Les caractères du droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Droit patrimonial: cohabite 2 modalités d'usage de la propriété: intérêt commun= envtal + social+ éco + culturel intérêt particulier Art L 110: terr français= patrimoine commun de la nation Droit empirique: il fluctue en fction dqe la conjoncture éco et politique Stabilité de la...
L'articulation des règles en droit de l'urbanisme
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Droit temporalisé: règles générales/individuelles: doc de planification fait bien apparaître son rapport dans le tps: maire peut surseoir à statuer dans attente d'un nveau PLU= zone transitoire entre décision de réviser PLU et sa mise en place (art L 111-7 et L111-8) Droit spatialisé: champ...
Les actes de l'administration et leur régime juridique
Cours - 12 pages - Droit administratif
En ce qui concerne les actes administratifs, l'administration prend un nombre impressionnant d'actes. Simplement, il faut identifier toujours les actes pris par l'administration, qui peuvent être : - Des actes de préparation, sans valeurs juridiques - Des actes d'exécution, de publication - Des...
La responsabilité de l'administration
Cours - 11 pages - Droit administratif
De quelles responsabilités s'agit-il lorsque l'on pose la responsabilité de l'administration ? Responsabilité pénale, responsabilité contractuelle, responsabilité civile ?? Il n'y a pas lieu d'envisager une responsabilité pénale de l'administration. En effet, cette responsabilité est une...
La police administrative / Le pouvoir de police
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La police municipale désigne le corps de fonctionnaires municipaux investis de pouvoir de police administratif et judiciaire en lien avec les pouvoirs de police détenus par le maire. En 2011, ils étaient 18 000 réparties sur 3 500 communes. La création d'une police municipale est le fait d'une...
Le contrôle de l'Administration - publié le 02/01/2014
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le contrôle de l'administration peut être fait devant une juridiction ou devant un organe juridictionnel. Il peut se faire à l'interne de l'administration par le biais de recours administratif, comme il peut se faire par des recours externes tels que le pouvoir parlementaire, les AAI. Les...
Le contrat administratif - publié le 02/01/2014
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Les personnes publiques : l'état et les collectivités territoriales, peuvent pour assurer la gestion des services publics, créer des établissements publics, mettre en place des GIP, exploiter en régie un service public (régie directe), elles peuvent également recourir à des contrats de délégation...
La responsabilité en droit administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Il existe deux types de responsabilité administrative : • la responsabilité sans faute • la responsabilité pour faute C'est l'arrêt Pelletier de 1873 qui a opéré la distinction. La faute peut être définie, comme un manquement à une obligation préexistante (Définition de Planiol).
La juridiction administrative - publié le 02/01/2014
Fiche - 4 pages - Droit administratif
C'est avec la création de cette juridiction administrative que le droit administratif est né. Conseil de préfecture remplacé en 53 par les tribunaux administratifs et en 87 Cours d'appel administratives. À côté des juridictions administratives générales, il y a des juridictions administratives...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence : la gestion d'une mission de service public par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil d'État en date du 6 avril 2007 traite du mode de gestion d'une mission de service public par une personne privée. En l'espèce, Monsieur et Madame A, personnes privées, ont saisi le tribunal administratif de Marseille...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001, M. Ternon : le retrait d'un acte administratif créateur de droits
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État de 2001 concernant le retrait d'un acte...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres : le contrôle de constitutionnalité d'un traité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel a...
Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou...
La surpopulation carcérale en France
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon Albert Camus, « une société se juge à l'état de ses prisons ». La République française a en l'occurrence consacré des garanties aux personnes mises sous écrou relativement tôt. Le principe de l'encellulement individuel des prévenus a notamment été affirmé par une loi de 1875. La libération...
La prison est un lieu de travail et de production
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En prison, les détenus ont besoin d'argent, contrairement à l'idée reçue selon laquelle la prison serait une filiale du club Med. En prison tout se paie, télé : 30 euros par mois par détenu, la nourriture et les journaux par exemple se paient aussi.
L'autorité compétente pour créer le service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Si c'est un service public de l'État, la création d'un service public n'est pas réservée au domaine de la loi. Si on prend l'article 34 de la Constitution, on ne verra pas mentionner la création d'un service public. La création d'un service public est donc réservée de principe au pouvoir...
Le pouvoir règlementaire de police du premier ministre
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'Etat du droit découle d'un arrêt du Conseil d'État, du 8 aout 1919, arrêt Mr Labonne. Il y avait un décret de 1899 qui créa le permis de conduire. Ce décret prévoyait qu'un titulaire de ce permis qui commettait au cours d'une année deux contraventions se verrait retirer son permis. Labonne...
Le régime juridique des mesures de police
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Nous avons tous le droit à ce que des mesures de police soient prises. Nous pouvons exiger de l'État, des collectivités territoriales, qu'ils prennent les mesures de police nécessaires, c'est un droit. Arrêt du Conseil d'État, 23 octobre 1959 « Doublet » : l'autorité de police qui est...
Les autres titulaires du pouvoir règlementaire de police que celui du premier ministre
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit du pouvoir des préfets. Les ministres, pas plus qu'ils n'ont un pouvoir règlementaire, n'ont un pouvoir de police général. Il peut arriver qu'un texte soit un décret ou une loi attribue à un ministre les pouvoirs de police. Si un ministre est titulaire de pouvoir administratif spécial,...
La gestion du service public par une personne privée
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Une personne privée qui est chargée de gérer un service public par une personne publique, elle la charge par un contrat (qui est toujours administratif). La délégation de service public est une notion englobante : on y trouve à l'intérieur différents types de contrats. Définition de délégation...
Qui sont les détenus ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Population carcérale : elle comprend l'ensemble des individus prévenus et condamnés qui sont soit détenus dans les établissements pénitentiaires ou sont sous contrôle par l'intermédiaire du bracelet électronique. Au 1er octobre 2013 : 77,310 personnes détenues en France. Parmi elles, on...
Procédures d'aménagement : les outils financiers
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La ZAC est une procédure d'urbanisme opérationnel, qui permet à la commune de réaliser ou bien de faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de les céder ou de les vendre ultérieurement à des utilisateurs publics et privés. Elle permet à la commune d'exprimer sa volonté...
Le principe d'effectivité des droits de l'homme
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'effectivité est le problème principal pour toutes les normes nationales ou internationales qui proclame et reconnaît des droits et libertés. Il s'agit de l'application réelle des droits garantis par la norme, autrement dit les droits de l'homme ne doivent pas seulement être proclamés, ils...
La protection des libertés en période de "circonstances exceptionnelles" - publié le 11/12/2013
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Le Droit n'existe pas pour lui-même, il a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir." Tel est ce qu'affirme le professeur de droit public René Chapus, quant à l'existence des...
Le projet urbain partenarial
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le projet urbain partenarial a pour ambition de créer un partenariat entre une personne publique, désireuse de réaliser d'aménager un quartier, et une personne privée, volontaire pour réaliser l'aménagement de ce quartier. Ce mécanisme a été institué par la loi du 25 mars 2009 dite de...
Les recours ouverts et effectifs
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Recours gracieux ou recours hiérarchique. RAPO, en matière fiscale, obligation préalable de recours administratif : Rapport Schrameck. Loi du 17 mai 2011 : obligation de mentionner l'existence RAPO dans la notification d'une décision, obligation de motiver les rejets à la suite d'un RAPO,...
Les cessions gratuites de terrains
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Autrefois prévues par le Code de l'urbanisme par le législateur, la jurisprudence est revenue sur cette pratique afin de la supprimer. Aujourd'hui, les cessions à titre gratuit de terrains lors de l'introduction d'une demande d'autorisation d'urbanisme sont illégales. Les articles L 332-6-1, R...
Les collectivités territoriales - publié le 10/12/2013
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Sujet d'actualité, car depuis 2009-2010, il y a un processus de réforme permanente des collectivités territoriales. Loi du 26 décembre 2010 inspirée par le rapport de 2009 pour la réforme des collectivités territoriales. Annonce d'une nouvelle réforme par F. Hollande, projets de loi en discussion...
Le contrat administratif - publié le 10/12/2013
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il y a dans nos sociétés un phénomène de développement du procédé contractuel. Voir à ce sujet le rapport 2008 du Conseil d'État. L'acte unilatéral se distingue du contrat par son contenu. Un contrat est un acte dans lequel les auteurs s'engagent réciproquement. Un contrat ne vaut donc que pour...
La justice administrative - publié le 09/12/2013
Fiche - 4 pages - Droit administratif
- Juridiction : organe indépendant, qui tranche un litige, en se fondant sur des motifs de droit, et ayant force de vérité légale. Le juge est un tiers au litige. Le CC ne tranche pas de litige donc on ne le considérait pas comme une juridiction. - Juge : à ne pas confondre avec les magistrats....
