Commentaire d'arrêt dirigé du Conseil d'Etat du 16 novembre 1956 : arrêt "Union syndicale des industries aéronautiques"
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le terme de service publique peut définir soit les organes publiques, soit l'activité de service publique. En terme d'activité, selon Renée Chapu, « une activité constitue un service publique quand elle est assurée par une personne publique en vue d'un intérêt publique. ». Par...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998 : arrêt "Madame Perreux"
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'établissement véritable valeur du droit communautaire est un enjeu jurisprudentiel en pleine évolution, si la primauté du droit communautaire sur les lois nationales (et non sur la Constitution comme l'affirme le CE dans l'arrêt Sarran 30 octobre 1998) est apparue acquise...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921 - service public industriel et commercial et service public administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'affaire se déroule en Côte-d'Ivoire, alors que cette dernière était l'une des colonies de la France. Elle prend place sur le littoral de la Côte d'Ivoire, dans la lagune Ebrié. Dans le but de traverser cette dernière, ont été mis en place des bacs, que la colonie exploitait directement. Dans...
Les caractéristiques des instances de régulation
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont chargées d'assurer au nom de l'Etat, la régulation d'un secteur, d'un domaine considéré comme particulièrement important. Elles ont ainsi, une place particulièrement originale dans l'organisation administrative française. Elles apparaissent...
Les principes de fonctionnement des services publics
Cours - 7 pages - Droit administratif
On est ici dans une tradition qui reconnait le fonctionnement du service public fondé sur des principes : continuité, égalité, mutabilité ou adaptation. On parle de loi du service public (selon un professeur de droit public, Louis Roland). Les trois grands principes du service public, en France,...
Les différentes catégories de service public
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le préambule de la Constitution de 1946 prévoit dans son alinéa 9 que les entreprises dont l'exploitation a le caractère de service public national doivent-être nationalisées. Cette idée de la nationalisation a permis au Conseil constitutionnel de dégager deux catégories de service public :...
Acquisition et transmission des biens entre domaine privé et domaine public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Tout comme les personnes privées, les personnes publiques possèdent des biens. On distingue les biens appartenant au domaine public et les biens appartenant au domaine privé de la personne publique. Cette distinction présente un caractère important, car le régime juridique applicable aux deux...
Cas pratiques - le voisinage entre domaine public et domaine privé
Cas Pratique - 10 pages - Droit administratif
Cas pratiques nº 1 - Monsieur X souhaite construire une habitation sur un terrain dont il est le propriétaire. Le côté ouest ne possède pas de clôture, Monsieur X ignore ainsi la limite entre sa propriété et la propriété voisine qui appartient à la commune. Monsieur X doit-il attendre que la...
Cours de Science administrative : politique, société, etc
Cours - 34 pages - Droit administratif
- Importance de l'Etat et de l'administration quelle que soit la forme de l'Etat - Rôle essentiel - Etat en tant qu'ensemble de normes juridiques - Administrations : personnes qui incarnent les normes et les font fonctionner - Administration signifiant étymologiquement gouverner,...
Conseil d'État, 9 mars 1951 - les sources de la légalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu par le Conseil d'État le 9 mars 1951 à l'occasion d'une requête faite par la Société des Concerts du Conservatoire. En l'espèce, des membres de la société requérante ont entravé la défense qui leur avait été faite par le comité de cette même société en prêtant leur service à...
Conseil d'État, 2 mars 1962 - les pouvoirs exceptionnels de l'administration et l'application de l'article 16 de la Constitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le putsch d'Alger de 1961 poussa le Président de Gaulle à mettre en œuvre l'article 16 de la Constitution, lui conférant ainsi les « pleins pouvoirs ». Lors de son application, le Chef d'État a créé un « Tribunal militaire à compétence spéciale » de même qu'il a fixé « les règles de...
L'organisation territoriale : faut-il supprimer le département ?
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le département a une double nature, en effet il est devenu une pièce maitresse de l'organisation territoriale française en se développant à la fois en tant que circonscription administrative et en tant que collectivité territoriale. Ainsi, en tant que circonscription de l'État, le...
Les collectivités locales en Allemagne
Cours - 2 pages - Droit administratif
Seules les communes (Gemeinden) et les arrondissements (Landkreise) peuvent être considérés comme collectivités locales en Allemagne. L'entité administrative la plus connue, qu'on appelle le Land, n'est donc aucunement une collectivité. En Allemagne, trois éléments permettent de définir une...
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la responsabilité de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
M. Gardedieu est un chirurgien dentiste, adhérant à la caisse autonome de retraite de cette profession. Le 27 février 1985, un décret a modifié le régime de cotisation à cette caisse, augmentant la cotisation minimale obligatoire. Cependant, il continue à régler ses cotisations telles qu'il...
Les mutations du droit administratif
Cours - 35 pages - Droit administratif
On assiste aujourd'hui à des bouleversements de grande ampleur dans le champ de l'action publique, qui dessinent un nouveau visage de l'administration française, sous les effets conjugués de la construction européenne, du recentrage de l'État dans ses fonctions régaliennes et de...
L'évolution des juridictions administratives
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci. En France, le jugement des litiges est effectué par un juge spécialisé : le juge administratif. Cette juridiction...
Les traits caractéristiques du droit administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
Au terme de cette analyse de la notion d'administration, le droit administratif apparaît comme un droit dont la formation et l'affermissement doivent beaucoup au juge administratif, et plus précisément au Conseil d'État chargé, dès sa création en l'an VIII, de préciser les règles...
L'organisation administrative des établissements de santé
Cours - 14 pages - Droit administratif
Avec la loi de 1991, de nombreuses instances consultatives (II) ont été créées au risque d'alourdir le processus de décision. Les ordonnances de 2003 et de 2005 ont posé les bases d'une nouvelle gouvernance en modifiant l'organisation institutionnelle interne des établissements...
La formation du droit administratif
Cours - 21 pages - Droit administratif
Réfléchir sur la genèse du droit administratif nécessite, en fait, que l'on s'interroge sur les raisons pour lesquelles l'administration française n'est pas soumise aux règles juridiques qui régissent habituellement les relations entre personnes de droit privé (droit civil, droit...
Tribunal des Conflits, 21 mai 2007 - les contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce la Société Anonyme Codiam avait conclu avec l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris une convention portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à disposition des malades de l'hôpital Avicenne. La SA Codiam a saisi le tribunal de grande instance de...
Le recours des tiers
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le « recours des tiers » se définit par tout moyen mis à la disposition d'une personne extérieure au contrat par la voie de droit pour faire redresser une situation de tort par une juridiction reconnue. La notion de « recours des tiers » a fait l'objet d'une évolution tant formelle que...
L'indépendance du juge administratif - publié le 20/06/2010
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La légitimité du juge administratif a fait l'objet de débats controversés avec la théorie du ministre-juge résultant du fait qu'il est à la fois compétent dans les litiges entre l'administration et les administrés et chef de l'administration en question. De ce fait, cela remet en cause son...
La gouvernance de la Sécurité sociale
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le vote de la loi de financement de la Sécurité sociale qui a arrêté pour 2009, un solde négatif de l'ordre de 24,7 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base, et qui prévoit pour 2010 un déficit de 31,5 milliards d'euros, est l'occasion de poser la question redondante de la...
Le jugement d'un acte unilatéral ou contrat administratif par le Conseil d'État
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que « figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la...
Tribunal des Conflits, 19 novembre 2001 - la qualification de voie de fait de la confiscation prolongée du passeport
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Construction prétorienne consacrée notamment par l'arrêt Action Français rendu par le Conseil d'Etat le 8 avril 1935, la notion de voie de fait, qui est une atteinte grave portée par l'Administration au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, relève de la compétence du juge...
Conseil d'Etat, 8 novembre 2000 - la compatibilité du principe de liberté de la concurrence, et l'attribution d'un marché public à un établissement public administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Cette nouvelle articulation entre droit de la concurrence et droit de la passation des marchés publics oblige à redéfinir les rapports de deux droits qu'on analysait jusqu'à présent comme séparés. » C'est ainsi que le Commissaire du gouvernement, Mme Bergeal, décrit l'enjeu de...
Conseil d'Etat, 31 octobre 2007 - l'intégration des radars automatiques sur le domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Parmi les nombreux sujets de discordance entre les collectivités territoriales et l'État, l'arrêt étudié rendu par le Conseil d'État, en date du 31 octobre 2007, en constitue un exemple original notamment par l'intervention du législateur. Il nous démontre que le principe...
Conseil d'État, 6 décembre 2002 - le principe d'indépendance et d'impartialité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Trognon bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, se l'est vu retiré par la caisse de mutualité sociale agricole, chargée du versement de l'allocation. Elle a interrompu l'allocation, car il ne correspondait plus aux caractéristiques nécessaires pour la...
Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la légalité de la loi autorisant l'IVG
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
S'inscrivant dans la continuité de l'arrêt Nicolo (qu'il a rendu le 20 octobre 1989) et de l'arrêt GISTI (qu'il a rendu le 29 juin 1990), le Conseil d'État a rendu, le 21 décembre 1990, un arrêt dans lequel il statue sur la légalité de la loi autorisant l'IVG, alors...
La structure de la fonction publique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le statut général est commun à l'ensemble des fonctionnaires et est composé de quatre lois. Le titre 1er est repris par la loi du 13 juillet 1983, le titre 2 par la loi du 11 janvier 1984 (FPE), le titre 3, par la loi du 26 janvier 1984 (FPT) et la loi du 9 janvier 1986 (FPH). Concernant la FPE...
