La théorie des organisations
Cours - 42 pages - Droit administratif
Existe-t-il un modèle français de service public ? Un modèle est ensemble rationnel, structuré, organisé, la conception française du SP est située historiquement, apparue à la fin du 19e siècle, notion introduite par des théoriciens : Hauriou et Duguit. Tous les 2 font de la SP une des...
La justice administrative et le droit administratif
Cours - 20 pages - Droit administratif
Les pouvoirs de l'administration sont encadrés afin que l'administration ne puisse pas décider de n'importe quoi pour n'importe qui. L'administration est donc soumise au principe de juridicité, de légalité. Entre l'administration et le droit les rapports sont complexes.
Fins et moyens de l'action administrative : le principe de légalité - publié le 26/09/2013
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'administration doit agir conformément au droit. En effet le principe de légalité signifie la soumission des actes et des activités au droit. Une partie de cette légalité et donc une partie des règles qui s'imposent à l'administration sont spéciales et autonomes.
Les institutions administratives : les collectivités territoriales et les personnes publiques spécialisées
Fiche - 16 pages - Droit administratif
Ordonnance : acte réglementaire pris après autorisation du parlement, elle intervient en lieu et place d'une loi. Le gouvernement pour aller plus vite et éviter des dissensions dans sa majorité peut choisir d'agir lui-même (ordonnance) s'il vote au préalable. Si le président ne signe pas...
Histoire de l'Administration Locale - publié le 25/09/2013
Cours - 67 pages - Droit administratif
L'histoire de l'administration locale n'est pas l'histoire de l'État qui, lui, exerce des prérogatives régaliennes qu'il est seul à pouvoir assumer. Pour exercer ces prérogatives, l'État s'appuie sur les administrations centrales, qui sont toutes les administrations placées directement auprès du...
La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 25/09/2013
Fiche - 5 pages - Droit administratif
La victime n'a pas à prouver de faute de l'Ad° pr être indemnisée: simple démonstration d'un lien de causalité dommage/activité imputable à l'Ad° suffit Ad° ne peut pas s'exonérer en prouvant qu'elle n'a pas commis de faute ni en invoquant le fait d'un 1/3 ou...
Les régimes spéciaux de responsabilité relevant du juge judiciaire
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Actes relatifs à ex même de fction juridictionnelle qui ne peuvent relever que de com du juge jud/ actes relatifs à organisation du SP de la justice comp du ja: TC 1952 préfet de la Guyane. Ja comp pour statuer sur fondement de resp sans faute pr dommages causés par fctt du SP de justice: resp pr...
La disparition des actes administratifs unilatéraux - publié le 25/09/2013
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Effets pr avenir mais aussi pr passé= condition résolutoire lorsque prévue par AAU lui-même et de retrait dans cas contraire lorsqu'elle résulte d'une nvelle décision distincte de l'AAU initial: nomination d'un fctionnaire est tjrs prononcée sous condition de l'acceptation de...
L'identification de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 4 pages - Droit administratif
- Acte juridique. - Adopté unilatéralement contrairement au contrat adm qui est un acte juridique bi ou plurilatéral: ne signifie pas que AAU doit être obligatoirement adopté par un seul agent: n'est pas rare qu'un AAU soit pris conjointement par plusieurs agents unilatéralité ne dépend...
La théorie de la voie de fait - publié le 25/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Définition, fondements et conditions : acte d'administration qui porte au droit de propriété ou à la liberté fondamentale une atteinte si grave qu'il perd son caractère administratif et relève du contrôle exclusif du juge judiciaire. Action de l'Administration est si arbitraire si...
Le règlement des conflits de compétence en contentieux administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Pb de frontières: facilité qd juridiction saisie est certaine de son incomp: il suffit de se déclarer incomp ce qu'elle peut même faire d'office Mais ce règlement spontané des conflits de comp: impossible dans 3 hyp: • lorsque 2 ordres de juridiction s'estiment comp •...
Histoire de la police
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les polices en France ont fait l'objet d'un long et lent processus d'institutionnalisation. En effet il a fallu une longue évolution historique pour que la police, à l'origine fonction de l'État, devienne une administration. Cette histoire de la construction de la police est intimement liée à...
Qu'elle est la notion centrale en droit administratif ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Il y a deux notions importantes : service public et puissance publique. On se demande si dans la définition du droit administratif c'est la notion de service public ou celle de puissance publique qui l'emporte ? Classiquement on oppose toujours deux écoles : l'école du service public et l'école...
Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 24/09/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le droit administratif concerne l'administré, mais surtout l'administration. L‘administration qui est un sujet de droit va être soumise au droit, elle peut édicter des normes, mais elle doit aussi respecter les normes existantes. Les normes qui existent, le droit, va venir régir...
Typologie des polices en France
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Etablie par Dominique Monjardet. La force publique est distribuées en trois grands ensembles correspondant chacune à des fonctions essentielles et des fondements historiques différents.
Les juridictions administratives à compétence spéciale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cour des comptes: créée en 1807: rôle essentiel de juger comptes de comptables publics: cette comp s'exerce en e1r ressort en ce qui concerne comptes des comptables publics de l'E et en appel des décisions rendues par chambres régionales des comptes des comptables publics des Coll Terr:...
Organisation et compétence du Conseil d'Etat
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Fonction consultative: exerce rôle de conseiller du Gvt: rôle très important: la consultation du CE svt obligatoire pr le Gvt: • projets de lois te ordonnances doivent jts lui être soumise avant d'être délibérés en conseil des mi (art 38 et 39c°). • projets de décrets qui doivent...
Les tribunaux administratifs
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Décret 1953 les a créé en remplacement des conseils de préfecture: juges de droit commun en1er ressort. Engorgement tel qu'il leur arrive parfois de mettre 4 ans à juger une affaire dans pb particulier: France condamnée à plusieurs reprises par CEDH et CE: CE ass 2002 Magiera. Organisation...
Les procédures de règlement interne des questions de compétences
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Jusqu'en 1972: requérant qui se trompait de ju adm ne se rendait compte de son erreur que plusieurs mois plus tard lorsque la ju saisie à tort finissait par rendre un jugement d'incompétence: un Décret de 1972 a mis fin à cette situation absurde: désormais ju saisie à tort doit...
Les Cours administratives d'appel - publié le 24/09/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Loi 1987 relative à réforme du contentieux adm créé CAA: CE qui faisait office du juge adm d'appel de droit commun était menacé d'asphyxie. Il y en a 8. Organisation interne: comprennent chacune plusieurs chambres dont nombre est fixé par arrêté du vice-pré du CE: chaque chambre comporte...
L'exécution des décisions de justice en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il n'est pas rare qu'une partie qui perd procès refuse d'exécuter chose jugée: obstination n'est pas grave quand elle et le fait d'un administré car force publique est normalement en mesure de la vaincre et ne cas d'impossibilité victime de inexécution peut du moins se...
Les voies de recours en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
CAA et CE sont les principales juridictions adm d'appel. Appel peut être interjeté devant elles contre plupart des jugements rendus en 1ère instance par TA en vue d'en obtenir annulation ou réformation = modif de solution du litige grâce a nvel examen de celui-ci: seules parties à la...
Les procédures d'urgence en contentieux administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Il existe d'autres procédures d'urgence qui ressemblent à ces référés mais s'en différencient dans mesure où les lois qui les ont créés les ont cantonnées dans domaines précis: • référé précontractuel. • référé audio: pré ud CSA peu demander au pré de section contentieux CE...
La prévention du contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Obligation de susciter une décision préalable. Recours facultatifs que Adm peut adresser à auteur de l'acte contesté (recours grâcieux) ou à son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique) qui n'accouchent souvent que d'un dialogue de sourds. Prévention du contentieux marche mal.
Le régime des mesures de police administrative
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Mesures de police adm peuvent indifféremment réglementer / interdire, ordonner / enfermer / fermer / hospitaliser et même tuer. Malgré leur caractère contraignant mesures de police peuvent créer des droits au profit des administrés. Bénéficiaires de mesures police jouissent d'une situation...
L'identification de la police administrative
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ne peut être organique car se sont les mêmes auto et mêmes personnel qui agissent selon le cas au titre de la pa ou de a pj: critère finaliste tenant compte du but poursuivi par auteur de l'action policière de l'intention psycho qui l'anime au moment où il agit. CE section 1951 Baud...
Le régime juridique des services publiques
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Obligation d'assurer fctionnement régulier des SP sans autres interruptions que celles prévues par les textes. Continuité n'implique par permanence. PGD: CE 1980 Dame Bonjean , à valeur constit: Conseil Constitutionnel 1979 droit de grève à la radio et TV. Loi Rolland : considère comme...
Les modes de gestion des services publics - publié le 24/09/2013
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Un SP peut être géré par une pers publique ou par une pers privée: gestion peut être effectuée en régie, être confiée à un Etablissement Public, à un Groupement d'Intérêt Public. Peut être exercée grâce à une habilitation unilatérale ou en vertu d'un contrat : contrat de délégation=...
La création et la suppression des services publics - publié le 24/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Jusqu'en 1958 : parlement était seul compétent pour créer le service public national : entravait l'action de l'administration, car très rigide. Dévelopement de la théorie du service public virtuel à laquelle CE accepta de se rallier : Ad° peut imposer aux pers privées qui gèrent activités...
L'identification des services publics
Fiche - 3 pages - Droit administratif
XIX e: Service public= activité d'intérêt général gérée par une personne publique: TC Feutry 1908. "Activité que les gouvernants doivent obligatoirement exercer dans l'intérêt des gouvernés" Duguit n'est donc pas éloigné de cette conception. Prééminence du critère organique: organe doit...
