Conseil d'État, 21 mars 2003 - l'applicabilité des redevances relative aux télécoms pour occupation du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Syndicat (SIPPEREC) demandait au Conseil d'État de supprimer les dispositions réglementaires R 20-45 à R 20-54 du décret n°97-683 du 30 mai 1997, portant application de la loi n° 96-529 du 26 juillet 1996 dans ses articles L 47 et L 48. Ces derniers mettaient fin au régime...
Conseil d'État, 21 mars 2003 - l'occupation domaniale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
France Télécom, société privatisée, faisait jusqu'à publication de la loi n°96-529 du 26 juillet 1996 objet de bénéfice d'un droit d'occupation du domaine public routier, puisque ce dernier lui était octroyé à titre gratuit en vue d'y établir ses réseaux de communication. Mais...
Henrion de Pansey : "juger l'administration, c'est encore une fois administrer"
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il existe trois sortes de juridictions administratives : les tribunaux administratifs qui jugent en premier ressort, les cours administratives d'appel qui interviennent en appel de certains jugements des tribunaux administratifs et enfin le Conseil d'État qui a un triple rôle : celui de juge en...
Le déroulement du contrôle Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)
Étude de cas - 11 pages - Droit administratif
En droit français, le financement du système de sécurité sociale est déclaratif, ce qui signifie que les employeurs doivent immatriculer leurs salariés et verser des cotisations de sécurité sociale. Il appartient à l'employeur d'immatriculer tout salarié ou personne remplissant les conditions...
La dignité de la personne humaine et la protection de l'individu contre l'administration
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article 16 du Code civil dispose : « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Une notion philosophique, telle que la dignité de la personne humaine est ainsi devenue...
Définitions et fonctions de "l'ordre public" en droit public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« L'ordre et le droit public sont synonymes », Portalis caractérisait ainsi le lien indéfectible et transcendantal existant entre la notion d'ordre public et le régime exorbitant de droit commun spécifique au droit administratif français. L'ordre public peut être défini comme la synthèse du...
Conseil d'État, 6 juin 2008 - la modulation dans le temps des effets d'un changement d'une règle jurisprudentielle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Banon, chirurgien dentiste parisien, a obtenu du Conseil national des chirurgiens dentistes l'annulation des élections organisées en 1994 pour la désignation des membres du conseil départemental de l'ordre de Paris. Ses relations avec l'ordre se sont dégradées et...
Conseil d'État, 7 octobre 1994 - les actes détachables faisant partie du contrat et auxquels les tiers au contrat peuvent effectuer un recours en annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce M. et Mme Lopez étaient locataires d'une propriété dont la commune souhaitait vendre. Ainsi, les deux époux, prioritaires, se décident à acheter et annoncent ainsi la nouvelle au maire de la ville. Cependant, le maire de la commune n'ayant pas répercuté l'information...
Conseil d'État, 9 avril 2004 - l'application du référé liberté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le directeur général des services de la commune de Drancy, a transmis une note en date du 5 novembre 2003, au service du courrier de cette commune, affirmant que sur instruction de Monsieur le Député-maire, l'ensemble des courriers adressés aux adjoints au maire, ainsi...
Panorama de la fonction publique
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La fonction publique occupe, historiquement, une place particulière en France. Ainsi que l'écrivait Roger Grégoire, le premier directeur général de la fonction publique, « notre conception de la fonction publique reflète notre conception de l'État ». L'article 6 de la Déclaration des...
Comment se déroule l'instance administrative ?
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
La juridiction administrative n'aura pas acquis son indépendance sans difficulté. Il aura fallu attendre la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi qu'un décret du 16 fructidor an III faisant « défense itérative aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelques espèces qu'ils soient »,...
Conseil d'État, 16 février 2009 - le recours pour excès de pouvoir dans les litiges relatifs aux sanctions administratives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 16 février 2009, le CE statuant en assemblée sous la présidence de M Sauvé a mis en lumière les inconvénients du recours pour excès de pouvoir dans les litiges relatifs aux sanctions administratives. Dans cette affaire, à la suite d'une vérification de comptabilité,...
Conseil d'État, 21 décembre 2007 - la qualification des revenus d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, une Société à responsabilité limitée (SARL) a été constituée afin d'exercer une activité de courtage en assurances et une activité de prospection et de démarchage de produits financiers pour le compte d'établissements bancaires. En tant qu'entreprise nouvelle et ayant opté pour le...
Conseil d'État, 8 mars 2002, Banque française de crédit coopératif - la théorie des créances acquises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Banque française de crédit coopératif percevait des commissions en rémunération de diverses opérations de cautionnement. Alors que la banque répartissait sur les exercices d'exécution des contrats de caution le montant des commissions perçues en rémunération de ses services,...
L'entreprise publique et le droit de la commande publique
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
« Le foisonnement du droit rend plus nécessaire les principes fondamentaux qui sont sources, au-delà de la multiplicité des textes, d'unité, de clarté, de garantie. » Cette citation de Marceau Long, issue du colloque sur l'Etat du droit au quotidien pourrait s'appliquer à notre sujet. En effet,...
Conseil d'Etat, 4 décembre 2009 - le droit à un recours effectif
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Le 5 février 2007, est refusé à M. Hammou la délivrance d'un titre de séjour par le préfet de Haute-Corse ; la notification de la décision l'obligeant alors à quitter le territoire français. Ce dernier décide de former un recours gracieux et, le 6 mars 2007, sa requête est rejetée, considérée...
Les pouvoirs de police du Maire
Cours - 4 pages - Droit administratif
La France républicaine puis napoléonienne a su stabiliser et amener à nouveau l?ordre en s?appuyant sur la police du ministre Fouché. La police de Fouché, présentée dans la pièce le souper de Brisville, comme le «bras» de l?État, permet de faire l?exercice légal de l?autorité et du pouvoir de...
Cas pratique - une collectivité peut-elle céder un bâtiment à l'euro symbolique à une association locale ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
La délibération d'une assemblée locale décidant de la cession d'un terrain pour un prix inférieur à sa valeur est en principe illégale car elle se heurte au principe selon lequel « une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à...
Brevet et marques : INPI
Cours - 2 pages - Droit administratif
Pourquoi déposer un brevet ou une marque ? - Obtenir un monopole d'exploitation en France, de 20 ans pour les brevets et de 10 ans pour les marques. - Valoriser notre invention et obtenir une meilleure reconnaissance auprès de nos partenaires : avantage stratégique (...)
Commentaire d'arrêt rendu le 11 mai 1959 par le Conseil d'Etat relatif à la composition du domaine public
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'entrée des Alyscamps qui se situe dans la ville d'Arles a été fermée par le biais d'une chaîne, afin d'assurer la protection de ce site classé. Cependant cette mesure a eu des répercussions négatives pour le sieur Dauphin qui disposait alors d'une servitude de passage sur...
Commentaire de l'arrêt rendu le 10 juillet 2006 par le Conseil d'Etat relatif à la déclaration d'utilité publique
Cours - 6 pages - Droit administratif
"Pour connaître les hommes il faut les voir agir" ; Jean-Jacques Rousseau, extrait d'Emile ou de l'éducation. Afin de rendre cette jurisprudence du 10 juillet 2006 Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, le Conseil d'Etat a dû...
La nullité des actes administratifs
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Analyser la complexité croissante du régime de retrait des actes administratifs illégaux créateurs de droit présente un réel intérêt parce que la question occupe une place importante dans l'activité du juge administratif. Elle implique deux principes importants, mais dont les objectifs diffèrent...
Histoire de la décentralisation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Il faut entendre la décentralisation dans un sens très large. Par décentralisation il faut résolument entendre la possibilité pour les populations locales de gérer de manière plus ou moins autonomes leurs affaires locales. Une célèbre controverse a lieu entre l'école romaniste et germaniste. Pour...
Assiste-t-on à une banalisation du contrat dans l'action administrative ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Afin d'agir dans le but de faire prévaloir l'intérêt général, l'administration utilise deux procédés classiques, l'acte unilatéral et le contrat. Cependant, si les actes administratifs unilatéraux permettent à l'administration d'imposer sa volonté, le contrat administratif repose au contraire sur...
Déconcentration et décentralisation administrative en France
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'Etat a voulu rendre plus efficace, rapide, et donner plus de pouvoirs et d'indépendance les régions, départements, communes… C'est pourquoi la France fut à la fois déconcentrée et décentralisée. Mais que cela signifie-t-il exactement ? La signification de chaque un des deux termes sera...
Conseil d'Etat, 5 décembre 2007, Ranjit - les signes religieux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Devant se prononcer pour la première fois sur un conflit relatif à la loi du 15 mars 2004, le Conseil d'État dut répondre à la question de savoir si le port d'un sous-turban constituait une violation de cette loi, c'est-à-dire une manifestation ostensible à une appartenance religieuse. Le Conseil...
Conseil d'État, 11 février 2010 - l'intérêt à agir d'un usager de service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans son arrêt du 11 février 2010, le Conseil d'État est amené à se prononcer sur la recevabilité d'un recours émanant d'un usager d'un service public contre un acte enjoignant à celui-ci une interdiction. Les requérants, des usagers du service public de la télévision, demande au juge...
Les motivations des actes administratifs
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration, a contrario du juge, n'avait aucune obligation à motiver ses actes, sauf en cas de textes spécifiques ou pour certaines mesures des organismes collégiaux dont, une fois leurs membres séparés, il était difficile de reconstituer les raisons précises des décisions prises. Il...
Conseil d'État, 26 mai 2009 - la légalité de la demande d'annulation d'une circulaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'une requête enregistrée en date du 20 juin 2007, le syndicat national des personnels techniques et de travaux de l'équipement de la confédération générale du travail demande au conseil d'État d'annuler la circulaire du 24 avril 2007 du ministre des transports, de l'équipement, du...
Service public et égalité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité consacre alors qu'à situations identiques les usagers d'un service public doivent tous bénéficier des mêmes prestations. Tout traitement différent doit donc être justifié par une situation spéciale. Il est ainsi clairement posé que le principe d'égalité forme la pierre...
