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Droit administratif

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11789 résultats

26 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 2011 : Communauté de Communes du Queyras

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Il y a des principes qui demeurent en vigueur, malgré l'usure du temps. C'est le cas du principe d'inaliénabilité du domaine public, qui trouve son origine dans l'Edit de Moulins de 1566. En effet, il consacrait l'inaliénabilité comme une loi fondamentale du Royaume, qui empêchait le corps...

25 avril 2013
doc

L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1958 - publié le 25/04/2013

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire, entendu comme pouvoir de prendre des règlements administratifs, n'existe pas seulement depuis 1958. Au XIXe siècle et tout au long du XXe, il n'a cessé de se développer et donc d'évoluer. Si 1958 apparaît néanmoins comme une date importante, c'est en...

25 avril 2013
doc

La définition de la police administrative - publié le 25/04/2013

Cours - 9 pages - Droit administratif

Le terme de police ne désigne pas un corps de fonctionnaire public, il s'agit d'une activité. René Chapus a dit que « La police au sens juridique du terme c'est l'activité de service public qui tend à assurer le maintient de l'ordre public dans les différents secteurs de la...

25 avril 2013
doc

Les médias : obstacles ou accélérateurs de la démocratie ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Les médias sont des moyens de communication. Leur cible est un type bien déterminé de personnes. Ici ce terme sous-entend les informations quotidiennes telles que le JT. Celui-ci se diffuse sur tous les supports (papier, internet, télévision radio) Ils permettent l'accès à des informations...

25 avril 2013
doc

L'organisation administrative de l'État et des collectivités territoriales est-elle à même de répondre aux exigences de performance du service public ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Dans ce contexte de crise notamment économique et d'autre part éducative, le budget de l'État avait besoin d'une gestion plus draconienne. C'est la raison pour laquelle, il y a eu de récentes réformes et d'autres en projet pour répondre aux exigences de performances d'une part en...

25 avril 2013
doc

La QPC et le contrôle de conventionalité

TD - 4 pages - Droit administratif

Simple « chien de garde » de l'exécutif en 1958, le rôle du Conseil Constitutionnel s'est finalement révélé avoir une importance grandissante, en premier lieu par son auto-consécration de cour constitutionnelle en 1971, puis, par l'extension de la saisine en 1974, et finalement par la...

25 avril 2013
doc

Droit administratif: grand arrêts de JP

Fiche - 1 pages - Droit administratif

• Arrêt Labonne, 8 août 1919 : Le Pdt devient la principale autorité A. Ojd, ses compétences ont été transférées au Pm. • Tribunal des conflits, 9 décembre 1899 : fixe les critères entre personne P et privée. • CE 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques sur...

24 avril 2013
doc

La notion de police administrative - publié le 24/04/2013

TD - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt époux Leroy il s'agit d'une mesure de police prise par le préfet du département de la Manche (lien avec l'arrêt Commune de Chessy sur la compétence du préfet). Là encore, cette mesure restreint l'exercice de photographe filmeur sur les voies d'accès et parking menant au...

24 avril 2013
doc

La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 24/04/2013

TD - 3 pages - Droit administratif

Le droit de la responsabilité sans faute : le risque anormal et d'autre part tout ce qui correspond à une rupture d'égalité devant les charges publiques. Ce droit vise plutôt à s'étendre et correspond à une logique indemnitaire. On est plus dans une logique d'assurance que de simple...

24 avril 2013
doc

Jurisprudence de la responsabilité administrative

TD - 5 pages - Droit administratif

Droit administratif né avec l'arrêt Blanco TC 8 février 1873. Il est essentiellement issu de la jurisprudence. Il se distingue du droit de la responsabilité civile parce que l'État poursuit un but d'intérêt général, il dispose de prérogatives de puissance publique, il met en places de SP, et à...

24 avril 2013
doc

La notion d'acte administratif unilatéral - jurisprudences constitutives

TD - 5 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est un acte volontaire, donc une manifestation de volonté qui est prise par l'administration en vue de produire des effets juridiques. C'est une des manifestations des prérogatives des puissances publiques dont dispose l'administration, car...

24 avril 2013
doc

La notion du contrat administratif

TD - 4 pages - Droit administratif

De manière jurisprudentielle on peut identifier un contrat administratif grâce à la réunion de deux critères : • Le critère organique, qui consiste à vérifier si une personne publique est présente au contrat • Le critère matériel qui est double : - La présence d'une clause...

24 avril 2013
doc

La différence entre les deux polices

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'enjeu de la distinction consiste à savoir quel juge sera compétent pour connaitre les actions en responsabilité nées de mesures de police administrative ou judiciaire. Pour la PA : Juge administratif. Pour la PJ : Le juge judiciaire applique les règles de la responsabilité administrative.

24 avril 2013
doc

Les pouvoirs publics

Cours - 7 pages - Droit administratif

Les personnes de droit public sont créées dans un but d'intérêt général. Il y a plusieurs sortes de personnes publiques en France. Cependant les administrations elle-même n'ont pas la personnalité morale, elles ne sont donc pas indépendantes de l'Etat. L'Etat et les administrations sont la même...

22 avril 2013
doc

Le renouveau des sources de la légalité administrative

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La légalité administrative naît de la nécessité de soumettre l'administration et ses actions au droit. Cette légalité administrative relève de sources hybrides puisque le droit administratif est un droit jurisprudentielle et que le juge administratif y joue un rôle majeur en tant que révélateur...

22 avril 2013
doc

La CEDH et les juridictions administratives

TD - 2 pages - Droit administratif

La Cour européenne des droits de l'homme est un organe juridictionnel à part entière au sein de l'Union Européenne puisque depuis 1959 elle veille scrupuleusement au respect de la Convention européenne des droits de l'homme dont les dispositions(interdiction de la torture, de l'esclavage, droit à...

22 avril 2013
doc

Droit privé et juge administratif (droit privé qui s'intègre au bloc de légalité)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Droit de la concurrence : loi le chapelier , ordonnance de 1986 qui traduit le traité de Rome et crée le droit de la concurrence. Le droit de la concurrence est issu des traités communautaires et sanctionne les pratiques anticoncurrentielle. Le droit de la concurrence s'applique aux activités de...

22 avril 2013
doc

L'expropriation : l'utilité publique et la phase judiciaire

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le gouvernement voulait créer un nouvel espace dans le secteur de la ville de Lille. Il s'agissait de la « Ville Nouvelle Est ». Cet espace devait être aménagé dans le but d'y accueillir des étudiants. Cette opération nécessitait l'expropriation d'une centaine de maisons. Le 23...

22 avril 2013
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 décembre 1999 : l'arrêt Moine

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 17 décembre 1999 est passé à la postérité sous le nom de jurisprudence « Moine ». Ce dernier, ancien lieutenant, s'est rendu coupable de la mort d'un de ses hommes, M. Patissou, ce qui lui a valu son renvoi de l'armée. De plus, le ministre de la Défense a...

22 avril 2013
doc

L'administration publique

Cours - 34 pages - Droit administratif

Elle concerne tous les acteurs publics (Etat, CT, Etablissements Publics de coopération intercommunale, établissements publics, la CCIR, les chambres des métiers, les chambres d'agriculture). La particularité de la responsabilité administrative est jurisprudentielle. Il y a un socle qui a fondé...

19 avril 2013
doc

L'existence des autorités administratives indépendantes est-elle synonyme d'affaiblissement de l'Etat ?

Cours - 2 pages - Droit administratif

Historiquement, la première autorité administrative indépendante a été crée en 1973. Mais cette notion même d' « autorité administrative indépendante » a été employée pour la première fois par le législateur dans une loi du 6 janvier 1978, relative à la commission nationale de...

19 avril 2013
doc

Les atteintes aux intérêts publics

Fiche - 12 pages - Droit administratif

Au départ il y avait beaucoup d'illites, et cela portait atteinte à la confiance publique. C'est dans la majorité des cas des délits, et parfois des crimes. Il y a un faux général (infraction de base) et une série de faux spéciaux (falsification de chèques). Constitue un faux, toute altération...

18 avril 2013
doc

CE, 9 avril 2008, "ROGIER", La notion de mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les mesures d'ordre intérieur sont des mesures destinées à régir l'organisation et le fonctionnement interne des services, ce que Mr Maurice HAURIOU qualifiait de "vie interne des services". Ces mesures s'imposent aux agents du service et en principe, n'ont aucune force...

18 avril 2013
doc

Le contrat administratif - Notion et régime - publié le 18/04/2013

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le trait le plus significatif du contrat adm c'est les relations avec le cocontractant : inégalitaire ? l'adm bénéficie de certaines prérogatives. Cependant cette situation inégalitaire devient supportable parce que le cocontractant bénéficie de certaines garanties et plus particulièrement le...

18 avril 2013
doc

Le contrat administratif : notion et régime

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Tous les contrats passés par l'adm ne sont pas adm : certains peuvent être de droit civil : la qualification est importante pour déterminer le régime du contrat et la compétence contentieuse. Contrat conclu entre deux personnes publiques ? contrat en principe adm : prééminence du critère...

18 avril 2013
doc

La notion d'acte administratif unilatérale

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Mesure d'ordre intérieur : régime n'est pas forcément compatible avec le droit à un recours effectif. Raison pour laquelle il y a eu une réduction progressive de ces mesures par le juge adm. ? La première réduction de la liste des mesures d'ordre intérieur a eu lieu dans les années 60 : le juge...

18 avril 2013
doc

La notion d'acte administratif unilatéral - typologie et distinctions possibles

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'acte adm traduit l'emploi de prérogative publique de l'adm. Elles peuvent être adoptées par toute autorité adm et par une personne privée associée à l'activité adm. Acte adm et décisions sont des termes synonymes. D'un coté professeur Chaput : acte adm et décisions ne sont pas la même chose....

18 avril 2013
doc

Méthodologie du commentaire d'arrêt en droit administratif : l'exemple de l'arrêt Rubin de Servens et autres

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt : Parties dans un arrêt en droit administratif : - Référence. - Visa (rappel l'objet de la requête, de la procédure…). - Fondement (dispositions sur lesquels le juge va s'appuyer pour rendre sa décision). - « Considérant » : raisonnement du juge administratif. - Les...

18 avril 2013
doc

Méthodologie du commentaire d'arrêt en droit administratif grâce à l'étude de deux exemples

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 2 mars 1962 est relatif à la compétence du Conseil d'État concernant les décisions prises par le Président de la République sous l'empire de l'article 16 de la Constitution. Un certain nombre de particuliers incarcérés à la prison de Santé demandent au...

18 avril 2013
doc

Droit administratif : l'organisation du contrôle juridictionnel à travers divers arrêts

Fiche - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce le CC est saisi d'un contrôle de constitutionnalité a priori. L'objet de ce contrôle c'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. La particularité de l'art 15 de cette loi est qu'il est rétroactif. Décret annulé en 2006 par le juge adm, n'a pas opéré une modulation...