Le principe de participation du public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le principe de participation du public a d'abord connu un développement international avant d'être consacré dans le droit national français sous différentes formes. Le principe de participation du public prend ses sources dans le droit international qui a très tôt affirmé cette idée. Dès juin...
La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est l'aboutissement de 2 années de travaux autant entrepris par les assemblées parlementaires, que par la doctrine, ou les associations d'élus. Cette loi aura fait l'objet de débats houleux devant...
La culture du résultat dans la police
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Des gens comme Taylor, Ford vont tenter de trouver des moyens pour rationaliser le travail. On organise le travail policier pour qu'il soit le plus rentable possible. Gestionnaire au sens où ce n'est pas seulement une rationalisation, mais une rationalisation qui s'inspire de la nouvelle gestion...
La réforme de la police
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Depuis une trentaine d'années, mais surtout depuis le début des années 2000, la plupart des démocraties occidentales se sont lancées dans des processus de réforme de la police. En France la mise en œuvre de la police de proximité (qui est une réforme) à laquelle succède le tournant...
Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments - publié le 11/10/2013
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'action de l'administration est encadrée, elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles qui lui donne l'habilité à agir, déterminent les procédures qu'elle doit suivre, fixent des conditions de fond son action, et définissent les droits des administrés. L'administration...
Quels sont les modes d'action des institutions administratives en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Une institution administrative est une institution qui exerce la fonction administrative qui elle se définit par un but d'intérêt général. L'administration c'est l'ensemble des organes qui sont permanents et qui ont une compétence au niveau national et/ou au niveau local pour garantir...
Le contrat administratif, notion et qualification - publié le 11/10/2013
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
On peut dire que la liberté contractuelle de la personne publique est plus grande que la personne privée, mais dans un autre sens elle est liée a des contraintes singulières que n'ont pas à subir les personnes privées. La personne publique, quand elle contracte elle ne doit pas porter atteinte à...
En 2012-2013, peut-on encore créer des zones d'activités concertées (ZAC) ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Entrainée par la mutation économique des années 1960, cette notion de zone d'activité est perçue comme une approche révolutionnaire de la répartition des compétences visant ainsi à établir un meilleur équilibre des richesses. La France compte à l'entour de 30 000 zones d'activités qui...
L'adoption de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 4 pages - Droit administratif
C'est la capacité d'une autorité à adopter un acte dans le respect de la répartition des compétences entre les autorités administratives. Il en existe 3 : - Compétence territoriale (ratione loci) : l'autorité administrative doit respecter les limites géographiques de se compétence (ex : maire...
Synthèse juridique du droit applicable au sein du service Droit des sols de la Mairie de Brive-la-Gaillarde et quelques missions de développement urbain
Rapport de stage - 15 pages - Droit administratif
Bien que sous-préfecture, Brive correspond à la principale ville et au pôle économique du département de la Corrèze. Tulle étant néanmoins la Préfecture du département. La ville de Brive-la-Gaillarde s'étend sur 48,6 km² au sein du bassin de Brive. Celui-ci est situé à l'entrée du Bassin aquitain...
Le « dialogue » des juges et l'application du droit international et communautaire en France
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans la pyramide des normes de Kelsen, les normes internationales viennent après les normes constitutionnelles. En effet, l'article 55 de la Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés dès leur publication ont une application supra législative sous réserve...
Les violences policières
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Parler de police revient souvent à parler de violence, cette corrélation sert régulièrement à la dénoncer et à nourrir de la suspicion à son encontre. La 1re étude sociologique sur la culture de la profession policière a été publiée sous le titre de « Violence and the police » (Westley William)....
Les caractères du droit administratif - publié le 08/10/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il a son ordre juridictionnel propre, ses principes propres. Le droit administratif s'est construit sur une exorbitance par rapport au droit privé. Ça ne veut pas dire pour autant que le droit administratif ignore le droit privé. Autrement dit, contrairement à ce que l'on peut penser, il peut...
La profession policière
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Qui sont les policiers ? Qu'ont-ils en commun ? Qu'est-ce qui les différencie ? Les policiers sont également, outre les contraintes extérieures, orientés par leurs intérêts professionnels propres. Cependant ces intérêts peuvent varier selon leur corps d'appartenance. En effet, il existe 3 corps...
Commentaire de l'arrêt « société Boucheries André » de la Cour administrative d'appel du 29 avril 2008
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
D'après Marcel Waline, dans sa célèbre thèse consacrée aux mutations domaniales, si l'on admet que tout immeuble affecté au service public appartient au domaine public, « il suffirait qu'un modeste fonctionnaire ait installé son bureau dans un immeuble pour que ce dernier devienne...
Commentaire d'arrêts du Conseil d'État du 3 juillet 1992 et du 3 mars 1993 : les arrêts « Sarmag » et « Carmag »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les pouvoirs de police administrative ont pour but de prévenir et de maintenir l'ordre public, autrement dit de maintenir la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique. Pour résumé en une expression autoritaire « la police administrative doit faire régler l'ordre ». A ce titre il...
La surpopulation carcérale en 2013
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Depuis ces dernières années, la population carcérale a sensiblement augmenté pour atteindre un record en mai 2013. Cette surpopulation carcérale entraine des difficultés pratiques sous l'angle tant des droits de l'Homme que de la gestion efficace des établissements pénitentiaires. Aussi,...
Les activités administratives et la responsabilité administrative
Cours - 52 pages - Droit administratif
Déclinées sous deux formes essentielles: L'activité de police administrative: vise à assurer l'ordre dans le cadre du libre exercice des activités humaines. L'activité de service public: l'administration doit effectuer une prestation, un service pour le public. Ces deux activités...
Fondement historique et problèmes actuels du droit administratif
Cours - 19 pages - Droit administratif
D'un côté le droit administratif est le produit de l'histoire et ne se comprend qu'au regard de celle-ci, mais c'est un droit vivant. Répertorie au jour le jour ce qu'on lit qui peut intéresser le droit administratif quelle que soit la source. Ex: faire un dossier sur chaque...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 septembre 2005 : le référé liberté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 30 juin 2000, le législateur définit dans un article 521-2 du Code de justice administrative, la procédure d'urgence qu'est le référé liberté. En ce sens, il tente de limiter la réclamation pour voie de fait qui avait pris trop d'ampleur dans le contentieux administratif. Cette procédure...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel « Blocage des prix et des revenus » du 30 juillet 1982
Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif
« La loi ne doit pas être un rite incantatoire, elle est faite pour fixer des obligations et avoir des droits. En allant au-delà elle se discrédite. Il faut désormais lutter plus activement contre les intrusions de la loi dans le domaine réglementaire. Le mal est profond : l'art 37 de la...
Le contentieux de l'urbanisme
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Le droit de l'urbanisme est un droit qui vise à organiser, qui touche à l'intérêt général (donc peut mettre en touche le droit de propriété, puisque l'intérêt général l'emporte). C'est l'ensemble des règles et institutions destinées à maitriser l'aménagement et le développement urbain (ville et...
Commentaire d'arrêt de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1997 : le contrôle des mesures de police en matière de publications étrangères
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une association publie un ouvrage collectif traduit dans plusieurs langues, notamment en français sur les aspects historiques, culturels, linguistiques et sociopolitiques du combat des Basques qui se termine par un article du mouvement basque de libération nationale. Le ministre de...
Le rôle d'un Code de procédure administrative non contentieuse
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978, « les règles générales destinées à règlementer la procédure administrative non contentieuse […] doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l'administré […], assurent la collaboration procédurale de...
En quoi le droit administratif est-il essentiellement jurisprudentiel ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon Georges Vedel « Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droit administratif cite des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d'État ». Cette phrase de Vedel montre la place importante que joue la jurisprudence...
La classification des recours contentieux selon Edouard Laferrière
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Edouard Laferrière est un juriste français et surtout l'auteur d'un ouvrage capital connu sous le nom du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, dans lequel il opère une classification contentieuse innovante et toujours actuelle. D'abord avocat au barreau de Paris en...
Droit des collectivités locales
Cours - 7 pages - Droit administratif
Autorités politiques légitimes qui prennent des décisions. Questions sur la mise œuvre de ces décisions. Comment on fait pour s'organiser de façon fonctionnelle. Organisation fonctionnelle au travers d'une division du travail. Cette division du travail va donner lieu à une organisation...
La théorie des organisations
Cours - 42 pages - Droit administratif
Existe-t-il un modèle français de service public ? Un modèle est ensemble rationnel, structuré, organisé, la conception française du SP est située historiquement, apparue à la fin du 19e siècle, notion introduite par des théoriciens : Hauriou et Duguit. Tous les 2 font de la SP une des...
La justice administrative et le droit administratif
Cours - 20 pages - Droit administratif
Les pouvoirs de l'administration sont encadrés afin que l'administration ne puisse pas décider de n'importe quoi pour n'importe qui. L'administration est donc soumise au principe de juridicité, de légalité. Entre l'administration et le droit les rapports sont complexes.
Fins et moyens de l'action administrative : le principe de légalité - publié le 26/09/2013
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'administration doit agir conformément au droit. En effet le principe de légalité signifie la soumission des actes et des activités au droit. Une partie de cette légalité et donc une partie des règles qui s'imposent à l'administration sont spéciales et autonomes.
