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Droit administratif

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11789 résultats

18 avril 2013
doc

L'organisation du contrôle juridictionnel : le contentieux de pleine juridiction

Fiche - 6 pages - Droit administratif

On dit que le contentieux du contrat est réglé par le juge du contrat. A priori, ce contentieux relève d'une pleine juridiction, car celui qui peut saisir le juge du contrat sont les parties au contrat. Il y a une évolution en ce qui concerne ce contentieux de pleine juridiction, car désormais...

18 avril 2013
doc

La protection de l'individu contre lui-même - publié le 18/04/2013

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Parfois on considère que le consentement de la personne ne peut pas être pris en compte parce que c'est une personne fragile, vulnérable (// sans abris, le nain en tant que personne handicapée). Autre jurisprudence : lancé de personne de taille normal ? question de vulnérabilité MAIS difficulté...

18 avril 2013
doc

La protection de l'individu contre lui-même : un affrontement entre deux perspectives

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En revanche, les composantes de l'ordre public font l'objet d'une énumération dans le cadre municipal des lois du 22 décembre 1789 et du 8 janvier 1790 : il était prévu que le maire devait garantir l'ordre public en assurant la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Aujourd'hui, ces...

18 avril 2013
doc

Quelle est la différence entre la police judiciaire et la police administrative ?

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Police administrative : fonction essentiellement préventive même si la distinction entre police administrative et judiciaire (fondé sur l'aspect préventif et répressif dans l'autre) n'est pas si clair que ça. Protection de l'intérêt général, de l'ordre public. On considère que l'administration...

18 avril 2013
doc

Qualification législative et jurisprudentielle du service public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

? Erosion du SP par rapport au SM et SNM Ici on recherche à critiquer cette distinction. A la base cette question de gestion privée des services publics est vécue comme une anomalie : apparaît avec le Tribunal des Conflits de 1921 : apparition du SPIC.

18 avril 2013
doc

Comment qualifier une mission d'intérêt général ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

On regarde par rapport à un faisceau d'indice pour savoir si on est en présence, ou non, d'un SP : (arrêt Narcy) - Lorsqu'une personne privée est chargée d'une mission déclarée d'intérêt général. - Contrôle de la personne publique. - Doté de prérogative de puissance publique.

18 avril 2013
doc

Le droit administratif et le droit de l'Union européenne

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ici on s'attache au rôle du juge adm ? rôle du juge adm par rapport au droit de l'UE. Le juge adm va finalement prendre ces règles pour les appliquer. Evolution dans le rôle du juge adm. Droit de l'UE : constitué de deux parties : - Droit primaire : traité, principes généraux du droit de l'UE...

18 avril 2013
doc

Les sources internationales et européennes du droit administratif - publié le 18/04/2013

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Sources internationales : - Traités/accords - Directive : droit dérivé ? norme obligatoire Droit dérivé : dérive des engagements des Etats : peut être des directives ou des règlements. Art 55 : dès publication au journal officielle va avoir sa place dans l'ordre juridique interne ? applique...

18 avril 2013
doc

Droit administratif : les sources constitutionnelles - publié le 18/04/2013

Fiche - 1 pages - Droit administratif

? Est-ce que le juge administratif a les mêmes compétences que le juge constitutionnel ? Le droit administratif est au plus près des normes constitutionnelles ? le juge administratif tout spécialement va être amené à utiliser les normes constitutionnelles.

18 avril 2013
doc

Les sources constitutionnelles

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Bloc de constitutionnalité : Texte de la Constitution de 1958. Préambule de la Constitution de 1958 qui renvoie au préambule de 46 qui comprend les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ainsi que les principes particulièrement nécessaires à notre temps + DDHC + charte de...

17 avril 2013
doc

Le service public de la justice - publié le 17/04/2013

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La justice est un service public servant une mission d'intérêt général. De ce fait, elle offre un certain nombre de garanties aux usagers. Cette liberté reconnue à chacun implique que rien ne soit fait pour décourager celui qui souhaite saisir le juge. L'initiative de l'action est en principe...

17 avril 2013
doc

Les juridictions administratives - publié le 17/04/2013

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le rôle des juridictions administratives est de trancher les contentieux qui peuvent naitre entre l'administration (l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes privés gérant une mission de service public) et les administrés. Elles ont été...

16 avril 2013
doc

La séparation des juridictions administratives et judiciaires

TD - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 est relatif au contrôle de légalité des actes administratifs effectué par l'ordre judiciaire. Dans l'arrêt, plusieurs personnes se posent la question de savoir qui, de l'autorité judiciaire ou administrative, est compétente sur la...

16 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt, CE, 2 juin 2006: les moyens de recours contre l'administration

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les autorités administratives, dans le cadre de leur mission d'intérêt général, sont dotées d'un pouvoir exorbitant du droit commun. De ce fait, les dispositions législatives et jurisprudentielles ont prévu le droit pour l'administré d'exercer des moyens de recours contre l'administration tel...

16 avril 2013
doc

La notion de service public permet-elle d'identifier le contrat administratif ?

TD - 3 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un mode d'exécution des services publics qui se développe depuis le début du Xème siècle. Les services de distribution d'eau, de la santé, des transports, sont souvent confiés à des personnes le plus souvent privées, par le moyen de concession notamment. Les...

15 avril 2013
doc

Les garanties des citoyens : la justice administrative

Cours - 23 pages - Droit administratif

Difficultés dans la répartition des compétences. Parfois imputé à l'histoire du principe de séparation. Exemple : la compétence du juge implique la nature du droit applicable et cette compétence dépend de la qualification de l'activité. Autre exemple : le législateur parfois a décidé que...

15 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 14 novembre 2011 : la compétence de l'autorité administrative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire est une source de nombreux litiges depuis l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en 1873. Jusqu'en 1872, le juge administratif ne pouvait exercer qu'une justice retenue puis s'est vu attribuer l'exercice...

13 avril 2013
doc

Commentaire de la décision du 18 novembre 1982 : loi modifiant les élections municipales

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La loi soumise au contrôle du conseil constitutionnel, résulte d'un engagement de la campagne présidentielle du candidat François Mitterrand en 1982, imposant dans les conseillers municipaux un quota de candidats féminins au suffrage électoral. Plus communément appelée, « loi relative à la...

12 avril 2013
doc

Modes d'expression des autorités administratives

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Principal mode d'expression des autorités administratives, le plus utilisé car le plus simple à mettre en place, à faire contrôler par le juge et le plus contraignant pour les destinataires. C'est un acte juridique qui modifie l'ordonnancement administratif, il n'a pas besoin d'être accepté par...

11 avril 2013
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CE, Sect, 23 mars 2012, Fédération Sud Santé Sociaux, La répartition des compétences entre les ordres de juridiction et au sein de l'ordre juridictionnel administratif

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif peut s'introduire dans la sphère des rapports de droit privé notamment lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur la validité d'un acte de droit privé comme la convention collective de l'arrêt du Conseil d'État de section, du 23 mars 2012, «...

11 avril 2013
doc

Une protection du fonctionnaire accordée par l'Administration

TD - 3 pages - Droit administratif

L'agent public s'il commet une faute dans le cadre de ses fonctions va pouvoir bénéficier de la protection du service qui l'emploie. S'il a commis une faute qui n'est pas directement en lien avec son poste, il va également pouvoir s'appuyer sur l'Administration dans certaines conditions. La faute...

11 avril 2013
doc

La citoyenneté

TD - 3 pages - Droit administratif

Dans l'histoire, l'idée de contrat social n'était pas linéaire. La première fois qu'on en a parlé c'était pendant l'antiquité romaine. La notion de contrat social disparaît pendant longtemps pour resurgir au 16ème siècle puis au 17ème siècle dans la constitution. Au 16ème siècle, les gens...

10 avril 2013
doc

Les contrats administratifs : contrats de droit public ou contrats de droit privé ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs sont des contrats conclus entre les personnes publiques ou privées dans le but d'accomplir ou d'exécuter un service d'intérêt général. Ces contrats acquièrent leur caractère administratif non pas parce qu'ils comportent la présence d'une personne morale publique (État,...

10 avril 2013
doc

Les institutions administratives - publié le 10/04/2013

Cours - 33 pages - Droit administratif

Les administrations publiques sont ? du secteur privé. La société politique et la société civile se distinguent facilement aujourd'hui de par la ? de fonctionnement. Les institutions administratives appartiennent à l'espace public. Les fonctions, les missions, le régime juridique varient en...

10 avril 2013
doc

Le principe de continuité du service public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

André Tardieu, commissaire du gouvernement, déclarait dans ses conclusions sur l'arrêt Winkell du Conseil d'État du 7 août 1909 que la continuité est "de l'essence même du service public". Il s'agit bien là d'un principe directeur du service public, qui gouverne son organisation et assure son...

10 avril 2013
doc

Fiches d'arrêts sur les contrats administratifs

Fiche - 7 pages - Droit administratif

[...] Cet arrêt admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat (valable aussi bien pour les actes préalables au contrat que pour les actes qui lui sont postérieurs). Le conseiller général d'un département avait formé un pourvoi contre plusieurs...

10 avril 2013
doc

La personne morale - publié le 10/04/2013

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Un accident mortel est survenu à la société Solmer. La société Solmer devient la société Sollac. Le CHSCT, Le Comité d'hygiène et des conditions de travail (CHSCT) se réunit pour désigner un expert en application de l'article 236-9 du code du travail. Sur le fondement des articles L. 236-1 et...

10 avril 2013
doc

Recours en excès de pouvoir, arrêt Chevrol-Benkeddach

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La position du Conseil d'Etat a connu une série d'innovation depuis l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Tout d'abord, il a reconnu la supériorité du traité sur les lois, même postérieures à ce dernier (arrêt Nicolo précité). Il admit la supériorité de la Constitution sur le traité dans le droit...

09 avril 2013
doc

Les différentes matières du Droit

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les grdes matières du D. ont été classifiées sur la base de 4 critères différents : • distinction entre public et privé, • distinction entre interne et externe. Ce qu'on appelle les grandes catégories juridiques sont fondées sur les 4 critères en les combinant. Critère du but du D.,...

08 avril 2013
doc

Le contrôle de la légalité des actes administratifs

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le contrôle de la légalité administrative est le procédé ou le moyen qui permet d'apprécier ou d'examiner la conformité des actes administratifs par rapport à la loi. Il constitue un moyen qui permet de défendre ou de protéger la loi contre les actes administratifs entachés...