La théorie des circonstances exceptionnelles
Cours - 4 pages - Droit administratif
La théorie des circonstances exceptionnelles est traduite en droit français de trois manières différentes. Tout d'abord, en France, deux législations entretiennent l'idée de circonstances exceptionnelles : la loi sur l'état de siège (1849) et la loi sur l'état d'urgence (1955). La première confie...
Conseil d'État, 16 juillet 2007 - la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d'un contrat administratif de contester la validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Si le recours contre un acte administratif unilatéral n'est ouvert à toute personne qui a un intérêt à agir, il n'en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux,...
Cas pratique sur les responsabilités de l'administration dans la commune de Saint Véran
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune de Saint Véran est une commune qui attire chaque année des milliers de touristes en raison de son site classé. Suite à l'annonce par le conseil municipal de prolonger la route départementale jusqu'à 3000m d'altitude, des écologistes ont bloqué cette même route qui mène au village...
L'autonomie du droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le 8 février 1873, le tribunal des conflits rend l'arrêt Blanco. Celui-ci affirme que la responsabilité que l'administration peut encourir du fait des individus qu'elle emploie dans le service public ne peut pas être traitée par des principes du Code civil. Ce célèbre arrêt confirme le caractère...
Conseil d'État, 30 juin 2000 - la police administrative spéciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un film appelé « Baise-moi » fait l'objet de nombreuses critiques, portant sur son caractère pornographique et violent. Dans cet arrêt, des requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le 21 et le 23 juin 2000, présentées respectivement par...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 1971, "Ville Nouvelle Est", relatif à l'utilité publique en matière d'expropriation
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le droit de propriété est "inviolable et sacré", et si l'expropriation peut lui porter légalement atteinte ce n'est en vertu de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 que sous réserve d'une "juste et préalable indemnité" et si la...
Agents publics et privés du secteur public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Nous pouvons définir une entreprise publique comme un organisme doté de la personnalité juridique, gérant une activité de production de biens ou de services vendus contre un prix et soumis organiquement au pouvoir prépondérant d'une autorité publique. Les bouleversements récents (lois de...
L'ordre public - publié le 28/04/2010
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
On relie à l'ordre public le respect des libertés fondamentales. En effet, ces deux notions sont étroitement liées, car l'exercice des libertés fondamentales est très menacé là où le désordre public règne. Ainsi, nous pouvons dire que la liberté est de pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à...
Conseil d'État, 20 juillet 1990 - une personne privée chargée d'une mission de service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Mme X et autres tendant demandent à ce que leur soient communiqués des documents des comptes de l'association « Melun-culture-loisirs » portant sur les exercices 1972 à 1983. Cette demande est faite au président de l'association et au maire de la ville de Melun. Le maire et le président...
Conseil d'État, 28 novembre 2003 - la faute simple en matière de responsabilité administrative
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce un terrain de sport est voisin de la propriété de M. et Mme X ; la fréquentation de ce terrain engendre des nuisances sonores. Le maire ne prend pas les mesures nécessaires pour réduire ces nuisances. Les consorts X estent en justice. Par conséquent, la question est de savoir si...
Tribunal des conflits, Cour de cassation, 12 décembre 2005 - la dualité de juridiction
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, un pont mobile a été effondré par l'établissement public chargé de son entretien, ceci a entraîné l'interruption du trafic fluvial. Cet évènement a eu des conséquences négatives sur l'activité commerciale d'un bateau-restaurant qui effectue des croisières fluviales. Quelle est la...
Peut-on parler d'un déclin de la faute lourde ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En droit administratif, si une faute simple suffit à engager la responsabilité de l'administration pour les dommages causés dans l'exercice d'une activité simple à mettre en œuvre, en revanche une faute lourde est exigée pour engager la responsabilité dès lors que le dommage trouve sa...
Le nouveau contrôle de l'utilité publique de l'expropriation (2010)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrôle de l'utilité publique de l'expropriation effectué par le juge administratif sur la légalité de la déclaration d'utilité publique faite par la personne publique expropriante fut dans un premier temps abstrait eu égard au caractère discrétionnaire du pouvoir de l'administration dans la...
Commentaire de l'arrêt rendu le 12 mai 2004 par le Conseil d'Etat : le droit de rétrocession
Cours - 4 pages - Droit administratif
Par arrêté du 3 octobre 1967, le préfet des Alpes Maritimes a déclaré d'utilité publique l'acquisition par le département des Alpes Maritimes de terrains, situés sur la commune de Valbonne, d'une superficie de 481 137 m² et ce en vue de la création d'un hôpital psychiatrique. Par...
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 janvier 1988 par le Conseil d'Etat : SCI La Colline
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'identification des services publics industriels et commerciaux était liée à l'origine à une conception limitée du rôle de l'Etat et des autres personnes publiques, dont l'intervention dans le domaine industriel et commercial paraissait une anomalie. C'est ce que considérait...
Les droits réels de l'occupant privatif du domaine public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le régime précaire de la simple autorisation d'occupation du domaine public sans concession de droit réels n'offraient pas de garanties suffisantes aux opérateurs économiques en matière de sécurité juridique pour les inciter à consentir des investissements sur le domaine public en partenariat...
L'objet de l'ordre public municipal
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La nécessité dans une société moderne de rétablir l'ordre en cas de trouble légitime directement l'acte de police qui ne peut alors être abusif. La nécessité dilue le caractère abusif. On peut également souligner que sans l'intervention du juge, l'administration ait seule compétente pour...
Faut-il mettre fin au dualisme juridictionnel ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La séparation des juridictions administratives et judiciaires a pour conséquence de créer un dualisme juridictionnel, c'est-à-dire une complication supplémentaire lors d'un contentieux puisque le choix de l'une ou l'autre des juridictions n'est pas toujours évident puisqu'aucun critère idéal...
Tribunal des conflits, 22 octobre 2001 - les critères nécessaires pour définir le régime juridique adéquat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Cabanel, professeur de chant, est engagé par deux établissements d'enseignement secondaire afin d'aider à la réalisation d'une chanson par les élèves. Lors de son licenciement, il saisit le Conseil des Prud'hommes de Grenoble le 14 octobre 1999 afin de savoir de...
Conseil d'État, 10 avril 2009 - le principe d'égale admissibilité dans les concours d'accès à la fonction publique française
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. El Haddioui se voit refuser son admission au concours interne d'officier de la police nationale par une décision en date du 7 novembre 2007. M. El Haddioui conteste la notification du refus au motif que le jury lui a posé plusieurs questions sur son origine et ses pratiques...
La fonction publique française à l'épreuve du droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Bien qu'au départ, le droit communautaire ne paraissait pourtant pas voué à exercer une influence sur les droits nationaux de la fonction publique en dehors des mécanismes de détachements ou assimilés permettant aux administrations nationales de mettre des fonctionnaires à la disposition des...
La notation des fonctionnaires
Cours - 6 pages - Droit administratif
La notation des fonctionnaires par période d'une durée maximale de deux ans (le plus souvent annuel) comprend à la fois une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et une note chiffrée. Et ces deux éléments doivent naturellement concorder. Communiquée à l'agent ainsi...
Le service public est-il le critère du Droit administratif ? - publié le 26/04/2010
Cours - 4 pages - Droit administratif
"Le service public est la pierre angulaire du Droit administratif". Cette affirmation de JEZE, maintes fois utilisée, va permettre au célèbre Professeur de définir le Droit administratif. Néanmoins, cette conception du Droit administratif peut s'avérer complexe dans son utilisation. Le...
Le juge administratif et le droit de la concurrence
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'institution chargée de garantir le respect de l'ordre public économique et réprimer les pratiques anticoncurrentielles est une autorité administrative indépendante (AAI), le Conseil de la concurrence, et les recours contre ses décisions se font devant la cour d'appel de Paris, ce qui...
Conseil d'État, 13 juillet 2006 - le respect par le gouvernement de l'habilitation à prendre des ordonnances
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Une fédération d'associations de protection de la nature dépose un recours devant le Conseil d'État tendant à l'annulation du I de l'article 2 de l'ordonnance du 8 septembre 2005. Pour le règlement, l'article abrogé n'est pas une disposition législative, mais du domaine règlementaire : le...
L'évolution de la notion de travaux publics - les jurisprudences indispensables en matière de travaux publics
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Chaque arrêt rendu par le Conseil d'État ou par le Tribunal des Conflits est découpé de la façon suivante : faits, apports dans le contexte jurisprudentiel, ainsi qu'un bref rappel sur la notion qui est visée par le juge. Extrait du document : "Tribunal des conflits, 28 mars 1955,...
La rémunération du délégataire d'une délégation de service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si la loi Sapin de 1993 édicte les règles de passation des contrats publics, elle ne définit pas précisément la notion de délégation de service public (DSP) ayant fait peser des incertitudes quant aux critères de distinction entre les DSP et les marchés publics. C'est donc la loi Murcef de 2001...
Les différents modes de gestion des services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le théoricien du service public principal est Léon Duguy. Le service public est consacré dans plusieurs textes juridiques contraignants : lois de 1995 et 1999 sur l'aménagement du territoire. L'Etat est responsable de l'organisation des services publics au niveau local, mais il n'en est pas le...
Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif - publié le 23/04/2010
Cours - 10 pages - Droit administratif
Classiquement, le recours pour excès de pouvoir se définit comme un recours contentieux par lequel tout intéressé peut contester devant le juge administratif, une décision émanant d'une autorité administrative à raison de son irrégularité. Le délai de recours contentieux est de 2 mois, il...
L'indépendance du juge en Droit administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
Si selon le Conseil Supérieur de la Magistrature, c'est dans l'intérêt du citoyen que les magistrats doivent respecter le secret professionnel et le secret du délibéré, c'est dans le même but que les magistrats et de manière plus large les Juges doivent bénéficier de certaines...
