L'évolution de l'action économique publique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les pouvoirs publics utilisent de plus en plus fréquemment les contrats, ce qui marque une transformation dans les relations entre personnes publiques et entreprises (les relations ne sont plus unilatérales). C'est en 2001 avec la loi MURCEF (mesure urgente de réforme à caractère économique et...
Le droit à l'avancement - sésame ou frein ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Tout au long de sa carrière, du recrutement à la retraite, le fonctionnaire aura la possibilité de faire évoluer son parcours professionnel, on parle alors du droit à l'avancement. Selon la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 relative à l'organisation et au fonctionnement de la fonction publique...
Le juge administratif protège-t-il de façon satisfaisante les administrés dans les litiges les opposant à l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La philosophie du procès administratif est telle que le juge administratif, juge de compétent pour connaitre du droit public, a pendant longtemps ménagé les prérogatives de l'administration au détriment des droits des administrés. Ceci s'explique par la différence de statut existant entre d'une...
La Constitution comme norme de référence du juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
C'est pour l'essentiel en dehors de tous textes que le Conseil d'État a développé une jurisprudence extrêmement créatrice le conduisant à préciser les compétences qu'il entendrait s'arroger et également la procédure permettant de juger les affaires qu'il accepte d'étudier. En effet, la...
Ordre public et ordre moral
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou restreint le champ d'application de cette notion d'ordre public en ce qu'il pose qu'elle recoupe simplement l'ordre public extérieur, celui auquel on assiste dans la rue de façon quotidienne. On parle aussi de sûreté, salubrité et tranquillité publique comme le triptyque composant...
Le pouvoir réglementaire des ministres (2010)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire n'est pas uniforme : sa dimension n'est pas strictement définie et ses détenteurs sont très variés, à la différence du législateur qui lui est unique. Ainsi, au niveau local, les collectivités territoriales, de par leur libre administration de principe, exercent elles...
L'exécutif local et son assemblée
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon le principe napoléonien inspiré par l'abbé Sieyès, « si la délibération peut être le fait de plusieurs, l'action ou l'exécution ne doit être que le fait d'un seul ». C'est ainsi que l'on retrouve au sein des collectivités territoriales une répartition des compétences au profit de deux...
Tribunal des conflits , 23 octobre 2000 - la théorie de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conflit positif dont est saisi le Tribunal des conflits est bien la preuve que cette théorie brouille quelque peu la répartition des compétences du juge administratif et du juge judiciaire au détriment parfois de l'intérêt des justiciables. Toutefois, la promulgation de la loi du...
Cas pratique de droit administratif - le contrat administratif et la définition du service public
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Dans une commune, la mairie a mis en place un réseau de transport public entièrement gratuit exploité en régie directe les jours ouvrables de la semaine. Le maire a souhaité étendre ce service à tous les jours de la semaine. Les syndicats de la régie des transports de la commune qui assuraient le...
L'emprise et la voie de fait - publié le 25/03/2010
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les activités administratives relèvent, dans leur majorité, de la compétence de la juridiction administrative. Néanmoins, le juge judiciaire demeure compétent pour certains types de contentieux concernant l'administration soit par détermination de la loi soit en vertu de principes...
L'évolution de la distinction des contentieux devant le juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe de l'incompétence des juridictions judiciaires pour juger des actions de l'administration. Ces dispositions législatives bien connues de tous mettent en exergue la méfiance des révolutionnaires à l'égard des Parlements d'Ancien Régime. En revanche,...
Les concours de police administrative
Cours - 8 pages - Droit administratif
La police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale. Les compétences en matière de police administrative sont réparties entre plusieurs titulaires qui peuvent néanmoins entrer en concurrence. Lorsque nous parlons de police, nous entendons l'ensemble...
Tribunal des conflits, 16 novembre 1964 et 12 mai 1997 - les critères de répartition des compétences juridictionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Clément intervient à la suite de l'application de l'article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du juge en cas de crise grave). Deux arrêtés interviennent à l'encontre de M. Clément et étant convaincu qu'il était victime d'une voie de fait il saisit le tribunal de grande...
Le rôle du critère organique dans l'identification du contrat administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le caractère administratif d'un contrat lui est parfois attribué par la loi. Par exemple, la loi du 11 décembre 2001 donne le caractère administratif à l'ensemble des contrats soumis au Code des marchés publics. Ce fut aussi le cas pour les contrats portant sur l'exécution d'un travail public...
Conseil d'État, 11 décembre 2008 - l'accessoire du domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le crédit municipal loue, par des baux d'habitation des appartements situés dans l'enceinte de l'ensemble abritant le siège social et les services du Crédit municipal. Il est mis fin au bail des locataires au motif que les logements qu'ils occupaient constituaient des dépendances du domaine...
Conseil d'État, 28 juin 2002 - l'engagement de la responsabilité de l'Etat en matière de décision juridictionnelle
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
‘'Le droit au juge ne permet de combattre la lenteur du procès que s'il est renforcé par le fer de lance de l'effectivité. Le recours ne serait effectif que s'il est traité dans un délai raisonnable''. Ce chassé-croisé, expliqué par le professeur Joël Andriantsimbazovina dans une étude qu'il...
La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial - publié le 23/03/2010
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le contexte. La « crise » de la notion de service public - Apparue dans l'arrêt Blanco (CE, 8 février 1873, Blanco), la notion de service public est devenue pour de nombreux juristes le fondement même du droit administratif, bien qu'il n'en existe pas de définition consensuelle. La...
Conseil d'État, 27 septembre 1991 - le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Lorsqu'un recours pour excès de pouvoir est formé contre une décision administrative, le juge administratif va contrôler d'abord la recevabilité de ce recours, puis la compétence, et enfin jugera le fond du recours di les deux premiers critères sont remplis. Le fond comporte des problèmes...
Conseil d'État, 28 juin 2002 - la notion de "délais de justice raisonnables"
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Le requérant, M. Magiera, avait intenté une action contre la société La limousine et l'État et obtenu l'octroie de 78 264 francs à titre d'indemnités. Cependant, devant la durée excessivement longue de l'action (à savoir sept ans et six mois), M. Magiera assigna donc à nouveau...
Le principe d'égalité
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans tout État de droit, le principe d'égalité est un principe fondamental. En France, il est devenu un des trois éléments de la devise républicaine et est donc placé au sommet de la démocratie. Le principe d'égalité prend toute son importance lors de la Révolution française. En effet par...
Conseil d'État, 10 avril 1992 -la responsabilité des services hospitaliers en cas de faute
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme V. à l'occasion d'une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale avait été victime d'une succession d'erreurs et d'imprudences de la part des différents intervenants médicaux comprenant notamment l'administration de produits contre-indiqués. Après un arrêt cardiaque d'une...
Conseil d'État, 14 novembre 2008 - la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'organisation juridictionnelle française trouve son originalité dans sa composition. En effet, les juridictions françaises sont séparées en deux ordres distincts. Nous retrouvons d'une part, l'ordre administratif, et d'autre part, l'ordre judiciaire. Cette dualité trouve son fondement dans la...
La protection des administrés face à l'édiction des actes administratifs unilatéraux
Cours - 5 pages - Droit administratif
Selon la conception interventionniste du droit administratif, l?intérêt général se veut distinct de la somme des intérêts privés. Cette conception s?inscrit dans le principe de l?État-providence et le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, rendue...
Le pouvoir réglementaire de l'administration
Cours - 4 pages - Droit administratif
Avant la Constitution de 1958, la compétence de la loi en matière normative était quelque peu absolue. Ainsi, la Vème République va venir limiter la sphère de compétence de la loi. Ce pouvoir réglementaire est prévu par l'article 37 de la Constitution. Les compétences du législateur sont...
Conseil d'État, 28 mai 1954 - le principe d'égalité d'accès à la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par les décisions du 3 aout et du 7 septembre 1953, le secrétaire d'État à la présidence du conseil a refusé d'inscrire sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours d'entrée à l'École Nationale d'Administration, cinq personnes: messieurs Barel,...
Conseil d'État, 4 novembre 2005 - concession et marchés publics
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La commune de Clichy-sous-Bois, située en Seine-Saint-Denis, et la société Jean-Claude Decaux, spécialisée dans le mobilier urbain, ont conclu une convention le 15 juin 1966 qui portait sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public de la commune d'éléments de...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2001 relatif au service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 qui nous est soumis traite de la difficulté à définir ce qu'est un service public. Il s'agit en l'espèce d'une association, l'Association Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (APREI) qui a demandé à...
Présentation de l'ordre juridictionnel administratif
Cours - 27 pages - Droit administratif
La conception française de la justice, c'est-à-dire le mécanisme de règlement de juridiction des litiges repose sur l'institution d'une juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire. L'explication de cette dualité est d'ordre historique. Le juge administratif met en place un...
Conseil d'État, 24 mai 2006 - le contrôle de légalité par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En droit français, deux textes législatifs tendent à augmenter les compétences de l'autorité administrative pendant des périodes de grandes difficultés : la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ainsi que celle du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. Pour faire face à un "péril...
Cour de justice des communautés européennes, 29 novembre 2001 - le principe de l'égalité des rémunérations
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M. Griesmar , magistrat français et père de trois enfants s'estimant victime de discriminations en fonction du sexe pour le calcul de sa retraite a formé une demande devant le Conseil d'État qui a soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes. La première...
