Conseil d'État, section du contentieux, 6 avril 2007 - les modes de gestion des services publics
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La ville d'Aix-en-Provence a accordé en 1998, par deux délibérations de son Conseil municipal, des subventions d'un montant de huit millions de Francs à l'association qui s'occupe de la gestion du festival international d'art lyrique de la ville. Les époux A, habitants et contribuables...
Conseil d'État, 12 décembre 2003 - la notion de contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, par convention du 2 mars 2001, la commune du Lamentin, personne publique, et M. X, personne privée, ont conclu de la mise à disposition, pour ce dernier, d'un logement communal. Une des clauses du contrat stipule que, si pour une raison ou autre, la commune a besoin des locaux pour...
Concept, régime juridique et politiques de gestion des services publics (2010)
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le service public constitue une théorie fondamentale du droit administratif. Il est considéré par le célèbre arrêté blanc (Tribunal des conflits) comme le pivot central de la conception du droit public. Cette théorie était affectée pour diverses crises qui sont venues ruiner la cohérence des...
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir des personnes morales
Cours - 6 pages - Droit administratif
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir permettent au juge administratif de statuer au fond afin de se déterminer sur le bien-fondé de la requête. La question est alors de savoir quel intérêt « a été froissé ou troublé » pour reprendre les dires du Doyen Hariou. Pour cela,...
L'égalité devant les services publics existe-t-elle encore aujourd'hui ?
Cours - 8 pages - Droit administratif
« Les Hommes naissent libres et demeurent égaux en droits ». Disposé dès le premier article de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen l'égalité est un principe central de notre Droit. Principe dont elle fait également mention en son article 6 concernant l'égalité face aux...
Le domaine de la loi et du règlement
Cours - 7 pages - Droit administratif
Carré de Malberg écrit dans son célèbre ouvrage loi, expression de la volonté générale que « l'horizon de la loi s'étend à l'infini ». La Ve République vient alors rompre avec cette idée. En effet, la nouveauté se présente dans ce qu'on appelle la rationalisation du régime, qui...
La responsabilité des fonctionnaires (2010)
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Peletier va distinguer la faute personnelle de la faute de service. Cette affaire concernait la saisie d'un journal, et le tribunal des conflits va donner une interprétation restrictive de l'abrogation de l'article 75. En confirmant l'arrêté de conflit, le tribunal des conflits...
Conseil d'État, 10 juillet 1996 - le recours pour excès de pouvoir à l'égard du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat est conclu entre un S.I.V.O.M. et une entreprise chargée de l'enlèvement des ordures ménagères. L'article 7 de ce contrat de délégation de service public imposait aux habitants des immeubles collectifs de faire l'acquisition de conteneurs en rapport avec leur volume de...
Conseil d'État, 6 mars 2009 - le principe d'intangibilité des droits acquis
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Un étudiant ivoirien profite d'un accord de coopération entre son université et une université française pour venir y poursuivre ses études de chirurgie dentaire. Mais la particularité de cet accord est que bien que les études soient effectuées en France, le diplôme est lui délivré par...
La responsabilité de l'État du fait des lois - publié le 04/05/2010
Cours - 2 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative est véritablement née le 8 février 1873, en même temps que le droit administratif, avec l'arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits ; qui affirme que le service public ne pouvait être soumis aux règles civiles, mais à des règles spécifiques. En cela est...
L'administration décentralisée
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La décentralisation est une nouvelle technique d'organisation de l'administration qui s'oppose à la centralisation et non plus qui l'aménage. Avec la décentralisation pour la première fois, on quitte la sphère de l'État et on se retrouve donc dans un contexte politique...
Le droit des contrats publics, un droit jurisprudentiel ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil constitutionnel est à l'origine de l'autorisation juridique de la passation de contrat et par la même du droit des contrats publics. C'est une autorisation par la règle négative dans la mesure ou le juge considère ici qu'en l'absence de dispositions législatives...
Conseil d'État, 3 juillet 1998 - la responsabilité d'une puissance publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Pour que soit engagée la responsabilité d'une puissance publique un simple préjudice ne suffit pas, il faut que celui-ci apparaisse comme particulièrement choquant. En l'espèce M. Claude B. avait acheté un ensemble de terrains classés, à l'époque de leur achat, en zone d'habitation. Ces terrains...
Les contrats administratifs entre personnes privées
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion de contrat est la même en droit privé qu'en droit administratif, il s'agit d'un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire des effets de droit. Toutefois, il apparaît que les contrats de l'administration peuvent être de droit commun ou des contrats...
La personne publique devient-elle une personne comme une autre ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les personnes publiques se définissent comme des personnes morales de droit public qui peuvent être soit territoriales telles que l'État, les régions, les départements et les communes, soit spécialisées comme les établissements publics. Les personnes publiques sont soumises, dans certains...
Les circulaires - publié le 01/05/2010
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État dans son rapport public pour 1991 faisait une étude sur la sécurité juridique et dressait un constat très critique de la production normative. Il l'a rappelé dans son rapport public de 2006. Il y montrait l'existence de 7500 lois et 90 000 textes règlementaires et 15 000...
Le pouvoir règlementaire des personnes privées
Cours - 3 pages - Droit administratif
Admettre la possibilité pour des personnes privées d'exercer une partie du pouvoir règlementaire relève d'un paradoxe. Par principe, le pouvoir de prendre des actes à caractère exécutoire est réservé aux personnes morales de droit public, en application du critère organique. Par conséquent, les...
Conseil constitutionnel, 25 février 1982 - le statut particulier de la Corse
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans le titre XII de la Constitution de la Ve République, on aborde le sujet de la décentralisation par le biais des collectivités territoriales en France, et permet de prendre connaissance de la limite de leurs droits et leurs obligations. La décentralisation est le fait de « déléguer » aux...
Cas pratiques - les différents aspects des contrats conclus par l'administration
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Cas pratique nº 1 - La commune de La Bourboule sur plage envisage de doter la ville d'une salle de cinéma. L'équipe municipale souhaite mettre en place un festival du film étranger, unique dans le département. La commune décide par conséquent de créer un établissement public nommé «Grand écran...
Le juge administratif et la norme internationale
Cours - 2 pages - Droit administratif
Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité. Le Conseil constitutionnel refuse d'opérer ce contrôle du fait même des termes de l'article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs aux lois dès leur ratification,...
Conseil d'État, 17 juillet 2009 - la réparation d'un préjudice subi du fait de l'action administrative
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, la ville de Brest avait conclu un contrat de marché public de travaux le 7 octobre 1988 avec les sociétés “Entreprise Morillon Corvol Courbot” (EMCC), “MARC” et “Commercial Union IARD” qui, à la suite d'un glissement de terrain ayant entraîné des...
La tempête Xynthia (février 2010) - entre les intérêts économiques privés et publics et le nécessaire encadrement des pouvoirs publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Du 26 au 28 février 2010, la tempête Xynthia a touché plusieurs pays européens, notamment l'Espagne, la France, la Belgique, l'Allemagne, et dans des proportions moins importantes, le Royaume-Uni et la Scandinavie. En France, au plus fort de la tempête, les vents ont atteint 160 km/h....
L'instauration des procédures d'urgence en droit administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les procédures d'urgence, en liaison avec la procédure normale d'instruction au fond, permettent de donner dans les circonstances de l'espèce et dans une situation d'urgence, une solution rapide, quoique provisoire ou partielle au contentieux administratif et ce dans l'intérêt du...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 2003 relatif aux mesures de police administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le voisinage a toujours été une source de conflits. Dans cette situation, un terrain de sport jouxte la propriété du couple X. Ce dernier se dit par les troubles sonores engendrés par son utilisation. Les consorts saisissent un Tribunal administratif afin de les faire cesser. Un appel est...
Le recours pour excès de pouvoir est-il un chef-d'oeuvre inachevé ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est le fleuron de l'œuvre jurisprudentielle du Conseil d'État, et l'on comprend aisément le succès qu'il a rencontré dans plusieurs pays étrangers et dans le droit des Communautés européennes. En effet, ce recours tend à faire annuler par le juge une décision...
La théorie des circonstances exceptionnelles
Cours - 4 pages - Droit administratif
La théorie des circonstances exceptionnelles est traduite en droit français de trois manières différentes. Tout d'abord, en France, deux législations entretiennent l'idée de circonstances exceptionnelles : la loi sur l'état de siège (1849) et la loi sur l'état d'urgence (1955). La première confie...
Conseil d'État, 16 juillet 2007 - la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d'un contrat administratif de contester la validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Si le recours contre un acte administratif unilatéral n'est ouvert à toute personne qui a un intérêt à agir, il n'en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux,...
Cas pratique sur les responsabilités de l'administration dans la commune de Saint Véran
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune de Saint Véran est une commune qui attire chaque année des milliers de touristes en raison de son site classé. Suite à l'annonce par le conseil municipal de prolonger la route départementale jusqu'à 3000m d'altitude, des écologistes ont bloqué cette même route qui mène au village...
L'autonomie du droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le 8 février 1873, le tribunal des conflits rend l'arrêt Blanco. Celui-ci affirme que la responsabilité que l'administration peut encourir du fait des individus qu'elle emploie dans le service public ne peut pas être traitée par des principes du Code civil. Ce célèbre arrêt confirme le caractère...
Conseil d'État, 30 juin 2000 - la police administrative spéciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un film appelé « Baise-moi » fait l'objet de nombreuses critiques, portant sur son caractère pornographique et violent. Dans cet arrêt, des requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le 21 et le 23 juin 2000, présentées respectivement par...
