Consultez plus de 83010 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit administratif

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

11790 résultats

02 avril 2013
doc

Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - publié le 02/04/2013

Cours - 8 pages - Droit administratif

Ce régime juridique a largement était édicté par la jurisprudence dans le but de protéger les administrés contre l'arbitraire de l'administration. Toutefois il a fallu concilier cette préoccupation avec la volonté de servir l'IG, cette nécessaire conciliation on la retrouve à toutes les étapes de...

02 avril 2013
doc

Le régime des contrats administratifs - publié le 02/04/2013

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Dès lors que le contrat administratif, participe d'une manière ou d'une autre aux missions d'interêt général dont à la charge l'administration, le droit positif lui reconnaît, un certain nombre de prérogative qui lui permettent de faire prévaloir l'interêt général par exemple la continuité du...

02 avril 2013
doc

L'égalité devant le service public - publié le 02/04/2013

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité devant le service public, c'est un corolaire d'un principe constitutionnel, le principe d'égalité devant la loi, proclamé par l'article 1er de la DDHC. Ce principe ne signifie pas que tous les usagers du service public doivent être traité exactement de la même manière, il...

02 avril 2013
doc

La continuité du service public - les syndicats et le droit de grève

Fiche - 2 pages - Droit administratif

C'est un principe souvent invoqué par les syndicats, il faut savoir ce à quoi renvoi la continuité du service public, il faut avoir à l'idée il n'existe pas de droit au service public dans le droit positif français. Dès lors qu'il n'y a pas de texte constitutionnel ou législatif qui impose la...

02 avril 2013
doc

Le pouvoir discrétionnaire de l'administration

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les règles de droit administratif permettent à l'administration de disposer d'une véritable liberté de choix. L'action administrative reste encadrée, mais cette liberté permet aux autorités publiques de bénéficier d'une certaine marge de manœuvre, pour bien comprendre cette liberté de choix...

02 avril 2013
doc

Les moyens juridiques de l'action administrative

Cours - 66 pages - Droit administratif

Il y a deux grandes catégories d'actes administratifs. L'administration peut éditer des actes unilatéraux ; il s'agit d'actes qui émanent soit d'une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives, mais alors ces dernières agissent dans le but de remplir...

01 avril 2013
doc

Le contrôle des actes et des activités de police administrative

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La police administrative est un procédé de puissance publique. Les mesures adoptées sur le fondement sont souvent des mesures contraignantes. Les mesures de police induisent nécessairement un certain nombre d'atteinte aux libertés des citoyens. C'est la raison pour laquelle il est important dans...

01 avril 2013
doc

L'ordre public et les limites au pouvoir de la police administrative

Cours - 8 pages - Droit administratif

Dans l'introduction consacrée aux missions de l'administration, on oppose service public et police administrative et le service public est une prestation alors que la police administrative agit par le biais de prescription. Il faut se garder d'utiliser un tel raccourci et mettre un frein à cet...

01 avril 2013
doc

La place du droit international en droit administratif

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le droit international qu'il soit issu du droit primaire ou dérivé constitue une source de plus en plus riche du droit administratif. Les traités se multiplient et les actes de droit dérivé sont de plus en plus nombreux, par exemple les actes communautaires de droit dérivé, les directives et...

01 avril 2013
doc

La notion d'actes administratifs unilatéraux

Cours - 6 pages - Droit administratif

Malgré son rôle et sa place qui sont fondamentaux tant au sein de l'action administrative et du droit administratif, l'acte administratif unilatéral ne dispose pas d'une définition unique. Au contraire il dispose de plusieurs définitions ce qui ne facilite pas la compréhension de la notion. On...

01 avril 2013
doc

La nature contractuelle du contrat administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

La notion générale de contrat est la même en droit public et en droit privé, il s'agit d'un accord de volonté générateur d'obligation. Article 1101 du Code civil, applicable aux contrats passés par l'administration. Cette identité de nature contractuelle n'entraine toutefois pas une identité de...

01 avril 2013
doc

La police administrative et l'acte administratif unilatéral

TD - 12 pages - Droit administratif

L'ordre public : c'est un ordre matériel non un ordre moral. « L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre, l'état de paix opposé à l'état de trouble …. (La police) ne pourchasse pas les désordres moraux, elle est...

01 avril 2013
doc

Le droit administratif: droit particulier

TD - 5 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un droit particulier. 2 juridictions distinctes du droit français : - La juridiction judicaire : elle traite le droit commun. - La juridiction administrative : Elle traite un droit exorbitant, elle est d'origine prétorienne c'est-à-dire jurisprudentielle. => Au niveau...

31 Mars 2013
doc

La nature administrative du contrat administratif

Cours - 10 pages - Droit administratif

Tous les contrats conclus par les personnes publiques ne sont pas forcément des contrats administratifs. Les personnes publiques peuvent très bien conclure des contrats de droit privé. Par exemple, le contrat conclu entre la SNCF (EPIC) et ses usagers est un contrat de droit privé. Ces contrats...

31 Mars 2013
doc

Création des services publics - caractère obligatoire ou facultatif et activités concernées

TD - 4 pages - Droit administratif

Quelle est la question qui se pose ici, est-ce que les personnes publiques peuvent ériger en SP n'importe quelle activité ayant trait de près ou de loin à l'IG ? Une hypothèse ou la création est obligatoire et une ou elle est facultative. Service public constitutionnel, il s'agit des SP dont...

31 Mars 2013
doc

Distinction entre police administrative et police judiciaire - publié le 31/03/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Police administrative et police judiciaire ne relèvent pas des mêmes autorités, elles ne sont pas soumises aux mêmes droits, et ne relèvent pas de la compétence du même juge. En effet, la police judiciaire est dirigée par l'autorité judiciaire, la gardienne de la liberté individuelle, par...

31 Mars 2013
doc

Sources légales et réglementaires du droit administratif

Cours - 10 pages - Droit administratif

En tant que source du droit administratif, la loi et le règlement constituent aujourd'hui des sources que l'on peut qualifier de dévaluées. Ces sources n'ont plus la place qu'elles avaient il y a quelques décennies. Ces sources sont concurrencées par d'autres sources du droit, notamment les...

31 Mars 2013
doc

Les incapacités en droit

TD - 5 pages - Droit administratif

En droit français on fait la distinction entre les incapacités d'exercice c'est-à-dire l'incapacité des droits dont on est titulaire et les incapacités de jouissance. La jouissance des droits est attachée à la personnalité juridique. Toute personne à partir du moment où elle existe et qu'elle...

30 Mars 2013
doc

Le contrat administratif et l'office du juge administratif

TD - 4 pages - Droit administratif

« L'arrêt Commune de Béziers poursuit l'entreprise de rénovation de l'office du juge du contrat par le biais d'une innovation notamment celle de réinscrire le juge du contrat dans le cadre contractuel, en lui donnant pour mission première d'appliquer le contrat. » dit...

30 Mars 2013
doc

La source jurisprudentielle du droit administratif

TD - 3 pages - Droit administratif

C'est une source en déclin, elle ne dispose plus de la place première qui été la sienne il y a encore quelque décennie. Le droit administratif, si ce n'est exclusivement d'au moins majoritairement nature jurisprudentielle, aujourd'hui il est concurrencé par les sources écrites. Quantitativement...

30 Mars 2013
doc

Les sources constitutionnelles du droit administratif

TD - 4 pages - Droit administratif

Quand on parle de source constitutionnelle du droit, on utilise souvent l'expression de bloc de constitutionnalité. Il s'agit de l'ensemble des règles de droit qui ont valeur constitutionnelle c'est-à-dire la plus haute valeur dans la hiérarchie des normes. Certaines de ces règles qui...

30 Mars 2013
doc

Les modes de gestion du service public par les différentes personnes publiques

TD - 4 pages - Droit administratif

La question qui se pose ici est de savoir comment sont gérés les service public et notamment par qui ils sont gérés. La personne publique qui crée le service, qui l'organise, qui le contrôle n'est pas forcément la personne qui va l'exercer. Les personnes dites créatrices ont la possibilité soit...

30 Mars 2013
doc

Les différentes catégories de service public - publié le 30/03/2013

TD - 4 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, la notion de SP correspond à plusieurs réalités, pour plusieurs raisons, tous les SP n'ont pas la même nature juridique, il existe une grande distinction entre les SPA et SPIC, ils ne sont pas tous gérés de la même façon, certains sont gérés par une personne publique et d'autre sont...

30 Mars 2013
doc

Le juge administratif et les PGD

TD - 3 pages - Droit administratif

La France est un état de droit qui met la constitution au cœur de ses fondements institutionnels. Cet état de droit met l'accent sur le principe de l'auto limitation de l'état lui-même. Ce principe implique également la séparation des pouvoirs comme l'avait envisagé Montesquieu à savoir le...

29 Mars 2013
doc

L'initiative de la loi

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Soit c'est un projet de loi, émane du gouvernement, soit proposition de loi, émane du parlement. Article 39. Projet de loi : en fonction de circonstances politiques autorité du président ou du premier ministre. Plus sous l'autorité du président que du premier ministre. Si loi de finances,...

29 Mars 2013
doc

Les normes de référence des actes administratifs : le droit international

Cours - 5 pages - Droit administratif

Perception que l'on a du droit international a évolué à la fin de la 2nde GM avec la création de l'ONU et la nécessité de reconstruction sur le plan éco, diplomatique et social. Ce changement lie la France par plus de 5000 conventions bilatérales, et 1500 accords multinationaux. Avant la...

29 Mars 2013
doc

L'organisation administrative du territoire en France

Cours - 10 pages - Droit administratif

[...] En France, cette logique de décentralisation est apparue en 1982. Avant, on vivait dans le Jacobinisme (=personnes qui voulait centraliser le pouvoir à Paris). En 1982, les départements et les régions sont devenus des collectivités territoriales. En 2003, la constitution est changée et on a...

29 Mars 2013
doc

Droit de la responsabilité - publié le 29/03/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Administrative => règle les problèmes entre l'administration et personne privée. - Judiciaire => règle les conflits entre personne morales de droit privé aussi personne physique. Tribunaux administratifs (1 par région), en France environ 30 tribunaux (contre environ 300 tribunaux...

28 Mars 2013
doc

Les contrats administratifs - publié le 28/03/2013

Cours - 17 pages - Droit administratif

Même s'il est administratif, le contrat administratif est un contrat. Il a une nature contractuelle, c'est d'abord un contrat, mais c'est un contrat administratif. Ils n'ont pas la même nature juridique que les contrats de droit privé. Les régimes juridiques applicables ne sont pas identiques, le...

28 Mars 2013
doc

Le recours pour excès de pouvoir - publié le 28/03/2013

Cours - 9 pages - Droit administratif

Un auteur illustre, qui s'appelait Édouard Lafièrre a écrit, « un traité de la juridiction administrative et des recours contentieux ». Dans cet ouvrage de 1887, avait distingué 4 catégories de contentieux qui pouvaient être attrait devant le JA. Il y a le contentieux de l'interprétation, ensuite...