Commentaire de l'arrêt rendu le 8 février 2007 par le Conseil d'Etat : Société Arcelor - publié le 08/04/2010
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le Droit communautaire engendre des problèmes dans notre Droit interne. Ce Droit de l'Union européenne doit être transposé dans notre Droit national, malheureusement le mécanisme et ses règles sont flous. Les juges nationaux ont dû inventer leurs propres principes. Dans l'arrêt du...
Les exceptions au principe de légalité sont-elles souhaitables ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le professeur René Chapus écrivait « le droit a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir ». Le droit administratif défend l'intérêt général, à travers l'administration....
Conseil d'État, 14 janvier 1938 - l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait d'une norme
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Conformément à l'article 1er de la loi du 29 juin 1934, la fabrication ou même la simple mise en vente de produits sous la dénomination de crème alors que la production ne provient pas de manière exclusive du lait. La société anonyme des produits laitiers « La Fleurette » produisait alors la «...
Conseil d'État, 11 décembre 2008, Crédit municipal de Paris - la définition du domaine privé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Crédit municipal de Paris loue, par des baux d'habitation à plusieurs personnes des appartements situés aux nº14 et 20 rue des Blancs-Manteaux. Dans ce même immeuble se trouvent aussi le siège social et les services du crédit municipal de Paris. Par un arrêté du 6 septembre 2002, le directeur...
Cour de cassation, 1er février 1956 et 20 mars 1980 - le contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La juridiction pénale dispose d'une faculté d'interprétation et d'appréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, c'est ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif : dans son arrêt du 5 juillet 1951, arrêt « Avranches et Desmarets...
Conseil d'État, 27 février 2004 - l'annulation d'une circulaire interprétative d'un décret illégal
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les faits à l'origine du pourvoi sont les suivants : Mme Duvignères souhaitait bénéficier de l'aide juridictionnelle. Sa demande a été rejetée car l'allocation personnalisée au logement qu'elle percevait a été incluse dans ses revenus qui ont alors dépassé le plafond des...
Le caractère jurisprudentiel du droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif, né bien plus tard que le droit civil, a connu une construction bien différente de celle de son aîné. En effet, son caractère jurisprudentiel est apparu le 8 février 1873 avec l'arrêt Blanco qui écarte les principes du droit privé pour les litiges en lien avec...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 1956 - la réparation du préjudice subi par un particulier au cours d'une opération indispensable exécutée dans l'intérêt d'un service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les faits à l'origine du litige sont les suivants : les époux Duhamel, hôteliers, sont découverts inconscients, intoxiqués par une fuite de gaz. Le Commissaire de la Police est appelé sur les lieux, accompagné du Docteur Giry. Survient alors une explosion, dont l'origine n'est pas...
La notion de fonctionnaire : cadre historique, droits et obligations, etc.
Cours - 56 pages - Droit administratif
La notion de fonctionnaire : on pense à un fonctionnaire en particulier (celui des impôts, ...) mais le fonctionnaire est d'abord l'employé d'une entreprise, qui s'appelle Etat, ou collectivité territoriale, ou hôpital. Au même titre que le personnel d'une entreprise privée :...
Tribunal des conflits, 8 juin 2009 - un litige faisant intervenir un véhicule
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un agent de la commune du Cannet fut blessé le 31 mai 1971 par une benne à ordures alors qu'il participait à une opération de ramassage des ordures ménagères. Cet individu, grâce à une loi applicable aux agents des communes a reçu un droit à une allocation temporaire...
L'évolution de l'intensité du contrôle du juge administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le contrôle du juge administratif est de trois ordres. Soit le contrôle est minimum ou encore appelé restreint, soit le contrôle est normal, soit, enfin, il est maximum ou bien appelé par René Chapus comme un contrôle normal approfondi. Il appert que ces différents degrés de contrôle du juge...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 5 juillet 1999 relatif à la qualification des contrats administratifs
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) passe un marché avec l'établissement public communal SNC Activ CSA concernant la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar. Un tribunal de première instance est saisi. En dehors du litige qui oppose...
La codification de la théorie des mutations domaniales dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Cours - 12 pages - Droit administratif
« Il est bien rare que les petits osent attenter aux droits des grands. Il est bien naturel que l'orgueil des grands tende à méconnaître le droit des petits » disait le juriste et politicien brésilien Ruy BARBOSA. La théorie des mutations domaniales est en effet une théorie où l'Etat,...
L'accueil des gens du voyage par les communes
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
Un rapport du ministère de l'Équipement de 2004 évalue en France la population des gens du voyage à 240 000 personnes, dont 100 000 sédentaires. Le sénateur Pierre Hérisson, qui a rendu un rapport sur l'accueil des gens du voyage en France en mai 2008 a dressé le constat suivant: « les aires...
Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales - libre administration, actualités et applications
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le contrôle des collectivités locales par le pouvoir central est la contrepartie nécessaire du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce contrôle prend des formes différentes selon qu'il s'exprime dans le cadre de la centralisation ou de la...
Cour administrative d'appel de Versailles, 15 janvier 2009 - les mesures prises par une commune
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Saint-Denis, par un arrêté municipal, en date du 14 septembre 2006, a interdit l'installation d'antennes de téléphone mobile dans un rayon de 100 mètres des crèches, des établissements scolaires ou des établissements recevant un public mineur et des résidences de...
Les prérogatives de l'Administration dans le contrat administratif
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le contrat administratif fait partie des moyens dont dispose l'Administration pour assurer ses missions de service public, l'autre moyen étant l'acte administratif unilatéral. Cependant, est-il juste de parler encore de « contrat » administratif, est-ce à un pur accord de volonté que...
Compétence juridictionnelle et dialogue des juges
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La constitution de l'an VIII instaure le Conseil d'État sous sa forme moderne, qui est la plus haute juridiction administrative. Puis la loi du 24 mai 1872 va faire passer la justice de système retenue à la justice de système déléguée. Avant le Conseil d'État ne rendait que des avis alors que...
Une circulaire interprétative peut-elle être déférée au juge pour recours pour excès de pouvoir ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Considérant que l'interprétation que l'autorité administrative donne au moyen de dispositions impératives à caractère général des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est susceptible d'être directement déférée au juge de l'excès de pouvoir...
Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999 - la soumission d'un contrat aux règles du code des marchés publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a conclu un contrat avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture de matériaux aux hospices civils de Colmar en 1997. À la suite d'un litige entre les deux parties au contrat, le contentieux est porté devant le tribunal de grande...
Le critère matériel dans l'identification de l'acte administratif unilatéral
Cours - 11 pages - Droit administratif
L'acte unilatéral est un acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de l'Etat, son identification, en dehors de la distinction à effectuer avec le contrat semble aisée. Tout d'abord, il faut noter que l'acte unilatéral peut avoir plusieurs parties,...
Conseil d'État, 16 novembre 1956 - la différence entre un service public à caractère administratif et un service public à caractère industriel et commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'affaire du 16 novembre 1956, le Conseil d'État a dû traiter un recours pour excès de pouvoir d'un décret énonçant la fermeture d'un service public. Le juge administratif a été bien dans l'impasse, puisqu'en effet il existe deux sortes de services publics : les établissements publics...
"L'implantation du ministère de la Culture en région", Jean-Luc Bodiguel (2001)
Fiche de lecture - 9 pages - Droit administratif
Créé en 1993 le comité d'histoire du ministère de la Culture et de la Communication et des Institutions culturelles a pour mission de susciter des recherches, des études, des travaux bibliographiques et des guides de source, les publier et assurer leur promotion auprès du public. L'ouvrage de...
Les délégations de service public des collectivités territoriales
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La libre administration profite à chaque collectivité et l'organisation décentralisée de la République exclut toute tutelle, celle de l'Etat, mais aussi a fortiori, celle d'une autre collectivité. Comme le rappelait Guy Carcassonne : "si la structure des pouvoirs publics est optiquement...
Le rapport Balladur - instaurer l'élection des organes délibérants des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale)
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le Comité pour la réforme des collectivités locales a été créé par décret du Président de la République Nicolas Sarkozy le 22 octobre 2008. Ce comité a été créé sur le modèle du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions également présidé par...
L'administration centrale
Cours - 4 pages - Droit administratif
Une définition jurisprudentielle a été proposée par le Conseil d'État pour redéfinir la notion d'administration centrale et de services centraux en France : l'arrêt du 5 mai 1976, "Union Syndicale CFDT des administrations centrales". Cet arrêt vient juridiquement confirmer le...
La fonction consultative du Conseil d'État
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
De nombreuses dispositions ont accru les pouvoirs consultatifs du Conseil d'État, notamment en 1945 en conférant à cette entité la capacité d'édicter des actes réglementaires et de se prononcer sur des avis ou des projets de loi. L'institution fut remise au premier plan grâce aux deux...
Tribunal administratif de Montpellier, 27 janvier 2005 - droit de jouissance et lenteur administrative
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
Force est de constater que la justice administrative est lente et cette lenteur tient à la fois à la procédure écrite qui impose des délais importants ainsi qu'aux difficultés de l'administration à réponde dans des délais sérieux. Pour pallier à cette lenteur, une solution a notamment été...
Conseil d'État, 27 mai 2009 - le contrôle en excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. A était procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Bayonne et, à l'occasion d'un déplacement professionnel afin de participer à une conférence des procureurs généraux d'Europe ayant trait à l'éthique, ce dernier a dérobé à un fonctionnaire international...
Conseil d'État, 19 décembre 2007 - la conformité aux règles de passation d'un marché public
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau du confortais (SIAEP), ici demandeur au pourvoi, a conclu un marché public avec la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) le 20 octobre 2003 par lequel la première lui confie le soin de gérer le service public d'alimentation en...
