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Droit administratif

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11789 résultats

13 févr. 2014
doc

Commentaire d'arrêt Duvignères du 18 décembre 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le créé pas », selon Lachaume. Tel est le principe des circulaires. Néanmoins, cette affirmation va être complétée par cet arrêt dit Duvignères. Cet arrêt concerne à première vue les limites à l'aide juridictionnelle, découlant d'un...

13 févr. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt du 3 décembre 2010 : Association Paris Jean Bouin, Ville de Paris

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre 2010 par...

13 févr. 2014
doc

Commentaire d'arrêt Ministre de l'Agriculture / Dame Lamotte, du 17 février 1950

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la classification la plus...

12 févr. 2014
doc

Les spécificités et le fonctionnement des AAI (Autorités Administratives Indépendantes)

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les AAI résultent d'une construction doctrinale et jurisprudentielle, dans la mesure où elles ne sont ni prévues par la Constitution ni prévues par la loi. Ainsi, les critères des AAI peuvent être dégagés via une méthode de faisceau d'indices, visant à trouver leur caractéristique fondamentale...

12 févr. 2014
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, « Koné »

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l'ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles, se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les...

12 févr. 2014
doc

La notion de service public est-elle en crise ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La mission du service public, c'est la fonction sociale, l'instrumentalité sociale de l'État. L'État a vocation à servir à la collectivité nationale, faire apparaître la fonction des services publics ; la mission des services publics et donc celle de l'État instrument (utilité sociale). La...

12 févr. 2014
doc

Commentaire de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 : les directives communautaires

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La Constitution de la Ve République française prévoit dans son article 55 la suprématie des normes constitutionnelles par rapport aux lois internes. De plus, ces dernières doivent faire l'objet d'une transposition pour pouvoir être applicables en droit interne. La non-effectivité de cette...

12 févr. 2014
doc

La fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières, mais surtout penseur politique, nous affirme que : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». Par cela, il met en avant...

12 févr. 2014
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Cas pratique sur la compétence et responsabilité du maire

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Le maire du village de l'île de Lès-Prit vous consulte pour deux problèmes qu'il rencontre. L'Eglise du renouveau, implantée sur l'île, souhaite en effet organiser une cérémonie en hommage à son fondateur décédé. Ses membres ont prévu d'utiliser des hélicoptères pour faire...

12 févr. 2014
doc

Commentaire de la décision du Conseil d'Etat "Commune de Béziers" du 28 décembre 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans une note « Faut-il brûler l'avis Préfet de la Côte-d'Or ? » (Revue Contrats et marchés publics, avril 2004, pages 4 à 12), Étienne Colson souligne les dangers, le formalisme excessif de ladite jurisprudence : « la décision du représentant d'une collectivité locale de signer un contrat est...

12 févr. 2014
doc

Police administrative et judiciaire

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La police, au sens large, est l'établissement des droits et des devoirs existant entre les personnes vivant dans une société donnée. Mais selon un sens strict et juridique, c'est la recherche du maintien de l'ordre public. Pour ce faire, le législateur a instauré deux sortes de police, la police...

12 févr. 2014
doc

Le privilège de l'administration dans les contrats

Cours - 5 pages - Droit administratif

La forme habituelle de l'action administrative est la forme unilatérale c'est-à-dire la voie de la décision administrative. Cependant, les personnes publiques peuvent passer des contrats et d'ailleurs, on constate un développement du procédé contractuel dans la pratique contemporaine de l'action...

11 févr. 2014
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Les plans de prévention des risques technologiques

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Loi 2003 relative à la prévention des risques techno et naturels et à la réparation de dommages (loi Bachelot) créé les PPRT: concernent accidents susceptibles de survenir dans installations dont liste est dressée par art L 515-18 et pouvant entraîner effets sur salubrité, santé et sécurité...

11 févr. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 : Association du personnel Relevant des établissements pour inadaptés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public » écrivait Pierre Nicolaÿ, vice-président du Conseil d'État de 1982 à 1987 remarquant qu'il est difficile de donner une définition juridique précise de la notion de service public....

11 févr. 2014
doc

La portée et les effets des certificats d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le but du certificat d'urbanisme en droit de l'urbanisme est de figer la réglementation d'urbanisme applicable au moment de la délivrance de cet acte créateur de droit. Cette garantie contre les changements de réglementation concerne les règles d'urbanisme applicables, la desserte du terrain en...

11 févr. 2014
doc

Le certificat d'urbanisme - publié le 11/02/2014

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les servitudes d'urbanisme sont des restrictions administratives susceptibles d'affecter le droit de propriété. Elles visent, dans un but d'intérêt général, à réglementer l'usage des sols et de l'espace. Les certificats d'urbanisme ont pour but d'informer les propriétaires, comme les...

11 févr. 2014
doc

La distinction de la voie de fait et du référé-liberté

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Bien souvent, il arrive que l'administration, gardienne des pouvoirs de puissance publique, ne respecte pas tout à fait le principe de sa subordination à la loi. En effet, elle est susceptible de commettre des illégalités ou de produire des actes administratifs irréguliers. Ces erreurs peuvent...

10 févr. 2014
doc

Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les SCoT sont institués par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (loi SRU), en remplacement des Schémas Directeurs (SD) instaurés en 1967 par une loi d'orientation foncière. Ce sont des documents de nature réglementaire.

07 févr. 2014
doc

Classification des actes administratifs unilatéraux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Tous les actes réglementaires sont des actes administratifs, mais tous les actes administratifs ne sont pas des actes réglementaires. Autrement dit dans les actes administratifs unilatéraux (AAU) on trouve des actes qui ont des portées différentes. La différence de portée n'a aucun lien avec...

07 févr. 2014
doc

Les modes de réparation du dommage écologique

Fiche - 3 pages - Droit administratif

JJ peut obliger l'auteur de nuisances abusives à prendre ttes mesures nécessaires pr que celles-ci ne se manifestent plus à l'avenir y compris fermeture d'une IC jusqu'à ce que les travaux nécessaires soient réalisés lorsque l'installation n'a pas respecté obligation de ne...

07 févr. 2014
doc

Les nouveaux types de préjudices en matière de réparation du dommage écologique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Indemnisation d'une perte comme perte de jouissance ou privation d'usage: préjudice matériellement identifiable mais ne portant pas atteinte au patrimoine éco Préjudice moral pr dommage écolo qui émergerait de certaines décisions jp: CCass Lunus 1962: elle estimé que la mort d'un...

07 févr. 2014
doc

Les fonds d'indemnisation des risques majeurs

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Crée par loi 1964 pr indemniser dommages matériels causés aux exploitants agricoles par calamités= dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel qd moyens de lutte préventive ou curatives employés habituellement sont...

07 févr. 2014
doc

La spécificité du dommage écologique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'apparition du concept de dommage écolo (dommage causé à la nature sauvage non approprié res nullius ou aux intérêts de la collectivité par intermédiaire du milieu récepteur indépendamment de lésion directe d'un I humain procède d'une extension géo de notion de TAV. Concept de...

07 févr. 2014
doc

La responsabilité sans faute en contentieux de l'environnement

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Activité polluante ou à la nature de l'ouvrage indésirable: simple anormalité suffit il n'y a as faute ni d'abus à rechercher: dommage anormal (caractères propres et objectifs de anormalité et des considérations subjectives tenant à la situation de la victime) / dommage anormalement...

06 févr. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 1993 : les mesures contre les atteintes à l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le maire, autorité décentralisée et déconcentrée de l'État, dispose donc, par la vertu des principes précités, de pouvoirs importants, comme prendre des mesures contre les atteintes à l'ordre public. Comme il fut le cas lors de l'arrêt rendu par le Conseil d'État, dans son arrêt du 7 juillet...

05 févr. 2014
doc

Commentaire de la décision du Conseil d'État du 2 décembre 2012 : les circulaires administratives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le droit au repos hebdomadaire est-il synonyme du droit au repos dominical ? Telle est la question qui revient dans l'actualité juridique. La décision du Conseil d'État du 2 décembre 2012 relance le débat. En l'espèce, le 31 août 2009, le ministre du Travail établit une circulaire en...

04 févr. 2014
doc

La responsabilité pour faute prouvée en contentieux de l'environnement : l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le droit de l'urbanisme permet aux victimes de recourir à art 1382 cciv: bénéfice des servitudes d'utilité publique pouvant être invoqué par particuliers pr faire cesser le trouble qu'une violation leur cause personnelle. Constructeur qui viole règle d'urba est sanctionné par ju°...

04 févr. 2014
doc

La responsabilité pour défaut de protection de l'environnement

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La resp de l'E: retenue du fait des carences dans prévention des risques liés à exposition prof aux poussières d'amiante alors que ceux-ci avaient été mis en évidence dès 1906 par un rapport d'un inspecteur du travail. Refus pr un préfet de faire usage de ses pvrs pr mettre fin à...

04 févr. 2014
doc

Les ordonnances de référé ou sur requête intentées devant les juridictions civiles en contentieux de l'environnement

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Décision provisoire rendue à la demande d'une des parties: ne préjuge pas de solution du litige et n'a pas auto def de chose jugée mais est soumise au régime procédural des décisions contentieuses et est donc susceptible d'appel devant Cour d'appel elle-même et non devant 1er...

04 févr. 2014
doc

La compétence matérielle des juridictions civiles en contentieux de l'environnement

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Taux du dernier ressort: 4000e: au-delà il statue à charge d'appel: jugement qui statue sur demande indéterminée est sauf dispo contraire susceptible d'appel Juge apprécie si demande est vraiment indéterminée mais il ne saurait aller jusqu'à évaluer lui-même la demande.