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Droit administratif

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11789 résultats

15 Janv. 2014
doc

La protection de l'air contre certaines substances

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Directive 2004 concernant l'arsenic, cadmium, mercure, nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans air ambiant transposée par décret 2008: art r 221-1..code envrt: fixe valeurs des normes de qualité de l'air applicables à compter du 31/12/2012 et permet d'accélérer...

15 Janv. 2014
doc

Les planifications et la surveillance de l'air

Fiche - 1 pages - Droit administratif

ADEME doit ne coopération avec asso agréées de surveillance de la qualité de l'air vérifier qualité de l'air et informer public Art R 221-1 fixe objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites Directive 1996 sur évaluation et gestion de l'air ambiant: art L...

15 Janv. 2014
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Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 1936 : l'arrêt Arrighi

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

M. Arrighi a effectué, dans l'armée ainsi que pour des métiers civils, un total de trente ans de service ; de ce fait, deux décrets, des 4 avril et 10 mai 1934 pris en application de l'article 36 de la loi du 28 février 1934, le placent à la retraite d'office. Il s'agit ici de la mise en...

15 Janv. 2014
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Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 mai 1991 : le déni de justice, arrêt Quintin

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

M. Quintin, résident près de Quimper, a fait une demande au préfet du Finistère de certificat d'urbanisme. Celui-ci lui a été refusé par décision du préfet en date du 15 novembre 1985, en vertu de l'article R. 111-14-1 du Code de l'urbanisme, au motif que la zone rurale concernée par le contrat...

15 Janv. 2014
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Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée du 3 octobre 2008 : arrêt Commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Depuis l'émergence d'un droit de l'environnement conséquent, les zones naturelles particulières font l'objet de protections spéciales : ainsi, les zones littorales autour des lacs de montagnes de plus de 1000 hectares sont à la fois soumises aux protections du droit de la montagne et du droit du...

15 Janv. 2014
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée du contentieux du 3 juillet 1996 : les possibilités d'extradition aux seules infractions politiques

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

M. Y, de nationalité malienne, et poursuivi dans son pays pour « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite », et plus précisément pour trafic d'hydrocarbures, aidé en cela par les faux documents douaniers procurés par M et Mme X. À ce titre, il est sous le coup d'un...

15 Janv. 2014
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Le juge administratif, unique juge de l'Administration ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Si les administrativistes français sont fiers du dualisme de juridictions caractérisant le système juridictionnel français, les difficultés qu'il engendre n'en sont pas pour autant négligeables. Aussi, la succession de condamnations par les juridictions de l'Union Européenne et la Cour européenne...

14 Janv. 2014
doc

L'évolution de la justice administrative - Le juge administratif est-il encore utile ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou définit le droit administratif comme « cette branche du droit public qui règle : 1° l'organisation de l'entreprise de l'administration publique et des diverses personnes administratives en lesquelles elle s'est incarnée ; 2° les pouvoirs et les droits que possèdent...

14 Janv. 2014
doc

Quelle importance a le juge administratif en ce qui concerne les principes généraux du droit ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il faut savoir que les principes généraux du droit (PGD) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression...

13 Janv. 2014
doc

La protection juridique du sous-sol

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Art 2,3 et 3-1 code minier énumèrent différents types de mines auxquels il faut ajouter les mines et carrières sous-marine= celles exploitant le sous-sol de la mer terr (domaine public) conformément à la loi 1976 + plateau continental en vertu de loi 1968 modif en 1977 et de la ZEE d'après...

13 Janv. 2014
doc

Les sanctions des atteintes au sol et sa prise en charge en cas de contamination

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Art L 522-16-I code envrt: amende de 75 000e + 2 ans de prison le fait de mettre sur le marché une substance biocide sans auto ou sans respecter prescriptions de celle-ci ou bien encore de fournir sciemment de faux renseignements sur produit pr bénéficier d'un régime plus favorable. Art L...

13 Janv. 2014
doc

La protection des eaux continentales : les eaux souterraines

Fiche - 2 pages - Droit administratif

res nullius: eaux closes (étangs artificiels) eaux souterraines eaux captées sur fonds privés qui sont laissés à appropriation des proprio fonciers: art 522 cciv= la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous: une source ne constitue pas une individualité distincte du sol. un...

13 Janv. 2014
doc

Les outils de prévention de la pollution des eaux de la mer

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Art 57 loi 1983 relative à la répartition des comp entre communes, départ et régions modif par loi 2005 relative au devlopt des terr ruraux + décret 2007= fixent orientations fondam de protection, exploitation et aménagement du littoral en déterminant vocations des différents secteurs de...

13 Janv. 2014
doc

Les redevances perçues par les agences de l'eau

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Redevance pr pollution de l'eau d'origine non domestique art L 213-10-21: est assise sur quantité de pollution rejetée dans milieu naturel pr usage en multipliant par 12 la moyenne de pollution moyenne mensuelle et pollution mensuelle rejetée la + forte Montant de la redevance peut être...

13 Janv. 2014
doc

La protection des eaux continentales : les fleuves et voies navigables

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Art L 2111-7 CGPPP= constituée des cours d'eau, lacs appartenant à E, aux CT ou à leurs grpts et classés dans leur domaine public fluvial : domaine public fluvial des CT et de leurs grpts a été créé par loi Bachelot 2003, loi 2004 relative aux libertés et resp locales et le décret 2005...

13 Janv. 2014
doc

La réglementation des installations, ouvrages et travaux d'aménagement (IOTA)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Art L 214-1: soumet à réglementation ttes les I, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par tte pers et entraînant soit des prélèvements sr eaux superficielles ou souterraines, restituées ou non soit modif du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou bien la...

13 Janv. 2014
doc

Droit administratif : l'action administrative

Cours - 113 pages - Droit administratif

L'originalité de l'action administrative : les personnes publiques n'agissent pas dans leur propre intérêt. C'est en cela qu'elles se distinguent des personnes privées, même s'il est vrai que par exception, les personnes publiques peuvent être assimilées à des personnes privées lorsqu'elles...

13 Janv. 2014
doc

Les sources du droit administratif et l'ordre juridictionnel administratif

Cours - 116 pages - Droit administratif

Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Le droit administratif s'intéresse à l'intérieur de l'État, aux institutions étatiques qui dépendent essentiellement du pouvoir exécutif. Celles-ci vont tisser des relations entre elles et avoir des activités qui concernent...

10 Janv. 2014
doc

Les pollutions agricoles

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Pollutions agricoles sont dues aux élément traces, nitrates et polluants organiques, voire aux organismes pathogènes d'origine animale lorsque auto- épuration d'un sol ne peut plus se faire Epandage du lisier est resp du 1/4 de la pollution des sols en France, cette activité = réglementée...

09 Janv. 2014
doc

Institutions administratives - publié le 09/01/2014

Cours - 16 pages - Droit administratif

Les règles les plus importantes se trouvent dans la constitution. 1958, règles, principes, libertés les plus importantes. Constitution matérielle : ensemble des règles selon lesquelles les gouvernements exercent leur autorité au nom de l'État. Applicables aux gouvernants, pouvoirs publics. Fixe...

09 Janv. 2014
doc

Chasse, pêche et droit

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Proclamée nuit du 4 août avec abolition des autres privilèges Plusieurs lois ont venues adapter réglementation à notre époque • Loi 1963 tendant à instituer un plan de chasse du grd gibier pr créer une nécessaire équilibre agro-sylvo-cynégétique • Loi 1964 relative aux asso communales...

09 Janv. 2014
doc

Le droit à la non discrimination : égalité entre Français et étrangers

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les drts fondamentaux doivent en pp bénéficier à tous sans except°. Limite = les étrangers en situation irrégulière ne peuvent prétendre aux drts offerts à celui qui intègre 1 communauté nationale (= droits sociaux) toutefois, les drts minimum offerts à tout ê humain restent dus. Conven°...

09 Janv. 2014
doc

L'égalité devant la justice

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le SP de la justice doit ê assuré de manière égalitaire = sans aucune discrimininat°: toute psn a 1 vocat° égale à ê jugée : • ds les mêmes condit° • dvt les mêmes ju° • en fct° d mêmes rgl de procédures ss discriminat°. Toute psn, qu'il s'agisse d'1 psn physique /...

09 Janv. 2014
doc

Le principe de précaution

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le principe de précaution est né en Allemagne dans les années 1970. Pour autant, on trouvait déjà en France, au XVIIe siècle, l'idée selon laquelle les titulaires de pouvoirs de police administrative devaient agir avec précaution dans l'exercice de ces pouvoirs. Le principe de précaution est...

07 Janv. 2014
doc

La faute personnelle en droit administratif

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Au XIXe siècle, les fonctionnaires bénéficiaient d'une quasi-irresponsabilité pour les faits « relatifs à leurs fonctions ». L'article 75 de la Constitution de l'an VIII subordonnait en effet l'engagement des poursuites contre eux, devant les tribunaux judiciaires, à une autorisation du Conseil...

07 Janv. 2014
doc

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif - publié le 07/01/2014

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Si l'acte unilatéral est le procédé normal de l'action administrative, celle-ci peut également s'exercer par le biais du contrat. L'administration est, en effet, amenée à passer de nombreux contrats (concessions de service public, marchés de fournitures et de services, marchés de travaux publics,...

07 Janv. 2014
doc

Le rapporteur public - publié le 07/01/2014

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La dénomination de « rapporteur public » a été substituée par un décret du 7 janvier 2009 et suite à une décision du Conseil constitutionnel en ce sens (décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006) à celle, traditionnelle, de « commissaire du gouvernement ». Il s'agissait alors d'évacuer toute...

07 Janv. 2014
doc

Liste d'arrêts de droit administratif

Cours - 12 pages - Droit administratif

- TC, 1873, Blanco : Cet arrêt affirme donc le rejet des règles ordinaires établies dans le code civil entre particulier et particulier, et précise qu'il faut appliquer des règles spéciales qui varient selon les besoins du service : la finalité de l'action publique justifie l'existence du droit...

07 Janv. 2014
doc

L'action publique en matière économique

Cours - 18 pages - Droit administratif

Relation entre droit et économie souvent conflictuelle, car il existe à la fois des lois juridiques et des lois économiques. Les lois économiques ont conduit à un oligopole (plusieurs grandes entreprises qui se partagent le marché) et donc à une augmentation des prix (ententes entre les...

07 Janv. 2014
doc

Le contrôle de la police municipale en droit de l'eau

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Cette police intéresse: • répression des déversements et déjections • prévention et cessation des accident comme inondations, ruptures de digues, pollutions de tte nature • concerne aussi police des campagnes avec intervention des gares champêtres