La libre administration des collectivités territoriales correspond-elle à un transfert de souveraineté de l'Etat vers ses collectivités territoriales ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le professeur Lachaume a révélé que dans le chantier décentralisateur commencé en 2002, qui a conduit à l'Acte II de la décentralisation en 2003, le premier ministre de l'époque, Jean-Pierre Raffarin, ne faisait référence à aucun moment à la notion de libre administration : « Comme si...
Conseil d'État, 10 mai 1974 - le respect du principe d'égalité devant le service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est le garant du principe d'égalité devant le service public et c'est dans cet esprit que s'inscrit l'arrêt Denoyez et Chorques, objet de notre commentaire, rendu le 10 mai 1974. En l'espèce, les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés...
La juridictionnalisation de la procédure du Conseil constitutionnel - des mémoires en défense à l'oralité
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Si la procédure devant le Conseil constitutionnel, en ce qui concerne le contrôle de la constitutionnalité des lois, ne semble pas permettre un contradictoire complet, c'est que le contradictoire qu'elle met en place est insatisfaisant et, au-delà, il permet à certaines contributions, que reçoit...
Conseil d'État, 30 juin 2004 - l'utilisation du domaine public maritime
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État était saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un arrêté du président du Conseil Général de la Vendée réglementant l'utilisation des installations du port de Fromentine à partir duquel est assurée la desserte de l'île d'Yeu. Un opérateur...
Conseil d'État, 8 avril 2009 - la durée des délégations de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce il s'agissait d'une commune qui avait part un contrat de délégation de service public datant du 24 juillet 1931 confié à la compagnie générale des Eaux pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans l'exploitation de son service de distribution d'eau potable. Il est rappelé dans l'arrêt...
La contractualisation de l'action administrative, un nouveau style plus efficace ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le contrat […] c'est la réforme permanente, c'est la démocratisation de l'action administrative […] », cette phrase de L. Richer, dans l'AJDA du 19 mai 2003 (p. 973) explique l'une des raisons au recours croissant de l'administration au contrat pour l'exercice de ses différents...
Conseil d'État, 11 décembre 1970 - la distinction entre directives et circulaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État pris le 11 décembre 1970. Dans cet arrêt il question d'un décret pris le 26 octobre 1945 qui prévoyait que l'emploi des disponibilités financières du Fonds national d'amélioration de l'habitat serait effectué par une commission nationale et des commissions...
Les sources supranationales
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
À l'occasion d'une requête, formulée le 25 octobre 200 par le Syndicat national des Industries pharmaceutiques tendant à l'annulation d'un décret du 24 août 2000, le Conseil d'État a pu s'exprimer sur la hiérarchie des normes. En effet, le décret pris sur le fondement d'une loi du 29 décembre...
Cour administrative d'appel de Nancy, 13 juillet 1994 - l'emprise irrégulière
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'administration peut, dans le cadre de son action, empiéter sur les droits individuels des citoyens. Se pose alors la question des recours possibles contre de tels agissements. L'arrêt rendu le 13 juillet 1994 par la Cour administrative d'appel de Nancy aborde la notion de compétence...
Tribunal des conflits, 20 février 2008 - les clauses exorbitantes du droit commun
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La communauté urbaine de Lyon avait mis pour deux ans à la disposition de M. A, artisan plombier, par une « convention d'occupation temporaire » signée en 1998, un immeuble appartenant au domaine privé de la communauté urbaine, afin qu'il y établisse son entreprise de plomberie en se servant de...
Tribunal des conflits, 19 novembre 2001 - la voie de fait - publié le 08/05/2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'affaire concernait Mlle Mohamed, arrivée en France le 26 décembre 2000 à l'aéroport de Roissy. Les services de police de l'air et des frontières avaient de sérieuses raisons de soupçonner que les documents d'identité qu'elles présentaient (son passeport et son certificat de naissance, attestant...
Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - la définition de l'abrogation et du retrait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. A, né en Côte d'Ivoire, avait suivi 3 ans d'études à Abidjan à l'institut d'odontostomatologie. Dans le cadre d'un accord passé entre cet institut et l'université de Montpellier I, il a pu y étudier en quatrième et cinquième année, au terme desquelles un jury lui a accordé le...
Conseil d'État, 21 décembre 2007 - l'indemnisation de la perte de chance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. A avait été opéré pour un glaucome post-traumatique dans un établissement de santé privé, puis il s'est rendu quelques semaines plus tard aux urgences du Centre hospitalier de Vienne en raison de l'aggravation de l'état de l'œil opéré. L'ophtalmologiste lui a prescrit un...
Conseil d'État, 16 juillet 2007 - le recours de plein contentieux dans le cadre de recours en excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Société Tropic Travaux Signalisations avait déposé sa candidature pour un marché pour le marquage des aires d'avions de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, proposé par la Chambre de commerce et d'industrie de cette ville. Sa candidature a été rejetée, et le marché a finalement été...
Conseil d'État, 9 avril 2008 - l'élargissement du recours en excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une mesure avait été prise à l'égard d'un détenu, M. Rogier, le transférant d'une maison d'arrêt à un centre de détention. Le requérant contestait cette décision puisque, selon lui, cette mesure de transfert l'empêcherait de suivre le traitement médical nécessaire à sa condition...
Conseil d'État, 20 octobre 2000 - les activités de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Torrent a été contaminée par l'hépatite C suite à une transfusion sanguine, opérée grâce aux produits sanguins distribués par l'Établissement français du sang, mis en place après l'affaire du sang contaminé, et auquel on a confié le service public de la transfusion sanguine....
Conseil d'État, 6 octobre 2008 - la mission protectrice de la police municipale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La société Cinéditions avait présenté au ministre de la Culture, ayant le pouvoir de police spécial en matière d'œuvres cinématographiques, une demande de visa d'exploitation pour le film « Quand l'embryon part braconner ». Après avis de la commission d'exploitation, le visa a été accordé,...
Cas pratique - la police administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une commune étant le chef-lieu de son département, organise tous les ans un tournoi de football qui rassemble les quatre plus grands clubs du département. Cet événement attire foule de supporters et de ce fait le maire de la commune en question craint les débordements et estime...
Cas pratique - le régime des actes administratifs unilatéraux
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce un particulier a proposé à l'administration de sa commune un échange de parcelles de terrain. En effet, il a engagé une offre d'échange de parcelles de terrain auprès d'une commune. Le conseil municipal étant l'organe examinant cette proposition en délibération...
Conseil d'État, 14 juin 2000 - la force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat d'approvisionnement en eau est signé entre la commune de Staffelfelden et les sociétés Sogest et Suez-Lyonnaise (donc gestion d'un service public par une entreprise privée). Une usine chimique pollue le site de captage des eaux et rend la nappe phréatique...
Institutions des collectivités territoriales et intercommunalités
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Depuis plusieurs décennies, la France n'a cessé de faire évoluer ses dispositifs de prise décision des territoires publics. C'est dans un souci de décentralisation des compétences du pouvoir exécutif que le pays a accordé des moyens d'actions supplémentaires aux collectivités territoriales....
L'adaptation des services publics au travers de la jurisprudence administrative - publié le 07/05/2010
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le service public est une des missions de l'action administrative aux côtés d'un second type de mission, la police administrative. Il a pour mission et obligation, la satisfaction de l'intérêt général par des prestations dites de "service public", les pouvoirs publics doivent prendre...
Les divisions administratives - la Commune
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le terme même de commune dans son sens administratif moderne a été imposé par un décret de la Convention nationale du 31 octobre 1793. Aujourd'hui, les communes françaises sont restées très proches de ce qu'elles étaient lors de leur création à la Révolution française. Elles constituent l'une...
Les juridictions étatiques et les juridictions privées
Étude de cas - 13 pages - Droit administratif
La justice est un service public qui comprend d'une part des organes, c'est-à-dire des juridictions qui sont chargées de trancher en droit les litiges qui leur sont soumis et d'autre part, un personnel qui est chargé du fonctionnement de ces organes. Il y a 2 types de juridictions : -...
En quoi le juge administratif façonne-t-il encore le droit administratif ?
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
L'enjeu consiste à déterminer comment et dans quelle mesure le juge administratif peut, encore aujourd'hui, façonner le droit administratif. Pour cela, il s'agit avant tout de déterminer quels sont les outils dont le juge administratif dispose pour la réalisation de cette mission. Cet outil...
Conseil d'État, 7 novembre 2006 - la liberté de politique éditoriale et principe d'équité pour les services audiovisuels lors d'une campagne électorale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Nous allons étudier une ordonnance du Conseil d'Etat (CE) se prononçant en tant que juge des référés, suite à un référé liberté déposé par Mme Corinne Lepage, à l'encontre de la recommandation, du 7 novembre 2006, du CSA, relative à la campagne en vue de l'élection présidentielle de 2007. Le CSA...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 8 février 2007 - le principe constitutionnel d'égalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 8 février dernier, le Conseil d'État, réuni dans sa plus haute formation de jugement : l'assemblée du contentieux, a rendu deux décisions qui ont eu beaucoup d'échos dans la presse. Nous étudierons ici celle qui concerne la société Arcelor. Cette surmédiatisation a eu des conséquences...
Expropriation et droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le droit de propriété privé, quel qu'en soit le fondement philosophique ou politique, est aujourd'hui reconnu tant par les États démocratiques que par l'ordre juridique international comme l'un des droits fondamentaux de la personne. Il inclut un droit de jouissance (usus) et de disposition...
Conseil d'État, section du contentieux, 6 avril 2007 - les modes de gestion des services publics
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La ville d'Aix-en-Provence a accordé en 1998, par deux délibérations de son Conseil municipal, des subventions d'un montant de huit millions de Francs à l'association qui s'occupe de la gestion du festival international d'art lyrique de la ville. Les époux A, habitants et contribuables...
Conseil d'État, 12 décembre 2003 - la notion de contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, par convention du 2 mars 2001, la commune du Lamentin, personne publique, et M. X, personne privée, ont conclu de la mise à disposition, pour ce dernier, d'un logement communal. Une des clauses du contrat stipule que, si pour une raison ou autre, la commune a besoin des locaux pour...
