Les dérogations au principe de séparation en contentieux administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'attribution de compétence au juge administratif qui devrait s'imposer en raison de ce qui précède est parfois écartée au profit du juge judiciaire. Il y a donc des dérogations au principe de séparation qui ont un fondement légal ou jurisprudentiel (...)
L'institution administrative : définition et modèles
Cours - 8 pages - Droit administratif
On parle de « Droit » pour désigner l'ensemble des règles, normes qui posent des obligations ou permettent de se prévaloir de créances, lorsque l'effectivité de ces normes est garantie par la puissance publique. Quand on parle de « Droit administratif », c'est quand on se propose de...
La notion d'acte administratif à caractère décisoire
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 14 décembre 2007, « Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre M.Boussouar », le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a dû s'intéresser sur la notion d'acte administratif, à caractère décisoire, et plus précisément, il s'est interrogé à la possibilité...
Faute personnelle, faute de service
Cours - 2 pages - Droit administratif
Lorsqu'un dommage est causé par la faute d'un agent public plusieurs questions se posent. La première est de savoir si cette faute engage la seule responsabilité de la personne publique dont relève l'agent ou bien la seule responsabilité personnelle de l'agent ou enfin une...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mars 2009, Gaghiev
Cours - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt Gaghiev concerne la procédure du référé liberté en droit administratif. Plus particulièrement, il soulève les libertés fondamentales que le Conseil d'Etat souhaite protéger. A travers cette ordonnance, le Conseil érige en liberté fondamentale le respect aux conditions matérielles...
Le service public : notion, classification, etc.
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le service public est une notion idéologique et politique saisie par le droit. « L'Etat et les collectivité territoriales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une "fonction sociale" » disait Duguit. Avec les arrêts Blanco (1873) Terrier (1903) Feutry (1908) et...
Le contrôle de constitutionnalité du droit dérivé - publié le 13/07/2010
Cours - 3 pages - Droit administratif
Depuis son adhésion à la communauté économique européenne, par le traité de Rome du 25 mars 1957, la France est soumise aux normes issues du droit communautaire. De cette production normative, on peut distinguer le droit communautaire originaire qui, regroupe les traités tels que le traité de...
Les actes unilatéraux et le domaine du droit administratif
Cours - 86 pages - Droit administratif
La notion d'administration fonction vient du latin, et le terme latin signifie l'action de gérer ses affaires. Au XIe siècle, le terme administration apparaît dans la langue française et il signifie gérer des affaires privées. Au XVIIIe siècle, avec le développement des théories sur l'Etat, cette...
Les collectivités territoriales - impact de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
A côté de l'administration déconcentrée, il existe en France une administration décentralisée. La décentralisation consiste à créer plusieurs niveaux de décisions : au lieu que les décisions politico-administratives soient prises par un préfet nommé (déconcentration), elles sont prises par...
La notion de police administrative
Cours - 6 pages - Droit administratif
On ne parlera pas ici de la police en tant qu'institution ni en tant que corps de fonctionnaire mais de la police en tant qu'activité de maintien de l'ordre. Dès les origines, le terme « police » désigne une organisation, un gouvernement. Par métonymie, on est passé du résultat de cette...
Police administrative et police judiciaire en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Toute infraction doit être punie. Pour ce faire, elle doit auparavant être réprimée. Mais avant d'être réprimée, elle peut être prévenue. Punir les comportements délictueux relève des missions du juge judiciaire. La répression est une mission de la police qui est sous la direction de ce même juge...
Les principes fondamentaux du service public
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ces principes sont parfois qualifiés de « lois de Rolland », du nom de Louis Rolland, élève de Duguit à Bordeaux, qui avait dans les années 30, cherché à synthétiser les lois de nature du service public. Il en dénombrait trois : continuité, mutabilité ou adaptation et égalité. Par lois, Rolland...
La création et la suppression des services publics
Cours - 12 pages - Droit administratif
Il ne faut pas confondre création et réorganisation de services publics. Les dernières sont plus fréquentes que les premières. Une personne privée ne s'investit jamais elle-même d'une mission de service public. L'État et les collectivités locales sont des personnes publiques qui peuvent créer des...
La notion de service public (2010) - notions fonctionnelles et catégorielles
Cours - 8 pages - Droit administratif
Au sens le plus large que l'on puisse donner à l'expression, le service public s'entend de toute une gamme d'activités qui au fond sont constitutives du concept juridique et administratif de l'État moderne : l'État est le résultat de la concentration des activités de police, justice, armée. De...
Les critères d'application du droit administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le critère du service public évoque le nom de Léon Duguit (1859-1928). Sa doctrine dite du service public et qui, brièvement parlant, consiste à justifier l'existence d'un droit administratif par la poursuite de certains besoins sociaux, s'appuie sur des fondements théoriques élaborés sur...
Les notions du droit administratif
Cours - 10 pages - Droit administratif
Selon cette définition, purement organique, le droit administratif recouvre l'ensemble des règles auxquelles l'administration se trouve soumise. Ce sont donc aussi bien des règles de droit public que des règles de droit privé. Mais une telle définition a quelque chose de trompeur : le droit n'est...
Conseil d'Etat, 25 février 2005 - l'article R 125-1 du Code de la sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Mme Barbier se pourvoit contre une décision en date du 5 novembre 2002 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a confirmé la sanction d'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois prononcée à son encontre par la section...
Conseil d'Etat, 6 juin 2008 - les ordres professionnels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par le truchement d'un arrêt du 9 mai 2005, la cour administrative d'appel de Paris ; après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 2001 qui rejetait la demande de M. Banon tendant à ce que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de...
Tribunal des conflits, 31 mars 2008 - la compétence du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La société Boiron a recherché devant les tribunaux de l'ordre judiciaire la responsabilité de l'État à raison de la perception, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, du droit de fabrication sur les produits alcooliques, en vertu de l'article 406A du code général des impôts. La...
Les dispositifs d'évaluation de l'action publique - le Conseil de la Vie Sociale en maison de retraite
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Notre enquête porte sur les Conseils de la Vie Sociale. Cette institution émane de la loi du 2 janvier 2002, portant sur la rénovation de l'action sociale et médico-sociale. A ce titre, il participe aux évaluations de fonctionnement de nombreux établissements, notamment les Établissements...
La théorie de la loi-écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de la légalité
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration est soumise au droit, ce qui apparait aujourd'hui comme une exigence naturelle, est pourtant le fruit d'une longue conquête qui a commencé sous l'Ancien Régime. La théorie de la loi-écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l'affirmation de la fidélité du Conseil d'Etat...
Le contrat de bail - publié le 08/07/2010
Cours - 3 pages - Droit administratif
Article 1 : Objet (Présentation des deux parties au contrat) Le présent contrat régit le bail convenu entre Mme/M./Mlle..................... (Bailleresse) et M./Mme/Mlle.................... (Locataire) Article 2 : Désignation du site (Cette partie est essentiellement consacrée a décrire le...
Commentaire de l'arrêt G.I.S.T.I rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat concernant la disparition pour l'avenir d'un acte administratif unilatéral : l'abrogation
Cours - 8 pages - Droit administratif
Dans un arrêt "G.I.S.T.I" du 7 février 2003, le Conseil d'Etat s'est intéressé à la disparition pour l'avenir d'un acte administratif unilatéral, et plus particulièrement au mécanisme de l'abrogation. Plus précisément, la Haute Juridiction Administrative a dû faire face à une...
Conseil d'Etat, 23 avril 1982 - les principes généraux du droit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L‘arrêt du 23 avril 1982, ville de Toulouse contre Mme Aragnou, est l‘occasion de poursuivre la longue liste des principes généraux applicables en matière du droit du travail, en interdisant aux employeurs publics de rémunérer leurs agents, même non titulaires, en dessous du salaire...
Conseil d'Etat, 8 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt du 8 mars 2008 est l'occasion de mettre fin aux hésitations jurisprudentielles, en reconnaissant, une fois pour toutes, que les mesures d'ordre intérieur ne font pas obstacle à ce qu'une circulaire impérative fasse l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, le ministre de...
Tribunal des conflits, 28 novembre 2006 - la distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Société EGTL, entreprise de transport, avait demandé à la Société ESCOTA la restitution du montant de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'était acquittée entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000. Suite au refus du concessionnaire, la société saisit alors le juge des...
Conseil d'État, 14 février 2007 - le refus de naturalisation d'une personne pour défaut d'assimilation aux valeurs essentielles françaises
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 14 février 2007, a eu à trancher un problème relatif à un refus de naturalisation d'une personne pour défaut d'assimilation aux valeurs essentielles françaises. Dans cette affaire, la Haute Juridiction a clairement admis que les dispositions de l'article 21-24...
Conseil d'État, 29 avril 2010 - la définition de l'ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Comme l'énonce MM. Petit et Eveillard, dans leur manuel "L'ouvrage public" : " A la différence des notions de travail public et de domaine public, celle d'ouvrage public n'a jamais fait l'objet d'un arrêt de principe énonçant sa définition en termes généraux." Cet avis rendu le 29...
Conseil d'État, 27 juin 1986 - les dommages de travaux publics
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un homme a été victime d'un accident en heurtant à ski la poutrelle métallique de soutien d'un tunnel situé sur une piste de la station de Val-d'Isère. Ce tunnel était néanmoins signalé à la fois par des jalons de danger et par un panneau portant la mention « passage difficile », et...
L'adaptation des magistrats à la complexité croissante du droit administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le principe de sécurité juridique est une préoccupation importante pour les administrés, mais également pour les professionnels du droit. En effet, le contentieux administratif fait l'objet de vives inquiétudes face à l'émergence de normes internationales. Le « désengorgement » des requêtes...
