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Droit administratif

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11789 résultats

21 Nov. 2013
doc

Le service public « à la française » connait-il une nouvelle vague de crise par le fait qu'il soit moins soumis au droit administratif ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La notion de service public « à la française » entre crise, concurrence, Europe et privatisation, une notion ancrée dans le patrimoine des Français en danger. Le service public est une des notions clés du droit administratif français. Au sens matériel, cela désigne toute activité destinée à...

21 Nov. 2013
doc

La fonction publique : le cadre général de la fonction publique et la carrière des agents publics

Cours - 21 pages - Droit administratif

Terme fonction publique : Sous l'ancien régime il n'existait pas de fonctionnaires, mais des personnes « employées », en réalité ce terme était utilisé pour les personnes exerçant une fonction pour le gouvernement. On pouvait aussi le qualifier de « salarié ». Ce qualificatif va évoluer. À la...

21 Nov. 2013
doc

La cessation d'activité et la remise en état des installations classées pour la protection de l'environnement

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Depuis 2000: toutes les ICPE soumises à A doivent prévoir des études d'impact conditions de remise en état du site après exploitation Règles relatives à la remise en état ont changé: avec loi 2003 relative aux risques Bachelot Avant 2003: exploitant devait aviser préfet de son intention de...

21 Nov. 2013
doc

Les contrôles des installations classées pour la protection de l'environnement et leurs sanctions

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Inspecteur dépend du service des mines sous le min de l'Envrt depuis 1971 Sont désignés par le préfet mais ils peuvent aussi appartenir à d'autres services que les mines, ce sont svt des vétérinaires dépendant du service d'agriculture En France: manque cruel d'inspecteurs par...

21 Nov. 2013
doc

La vie de l'installation classée pour la protection de l'environnement

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Une fois qu'elle est déclarée, enregistrée, elle est susceptible d'évoluer et il est possible que des prescriptions techniques ne soient plus adaptées ou que l'installation change de régime. Depuis un décret 2000, les exploitants doivent fournir un bilan de fonctionnement de l'installation pour...

21 Nov. 2013
doc

La mise en place d'une politique de stationnement en centre-ville

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le maire de la ville de Beaucentre, 100 000 habitants, située au cœur d'un bassin d'emploi de 200 000 habitants, est confronté à l'engorgement du centre ancien : on n'y circule plus aux heures de pointe et l'on s'y gare encore moins bien. L'activité s'en ressent et les commerçants se...

21 Nov. 2013
doc

Les entreprises, acteurs essentiels du mécénat local

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le secteur culturel possède deux objectifs essentiels qui sont à la fois d'accroître le développement du territoire et de permettre l'intégration des différentes catégories sociales de la population. Pour développer l'action artistique au sein d'un territoire, il s'avère tout d'abord nécessaire...

20 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel du 12 juillet 1979 : l'utilisation collective du domaine public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Paul Ariès, dans son ouvrage de 2011 et s'inspirant de la devise de la République française instaure un nouveau triptyque qui, cette fois s'appliquerait à l'ensemble des services publics : Libertés, Egalité et Gratuité. En l'espèce, la décision du Conseil Constitutionnel du 12 juillet 1979 se...

20 Nov. 2013
doc

Le contenu du principe de libre administration des collectivités territoriales

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ce principe de libre administration des collectivités territoriales n'a pas de réelle définition juridique explicite dans la Constitution. La réforme constitutionnelle de 2003 a pourtant conduit à préciser son contenu. Souvent on dit qu'« il n'y a pas de liberté sans moyen », c'est-à-dire que,...

20 Nov. 2013
doc

La carte communale - publié le 20/11/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les cartes communales ont été créées en 1978 afin de permettre aux petites communes d'organiser leur aménagement. Ainsi, la carte communale permettait à la commune, dans chacune de ses zones, de préciser les règles générales d'urbanisme applicables. Le régime juridique de ces outils communaux a...

19 Nov. 2013
doc

Les fondements du droit des marchés publics

Cours - 63 pages - Droit administratif

Quand une personne publique passe un contrat pour obtenir des prestations, c'est un contrat de marchés publics. ATTENTION : une notion juridique n'est notion que parce qu'elle entraine l'application d'un régime. Dans ce cas, la notion de commande publique n'est une notion que quand elle entraine...

19 Nov. 2013
doc

Droit de l'environnement : le développement historique sur la relation Homme Nature

Cours - 52 pages - Droit administratif

Le droit de l'environnement est constitué des règles visant à préserver le milieu de vie de l'Homme et à organiser les rapports de l'Homme avec la nature. Le problème qui se pose est celui de l'accès aux ressources naturelles, donc il faut trouver des règles permettant un accès pour tous....

19 Nov. 2013
doc

Les sources internes du droit public économiques, des sources subalternes

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Le droit public économique comporte l'ensemble des règles à travers lesquelles la puissance publique manifeste directement ou indirectement sa présence dans le domaine économique ». Disait P. IDOUX En d'autres termes, le droit public économique c'est l'intervention de l'État et des personnes...

18 Nov. 2013
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 11 mai 2004, Association AC ! et autres

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Dans cette décision, le Conseil d'Etat est saisi par plusieurs associations de chômeurs afin d'annuler des arrêtés ministériels portants agrément d'avenants à des conventions d'assurance-chômage. Ici, le Conseil d'Etat, de façon assez audacieuse, précise qu'à partir de maintenant les annulations...

18 Nov. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 1er décembre 2009, Madame Le Pen contre Région Ile-de-France

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

La commission permanente du Conseil régional d'Ile de France a accordé par une délibération une subvention de 10 000€ à l'association Energie renouvelable et développement équitable (ER et ED) et vue de la réalisation d'un projet d'équipement de 2 écoles en système énergétique éolien et...

18 Nov. 2013
doc

La distinction entre domaine privé et domaine public de la personne publique

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le patrimoine de la personne publique est composé, au contraire de la personne privée, d'un domaine privé et d'un domaine public. Ces deux domaines constituent l'actif patrimonial de la personne publique et font l'objet d'une protection qui répond à deux impératifs la protection du patrimoine...

18 Nov. 2013
doc

Le prix et la vente par la personne publique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le contrat de vente représente l'un des contrats les plus utilisés en droit français, il permet aux personnes d'acquérir des biens, mais aussi de s'en faire afin de produire des liquidités. Pour autant, le contrat de vente est très réglementé pour certaines personnes et notamment les personnes...

18 Nov. 2013
doc

Le bail à réhabilitation et le bail à construction

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le bail issu du contrat de louage s'est vu depuis plusieurs années très réglementé et a pris la forme de contrat très encadré tels que le bail à réhabilitation et le bail à construction. Le bail à construction institué par la loi du 16 décembre 1964 avait pour objectif d'associer l'état...

18 Nov. 2013
doc

L'intégration du droit de l'environnement dans le droit de l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 juillet 2000 et notamment la loi Grenelle 2, les pouvoirs publics se préoccupent en particulier à l'environnement. En effet, par la rarification de la terre, il est très important de la préserver. Dans ce but, il a été intégré le droit de...

15 Nov. 2013
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, confédération française des travailleurs français (CFTC), 2 décembre 2012

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La décision du Conseil d'Etat du 2 décembre 2012 relance le débat. En l'espèce, le 31 août 2009, le ministre du Travail établit une circulaire en application de la loi du 10 août 2009 qui réitère et adapte le principe du repos dominical inscrit dans la convention internationale du...

15 Nov. 2013
doc

L'organisation de l'ordre administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Cet ordre est riche en tribunaux qui se regroupent tous en deux catégories : les juridictions à compétence spécialisée et les juridictions à compétence générale. Elles sont nombreuses et diverses avec par exemple la Cour des comptes qui est la plus ancienne et la plus prestigieuse de ces...

15 Nov. 2013
doc

Le domaine public immobilier est-il trop étendu ?

Cours - 6 pages - Droit administratif

Selon Julien Soulié, le prix à payer pour que le domaine public soit mieux protégé consisterait à diminuer l'étendue de son espace. (RFDA n°05 du 12/09/2003 Le domaine public : Une catégorie juridique protégée ?) En évoquant cet argument, l'auteur sous-entend que le domaine public est trop étendu...

15 Nov. 2013
doc

La classification des services publics : distinction entre le SPA et le SPIC

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Tous les services publics n'offrent pas les mêmes choses, certains services publics offrent de prestations purement administratives (SPA), et il y a des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC). Un Établissement public administratif (EPA) : à un SPA/un Établissement public...

15 Nov. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt CE, 10 janvier 2007, Fédération départementale de l'hôtellerie en plein air de Charente-Maritime

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le schéma directeur, devenu schéma de cohérence territoriale (SCoT) depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, est un document d'orientation dont la nature est parfois difficile à appréhender eut égard aux prescriptions de plus en plus précises qu'il peut...

14 Nov. 2013
doc

La conception universelle, solution pour la mise en oeuvre de la norme accessibilité ?

Cours - 4 pages - Droit administratif

La loi « handicap » du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité généralisée de l'ensemble des espaces publics et établissements recevant du public pour l'année 2015. Pour ce faire, il sera donc indispensable de mener un grand nombre de travaux de mise en conformité, ce qui engendre un...

14 Nov. 2013
doc

La notion de compatibilité en droit de l'urbanisme

Fiche - 2 pages - Droit administratif

En droit de l'urbanisme, la notion de compatibilité n'est pas clairement définie par la loi. Il appartient donc au juge et à la doctrine d'en préciser le contenu matériel. Le Conseil d'État, sans donner de définition précise, affirme de manière constante qu'un SCoT ne saurait avoir pour effet...

14 Nov. 2013
doc

Les certificats d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le certificat d'urbanisme appelé encore CU est une consultation sur les règles d'urbanisme applicables au terrain. En pratique, il est généralement demandé par le notaire lors de la vente d'un terrain. Il va permettre de connaitre par exemple l'existence de servitudes sur ce terrain ou encore...

14 Nov. 2013
doc

Le droit de préemption urbain

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Afin de maitrise le foncier de leur commune, les collectivités locales disposent d'un droit de préemption urbain. En effet, ce droit est très apprécié par les communes qui n'hésitent pas à l'utiliser en pratique.

14 Nov. 2013
doc

La zone d'aménagement différée

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Régie par les articles L210-1 et suivants du Code de l'urbanisme de la loi du 26 juillet 1962, la zone d'aménagement différée est un outil d'aménagement très appréciée par les collectivités publiques. La zone d'aménagement différée peut être crée à l'initiative de l'Etat ou encore des...

14 Nov. 2013
doc

L'expropriation - publié le 14/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Au cours d'une opération d'aménagement ou d'une opération immobilière, il arrive fréquemment qu'une commune soit obligée de recourir à des expropriations pour pouvoir réaliser l'opération.