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Droit administratif

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11789 résultats

20 mai 2013
doc

Le domaine public et le critère du domaine public

TD - 5 pages - Droit administratif

Jusqu'à il y a encore très peu de temps, le droit de la propriété de la personne publique était considéré comme trop rigide eu égard notamment aux opportunités liées à sa valorisation économique et se traduisait sans vision d'ensemble par une sédimentation de textes, une stratification de...

16 mai 2013
doc

Le juge administratif et les directives communautaires

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'Etat français n'est plus seulement soumis au droit interne. Il doit aujourd'hui faire face à un certain nombre de sources externes de légalité et notamment les règles de droit communautaire qui se sont intégrées dans l'ordre juridique actuel. Cependant, il faut pour cela distinguer le droit...

16 mai 2013
doc

La notion de faute dans le droit de la responsabilité administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'administration était considérée comme irresponsable des dommages qu'elle causait et comme le déclare Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». L'arrêt du Tribunal des conflits Blanco de 1873 admet la...

15 mai 2013
doc

une société peut-elle se passer du droit?

TD - 2 pages - Droit administratif

« Une société », c'est un ensemble dans lequel est intégré la vie de tout homme qui travaille, qui échange, qui participe. Le mot « droit » quant à lui à deux sens : - Le droit dans son sens objectif, est l'ensemble des règles régissant la société et sanctionné par la puissance publique. -...

13 mai 2013
doc

Principe de légalité - publié le 13/05/2013

TD - 4 pages - Droit administratif

Il y a un règlement communautaire de décembre 2000 mettant en place des dispositions qui visaient à diminuer les coûts d'accès à l'ADSL en encourageant la libre concurrence sur la boucle locale du réseau. Pour cela l'Union Européenne a imposé aux opérateurs historique d'offrir à...

13 mai 2013
doc

Le contrat administratif - Exceptions et modération

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Qualification du contrat administratif (essentielle)! Il faut regarder tout d'abord s'il existe une qualification législative : dans certains cas les contrats sont qualifiés de contrats administratifs parce que le législateur a décidé qu'il en allait comme cela. Exemple : on peut penser au...

12 mai 2013
doc

Conseil d'État et juridictions administratives

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les juridictions de l'ordre administratif sont des organes chargés de trancher des litiges de droit public sous contrôle de l'État. La juridiction administrative a été créée suite à la Révolution Française car il régnait un sentiment de méfiance à l'égard des juges, par conséquent il...

10 mai 2013
doc

Les collaborateurs occasionnels du service public

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le 26 juillet 1936 avait lieu la fête communale de Saint-Priest-la-Plaine. À cette occasion, le maire a demandé à Messieurs Rance et Nicaud de tirer un feu d'artifice et ce de manière bénévole. Les deux individus ont accepté. C'est alors que Messieurs Rance et Nicaud ont été blessés lors...

10 mai 2013
doc

Tarifications, arrêté préfectoral du 22 mai 1970

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Décision du Conseil général de la Charente Maritime entrée en vigueur après arrêté préfectoral du 22 mai 1970, ont été fixés 3 usages différents pour l'usage du service du bac qui relie le continent à l'Ile de Ré. Messieurs D&C qui sont propriétaires d'une résidence de vacances sur l'ile de Ré...

09 mai 2013
doc

La personne morale en droit public

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La notion de personnalité morale joue un rôle essentiel en droit public : il n'y a pas de personne physique de droit public. L'administration n'aurait pas d'existence juridique si elle n'avait pas la personnalité morale, qui est une fiction. Dans les rapports de droit public, il faut qu'il y ait...

08 mai 2013
doc

Droit général et droit des marchés publics

Cours - 21 pages - Droit administratif

Obligation c'est un lien qui lie une personne (débiteur) à une autre personne (créancier). Il y a des obligations légales (Impôts) et les obligations qui naissent d'un contrat Cette obligation va reposer sur un acte juridique (contrat) qui s'oppose à un fait juridique (faire tomber quelqu'un des...

07 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2013 : la qualité d'agent contractuel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les emplois publics permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires, toutefois la loi permet dans certaines situations aux personnes publiques d'avoir recours à des agents non titulaires ou encore des agents vacataires pour des missions ponctuelles, non permanentes. La requérante,...

06 mai 2013
doc

La procédure du référé est-elle favorable au justiciable ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les procédures de référé concernent en principe toutes les procédures tendant au prononcé de mesures provisoires. Elles sont soumises à un régime dérogatoire du droit commun, justifiées par la prise en compte de l'urgence. Les référés généraux, qui sont les référés suspension, les référés liberté...

04 mai 2013
doc

Notion de droit - publié le 04/05/2013

Fiche - 1 pages - Droit administratif

définitions du droit: L'ensemble des règles qui s'appliquent en un lieu donné. Le droit désigne l'ensemble des règles qui organisent les rapports des hommes entre eux. Distinctions droit subjectif/ objectif: • Objectif : peut être définit comme l'ensemble des règles de droit consignées dans...

03 mai 2013
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La délégation des services publics (DSP)

Fiche - 6 pages - Droit administratif

La délégation des services publics (DSP) a été créée par la loi Sapin du 29 janvier 1993. La délégation des services publics est un contrat par lequel une personne publique va confier à un partenaire la gestion d'un service public : c'est un mode de gestion de service public. Le recours à un...

03 mai 2013
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L'acquisition de la propriété en droit public

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Ce sont des biens que la personne publique va intégrer automatiquement dans son patrimoine sans manifestation de sa volonté, en vertu du CGPPP ou du Code civil. Ces cas sont en diminution, l'évolution du droit va dans l'exigence d'une volonté d'acquisition. La question est de savoir si la qualité...

02 mai 2013
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Le but de la police administrative : le maintien de l'ordre public

Cours - 12 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a largement contribué à donner un nouveau relief à la notion d'ordre public et offrir par voie de conséquence des pouvoirs plus importants aux Maires. C'est par une interprétation extensive du Code Général des Collectivités Territoriales qu'il est parvenu à un...

02 mai 2013
doc

L'action administrative - publié le 02/05/2013

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le droit administratif, c'est le droit de l'administration. Le droit administratif est une matière assez simple puisqu'il définit comme une branche du droit public. C'est un droit de l'organisation administrative qui régit les rapports internes au sein des structures...

02 mai 2013
doc

Le droit: notion et diversité

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Dans cette partie, nous allons essayer de comprendre ce qu'est le droit, comme tel, et sous les différents aspects que nous pourrons détecter. Observer le droit comme un objet d'étude que l'on cherche à définir, à caractériser, en soi, et aussi par différence avec d'autres matières qui paraîtront...

01 mai 2013
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Contrôle des mesures de police, commentaire d'arrêt, conseil d'Etat, 26 juin 1987

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». L'article L. 131-2 du code des communes réitère cette affirmation. C'est donc dans ce but que doit...

29 avril 2013
doc

Jacques Fournier, "Itinéraire d'un fonctionnaire engagé", Extrait : commentaire

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État et le droit administratif que Monsieur Jacques Fournier, dans ce texte, met en relation sont évidemment de nature très différente. L'un peut être simplement défini comme étant tout à la fois une institution et un corps de fonctionnaires : en tant qu'institution,...

29 avril 2013
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Etude de cas sur la responsabilité sans faute de l'Etat

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Une manifestation est prévue dans la Commune de Nice. Afin que celle-ci se déroule dans de la meilleure façon possible, les autorités de l'État prennent un certain nombre de mesures de police et définissent un parcours que les manifestants devront emprunter. Le jour venu, certains manifestants...

29 avril 2013
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La responsabilité des officiers publics et ministériels

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Un officier ministériel est un professionnel du droit qui est titulaire d'un office rattaché à l'administration de la justice. Sont des officiers ministériels les huissiers de justice, les avocats au conseil, les greffiers du tribunal de commerce, les commissaires priseurs judiciaires… Les...

29 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 24 mai 2006 : arrêt Genestar

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État dans son arrêt Genestar rendu le 24 mai 2006 fait part du principe selon lequel un acte illicite n'est pas nécessairement un acte anormal de gestion : une contrepartie à l'obtention d'un permis de construire sous la forme d'un « pot de vin » étant exposé à...

29 avril 2013
doc

Le droit administratif a-t-il encore de l'avenir ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif est une branche du droit public, c'est le droit qui concerne l'ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques. Son apparition date de l'arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu...

27 avril 2013
doc

Les fonctions de l'administration - publié le 27/04/2013

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'administration est avant tout autorité, commandement, coercition…etc. Elle est la puissance publique, elle se présente avant tout sous la forme de manifestations de l'autorité, de l'ordre public, de la contrainte. La face première de l'administration qui se présente aux yeux des citoyens...

27 avril 2013
doc

Introduction aux Institutions administratives judiciaires

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les institutions administratives sont des appareils de l'Etat. C'est un ensemble constitué d'un territoire, d'une population, d'autorité politique, de gouvernement. L'ensemble fonctionnant au service des citoyens, est la souveraineté de l'Etat. On parle de souveraineté interne et internationale....

26 avril 2013
doc

De la place de la loi stricto sensu dans le système normatif français

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La notion de hiérarchie des normes a été formulée par Hans Kelsen, grand théoricien du droit du 20ème siècle, c'est l'un des fondateurs du positivisme juridique. Selon Kelsen toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Plus...

26 avril 2013
doc

Commentaire des articles 20 et 21 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 2 pages - Droit administratif

L'instauration d'un nouveau régime en 1958 visait essentiellement à restaurer le pouvoir d'Etat et le pouvoir exécutif. Le premier s'incarne dans les attributions confiées au président de la République (art 5); le second est exercé par le gouvernement, qui « détermine et conduit la politique de...

26 avril 2013
doc

Peut-on parler d'une fin du principe d'intangibilité de l'ouvrage public ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon Victor Hugo, il ne faut « accepter que le visible et le tangible ». Pourtant en droit administratif, c'est la notion d'intangibilité qui est la source même de la protection de l'ouvrage public. La notion d'ouvrage public doit être distinguée des notions de travail public ou de domaine...