La responsabilité pour faute de l'administration et de l'agent : faute personnelle et faute de service
Fiche - 8 pages - Droit administratif
TC opère la distinction entre la faute personnelle et la faute de service dans un arrêt du CE 30 juillet 1873 Pelletier : l'administration est responsable en cas de faute de service (juge administratif) et l'agent en cas de faute personnelle (juge judiciaire). A l'époque, les deux sont exclusives...
Motivation et motifs de l'acte administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Une fois le recours jugé recevable, le juge va examiner les différentes catégories d'irrégularités dont la constatation entrainera l'annulation de l'acte administratif. 4 grands cas d'ouverture: - l'incompétence de l'auteur de l'acte. - le vice de forme: forme non correcte ou pas édictée selon...
L'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Abrogation : pas rétroactif, effets que pour l'avenir. Retrait : effet rétroactif. (moins facile à obtenir que l'abrogation) 2 grands principes juridiques : - intangibilité des actes administratifs : même s'ils sont illégaux, les actes peuvent être abrogés, mais pas retirés, car ont produit des...
Les principes généraux du droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Principes généraux du droit : Normes que le juge a dégagées très librement et auxquelles il a conféré une portée impérative à tel point que ces PGD ont valeur supra-décrétales ce qui oblige l'administration à les appliquer. Un exemple typique de création d'un PGD : l'interdiction de licencier...
L'indépendance de l'autorité judiciaire: les magistrats du siège et les magistrats du parquet
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le terme d'indépendance doit s'appliquer à l'autorité judiciaire selon notre actuelle Constitution. L'autorité judiciaire est composée de deux sortes de magistrats : les magistrats du siège et les magistrats du parquet, ces derniers étant hiérarchiquement placés sous la coupe du garde des...
Juridictions judiciaires spécialisées du 1er degré
Fiche - 1 pages - Droit administratif
On est ici dans le cas où on va attribuer une compétence matérielle à un juge particulier. L'article L261-1 du Code de l'Organisation Judiciaire énonce plusieurs juridictions spécialisées du 1er degré.
Le règlement du litige avec le recours du juge
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ici se pose la question « est-ce que le juge qu'on va saisir est forcément un juge étatique ? » Non. Le juge qui peut résoudre un litige n'est pas forcément un juge de l'État, ça peut être un juge privé.
Les juridictions judiciaires pénales du fond du 1er degré
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Il existe des juridictions pénales pour mineurs et majeurs, car depuis 1945 le législateur estime qu'un mineur peut être éduqué, surveillé, accompagné... Alors qu'un majeur c'est trop tard, il est pleinement responsable de ses actes. On prévoit alors des juridictions qui tiennent compte de cette...
Commentaire d'arrêt de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 5 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Durant l'hiver, de nombreuses associations s'activent pour donner, entre autres, de la nourriture aux personnes dans le besoin. C'est ce que décide de faire une association dont le slogan est « les nôtres avant les autres ». En effet, des rassemblements étaient envisagés par cette...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 : Commune d'Aix-en-Provence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La notion de service public est une notion fondamentale en droit administratif. Une définition a été donnée par un arrêt du Conseil d'État en 1963 Narcy. L'arrêt du 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence vient compléter cette définition du service public. En 1998, le conseil...
Pourquoi le juge fait-il varier l'intensité de son contrôle ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Si le juge fait varier l'intensité de ses contrôles, c'est parce que la liberté d'action de l'Administration varie elle aussi. Lors d'un recours pour excès de pouvoir, le juge est amené à contrôler la légalité de la décision contestée afin de constater s'il y a, ou non, lieu à l'annuler. Parmi...
L'intérêt à agir et le recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans l'optique de se rapprocher de cette grande idée de l'État de droit, l'État moderne français fait en sorte que les règles de droit qu'il impose aux justiciables s'imposent également à lui. À cette fin, l'Administration notamment est tenue de respecter le principe de légalité : ses décisions...
Le rôle du juge administratif dans l'articulation du droit interne avec le droit européen
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
N'en déplaise aux souverainistes, le droit international prend de plus en plus d'importance au fur et à mesure que le processus de mondialisation se poursuit. Celui-ci s'étant par ailleurs considérablement accéléré au cours du siècle dernier. Cette importance se traduit par une pénétration du...
La place des sources non écrites en droit administratif français
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Au lendemain de la Révolution, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, le juge est écarté des affaires de l'Administration, relevant du pouvoir exécutif. Les partisans de Montesquieu considèrent que « juger l'Administration c'est encore administrer ». De fait, par les lois des 16 et 24 août...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 5 octobre 2007 : l'arrêt UGC
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Constamment en évolution, la notion de service public est difficile à saisir et donc, par là même, à définir. On constate notamment que le juge administratif est amené à reconsidérer l'importance de certains éléments dans le cadre de la définition de cette notion de service public. En l'espèce,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 16 juillet 2008 : l'arrêt Masson
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le phénomène de globalisation du monde s'étant accéléré tout au long du XXe siècle, il n'est pas surprenant que le droit international, soit la base des relations interétatiques, ait lui aussi pris un essor. En effet, les échanges mondiaux, qu'ils soient économiques, sociaux ou encore...
Le service public et ses modes d'exploitation
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le principe est qu'il doit y avoir un contrôle de l'administration. La tendance de la jurisprudence est cependant à de plus en plus de souplesse dans l'appréciation de ce contrôle. C'est la condition la plus classique, la plus ancienne. Elle a été posée dans l'arrêt Sieur...
La composition du Conseil communal au Maroc
Dissertation - 18 pages - Droit administratif
L'édification d'un État de droit et la construction d'institutions centrales et territoriales libres et démocratiques sont une œuvre lente, laborieuse et pleine d'obstacles. La volonté politique la plus déterminée et les consensus nationaux les plus résolus ne peuvent en accélérer les termes...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2010 : le contrôle de conventionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 entrainant la reconnaissance par le Conseil d'État de la supériorité des traités face aux lois, conduira le juge administratif à s'interroger plus fréquemment que par le passé sur le point de savoir si les stipulations d'un traité sont susceptibles d'être...
Rapport de projet tutoré professionnel dans le cadre d'un Master 2 Carrières judiciaires
Mémoire - 21 pages - Droit administratif
Dans le cadre de notre formation en Master 2 Carrières Judiciaires, il nous a été demandé de réaliser un projet professionnel tutoré pendant toute la durée où les enseignements nous ont été dispensés. Ce projet tutoré s'est donc réparti dans le temps, c'est-à-dire sur une période d'un...
La fonction publique territoriale - publié le 19/06/2013
Cours - 32 pages - Droit administratif
Mr Didier Jean Pierre dit : « celle qu'on attendait plus est finalement arrivée », pour se féliciter d'une loi du 19 février 2007 relative à la FPT. Loi présentée comme la grande réforme que l'on attendait du statut de cette FPT. On fait référence ici de la loi du 26 janvier 84 = appelé également...
Conseil d'Etat, 4 juillet 2012, CFPSAA, L'abrogation de l'acte administratif
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
L'abrogation de l'acte administratif : l'appel du contrôle de conventionalité et la croisée d'un neutron législatif. Dans les faits, l'article 1er du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 modifié relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes...
Suite à un traité le Roy prive le Dauphin de la succession du trône de France
TD - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit de savoir si la maladie mentale d'un contractant peut constituer une cause d'annulation ou plus largement si un roi fou peut gouverner. Aucune coutume, régissant le droit public ne fait référence aux maladies mentales comme conditions d'annulation d'un traité. Cependant, lorsque le roi...
Le droit d'accès des riverains des voies publiques et de ses limites
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt communauté urbaine de bordeaux intéresse deux problèmes importants du droit administratif des biens : celui du droit d'accès des riverains des voies publiques et de ses limites. Ce droit d'accès a été déjà reconnu et consacré par plusieurs autres arrêts du conseil d'Etat dont l'arrêt...
Conseil d'Etat, 22 décembre 2012, Observatoire international des prisons et autres
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le 22 décembre 2012, le juge des référés du Conseil d'Etat a rendu une ordonnance dans le cadre d'un référé-liberté concernant la prison des Baumettes à Marseille. L'établissement pénitentiaire des Baumettes à Marseille rencontre depuis un moment des problèmes d'ordre interne, en...
Conseil d'Etat, 7 octobre 2009, Arrêt Ouahrirou
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En contentieux administratif, un adage ancien déclare que « recours administratif sur recours administratif ne vaut ». Ce principe clairement posé et abondamment appliqué par la jurisprudence aboutit à l'irrecevabilité d'une demande fondée sur un second recours administratif. La...
Conseil d'Etat, 17 décembre 2010, Arrêt Tissot
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Jusqu'en 1979 et plus précisément jusqu'à la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, l'administration n'avait, sauf disposition contraire, aucune obligation de motivation de ses décisions administratives prises à l'encontre des administrés. Cette loi pose donc l'obligation pour...
Notion, lois et modes de gestion du service public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Cette notion est fondamentale puisqu'elle est à la base de toute l'action de l'administration et notamment de l'administration locale. Au niveau des collectivités locales, l'administration va être amenée à faire fonctionner deux types de services publics : - Les services publics nationaux. Ils...
Les modes d'organisation de l'administration locale
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les institutions administratives s'organisent autour de deux notions fondamentales : - Centralisation - Décentralisation Le principe de droit commun est la centralisation. Tout le pouvoir est centralisé au niveau de l'institution d'État. Dans ce cas-là, les agents de l'État qui sont répartis...
Juridictions et activités administratives locales
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Il existe une distinction entre les juridictions dites de droit commun qui vont être compétentes pour tous les litiges non attribués par la loi à une juridiction particulière (cela regroupe les tribunaux administratifs, les Cours administratives d'appel et le Conseil d'État) et les juridictions...
