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Droit administratif

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11792 résultats

24 Sept. 2013
doc

La répartition des compétences en matière de police administrative

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les titulaires du pouvoir de police administrative : Se sont toujours des représentants d'une personne publique: jurisprudence refuse qu'on puisse le confier à une personne privée. Police administrative: ne peut donc être assurée en régie et seulement par Etat, départements et communes.

24 Sept. 2013
doc

Identification du contrat administratif par rapport au contrat de droit commun

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Certains de ses contrats sont obligatoirement privés ou administratifs par détermination de la loi ou de la jurisprudence. Mais le plus souvent l'administration a le choix entre les 2 types de contrat: peut rendre contrats administratifs ou privés selon qu'elle y insère ou non clauses...

24 Sept. 2013
doc

Le régime juridique du contrat administratif - publié le 24/09/2013

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Contrat adm n'est légal que s'il repose sur le consentement des parties, libre et éclairé. La jp adm a transposé en droit adm la théorie civiliste des vices du consentement Cocontractants doivent avoir droit de contracter: pr le contractant privé : il ne doit pas être incapable ni faire...

24 Sept. 2013
doc

L'appareil administratif central

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Art 21 c°: attribue pouvoir réglementaire au 1er ministre: Président de la République ne dispose plus sous la Ve République du pouvoir réglementaire de principe que lui avait reconnu CE 1919 Labonne: se voit cependant reconnaître une compétence réglementaire. Art 13 c°: Président de la République...

20 Sept. 2013
doc

Projet de loi ALUR en matière de droit de l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Actuellement, le droit de l'urbanisme fait l'objet d'un projet de réforme appelé ALUR, c'est-à-dire « accès au logement et à l'urbanisme rénové ». En effet, le droit de l'urbanisme est en perpétuelle évolution législative. Nous allons étudier la réforme au niveau du PLU et au niveau du SCOT.

20 Sept. 2013
doc

Les difficultés des communes de passer du POS au PLU

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Dans la plupart des cas, les communes disposent d'un document d'urbanisme pour règlementer les particuliers. Il existe différents documents d'urbanisme tels que le PLU ou encore la carte communale. Généralement, le document le plus utilisé par les communes est le PLU, c'est-à-dire le plan...

20 Sept. 2013
doc

Le droit administratif, instrument de l'action administrative : le cadre institutionnel

Fiche - 8 pages - Droit administratif

On dit traditionnellement que le droit administratif est né d'un principe et que c'est longtemps après qu'il a connu sa consécration grâce à la jurisprudence. Le principe a été posé par une loi des 16 et 24 aout 1790 par l'assemblée nationale constituante. Cette assemblée...

13 Sept. 2013
doc

Commentaire comparé des arrêts "TC, 21 mai 2007, SA CODIAM" et "CE, 1er avril 1998, Merdaci" : la nature du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Généralement, un contrat passé par une personne publique a un caractère administratif. Mais dans certains cas, un contrat conclu entre personnes privées peut être administratif. Nous allons voir les différents aspects des arrêts « TC, 21 mai 2007, SA CODIAM » et « CE, 1er avril 1998, Merdaci »....

06 Sept. 2013
doc

Droit administratif : droit fondamentalement jurisprudentiel

Cours - 42 pages - Droit administratif

Droit administratif : Ensemble des règles relatives à l'organisation et à l'activité de l'administration et à ses relations avec les administrations. L'administration a pour mission d'administrer en ayant pour objectif la satisfaction de l'intérêt général. L'intérêt général est toujours supérieur...

06 Sept. 2013
pdf

Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 10 mai 2012: fondation Jérôme Lejeune

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

L'embryon a une place particulière par sa nature juridique : ni objet ni personne, il est spécialement protégé depuis les lois bioéthiques de 1994. Mais la protection semble paradoxale, car si son contenu, basé sur des principes éthiques forts, semble très exigeante sur le fond, sa mise en...

06 Sept. 2013
doc

L'affaire du Mediator en France, commercialisé par les laboratoires Servier peut-elle être qualifiée de catastrophe sanitaire?

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les catastrophes sanitaires peuvent se comprendre d'un aspect médical puisqu'elles ont affecté la santé de la population par des agents infectieux. L'idée qui peut être retenue est que l'intervention de l'État pour gérer ces dernières est inadaptée aux besoins de la...

06 Sept. 2013
doc

La loi HPST et l'accès aux soins

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

Conformément au préambule de la Constitution de 1946, « La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Ainsi, tout malade détient le droit fondamental d'être soigné, surtout...

05 Sept. 2013
doc

La place du droit public par rapport au droit et son principe de légalité

Cours - 45 pages - Droit administratif

Le droit public est une discipline qui évolue très vite, fluctuante, mais aussi essentielle. Elle concerne les personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics. Cette notion même de droit public est une notion complexe qui au fil des temps a évolué....

04 Sept. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée plénière le 23 décembre 2011 : le vice de procédure

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le vice de procédure est l'une des possibilités pour l'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Il vise à sanctionner l'Administration si les formalités préalables à l'adoption d'un acte administratif n'ont pas été respectées. En revanche, tous les vices de procédure n'entrainent pas...

02 Sept. 2013
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Droit administratif : la justice administrative, les sources de la légalité administrative et le régime juridique de l'acte administratif unilatéral

Cours - 40 pages - Droit administratif

Le Droit Administratif est l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration. L'administration désigne un ensemble d'institutions et est représentée par l'Etat. Mais l'administration a aussi un second sens, le sens d'action, de gérer une activité. Les...

30 août 2013
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2001 : Syndicat national de l'industrie pharmaceutique

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Les dispositions du III de l'article 12 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ont instituées une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires hors taxe de 1995 afin de rétablir un équilibre financier de la Sécurité sociale. Ces...

30 août 2013
doc

Les sources constitutionnelles du droit administratif - publié le 30/08/2013

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le bloc de constitutionnalité est l'expression recouvrant l'ensemble des dispositifs auxquelles le Conseil constitutionnel estime le Parlement lié dans l'exercice du pouvoir législatif : articles de la Constitution, mais aussi Préambule, « principes à valeur constitutionnels »...

30 août 2013
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 1992 : Syndicat viticole de Pessac et Leognan

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Un arrêté préfectoral du 24 avril 1987 du département de la Gironde a pour objet de permettre la réalisation d'un parc technologique en transformant l'affectation des sols. Cet arrêté est attaqué par le demandeur, le syndicat viticole de Pessac et Leognan.

28 août 2013
doc

La procédure d'expropriation et les conditions d'utilisation de la procédure

Cours - 46 pages - Droit administratif

On dit souvent que la procédure d'expropriation est une « prérogative de l'État lui permettant d'imposer à un propriétaire la cession d'un immeuble. » La procédure d'expropriation constitue un domaine spécifique de l'action administrative. (// avec la police administrative). Cette définition est...

26 août 2013
doc

Droit administratif : le domaine public

Cours - 43 pages - Droit administratif

Scission assez récente = apparition au 19e siècle, et cela s'est systématisé au début du 20e siècle. Cette distinction trouve son fondement dans l'histoire de nos institutions : c'est surtout le fruit de la doctrine. On doit alors comprendre que le domaine public est une invention de l'Homme....

24 août 2013
doc

Le juge administratif peut-il avoir un pouvoir normatif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« En interprétant, le juge crée ». Par cette citation, le professeur Charles Eisenmann expose que l'influence du juge administratif dépasse la simple interprétation de la loi, et que par cette interprétation le juge contribue à l'enrichissement du Droit, notamment du Droit administratif, qui est...

22 août 2013
doc

Les juridictions de l'ordre judiciaire - publié le 22/08/2013

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les juridictions civiles de première instance Il existe différentes juridictions civiles de première instance, comme par exemple tribunal d'instance ou encore le tribunal de grande instance, qui sont les deux juridictions les plus connues.

19 août 2013
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Le contentieux administratif français

Cours - 42 pages - Droit administratif

Concerne l'étude des litiges qui peut survenir entre particuliers et administrés, entre personnes publiques. Une personne publique peut attaquer une personne privée. Mais cela peut aussi être entre personnes privées. Le contentieux est aussi le régime des procès administratifs. Mais certains...

16 août 2013
doc

Les règles d'urbanisme en France

TD - 1 pages - Droit administratif

En France, lorsqu'une personne a un projet précis relatif à une construction, elle doit respecter les règles d'urbanisme en vigueur. Pour connaître les droits applicables relatifs au sol, il faut se référer au document d'urbanisme en vigueur de la ville.

13 août 2013
doc

Contentieux administratif : le jugement

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le jugement est l'aboutissement de l'instance. Il doit intervenir dans un délai raisonnable. L'intervention du jugement suppose que la formation appelée à en connaitre sera amenée à intervenir au cours d'une audience avant que ne soit prononcé le jugement. La composition de la formation de...

13 août 2013
doc

Contentieux administratif: la phase d'instruction

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'instruction constitue la phase préparatoire au jugement au cours de laquelle, avec l'aide des parties, le juge va rassembler les données permettant de trancher le litige. Une fois que la requête est adressée à la juridiction, elle est enregistrée par le greffe. L'instruction débute lorsque le...

12 août 2013
doc

L'introduction de l'instance devant le juge administratif

Cours - 18 pages - Droit administratif

L'instance est un processus initié par la saisine d'un juge par le requérant et qui s'achève par la notification du jugement tranchant le litige. Le droit d'agir en justice a été consacré par le Conseil constitutionnel et a été reconnu par le Conseil d'Etat (CE) par l'arrêt Dame Lamotte du...

05 août 2013
doc

La notion de droit administratif est-elle encore au fondement du droit administratif ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« Il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public ». Cette citation de Marcel Waline est révélatrice de la complexité d'appréciation de ce concept tant au niveau du droit interne qu'externe. Ce terme vague a connu...

02 août 2013
doc

Le service public : le choix du mode de gestion, la régie et les délégations

Cours - 18 pages - Droit administratif

Le choix de mode de gestion appartient au pouvoir réglementaire sous réserve que le service public qui est créé n'affecte pas l'origine des droits et des libertés qui lui relève de la seule compétence législative. Pour les services publics locaux, leur mode de gestion est choisi par l'organe...

01 août 2013
doc

Etude de cas pratiques de droit administratif sur le service public

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Une société organise une croisière fluviale sur une rivière. Voies navigables de France informe son responsable, avant le départ de cette croisière, qu'en raison de l'effondrement d'un pont, la circulation est bloquée jusqu'à sa reconstruction. De quelle manière le responsable...