Notion, lois et modes de gestion du service public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Cette notion est fondamentale puisqu'elle est à la base de toute l'action de l'administration et notamment de l'administration locale. Au niveau des collectivités locales, l'administration va être amenée à faire fonctionner deux types de services publics : - Les services publics nationaux. Ils...
Les modes d'organisation de l'administration locale
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les institutions administratives s'organisent autour de deux notions fondamentales : - Centralisation - Décentralisation Le principe de droit commun est la centralisation. Tout le pouvoir est centralisé au niveau de l'institution d'État. Dans ce cas-là, les agents de l'État qui sont répartis...
Juridictions et activités administratives locales
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Il existe une distinction entre les juridictions dites de droit commun qui vont être compétentes pour tous les litiges non attribués par la loi à une juridiction particulière (cela regroupe les tribunaux administratifs, les Cours administratives d'appel et le Conseil d'État) et les juridictions...
L'intervention locale et le domaine public
Cours - 7 pages - Droit administratif
La distinction du domaine public et du domaine privé est une idée relativement récente. Sous l'Ancien Régime, il n'y avait quasiment pas de distinction. Sous Napoléon, le Code civil article 537 alinéa 2 rappelle la spécificité selon laquelle « les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers...
Intervention locale et aménagement du territoire
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le certificat d'urbanisme de droit commun est un acte par lequel l'administration indique à un particulier qui le lui a demandé, l'état des règles d'occupation des sols sur un terrain donné et qui a pour effet dans certaines hypothèses de geler ces règles pendant un certain temps ou encore...
Le contrôle administratif des administrations locales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Toute décision des institutions administrative est contrôlée. Les institutions administratives s'autocontrôlent, elles sont contrôlées par des structures, des institutions indépendantes, et au final elles sont toujours contrôlées par la Constitution.
Les contrats administratifs - publié le 12/06/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les collectivités locales vont énormément utiliser la technique contractuelle. Le contrat sécurise les collectivités locales dans la mesure où il y a un accord de volonté, accord à minima entre deux personnes. Les collectivités ont toujours peur qu'en décidant seules par le biais de leurs actes...
Les actes administratifs - publié le 12/06/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Définition : quand on fait référence à un acte administratif, cela signifie que la collectivité locale va prendre un acte selon ce que l'on appelle son pouvoir discrétionnaire. Une collectivité locale (commune, département ou région) a constitutionnellement le devoir et la liberté d'administrer...
Le patrimoine privé et le patrimoine public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La notion de patrimoine en droit public est différente de la conception civiliste qui définit le patrimoine comme l'ensemble des biens et obligations, actif et passif, attachés à une personne et formant une universalité de droits. Au sens du droit public, il s'agit d'un ensemble de...
Etude de la Circulaire du 25 février 2008 sur les mouvements sectaires
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Simple » abus de confiance, escroquerie ou encore suicide collectif ; voilà autant de notions qui reviennent régulièrement dès lors que l'on évoque les mouvements sectaires. C'est afin de pallier à ces problèmes qu'en France différents textes ont vu le jour afin de règlementer la chose et...
Les institutions administratives - publié le 06/06/2013
Cours - 15 pages - Droit administratif
Ordonnance : acte réglementaire pris après autorisation du parlement, elle intervient en lieu et place d'une loi. Le gouvernement pour aller plus vite et éviter des dissensions dans sa majorité peut choisir d'agir lui-même (ordonnance) s'il vote au préalable. Si le président ne signe pas...
L'administration et la justice administrative
Cours - 20 pages - Droit administratif
Les pouvoirs de l'administration sont encadrés afin que l'administration ne puisse pas décider de n'importe quoi pour n'importe qui. L'administration est donc soumise au principe de juridicité, de légalité. Entre l'administration et le droit les différences sont complexes.
Fins et moyens de l'action administrative : le principe de légalité
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'administration doit agir conformément au droit. En effet le principe de légalité signifie la soumission des actes et des activités au droit. Une partie de cette légalité et donc une partie des règles qui s'imposent à l'administration sont spéciales et autonomes.
Pratique du contentieux administratif
Cours - 17 pages - Droit administratif
C'est un droit processuel qui reflète l'exorbitance de la puissance publique. 2 éléments évidents : au niveau de la procédure, c'est une procédure essentiellement écrite. L'absence d'effet suspensif du recours = résulte du privilège du préalable, bénéficie d'une présomption de légalité. Il est...
Annulation de la décision créatrice d'un service public industriel et commercial, CAA de Paris, 3 juillet 2012
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Après la location en libre-service des célèbres vélo, la ville de Paris souhaite étendre ce service à la mise en libre-service de véhicules électriques. Mais cette décision a déplu à la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et au syndicat professionnel des centraux radio-taxi de...
Droit des collectivités locales - publié le 04/06/2013
Cours - 5 pages - Droit administratif
Autorités politiques légitimes qui prennent des décisions. Questions sur la mise œuvre de ces décisions. Comment on fait pour s'organiser de façon fonctionnelle. Organisation fonctionnelle au travers d'une division du travail. Cette division du travail va donner lieu à une organisation...
L'emprise de la construction européenne sur le droit public français - publié le 31/05/2013
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les relations entre le droit public français et la construction européenne ont nourri une importante actualité juridique ; et ce à double titre, à la fois jurisprudentiel et, pour ainsi dire, métajuridique. Sur le plan jurisprudentiel, d'abord, avec les arrêts importants rendus par l'Assemblée du...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 octobre 2005 : Ban Asbestos France c/ Etat français
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Selon le commissaire du gouvernement Léon Blum, « quand il s'agit de contrat, il faut rechercher non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même. Et pour que le juge administratif soit compétent [...] il faut que ce contrat par lui-même,...
Etude de cas pratiques sur le régime du service public
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
Quelle est la nature juridique du festival des musiques électroniques bataves de Sestrières ? En l'espèce, ce festival de musique est organisé par une association créée par la commune de Sestrières et présidée par l'adjoint à la culture. Le festival se déroule dans le centre culturel municipal,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 février 1947 : le recours en cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Historiquement, le droit administratif est un droit jurisprudentiel. Le Conseil d'État, à la fois juge suprême de l'administration et source du droit applicable à l'administration, a dégagé les grands principes applicables au droit administratif et au contentieux administratif en recourant à la...
Précis de droit administratif - P-L. Frier, J. Petit: La formation du droit administratif
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Jean Foyer déclare : « Le Conseil d'État est l'administration qui se juge, il n'est pas le juge de l'administration ». Historiquement, le droit administratif est un droit jurisprudentiel, et cela pour diverses raisons. Tout d'abord en réponse de la carence législative dans cette matière du droit,...
Fiches de droit administratif de la fonction publique
Fiche - 15 pages - Droit administratif
- Le système de l'emploi (ou FP ouverte) pas de différence entre emplois de l'administration et secteur privé la personne va être recrutée pour tel emploi précisément défini système souple qui permet à l'administration d'adapter facilement ses effectifs en vigueur dans le monde anglo-saxon,...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 avril 1982 : Les éléments de banalisation du droit de la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 23 avril 1982, trois arrêts de Section ont reconnu, à des agents non titulaires d'une commune, le droit de percevoir une rémunération qui ne saurait être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Par ces décisions, le Conseil d'État a soulevé un nouveau principe...
Commentaire combiné des arrêts de la Cour administrative d'appel de Nantes du 29 juin 2005, et du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« De minimis non curat praetor » : le juge n'a cure des broutilles. Ce célèbre adage traduit bien la situation des mesures d'ordre intérieur (MOI). En effet, ce sont des décisions trop peu importantes pour que le juge administratif s'en occupe. Toutefois, la jurisprudence du Conseil d'État évolue...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 2010 : la légalité interne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'un des principaux objets du recours pour excès de pouvoir (REP) est de vérifier qu'on a respecté le but assigné par le texte, c'est une différence avec le droit privé. Si ce but est méconnu, on est en présence d'un détournement de pouvoir, et cette expression a été consacrée par le Conseil...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à l'interruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt d'assemblée du 21 décembre 1990 pour décider de la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 juillet 1993 : le respect de la personne humaine
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis une quarantaine d'années, le paysage juridique français subit une certaine diarrhée législative. Toutefois, les principes généraux du droit (PGD) ont survécu à ce phénomène grâce au juge administratif. En effet, lorsque le Conseil d'État est confronté à une loi qui le gêne, il se replie...
Les procédés juridiques de l'action administrative
Cours - 92 pages - Droit administratif
C'est le plus couramment utilisé pour les missions administratives. Il y a une multiplicité d'actes : récépissé de déclaration d'association, refus d'entrer sur le territoire, inscription étudiant. Certains ont une portée juridique et d'autres non. La terminologie d'acte administratif est...
Les actes administratifs unilatéraux - publié le 30/05/2013
Cours - 61 pages - Droit administratif
Par acte c'est un acte juridique, qui s'oppose aux faits juridiques (dont les effets ne sont pas voulus). L'acte juridique nous intéresse en tant qu'il est une manifestation de volonté d'une personne en vue de produire un effet de droit, l'acte est le support de la volonté. Il y a des actes qui...
La soumission de l'administration aux normes qui lui sont supérieures et extérieures
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce qui distingue les pays de démocraties de ceux qui n'en sont pas c'est l'Etat de Droit, il faut mettre le droit au-dessus de tout. Le principe de légalité c'est l'essentiel, on ne peut pas faire ce qu'on veut. Ces règles qui s'appliquent sur nous tous les jours doivent être appliquées aussi à...
