Les différents modes de gestion des services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le théoricien du service public principal est Léon Duguy. Le service public est consacré dans plusieurs textes juridiques contraignants : lois de 1995 et 1999 sur l'aménagement du territoire. L'Etat est responsable de l'organisation des services publics au niveau local, mais il n'en est pas le...
Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif - publié le 23/04/2010
Cours - 10 pages - Droit administratif
Classiquement, le recours pour excès de pouvoir se définit comme un recours contentieux par lequel tout intéressé peut contester devant le juge administratif, une décision émanant d'une autorité administrative à raison de son irrégularité. Le délai de recours contentieux est de 2 mois, il...
L'indépendance du juge en Droit administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
Si selon le Conseil Supérieur de la Magistrature, c'est dans l'intérêt du citoyen que les magistrats doivent respecter le secret professionnel et le secret du délibéré, c'est dans le même but que les magistrats et de manière plus large les Juges doivent bénéficier de certaines...
La sécurité juridique en droit administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
La sécurité juridique est définie de manière assez précise et très exigeante par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, relatif à la reconnaissance et à la garantie des droits. Cet article est repris par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du...
Le rôle et le statut du préfet (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le préfet est considéré comme le seul dépositaire de l'autorité de l'État dans les départements. Aujourd'hui il est d'ailleurs le seul haut fonctionnaire de l'État dont les compétences ont une base constitutionnelle puisque celle-ci est prévue par l'article 72 de la Constitution de 1958. Le...
Le préfet de la République
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La décentralisation, apparue sous la Révolution, marque une tendance à ne pas laisser le monopole du pouvoir aux organes centraux de l'État. C'est pourquoi ce système consiste en un abandon de pouvoirs d'État au profit d'autres autorités qui vont être dotées de la personnalité...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2003 - le contrôle de la légalité d'un acte règlementaire local
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
À la suite d'un arrêté municipal daté du 2 juin 2001 règlementant la pratique de la planche à roulettes dans les espaces prévus à cet effet. M. Noël se fait tout de même surprendre en pleine pratique de celle-ci. Il est arrêté pour non-respect de l'arrêté évoqué ci-dessus. Il se voit alors déféré...
Conseil d'État, 9 novembre 1984 - la compétence pour apprécier l'opportunité des mesures de modification des limites régionales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Association Bretagne Europe » (Conseil d'État, 1984), intervient en matière de recours pour excès de pouvoir. Le problème qui se posait dans cette affaire était de savoir si le Conseil d'État était compétent pour apprécier l'opportunité des mesures de modification des limites régionales,...
Cour administrative d'appel de Nancy, 13 juillet 1994 - la compétence d'attribution des juridictions dans le cas d'une emprise irrégulière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une commune fait faire des travaux sur un chemin longeant des parcelles exploitées par deux groupements dont un particulier est le gérant. Le but en est la remise en état du chemin rural et l'établissement d'un fossé destiné à assurer l'écoulement des eaux provenant des fonds supérieurs. Le...
Conseil d'État, 6 décembre 1999 - le contrôle du préfet sur les actes des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le président du Conseil général d'une région a conclu avec la société Decaux un marché relatif à la location maintenance d'abribus. La société Aubettes se sentant lésée décide d'agir en justice. Le 17 mai 1991, elle demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de déféré...
L'évolution des critères du contrat administratif et la présence d'une personne publique
Cours - 5 pages - Droit administratif
La contractualisation permet d'effectuer une amélioration des relations entre l'administration et les administrés. En effet, l'organisation du service public est par nature réglementaire. Le contrat administratif apparait dès lors comme un outil de la gestion administrative pour la puissance...
Conseil d'État, 28 décembre 2009 - l'absence de transmission de la délibération
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une convention a été conclue entre les communes de Béziers et de Villeneuve-lès- Béziers le 10 octobre 2006. Les maires de ces communes avaient été autorisés à signer pareille convention par délibérations du 29 septembre et du 3 octobre de la même année. Cependant, les...
Conseil d'État, 18 octobre 1995 - le régime juridique du domaine public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'inaliénabilité du domaine public est un principe caractéristique du droit administratif régissant le patrimoine public de l'Etat. Ainsi, aucune dépendance du domaine public ne peut faire l'objet d'une opération de location ou de vente. Cependant, on s'est aperçu que cela allait à l'encontre du...
Cour d'appel administrative, 6 juin 1989 - la notion de domaine public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La décision du 6 juin 1989 rendue par la Cour d'appel administrative de Paris nous illustre un cas d'espèce, où cette détermination a été particulièrement difficile. Mais elle constituait un enjeu majeur, en ce qu'elle permettait de savoir quel juge serait compétent pour statuer en l'espèce. La...
Le nouveau régime des circulaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le plus souvent, les circulaires sont rédigées par un chef de service et sont destinées aux agents. Elles servent d'instrument aux autorités administratives pour faire passer l'information entre les différents services d'un ministère ou entre ces services et les services déconcentrés du...
Commentaire de l'arrêt rendu le 23 février 2004 par le Tribunal des conflits : Société Leasecom c/ CHR du pays d'Aix-en-Provence
Cours - 5 pages - Droit administratif
Un contrat administratif est un contrat visant à produire des effets de droit soumis au Droit administratif. Pour déduire la nature d'un contrat, on se fonde tout d'abord sur la qualification jurisprudentielle et s'il n'y en a pas on se fonde sur les critères jurisprudentiels....
Tribunal des conflits, 28 mars 1955 - la notion de travail public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Au moment où la science administrative et le droit administratif étaient encore en germination et en concurrence, la théorie des travaux publics s'est imposée comme une notion phare autour de laquelle le droit administratif moderne s'est constitué. Par deux décisions rendues au cours des années...
Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 relatif aux services publics
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : la société commerciale de l'Ouest africain, propriétaire d'un véhicule endommagé à l'occasion d'un naufrage d'un bac a signé le 30 septembre 1920, la colonie de Côte d'Ivoire, alors possession française devant le Tribunal de Grand Bassam. Selon la...
Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 16 juin 1923 relatif à l'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : le Tribunal de commerce de la Seine est saisi d'une demande de dommages et intérêts par Septfonds contre la compagnie des chemins de fer du Midi à raison de la perte de marchandises ; cette juridiction, puis la cour d'Appel de Paris se sont déclarées compétentes dans...
La politique de décentralisation et de déconcentration du Togo
Cours - 6 pages - Droit administratif
La République togolaise est un pays de l'Afrique de l'Ouest, ouvert sur le golfe de Guinée, limité au nord par le Burkina Faso, à l'est par le Bénin et à l'ouest par le Ghana. C'est l'un des plus petits États africains avec 56 790 Km2, s'étirant sur 550 Km du nord au...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 1923 relatif à la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : M. Couitéas demande au Conseil d'État l'annulation d'une décision du ministre des affaires étrangères du 7 juin 1909 rejetant une demande d'indemnité contre l'État en raison du refus de l'autorité française en Tunisie de mettre à exécution deux...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1912 relatif à la définition du contrat administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Faits et procédures : il impose la ville de Lille à la société des granits porphyroides des Vosges en relative le marché de fourniture de pavés. Cette société demande au Conseil d'État d'annuler de décision du maire de Lille du 1er juin et du 20 novembre 1907 lui ayant impliqué des...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1916 relatif à la théorie de l'imprévision
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : la compagnie générale d'éclairage de Bordeaux demande à la ville de Bordeaux le relèvement du prix de son contrat de concession pour le gaz fourni par elle à cette ville et aux particuliers ainsi qu'une indemnité en raison d'une importante hausse du prix du...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juin 1918 relatif aux pouvoirs de l'autorité administrative concernant les services publics et au principe de continuité du service public
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : Heyriès demande au Conseil d'État l'annulation de la décision du 22 octobre 1916 par laquelle le ministre de la guerre à la révoquer de ses fonctions. Il reproche au ministre de ne pas lui avoir à communiquer son dossier, alors que l'article 65 de la loi du 22...
Fiche d'arrêt du Consel d'Etat du 28 décembre 1906 relatif à l'intérêt à agir d'une personne morale devant le juge administratif
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : le syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges demandent au préfet de la Haute-Vienne une demande générale de dérogation pour tous les membres concernant la loi du 13 juillet 1906 instituant le repos hebdomadaire. Cette demande ayant été refusé par un arrêté du préfet de la...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 août 1919 relatif au Président de la République et au pouvoir de police générale
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : M. Labonne demande au Conseil d'État l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 décembre 1913 lui enlevant son certificat de capacité de conduire les automobiles. Il conteste aussi la légalité du décret du 10 mars 1899, pris par le Président de la...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1910 relatif à la compétence du juge administratif pour un contrat de service public
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : Un marché pour la capture et la mise en fourrière de chiens errants et l'enlèvement des bêtes mortes et passées entre la ville de Montpellier et Thérond. Ce marché donne lieu à un litige, qui conduit Thérond a réclamer en vain à la ville de Montpellier la résiliation du...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 1914 relatif au contrôle juridique du juge administratif sur les faits
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : Gomel demande au conseil d'État l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine du 26 juillet 1913 lui refusant l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris, place Beauvau. Problème juridique : l'article...
L'évolution des lois du service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au lendemain de la Première Guerre mondiale, on a vu apparaître les premières prémices de l'État Providence, c'est-à-dire l'accroissement de l'interventionnisme étatique dans les domaines qui étaient auparavant sous le régime du droit privé, mais cela allait être de courte durée. La notion de...
L'indépendance de l'autorité judiciaire - protection constitutionnelle et remise en question
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'indépendance n'est autre chose que l'état d'une entité libre et autonome et qui n'est soumise à aucune autre entité. L'autorité judiciaire désigne l'ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges. Elle désigne donc l'ensemble des...
