'aménagement d'un port industriel. En vertu de l'article 19 ter du cahier des charges l'Office national...
Les partenariats privé-public - les partenariats diffus
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les partenariats diffus sont essentiellement constitués de ce qu'on appelle les “incitations”. Il s‘agit des dispositifs par lesquels l'Etat va utiliser le savoir-faire ou même l'existence des opérateurs privés pour l'orienter plus ou moins massivement dans le sens voulu par une...
L'articulation des normes en droit de l'urbanisme
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il faut distinguer dans la pyramide de Kelsen le niveau supérieur qui a son importance, aujourd'hui renouvelée, mais qui joue un rôle pratique marginal au final. On n'utilise pas quotidiennement le droit constitutionnel ou le droit de la Cour européenne des droits de l'homme dans les...
La place du contrat dans l'action administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
On constate une véritable mutation du contrat, voire une révolution, intervenue en un siècle. L. Duguit en parlait dans “Transformations du droit public” (1913), un de ses ouvrages majeurs : le contrat est pour lui une forme marginale de l'action publique, quand l'acte unilatéral est la...
Les règles générales de la procédure administrative contentieuse
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La procédure administrative contentieuse est une procédure secrète, car tout le monde n'y a pas accès, ni au délibéré. Le motif classique invoqué pour justifier le secret est l'idée d'assurer l'indépendance des juges. De même, on n'individualise pas la position de chaque membre de la formation du...
Conseil d'État, 8 octobre 2004 - circulaire du ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur l'application du principe de la laïcité dans le service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La question de la laïcité est très présente actuellement. En effet, l'opinion publique réagit fortement sur la thématique de la burqa, très relayée par les médias. Auparavant, c'était le foulard islamique, ainsi que d'autres signes religieux qui étaient au cœur du débat, le législateur ayant...
Le dualisme juridictionnel français
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le modèle de justice dualiste n'a pas été créé ipso facto, mais cela provient d'une volonté de soustraire du pouvoir du juge judiciaire l'activité de l'administration. Cette interdiction ne remonte pas à la Révolution française, qui l'a simplement reprise. Elle remonte en fait à l'Ancien Régime,...
Le Conseil d'État, clé de voûte de l'ordre juridictionnel administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les dispositions du CJA régissant le Conseil d'État sont issues d'une Ordonnance du 31 juillet 1945 et d'un Décret du 30 juillet 1963. Environ 300 membres composent le Conseil d'État, mais seulement les deux tiers sont réellement en activité. La voie d'accès prioritaire est le concours,...
L'organisation de la répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire - le rôle du tribunal des conflits
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits a été créé en deux temps, avec une première tentative en 1848 puis l'expérience est renouvelée avec une loi du 24 mai 1872. Avant cela, c'était le Conseil d'État qui se chargeait de la répartition des compétences. Le Tribunal des conflits est officiellement présidé par le...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2009 : l'intangibilité de l'ouvrage public
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'affaire jugée par le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 13 février 2009 communauté de communes de Saint-Malo de la Lande a fait l'objet d'une certaine médiatisation en raison des circonstances factuelles. C'est uniquement sous le prisme du droit que nous aborderons cette...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 6 mai 1966 relatif aux conditions de retrait des actes illégaux créateurs de droit
Cours - 3 pages - Droit administratif
Un arrêté préfectoral du 22 novembre 1955, accorde la création d'un lotissement sur la commune de Bagneux cet arrêté prévoit notamment le respect du cahier des charges imposé par le lotisseur et notamment que « les espaces libres à l'intérieur du groupe seront aménagés en jardins...
Le contentieux
Mémoire - 54 pages - Droit administratif
La Constitution du 22 frimaire an 8 (1799) crée le Conseil d'État. La loi du 28 pluviôse an 8 crée dans chaque département des conseils de préfecture. Ces institutions ont vocation à jouer un rôle dans le contentieux administratif. Toutefois, ces institutions ne pouvaient en aucun cas être...
L'Etat et ses interventions économiques et sociales
Cours - 5 pages - Droit administratif
l'Etat arbitre doit réaliser un consensus au sein de la société. Il est placé au dessus des individus et prend essentiellement en charge les intérêts communs. Il est prôné notamment par Jean Bodin et Machiavel. On retrouve l'idée chez les classiques, les néo-classiques d'origine et les...
Introduction au droit administratif - publié le 22/02/2010
Cours - 13 pages - Droit administratif
Dans la langue courante, le mot "administratif" désigne tantôt une activité (le fait d'administrer, de gérer une affaire), tantôt l'organe qui exerce cette activité. Quel que soit le sens, le mot s'emploie aussi bien pour les affaires privées que pour les affaires publiques. Par exemple, dans une...
L'acte unilatéral est-il seulement l'expression de la puissance publique ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« L'acte unilatéral est l'acte dont les normes ont pour objet de régler les rapports entre des personnes autres que ses auteurs. » soulignait le professeur Charles Eisenmann dans son Cours de droit administratif en 1983. Dans cette définition fixée par Eisenmann, apparaît une approche qualitative...
Conseil d'Etat, 19 avril 1991 - la protection des libertés des administrés par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Parmi les moyens tirés de la légalité interne qui peuvent être soulevés par le requérant, se trouve le problème de la qualification juridique des faits. Le juge va vérifier, depuis l'arrêt "Gomel" du 4 avril 1914, si les faits litigieux sont correctement qualifiés, c'est-à-dire qu'ils entrent...
Conseil d'État, 9 juillet 1997 et 7 février 2003 - l'étendue du contrôle du juge administratif en matière d'interdiction des publications étrangères
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La police relative aux publications étrangères est confiée au ministre de l'Intérieur, qui en principe n'a pas de pouvoir de police générale. Dans ces domaines de haute police, le juge administratif a longtemps reconnu à l'administration un large pouvoir d'appréciation. Le juge ne pouvait ainsi...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 : Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le droit communautaire a fait naître de nombreux arrêts sur le rapport entre l'ordre juridique français et l'ordre juridique communautaire. Cet arrêt rendu, le 8 février 2007, par le Conseil d'État en fait partie. Le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil ont voté la...
"Histoire de l'Etat-providence", François Ewald (1996)
Fiche de lecture - 4 pages - Droit administratif
À la fin du XIXe siècle, la protection des individus est devenue une protection contre les aléas de l'existence. La protection devient la matrice des institutions politiques. La société de la fin du XIXe siècle est une société qui a pris conscience d'elle-même, qui a redéfini une philosophie de...
La loi peut-elle me rendre heureux ? - le rôle du juge administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le Père Lacordaire disait en son temps que souvent la liberté peut opprimer le faible et la loi le libérer ; cette vision des choses est nuancée dans le système actuel où le développement des droits et libertés fondamentales donne la possibilité à la loi de me rendre heureux. La loi est une...
Commentaire de l'arrêt Sarran rendu par le Conseil d'Etat le 30 octobre 1998
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'arrêt Sarran constitue sans doute "l'un des arrêts les plus importants de l'histoire de la Ve République en matière de hiérarchie des normes". Il constitue en tout cas l'un des arrêts les plus commentés de la décennie qui s'achève, si l'on en croit l'abondance et la...
Conseil d'État, 8 février 2007 - le contrôle de la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d'une directive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le présent commentaire est tiré d'un arrêt du Conseil d'État rendu le 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres. Le Conseil d'État, réuni dans sa formation la plus solennelle, est amené à se prononcer sur la légalité d'un décret (numéro 2004-832) du 19 août 2004...
Conseil constitutionnel n°86-224 DC, 23 janvier 1987 - la séparation des autorités administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La séparation des autorités administratives et judiciaires qui est l'interdiction faite aux magistrats judiciaires de connaître des affaires de l'administration remonte à la Révolution française. Ce principe est posé par la loi des 16 et 24 août 1790 qui est toujours applicable aujourd'hui et le...
Cas pratique - l'organisation générale de la Sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Monsieur Charu est le chef d'une importante entreprise de travaux forestiers, la société Foresta. Elle emploie à cette fin, moyennant rémunération, un conducteur de camion : Monsieur Sanrou. Monsieur Chene, autre employé travaille sur le site. Monsieur Charu nous demande de quel(s) régime(s)...
Conseil d'État, 10 janvier 2007 - les conditions nécessaires à la formation d'un contrat administratif de délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Bien loin de toute considération portant la collectivité publique au-delà de la normalité, il n'en reste pas moins qu'un contrat passé par l'Administration reste un contrat et la rencontre de deux consentements se retrouve alors un critère impératif à sa formation. De plus, cette...
L'administration constitue-t-elle un pouvoir ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Développée par les différents régimes et gérée de manière différente au cours du temps, l'administration désormais est considérée comme une fonction consistant à assurer l'application des lois et la marche des services publics conformément aux directives gouvernementales ; elle désigne également...
Les règles de constitution des sociétés
Cours - 12 pages - Droit administratif
L'aptitude d'une personne à être sujet de droit, pour constituer une société, il faut être juridiquement capable (mineurs ? majeurs protégés ?). Tout va dépendre de savoir si l'associé est tenu des dettes sur ses biens propres ou dans la limite de ses apports. Un mineur ne peut pas...
Contentieux administratifs - fiche de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document comprend pour chaque arrêt du Conseil administratif faisant jurisprudence l'exposé des faits, et la portée juridique de la décision du Conseil d'État. Extrait : "CE, Ass., 29 déc. 1978, Darmont - Faits : Le requérant allègue que la Commission de contrôle des banques aurait...
