Les conditions externes du recours pour excès de pouvoir
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir, ou REP, est un recours administratif ouvert aux administrés dans le but de contester un acte administratif unilatéral (en opposition aux actes contractuels), c'est-à-dire un acte pris par une autorité administrative, qu'il s'agisse d'un acte...
Comment la numérisation des services du Centre Public d'Action Sociale peut-elle optimiser l'efficacité administrative tout en maintenant un lien social pour les bénéficiaires ?
Mémoire - 28 pages - Droit administratif
La numérisation des services des Centres publics d'action sociale belge (CPAS) est un phénomène qui a été accéléré par la crise sanitaire, et qui a fait ses preuves en matière d'efficacité administrative : en pleine crise, les services administratifs ont été maintenus grâce au télétravail...
Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2016, Mme D.C.A - Le juge administratif peut-il écarter une norme législative lorsque celle-ci porte atteinte à une norme conventionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En espèce, un couple avait décidé de faire un potentiel recours à une assistance médicale de procréation, suite au fait que l'époux subissait des traitements suite à une maladie, ces traitements risquaient de le rendre stérile. De ce fait, l'époux avait donné son consentement par écrit à...
Conseil d'État, 3 / 8 SSR, 22 février 2002, n°219259 - Un fonctionnaire placé sous tutelle peut-il être radié des cadres pour cette seule raison ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, par arrêté du 17 octobre 1995, le maire de Custines a radié des cadres M R, agent d'entretien à la suite de son placement sous tutelle par le tribunal d'instance de Nancy. En effet, l'article L. 5 du Code électoral dispose que « ne doivent pas être inscrits sur les...
Conseil d'État, 3 décembre 2018, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen - La publication d'un acte règlementaire à l'hôtel du département suffit-elle à faire courir le délai de recours de 2 mois ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 24 avril 2014 du président du conseil général de Mayenne dont l'objet était l'interdiction pour le service de l'aide sociale à l'enfance de recevoir des mineurs isolés venus des...
Dans quelle mesure la juridiction administrative française est-elle particulière des autres ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif a beaucoup évolué en France depuis la Révolution française. Les révolutionnaires, qui ont adopté la loi des 16 et 24 aout en 1790, font une distinction entre les ordres juridictionnels qui permet la naissance de l'ordre administratif. La juridiction administrative a...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, n°00706, Eloka - En quoi cet arrêt vient-il nuancer la jurisprudence précédente, sans pour autant la contredire, quant à la compétence du juge administratif en matière de réparation extracontractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société commerciale de l'Ouest africain a eu sa voiture endommagée à la suite d'un échouage accidentel des bacs d'Eloka de la colonie de Côte d'Ivoire. Cette dernière a donc été assignée par la société devant le juge civil des référés du Tribunal de...
Le contrôle de légalité des actes administratifs
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Péniblement élu maire de Trantor-sur-Ciel sur le thème de "l'insécurité quotidienne", Joseph Borgias est résolu à se faire réélire triomphalement en misant sur "l'insécurité juridique". Étrange résolution puisque, d'une part, 90% de ses décisions ont déjà été annulées, pour excès de...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, C4196 - Le contrat chargeant la société publique d'une mission de fouilles préventives par une société anonyme est-il administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement dans la commune de Trets, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prescrit la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur le site en question. Le contrat de réalisation de ces fouilles est attribué...
Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 30 novembre 2007, n°291252 - En quoi le recours pour excès de pouvoir auprès du juge administratif est-il pertinent dans cet arrêt ? - Plans détaillés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient des plans détaillés et indications pour rédiger les commentaires d'arrêt mentionnés. Contexte juridique : Introduire le cadre légal et procédural dans lequel s'inscrit le litige, notamment le recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral. Expliquez...
Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, Commune de Baie-Mahault, n°4278 - Le contrat de bail immobilier liant la requérante et la commune de Baie-Mahault pour l'installation de certains de ses services doit-il être considéré comme un contrat administratif et, partant, relever de la juridiction administrative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat de bail a été conclu le 9 juin 2017 entre une propriétaire et la commune, contrat par lequel était donné à bail à la commune un local pour l'installation de certains de ses services, appartenant à la requérante, pour une durée d'un an renouvelable une fois. Ce...
Quelle place l'acte administratif de droit souple occupe-t-il dans la hiérarchie des normes et, par voie de conséquence, quel est son rapport à l'État de droit ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le terme de droit souple trouve son origine dans l'expression de langue anglaise soft Law, utilisée depuis les années 1930, notamment en droit international. Selon le rapport du Conseil d'État, le droit souple répond à trois critères cumulatifs : il désigne l'ensemble des instruments...
Légalité des actes administratifs
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Notre fière maire, Maria Stone Caudarch, est également ministre de la Défense. En cette dernière qualité, elle décide, le 17 février 2012, d'autoriser l'exportation vers l'Inde, en vue de son désamiantage et de son démantèlement, de notre porte-avions, le Bayta, navire devenu un...
Dans quelle mesure le contrôle maximum exercé par le juge garantit-il réellement le plein respect du principe de légalité administrative sans porter atteinte à la liberté d'action des autorités administratives ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Défini comme la décision prise de manière unilatérale et dans l'exercice de prérogatives exorbitantes de puissance publique, l'acte administratif unilatéral échappe au principe de l'accord de volontés qui fonde le contrat. Son contrôle juridictionnel vise ainsi à limiter...
Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, B. contre Commune de Baie-Mahault, n°4278 - La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître un litige relatif à un contrat passé entre une commune et un particulier ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat de bail a été conclu le 9 juin 2017 entre un particulier et le maire d'une commune pour un usage professionnel, celui-ci ayant pour objet l'accueil temporaire des services de la ville.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2020 - La caractérisation évolutive de la voie de fait et son attribution à la compétence du juge judiciaire, garantissent-elles le respect des droits et libertés fondamentales des administrés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, des particuliers sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Sailly-Laurette, d'une parcelle clôturée par une haie d'une longueur de 37 mètres de long qui, située en bordure de route, a causé des dommages à des véhicules. La commune a fait procéder, après avoir...
Organisation de l'administration - Le Centre Hospitalier Universitaire Sourô Sanou
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Le Centre Hospitalier Universitaire Sourô Sanou (CHUSS) a été créé en 1920 pour succéder à l'ambulance militaire de la période coloniale. C'est qui explique sa situation géographique, en face du camp Ouezzin COULIBALY. En 1955, il a été érigé en hôpital civil et, en 1984, il prend le nom...
Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, n°326492, Commune de Saint-Denis - Le maire d'une commune est-il autorisé à prendre, en vertu du pouvoir de police administrative générale qu'il détient de la loi, des mesures entrant dans le champ d'une police administrative spéciale, celle des communications électroniques ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cette décision Commune de Saint-Denis rendue par l'Assemblée du contentieux le 26 octobre 2011, le Conseil d'État s'est prononcé sur la question du concours entre polices administratives spéciale et générale en matière de communications électroniques. La question de...
Le principe de légalité - publié le 06/02/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Ensemble de 2 cas pratiques sur le principe de légalité en droit administratif français : - Notre fière maire, Maria Stone Caudarch, est également ministre de la Défense. En cette dernière qualité, elle décide, le 17 février 2012, d'autoriser l'exportation vers l'Inde, en vue de son...
Le contrôle de la légalité par le Préfet de département sur les actes des communes est-il suffisant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon l'éminent juriste français René Chapus, la décentralisation se traduit « par le transfert d'attribution de l'État à des institutions (territoriales ou non) juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous la surveillance de l'État, d'une certaine autonomie de gestion...
L'obligation pour l'administration de rapporter ses actes remet-elle en cause l'idée de puissance publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux bénéficient d'un régime juridique qui caractérise tout particulièrement la puissance publique de l'administration. Néanmoins, l'administration se trouve aussi parfois dans l'obligation de rapporter ses actes.
De quelle manière le juge administratif parvient-il à assurer le respect de la loi dans son ordre ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Organiquement, la loi est le texte voté par le Parlement (cette acception organique faisant abstraction des ordonnances de l'article 38 de la Constitution). Matériellement, la loi est une norme impersonnelle et générale généralement assortie d'une sanction opérée par la force publique. La...
Conseil d'État, 3e - 8e chambres réunies, 8 mars 2023 - La mesure d'ordre intérieur - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Souvent justifiée par l'adage « De minimis non curat praetor », la catégorie des « mesures d'ordre intérieur » exclut des recours contentieux les actes qui y appartiennent. La définition de cette catégorie a connu une substantielle évolution à partir des années 1990, tendant à la réduire....
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 octobre 2019, Société Alliance - Comment le Conseil d'État aborde-t-il les questions de procédure et de fond sur la portée contemporaine, en droit des contrats administratifs, de la théorie de l'imprévision ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Alors que « la théorie de l'imprévision propose de modifier le contrat de manière à soulager le créancier surchargé par les circonstances » au sein du droit civil, elle connaît son pendant au sein des contrats administratifs, puisque « la théorie de l'imprévision s'applique aux...
Conseil d'État, 12 juin 2020, n°418142, GISTI - Peut-on attaquer par le biais d'un REP (recours pour excès de pouvoir) des actes édictés par l'administration qui ne revêt pas d'un caractère décisoire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 1er décembre 2017, le service relatif au contrôle de la fraude documentaire rédige une note d'actualité relative aux dites « fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil ». Il s'ensuit que le groupe GISTI dépose une requête au Conseil d'État...
Conseil d'État, 4e section du contentieux, 22 décembre 2020 - Une requête de recours pour excès de pouvoir peut-elle amener à l'octroi de dommages et intérêts ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, considérant qu'une circulaire édictée par le ministère de l'Enseignement supérieur le 18 juin 2019 comporte en partie des dispositions de nature à caractériser un excès de pouvoir. Aussi, cette circulaire a empêché la requérante de toucher la bourse à échelon zéro ainsi...
Quelles sont les sources du contentieux administratif ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
Même s'il est d'essence jurisprudentielle, le contentieux administratif est régi par de nombreux textes depuis le vingtième siècle. On peut distinguer trois vagues de textes. De la troisième République à la Seconde Guerre mondiale, il s'agira de textes qui vont consolider le Conseil...
Pourquoi l'approche du contentieux administratif est-elle marquée par deux grandes caractéristiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit administratif, la discipline est enseignée par des universitaires souvent très réputés, ce qui n'est pas le cas du contentieux administratif qui est longtemps resté un droit de praticien qui était pendant longtemps des membres du Conseil d'État. Et on le perçoit encore...
Compétence des juridictions en matière de décisions administratives
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
- La nomination de M. Gabriel Attal comme Premier ministre en 2024 après le mandat de Mme Élisabeth Borne interroge sur la conformité au principe constitutionnel de parité entre les hommes et les femmes aux plus hautes fonctions de l'État. L'association féministe Olympe de Gouges souhaite...
Introduction au droit administratif : champ d'application et histoire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le droit administratif a pour origine la création d'un État souverain. L'Empire n'est pas soumis à la même loi que les territoires dominés par Rome, car ces derniers sont des États souverains. Par conséquent, le droit administratif tente de limiter le pouvoir du souverain en encadrant...
