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Droit administratif

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11789 résultats

18 Oct. 2013
doc

Les différentes branches du contentieux administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

• contentieux de pleine ju°: regroupe litiges à propose desquels juge statue sur droits des parties qu'il apprécie en fait et en droit et pour lesquels il jouit des pvrs mes plus étendus • contentieux de l'annulation ou de la légalité: juge y statue en droit sur validité...

18 Oct. 2013
doc

La répartition des compétences entre les juridictions administratives

Fiche - 3 pages - Droit administratif

TA= juge 1er du contentieux adm mais CE connaît directement de certains litiges en raison de l'importance de l'auteur de l'acte attaqué ou de l'absence d'autre ju° pr en connaître: • certains actes des ass délibérantes des coll d'OM: art 74 C° • oppositions aux...

18 Oct. 2013
doc

Les conditions tenant à l'introduction de la requête en contentieux administratif

Fiche - 6 pages - Droit administratif

18 ans ou émancipation. recours ouverts aux étrangers et nationaux. Mineur représenté par la ou une des pers exerçant autorité parentale Majeur incapable placé sous tutelle ne peut agir que par intermédiaire de son tuteur mais pers placée en hôpital psychiatrique conserve sa capacité à agir: si...

18 Oct. 2013
doc

Les sources de la procédure administrative contentieuse

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Pas de hiérarchie entre traités dans ordre juridique interne: il incombe au juge administratif de définir les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations de manière à assurer leur conciliation en les interprétant le cas échéant au...

18 Oct. 2013
doc

L'instruction en contentieux administratif - publié le 18/10/2013

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Au CE: pré de section du contentieux répartit entre sous-sections: s'il confie dossier à la section il désigne rapporteur et le rapporteur public. Lorsque requête ne mentionne pas intention du requérant de présenter mémoire complémentaire instruction est immédiatement engagée. Si elle...

18 Oct. 2013
doc

Les procédures de référé en contentieux administratif

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Juge des référés peut à tout moment modifier sa décision, étendre ou restreindre les mesures prises initialement ou y mettre fin : ne prend en principe que des mesures provisoires. Il se prononce dans les meilleurs délais et la procédure obéit aux exigences de la contradiction adaptée à celles de...

17 Oct. 2013
doc

Quelles sont les exceptions au principe de légalité ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Louis Aragon a écrit « il n'y a pas de poésie, si lointaine qu'on la prétende de circonstances, qui ne tiennent de ces circonstances sa force, sa naissance et son prolongement ». Cela signifie qu'il y a un lien entre le texte et le contexte. Cette phrase de Louis Aragon s'adapte...

17 Oct. 2013
doc

Fiches d'arrêts Droit administratif général : Les exceptions au principe de légalité : circonstances et actes de gouvernement

Fiche - 5 pages - Droit administratif

C'est lors d'un arrêt rendu en date du 28 juin 1918 dit « Heyriès » que le Conseil d'État a eu l'occasion de s'exprimer au sujet des circonstances exceptionnelles quant au principe de légalité. En l'espèce, durant la Première Guerre mondiale Monsieur Heyries fut révoqué de...

17 Oct. 2013
doc

Urbanisme et servitudes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Servitude =charge existant de plein droit sur des immeubles ayant pour effet soit de limiter voire d'interdire l'exercice des droits de propriété sur ces immeubles soit d'obliger à la réalisation de travaux. On peut distinguer : - les servitudes de droit privé : elles sont établies...

17 Oct. 2013
doc

La participation en droit de l'urbanisme

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le pp de participation en urbanisme est le reflet de l'intégration du droit de l'environnement dans d'autres domaines pouvant avoir un effet néfaste sur l'environnement: la participation en urbanisme est à l'origine une pratique environnemental. Depuis la loi 1983 Bouchardeau,...

17 Oct. 2013
doc

Les enquêtes publiques et le débat public

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Il y a environ 9000 enquêtes par an. La procédure d'enquête publique a été crée au XIX siècle afin de garantir le respect du droit de propriété lors des expropriations. Elle a été profondément réformée en 1983 par la loi Bouchardeau relative à la démocratisation de l'enquête publique et à...

17 Oct. 2013
doc

Les acteurs du droit administratif

Fiche - 17 pages - Droit administratif

Au sein du droit français il existe deux corps de règles distincts, le droit privé et le droit public qui sont complétés par le fait qu'il existe deux ordres de juridictions distincts. La césure entre les deux tient entre la distinction des juridictions et la distinction des droits. Tous les...

17 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat section 6 avril 2007, commune d'Aix-en-Provence

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État, dit caisse primaire « aide et protection », rendu le 13 mai 1938 ; il est admis qu'une personne privée soit chargée d'un service public en dehors d'un contrat de délégalisation de service public. Ainsi, par sa décision, rendue le 6 avril 2007, le...

16 Oct. 2013
doc

Le principe de précaution - publié le 16/10/2013

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Déf de l'art L 110-1 Code de l'environnement = absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à...

16 Oct. 2013
doc

Le droit à l'information en matière environnementale

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Directive 313 de 1990 du CEE: cette directive adopte une définition matérielle des documents concernés par le droit d'accès (domaine environnemental): prévoit des modalités pratiques d'accès à l'information (droit interne). Il y a malgrès tout des possibilités offertes aux Etats de...

16 Oct. 2013
doc

Le principe de prévention - publié le 16/10/2013

Fiche - 4 pages - Droit administratif

« Mieux vaut prévenir que guérir » Le principe de prévention est plus classique, et son application en droit de l'environnement est mieux admise. La prévention se concrétise par l'usage des pouvoirs de police administrative pour prévenir les pollutions et par la création de régimes spéciaux de...

16 Oct. 2013
doc

Les institutions environnementales de l'Union européenne

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Institutions européennes • Conseil Européen, Conseil de l'UE • Commission • Parlement • CJUE • Cour des Comptes et BCE : institutions européenne depuis Lisbonne, mais pas de compétence environnementale Effets juridiques du statut d'institution : saisir la CJUE pr...

16 Oct. 2013
doc

La protection du patrimoine culturel - publié le 16/10/2013

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Définition= le patrimoine est un ensemble de biens ayant un caractère particulier. Il comporte également une idée de transmission. Le patrimoine a une valeur quasi sacrale. Le patrimoine doit nécessairement être entretenu, conservé et protégé par son détenteur: il y a donc une forme de conflit...

16 Oct. 2013
doc

La responsabilité en matière d'environnement

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Def de Gilles Martin :"le dommage écologique pur est le dommage causé à la nature sans répercussions sur les biens, les personnes et les activités humaines." Le dommage écologique est un dommage spécifique : • la cause du dommage est souvent incertaine • le dommage est souvent...

16 Oct. 2013
doc

Le rôle des juridictions supranationales et la protection de l'environnement

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Les juridictions internationales ont vu, dans le domaine de l'environnement, leur intervention longtemps marginalisée Les États préfèrent un règlement à l'amiable on retrouve là une tendance générale de la société internationale, qui donne la préférence à des procédures souples et politiques de...

16 Oct. 2013
doc

Le principe d'intégration

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les objectifs environnementaux doivent être intégrés ds la définition et la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques publiques. Lié aussi à l'idée que l'environnement ne connait pas de frontières. Justifie la « dispersion » du droit de l'environnement : toutes les dispositions...

16 Oct. 2013
doc

Les installations classées pour la protection de l'environnement - publié le 16/10/2013

Fiche - 3 pages - Droit administratif

C'est l'une des plus ancienne législation sur l'environnement en France (décret de 1810 sur les établissements insalubres). C'est la loi de 1976 qui créée le régime des ICPE en créant deux classes : l'autorisation préalable et la déclaration. L'ordonnance du 11 janvier...

16 Oct. 2013
doc

Les réserves naturelles

Fiche - 4 pages - Droit administratif

En 03/ 2012: 266 réserves naturelles: couvrent au total plus de 2 853 126 ha (164 nationales (Métropolitaine et d'Outre-Mer), 96 régionales, 6 de Corse) Les réserves naturelles nationales protègent 566 200 hectares, sans compter la très grande réserve naturelle des Terres australes étendue sur...

16 Oct. 2013
doc

Les principes du droit de l'urbanisme

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Au sein des normes d'urbanisme, on peut distinguer les véritables principes directeurs des orientations et des règles. Ces dernières trouvent en effet leur place plutôt dans les documents locaux de planification, tandis que les principes ont été posés par le législateur ou le pouvoir...

15 Oct. 2013
doc

Les personnes privées et l'administration : entre séparation et interaction

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon P. Weil, dans Le droit administratif, « Dans la conception classique, l'action administrative était tout entière marquée du sceau de l'autonomie par rapport à l'activité des particuliers : en vue des buts d'intérêt général qu'elle poursuit, l'Administration disposait de prérogatives de...

15 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel en date du 25 mai 2010 : la responsabilité de l'Administration

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

« Le Roi ne peut mal faire ». Sous l'Ancien Régime, même si les préjudices causés par l'Administration pouvaient être réparés dans certaines situations, il n'existait pas de régime général de responsabilité, les fautes de la puissance publique n'étant alors pas reconnues. Toutefois une évolution...

15 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Caen du 22 février 2010 : Richallet et autres

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les mesures de police ont souvent pour effet de restreindre un certain nombre de libertés individuelles et c'est en ce sens que les autorités administratives se doivent de concilier l'ordre public avec les libertés incombant aux individus. La ligne de conduite de la jurisprudence se manifeste par...

14 Oct. 2013
doc

L'indisponibilité du domaine public : CE, 4 mai 2011, « communauté de communes du Queyras »

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, une convention avait été conclue le 15 mars 1991 entre le district de Queyras, auquel s'est substituée la Communauté de communes du Queyras et une société d'économie mixte, confiant à cette société la construction et l'exploitation d'équipements destinés à la pratique du...

14 Oct. 2013
doc

Le contrat administratif : notion et qualification

Cours - 2 pages - Droit administratif

On peut dire que la liberté contractuelle de la personne publique est plus grande que la personne privée, mais dans un autre sens elle est liée à des contraintes singulières que n'ont pas à subir les personnes privées. La personne publique, quand elle contracte, ne doit pas porter atteinte à la...

14 Oct. 2013
doc

L'acte administratif unilatéral: l'adoption, la vie et l'extinction

Cours - 4 pages - Droit administratif

C'est la capacité d'une autorité à adopter un acte dans le respect de la répartition des compétences entre les autorités administratives. Il en existe 3: - Compétence territoriale (ratione loci) : l'autorité administrative doit respecter les limites géographiques de se compétence (ex : maire...