Analyse de dossier - Conseil d'État, section du contentieux, ''M. Paul''
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
Le 5 mai 2008, à l'occasion d'une marche programmée dans le cadre d'un exercice régimentaire, le lieutenant François Paul, chef de section, a donné des coups de poing et de pied, insulté et privé d'eau l'un de ses subordonnés pour des faits qu'il estimait liés à une insubordination (refus de...
Les techniques de réfection des actes administratifs en excès de pouvoir
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Historiquement le juge de l'excès de pouvoir s'est autolimité pour faire face aux doutes entourant sa légitimité. De la sorte, et contrairement au juge de plein contentieux, il doit se contenter, dans son office, d'annuler l'acte contesté ou de rejeter la demande d'annulation. Cette alternative...
Les principes directeurs du procès administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"Le principe du contradictoire, l'audiatur et altera pars, le droit à être entendu, est inhérent à toute fonction juridictionnelle. En effet, un organe de décision ne possède la caractéristique de « tribunal » que, lorsqu'avant de décider, le juge donne aux parties la possibilité de présenter...
Les pouvoirs du juge de plein contentieux
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Les pouvoirs des tribunaux administratifs n'ont pas la même nature et la même étendue dans toutes les matières contentieuses" (Edouard Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux). La typologie des différents contentieux administratifs en fonction des pouvoirs...
Conseil d'État, 1958, "Abisset" et 2009, "Canavy" - les critères de recevabilité de qualité pour agir et d'intérêt à agir : un choix "politique" ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
De même que chaque citoyen a le bulletin de vote, de même il convient qu'il ait la réclamation contentieuse » (Hauriou). Le hiatus entre les arrêts Abisset et Canavy provient d'une différence de conception sur le degré de libéralisme dont le juge administratif doit faire preuve dans l'examen de...
La dualité de juridiction - la juridiction administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'expression d'Henrion de Pensay « juger l'administration, c'est encore administrer » met en exergue un paradoxe. En effet, l'action de « juger » implique un arbitrage impartial, ce qui semble incompatible avec le fait d'« administrer » c'est-à-dire de gouverner. Cette citation permet également...
Les tiers au contrat, quels recours ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
S'il est admis que le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne ayant un intérêt à agir, il en va autrement du recours contre un contrat administratif. Le domaine des recours ouverts aux tiers à l'encontre du contrat administratif a récemment connu un profond...
Conseil d'État, 19 décembre 2007 - la nature administrative d'un contrat de l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La nature administrative d'un contrat de l'administration est un aspect capital, car celle-ci commande l'application d'un régime juridique spécifique et la compétence du juge administratif en cas de contentieux. Cela étant, tous les contrats conclus entre des personnes publiques...
Conseil d'État, 27 septembre 1991 - la décision de révocation d'un agent de l'État
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En effet le 16 octobre 1985, M. Félix commet un vol dans un super marché, le premier ministre décide de le révoquer par un arrêté du 11 février 1986. M. Félix assigne le premier ministre devant le tribunal administratif de Strasbourg, afin d'annuler cet arrêté qu'il considère être entaché d'une...
Les enjeux et les problèmes de la réforme de la taxe professionnelle de 2010
Cours - 2 pages - Droit administratif
La taxe professionnelle est un des quatre impôts nommés les quatre vieilles et figurant dans la classe des impôts directs locaux perçus par les collectivités locales françaises (communes, départements, régions, communautés de communes). Contrairement aux trois autres impôts de la même catégorie,...
La présomption de responsabilités en cas d'infections nosocomiales
Cours - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'établissement est engagée par une faute, qui peut être simple lorsque le dommage est dû à une mauvaise organisation du service ou à un acte de soins, mais qui doit être lourde lorsqu'il trouve son origine dans un acte médical : telle était la distinction issue de deux...
La place du juge administratif dans le droit économique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En France il n'existe pas de juge économique. Bien que depuis 1930 il y ait un courant doctrinal en faveur de magistrature professionnelle, juges spécialisés dans tout ce qui concerne le droit économique, cette idée n'a jamais été retenue. Le droit économique est donc confié au droit...
Conseil d'État, 29 décembre 2009 - la propriété des personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
C'est par le truchement d'un contrat en date du 17 mai 1991 que la commune de Reims a autorisé la SARL Brasserie du théâtre à occuper des locaux situés dans l'immeuble abritant le théâtre municipal, afin d'y exploiter un café-restaurant. Le terme de cette convention arrivant, la SARL demanda à la...
Conseil d'État, 20 juin 2007 - la responsabilité en matière de dommages accidentels
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
« Un homme averti en vaut deux », dit le proverbe. Autrement dit, un individu prévenu de l'existence d'un danger est plus vigilant, et donc prêt à réagir. Mais qu'en est-il de l'individu qui n'a pas été prévenu d'un danger, et qui de surcroît, adopte un comportement de...
Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la détermination de la juridiction compétente pour connaître une action en responsabilité exercée contre l'État
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
L'arrêt qui est soumis à notre analyse émane du Tribunal des conflits. Il a été rendu le 12 juin 1978. En l'espèce, le 8 décembre 1972 à Melun, alors qu'un des préposés de la société "Le profil" sortait de la banque après avoir retiré la somme de 274 051,90 francs en vue de les...
Tribunal des conflits, 15 janvier 2007 - la responsabilité de la personne publique d'un dommage subi par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Tribunal des Conflits estime que seule la juridiction judiciaire est compétente dans la mesure où "l'exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère d'un service public industriel et commercial, que la transaction dont l'homologation est demandée a eu pour objet de...
Les circulaires administratives - publié le 17/03/2010
Cours - 7 pages - Droit administratif
Une circulaire du premier ministre du 3 décembre 2008 évoque : « l'exemplarité de l'état au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics ». Cette circulaire ayant pour objectif de prendre en considération les prolongements les...
Conseil d'État, 21 mars 2007 - les critères du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un contrat administratif est un contrat dont l'une des parties est une personne publique et dont la connaissance appartient à la juridiction administrative soit en vertu d'une juridiction administrative soit en vertu d'une attribution légale de compétence, soit parce qu'ils portent sur...
L'interventionnisme économique des collectivités territoriales et ses limites
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce sont respectivement les lois du 7 janvier et du 2 mars 1982 qui ont ouvert la voie à l'interventionnisme économique des collectivités territoriales. La loi du 13 août 2004 a, quant à elle, renforcé les prérogatives de la région dans son rôle de chef de file de la politique des aides au...
Les branches du contentieux administratif et l'avenir de la distinction des recours
Cours - 7 pages - Droit administratif
Un étudiant a été recruté contractuellement en tant qu'enseignant vacataire. Un courrier du recteur d'académie reçu le 5 octobre 2009 met fin soudainement à son engagement suite au retour de l'enseignante dont il assurait le remplacement. Le recteur précise que le vacataire ne...
Le contentieux de l'intervention publique
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les recours concernant l'urbanisme sont particulièrement nombreux. Ces recours sont importants pour une raison pratique : les sommes en jeu sont souvent considérables. Le législateur et la jurisprudence ont élaboré des techniques nouvelles qui ont été expérimentées dans ce domaine avant d'être...
Le certificat d'urbanisme
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ce document est un cours sur le certificat d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme est né de la pratique notariale. Il a toujours eu comme but d'informer les vendeurs sur les règles d'urbanisme applicables à un immeuble donné. Ce document a beaucoup évolué. La circulaire du 13 décembre 1950...
Conseil d'État, 28 avril 1967 - la responsabilité administrative dans un accident d'avalanche sur une piste skiable
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le sieur Lafont avait été blessé lors d'une avalanche sur le domaine skiable de la commune du Val d'Isère alors qu'il avait respecté toutes les règles de sécurité imposées par la commune, responsable directe du bon fonctionnement et du bon entretien des pistes. En réalité,...
Le silence de l'administration, principe et exception
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Aucune règle générale n'impose à l'administration de répondre à la demande d'un de ses administrés sous une forme déterminée. La loi du 17 juillet 1900 a prévu la règle générale selon laquelle un silence gardé par l'administration vaut décision de rejet suivant un délai de quatre...
Le régime juridique des circulaires (2010)
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les circulaires, ou encore appelées instructions ou notes de services, sont l'instrument dont se sert l'autorité administrative (ou plutôt les autorités) pour faire "naviguer" l'information entre ses différents services. Ces circulaires ne sont pas considérées comme des décisions car leur but...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 1997 : commune du port
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du 28 février 1997 rendu par le Conseil d'Etat, l'ancien Maire de L'ile de la réunion a disparu de sa commune pour échapper à un mandat d'arrêt, il entre alors en clandestinité mais déclare continuer suivre les affaires, celui-ci touche donc des indemnités de...
Conseil d'État, 3 octobre 2003 - les dispositions interprétatives de la note de service
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M. X est enseignant du second degré. Il a intenté une action contre une circulaire qui prévoyait un mode de recrutement des enseignants dans des conditions précises. Le requérant demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la note de service 99-180 du 5 novembre 1999 du...
Tribunal des Conflits, 12 juin 1978 - juridiction compétente pour un litige concernant une opération de police administrative transformée en opération de police judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu par le tribunal des conflits le 12 juin 1978. Le 8 décembre 1972, un préposé de la société Le Profil escorté par des policiers a retiré d'une banque la somme de 274 051,90 francs en vue de la transporter dans les locaux de la société. Des malfaiteurs se sont emparés de...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 relatif à l'application des directives communautaires en droit interne
Cours - 11 pages - Droit administratif
L'arrêt « Mme P » a été rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 30 Octobre 2009. Cet arrêt est fondamental en ce qu'il opère d'une part, un revirement total de sa jurisprudence antérieure dite « Cohn-Bendit » de 1978, permettant ainsi à tout justiciable de se...
Les collectivités territoriales et la loi
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près". Cette célèbre formule issue des motifs du décret du 25 mars 1852 qui renforçait les pouvoirs des préfets est très souvent utilisée pour justifier la décentralisation. La décentralisation n'est donc pas une idée récente, mais elle...
