L'extension du contrôle du juge sur les motifs des décisions administratives - publié le 31/03/2010
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le contrôle du juge sur les décisions administratives est une question complexe étant donné l'existence de divergences doctrines. Le problème majeur est la non-existence de textes permettant de délimiter ce pouvoir de contrôle, c'est pourquoi il appartient au juge d'apprécier la...
Le droit administratif est-il toujours jurisprudentiel ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Alors que, dans un État de droit, le droit entendu lie l'État, le droit administratif, qui est bien plus que le droit de l'administration, lie l'État, de manière spécifique, par des règles endogènes, sécrétées par l'administration et appliquées par le juge administratif et, parfois, par les...
La responsabilité du fait de la justice
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La justice est instituée pour protéger les citoyens, pour leur « rendre justice », mais elle peut elle-même faillir. Le système initial était caractérisé par une irresponsabilité tant de l'administration que de ses agents. Depuis on constate un phénomène de mutation de la responsabilité du fait...
Conseil d'État, 16 juillet 2007 - le recours pour excès de pouvoir exercé par des tiers à un contrat de délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de rejet la septième et la deuxième sous-section du Conseil d'Etat se sont prononcées sur la nature d'une décision implicite de refus de saisir le juge du contrat en nullité d'une convention de délégation de service public, ainsi que sur son invocation en Recours pour excès de...
Les instruments de l'action publique
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
«L'action publique est un espace sociopolitique construit autant par des techniques et des instruments que par des finalités ou des contenus. » Un instrument est un construit intermédiaire à partir duquel se représente le monde réel. D'après Dominique Lorrain, c'est un support qui permet d'agir,...
Conseil d'État, 16 juin 2003 - les conditions de l'urgence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme CX, Mme C, M. CA et M. CB, conseillers municipaux, ont transmis une lettre en date du 16 octobre 2002 au maire de Strasbourg, conformément aux dispositions de l'article L.2121-28 du code des collectivités territoriales, dans laquelle ils entendaient constituer un groupe d'élu. M....
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2009 - l'application de la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article 1150 du Code civil pose le principe selon lequel en matière de responsabilité contractuelle, le débiteur n'est tenu de réparer que les dommages prévisibles lors du contrat. Ce principe connaît toutefois deux exceptions, dont l'une - le dol - est prévue par l'article...
Conseil d'État, 10 mars 2006 - le régime du recours administratif préalable obligatoire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, par décision du 28 septembre 1999, la commission départementale d'équipement commercial autorise la SA Leroy Merlin à construire une surface de vente sur le territoire de la commune de Chancelade. Une association locale de défense de l'artisanat conteste cette décision saisissant...
Commentaire de l'arrêt rendu le 23 octobre 1998 par le Conseil d'Etat : EDF
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a souvent fait preuve d'une lenteur exceptionnelle à faire évoluer ses jurisprudence, cette décision EDF en est la preuve puisqu'elle intervient plusieurs dizaines d'années après que la doctrine ne se soit intéressée à la problématique de la possibilité pour un...
Conseil d'État, 19 mai 1933 - liberté de réunion et maintien de l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Comme l'a dit le commissaire de la République Corneille "La liberté est la règle, la mesure de police l'exception". C'est ce principe que mettra en place le Conseil d'État dans l'arrêt du 19 mai 1933. M. Benjamin devait donner une conférence à Nevers sur le thème "Deux auteurs comiques :...
Le droit communautaire occupe-t-il une place à part parmi les sources du droit administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le droit communautaire se compose du droit originaire et du droit dérivé. Le droit originaire est composé des traités qui ont été ratifiés par les États membres, qui acceptent par la ratification de se soumettre aux dispositions du traité. Dans le cas du droit communautaire, les traités ne sont...
La notion d'ordre public est-elle détachable de ses composantes ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
Selon Maurice Hauriou l'ordre public est « l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait en désordre, l'état de paix opposé à l'état de trouble ». L'ordre public est un ensemble de règles obligatoires auxquelles nul ne peut déroger. Il se compose traditionnellement de la trilogie...
Conseil d'État, 11 décembre 1987 - les dépenses des collectivités territoriales - publié le 30/03/2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, statuant sur le contentieux né de la procédure d'inscription d'office des dépenses obligatoires par l'autorité de tutelle qui existait alors, allait élargir cette catégorie de dépenses aux dettes liquides et non sérieusement contestées ce qui fait que les listes de...
Conseil d'État, 27 juin 2008 - le grade et l'emploi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article 12 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose ainsi que le grade est distinct de l'emploi et que le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. C'est notamment au visa de cet...
Conseil d'Etat, 14 janvier 1938 - la responsabilité du fait des lois
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En vertu de l'article 1er de la loi du 29 juin 1934 il est illégal de fabriquer, d'exposer de mettre en vente des produits sous la dénomination de crème dans le cas où la production ne provient pas exclusivement du lait. La société anonyme des produits laitiers « la fleurette » produisait alors...
Conseil d'État, 19 mai 1933 - la liberté de réunion
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le sieur René Benjamin avait l'intention de faire une conférence à Nevers intitulée « Deux auteurs comiques : Courteline et Sacha Guitry ». Néanmoins, plusieurs enseignants se sont opposés à ce que cette réunion soit faite. Les manifestations d'opposition furent tellement importantes que le maire...
Distinction personne publique-personne privée
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans le langage juridique, être doté de la personnalité, cela signifie être apte à posséder des droits et à encourir des obligations. Les sujets de droit sont en premier lieu les êtres humains, autrement dit les personnes physiques. À côté des individus, on trouve également des personnes morales...
L'inaliénabilité, une règle de protection du domaine public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le domaine public est l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tel à un régime juridique particulier. Par opposition, les biens qui ne remplissent pas cette affectation sont du domaine privé de la...
Conseil d'État, 15 janvier 1975 - loi pour la confiance en l'économie numérique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Deux décisions reflètent particulièrement l'attitude du Conseil Constitutionnel face aux lois et aux directives communautaires ainsi que sur leur place dans la hiérarchie des normes. On peut voir la décision rendue le 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse où le Conseil...
Les relations entre les autorités centrales et périphériques dans la déconcentration
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales font partie d'une catégorie de personne morale de droit public avec les établissements publics ; elles exercent des compétences administratives générales dans un ressort géographique donné alors que ces derniers assurent des tâches spécialisées et reflètent la...
Les rapports entre le juge administratif et la loi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
C'est par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 que le droit administratif a été créé, droit auquel doit se soumettre l'administration. On définit ce droit comme l'ensemble des règles spécifiques régissant l'administration et sanctionnées par le juge administratif. L'article 6 de la Déclaration des...
Les différentes formes de gestion des services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il apparait que de plus en plus de services publics soient gérés par des personnes privées, surtout en ce qui concerne les services publics à caractère industriel et commercial. Cette situation correspond à un choix du mode de gestion de la part de l'organe public qui crée ces services. On entend...
Conseil d'État, 26 octobre 2001 - la définition de l'intérêt communautaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 22 mars 1890, une loi permettait aux syndicats intercommunaux à vocation unique de voir le jour. Depuis, d'autres formes volontaires de partenariat entre les communautés ont vu le jour. L'intercommunalité a en effet été relancée par le biais de deux lois importantes, celle du 6 février 1992...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2001 - les conditions de validité d'une prime d'émission
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt du 22 mai 2001 a été confrontée au problème de la validité d'une prime d'émission, jugée trop élevée par les actionnaires minoritaires. En l'espèce, le 17 juin 1992, une assemblée générale d'une SA dont la totalité du capital était...
Les limites de l'action administrative - le principe de légalité et la hiérarchie des normes
Cours - 22 pages - Droit administratif
L'administration dispose de pouvoirs exorbitants. Elle doit respecter des principes hiérarchisés, spécifiques à l'administration. Le droit administratif est intégré dans le système juridique français, dont il est une des branches. À ce titre, l'origine de ces règles et les sources qui l'irriguent...
L'évolution de la distinction des contentieux de l'excès de pouvoir et de pleine juridiction
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La problématique de l'évolution de la distinction entre les recours est tout à fait significative de l'équilibre recherché par le juge entre les avantages et les inconvénients que chacun est susceptible de faire naître vis-à-vis des enjeux précités : comment le juge a-t-il cherché à...
L'adaptation des services publics au travers de la jurisprudence administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le service public est une des missions de l'action administrative aux côtés d'un second type de mission, la police administrative. Il a pour mission et obligation, la satisfaction de l'intérêt général par des prestations dites de « service public ». Les pouvoirs publics doivent prendre...
Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale a pris 28 décembre 1988 un arrêté relatif à "la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne 200 mg". Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté et...
Les mesures d'ordre intérieur
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les mesures d'ordre intérieur sont, en premier lieu, des actes administratifs unilatéraux, pris par une administration sans besoin du consentement des administrés. Mais ces mesures en constituent une catégorie très spécifique, distincte des actes préparatoires, confirmatifs ou encore indicatifs....
Tribunal des conflits, 15 janvier 1968 - les critères de définition de l'acte administratif unilatéral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une hôtesse de l'air avait été engagée par une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public industriel et commercial, puis s'était mariée avant l'entrée en vigueur d'un règlement le 20 avril 1959, disposant des conditions de travail du personnel "navigant...
