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Droit administratif

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11789 résultats

28 Mars 2013
doc

Les procédés de l'action administrative - publié le 28/03/2013

Cours - 26 pages - Droit administratif

Quelle que soit la mission qu'elle accompli, qu'il s'agisse d'une mission de SP ou de police administrative, l'administration a besoin de moyens pour agir, il faut considérer que l'action administrative adopte 2 méthodes celle de la prestation et celle de la prescription. Dans le premier cas,...

28 Mars 2013
doc

Les missions de l'action administrative : la police administrative

Cours - 15 pages - Droit administratif

Cette expression de police a 2 sens principaux, le premier c'est celle que l'on utilise pour parler des forces de l'ordre, les agents de police au sens strict du terme, les agents de l'État, mais également les agents communaux qui assurent des missions de police administrative. L'expression de...

28 Mars 2013
doc

Les institutions administratives

Cours - 13 pages - Droit administratif

Le terme "institution" est récurrent dans le discours juridique et même au-delà, sans que l'on sache véritablement dans quel sens il est employé. Derrière la simplicité du terme, se cache en réalité des choses complexes. Le mariage et la famille sont vus comme des institutions; quels sont leurs...

27 Mars 2013
doc

La décentralisation à Madagascar

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

La nécessité de développement pousse les gouvernants à chercher les modèles d'organisation territoriale qui leur semblent bien pour parvenir à cela. Les deux républiques précédentes ont chacune leur modèle. Le législateur de la 3ème République a institué son modèle sur la décentralisation qui est...

27 Mars 2013
doc

Intérêts et difficultés du régime des services publics pour les activités culturelles

TD - 3 pages - Droit administratif

Difficulté d'identifier une activité culturelle qui présente le plus souvent un caractère commercial (cf jp Daudignac). Lente admission intellectuelle de la possibilité d'un service public en dehors des questions relatives à la protection de l'ordre public (sécurité, salubrité, santé) Idée d'un...

27 Mars 2013
doc

La mesure de réorganisation des services du commissariat

TD - 5 pages - Droit administratif

La mesure de réorganisation des services du commissariat, et partant, sanctionnant, bien qu'implicitement, les deux agents peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? La police nationale est chargée de l'exécution d'un service public. L'organisation de ce service est de l'unique...

27 Mars 2013
doc

Fiche: arrêt de droit administratif

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Une association est liée par un bail de location avec un commerce. Une clause a été ajoutée au bail, elle stipule qu'en cas de ventre des locaux, le commerce doit en premier lieu faire une proposition de vente à l'association. Le commerce a vendu par acte authentique les locaux à une société...

26 Mars 2013
doc

Fiche de commentaire d'arrêts en droit admnistratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

C'est le président de la République qui prend le décret qui deviendra le code de la route instaurant le permis de conduire. Le président est à l'origine de la décision du préfet de retirer le permis à une personne ayant commis deux contraventions dans la même année. Le pouvoir de police exercé...

26 Mars 2013
doc

Fiche d'arrêt de droit administratif

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le Maire de Nice publie un arrêté le 3 décembre 1954 interdisant la projection dans cette ville du film ‘Le feu dans la peau' de la Société des Films Lutécia estimant qu'il est de caractère immorale. Procédure : Demande de l'annulation de l'arrêté par la société des films Lutécia au...

26 Mars 2013
doc

Commentaires d'arrêts sur les thèmes: établissements publics, personnalité, syndicats professionnels, personnalité mixte, actes administratifs unilatéraux, critère matériel

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Faits : Pendant la guerre, le gouvernement de Vichy avait cre?e? des comite?s d'organisation industriels, groupes corporatistes charge?s de la re?gulation de certaines activite?s e?conomiques en tenant compte des pe?nuries de guerre. Devant la pe?nurie de charbon, le directeur du comite? du verre...

26 Mars 2013
doc

Les sources de droit administratif

Cours - 15 pages - Droit administratif

L'administration est soumise aux normes constitutionnelles. Parfois le juge administratif n'annulera pas un acte contraire à la constitution en se cachant derrière la théorie de la loi écran : si un décret est contraire à la constitution et que le décret est compatible avec la loi, la loi...

26 Mars 2013
doc

Le recours pour excès de pouvoir, un recours potentiellement efficace aussi bien par les conditions libérales de son usage que par les pouvoirs du juge

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel visant à faire annuler une décision de l'administration pour illégalité. C'est une construction originale du contentieux administratif qui permet à toute personne y ayant un intérêt de saisir le juge administratif. Depuis...

26 Mars 2013
doc

Les contrats en droit administratif

Cours - 9 pages - Droit administratif

Vers les années 1965-1970, avant de se demander si le contrat relevait du droit administratif, on s'est demandé ce qu'était un contrat. Il existait de nombreux processus de négociations (syndicat), d'accords... Un contrat est un accord de volonté qui suppose le consentement, des...

26 Mars 2013
doc

Les actes de l'administration - publié le 26/03/2013

Cours - 7 pages - Droit administratif

C'est l'une des voies privilégiées de l'administration latine. Les actes que l'administration prend concernent pour une petite partie son organisation et pour le reste les administrés (privilège du préalable). L'une des contreparties de l'acte de droit c'est que...

26 Mars 2013
doc

Le principe de légalité - publié le 26/03/2013

Cours - 12 pages - Droit administratif

Les actions des personnes publiques comme celles des personnes privées doivent être légales. L'illégalité commise par une personne publique est toujours fautive. Depuis les décrets impériaux de 1862-1864, on a admis de manière plus large que les administrés puissent intenter des recours...

26 Mars 2013
doc

La responsabilité de l'administration - publié le 26/03/2013

Cours - 16 pages - Droit administratif

Pendant très longtemps, il y a eu une règle de protection des fonctionnaires qui aboutissait au fait que l'agent public ne pouvait être poursuivi, il n'était pas responsable. C'était la personne publique qui était responsable sauf si le ministre acceptait de poursuivre le...

26 Mars 2013
doc

La gestion des services publics par des personnes privées

Cours - 7 pages - Droit administratif

Au début, on disait qu'un service public plus une personne publique valait droit administratif. On s'est posé des questions vis-à-vis du fonctionnement et de l'activité. Puis, on se demande si on ne va pas arriver parfois à dire qu'il peut y avoir des services publics gérés par...

26 Mars 2013
doc

Arrêt Reynaud, article L. 111-5 du Code de l'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

M. Reynaud conteste le refus du maire de Meyreuil de lui octroyer un permis de construire sur une partie détachée. Le règlement du Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune subordonne en effet la constructibilité dans ce secteur à une superficie minimale et prévoit qu'en cas de...

25 Mars 2013
doc

CE, 2012, Ministre de la défense, C. Mme Dalot : le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le ministre de la défense à pris un arrêté le 16 mai 2007 fixant la liste des emplois tenus par des fonctionnaires ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire, la diminuant de quinze à dix le nombre de points de nouvelle bonification indiciaire attribués à l'emploi de chef de...

25 Mars 2013
doc

La codification

TD - 5 pages - Droit administratif

« La codification est une amélioration considérable de l'état du droit, mais ce n'est pas une fin en soi. » ( Guy Braibant, Utilité et difficultés de la codification, Droits. 1996 ). Il a été rappelé, depuis 1804 et la promulgation du code napoléonien devenu code civil des français,...

25 Mars 2013
doc

La notion de service public - intérêt général, collectivité et droit public

Fiche - 3 pages - Droit administratif

D'un côté cela peut signifier une activité de l'administration, ce qu'on appelle aussi la mission de service public. Mais cela peut aussi réunir tous les organes qui dépendent de l'administration. La définition juridique s'attache à la définition de trois critères : - La poursuite d'une activité...

25 Mars 2013
doc

Déconcentration et décentralisation - publié le 25/03/2013

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La déconcentration n'existe que parce qu'il existe un principe hiérarchique entre les niveaux de l'État. La décentralisation ne peut fonctionner que dans le principe de la supériorité, du contrôle du national sur le local (art 72). L'idée de déconcentration est apparue sous le...

25 Mars 2013
doc

Les statuts publics

Cours - 26 pages - Droit administratif

Les fonctionnaires sont soumis à des statuts. Ils prévoient des obligations, des droits, des modalités de déroulement de carrière qui se distinguent du droit du travail. Normalement, le recrutement d'agent contractuel ne peut avoir lieu que dans des cas particuliers dérogatoires. Ils sont...

25 Mars 2013
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Le droit de la décentralisation en Afrique

Cours - 27 pages - Droit administratif

Le mot « décentralisation », traduit une dynamique, mais ne dit pas quel est le résultat de cette dynamique, ce processus. Ça suppose qu'au préalable, il faut savoir où je vais, c'est : collectivité ? Compétence ? Lesquelles ? Comment ? Formes d'autonomie entre le local par rapport au central qui...

25 Mars 2013
doc

Cours complet sur le droit des contrats administratifs

Cours - 68 pages - Droit administratif

L'administration a recours aux contrats administratifs: - A cause des contraintes financières et pour inciter la personne publique à économiser ses deniers (réaliser ses travaux en faisant porter le poids financier sur certaines personnes). - On a aussi des contraintes techniques : la personne...

25 Mars 2013
doc

Le contentieux administratif - publié le 25/03/2013

Cours - 35 pages - Droit administratif

Il y a plusieurs approches possible du contentieux administratif. On va voir une acception large, ensuite une acception juridique et une acception étroite. - L'acception large: Elle reviendrait à considérer que le contentieux administratif couvrirait l'ensemble des querelles, des contestations...

25 Mars 2013
doc

Le domaine et les travaux publics

Cours - 40 pages - Droit administratif

Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand même et le droit administratif des biens est...

25 Mars 2013
doc

Les régimes particuliers des épaves terrestres

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Aux termes du mixage de l'article 717 al. 1 et 717 al. 2 C. civ., « les droits sur les choses perdues » « sont réglés par des lois particulières ». Ces « lois particulières » reconnaissent à l'administration des domaines le droit de procéder à la vente aux enchères publiques de l'épave....

25 Mars 2013
doc

Contentieux des contrats administratifs - actes détachables antérieurs et postérieurs au contrat

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'acte détachable Il y a deux types d'actes détachables : - Antérieur - Postérieur au contrat C'est l'une des premières questions à se poser afin de poser le cadre. L'acte détachable peut être attaqué par les tiers et non les parties au contrat. C'est une voie de droit spécifique. - Seuls les...

25 Mars 2013
doc

L'occupation du domaine public

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

L'occupation du domaine public pose deux problèmes majeurs : - Quid de l'occupant irrégulier du domaine public ? Qu'est-ce qu'il risque, que peut faire la personne publique pour le déloger ? - Les conditions de l'occupation régulière, autorisée, légale ?...