Commentaire comparé de trois arrêt rendus le 14 décembre 2007 par le Conseil d'Etat concernant les mesures d'ordre intérieur
Cours - 4 pages - Droit administratif
Pour le président Raymond Odent, la plupart des mesures d'ordre intérieur « représentent le vestige d'une vieille tradition qui, dans les services publics où la discipline doit être particulièrement ferme, conserve aux autorités responsables une marge de pouvoirs dont elle peuvent user...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 décembre 2002 concernant les circulaires en droit administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le présent arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2002 traite d'un problème relatif au critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. En l'espèce, une femme s'est vu refuser l'aide juridictionnelle au motif que ses ressources...
Les services publics constitutionnels - publié le 14/09/2010
Cours - 4 pages - Droit administratif
La notion même de service public constitutionnel découle de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle l'existence et le fonctionnement de certains services publics sont exigés par la Constitution, le législateur ne pouvant donc pas les supprimer. Selon le doyen Louis...
La sécurité juridique en Droit administratif - publié le 14/09/2010
Cours - 3 pages - Droit administratif
En droit administratif, même si l'idée de sécurité juridique inspirait depuis longtemps la jurisprudence, le principe de sécurité juridique n'a été reconnu explicitement en tant que tel par le Conseil d'Etat qu'en 2006. Néanmoins avant cette date, il y a eu de nombreuses...
Commentaire de l'arrêt du 28 décembre 2009 : le pouvoir du juge dans le contentieux des contrats
Cours - 5 pages - Droit administratif
Lors de son rapport 2008 intitulé "Le contrat : mode d'action publique et de production de normes", la Haute Juridiction a inscrit le contrat administratif au coeur de ses préoccupations. Cet attachement s'explique en partie par l'utilisation de plus en plus importante du contrat...
Le droit de grève et le service public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les récents mouvements de grève de la RATP ont relancé le débat concernant le droit de grève des agents des services publics. En effet, depuis près de 20 ans, la grève des agents publics est l'objet de débats politiques récurrents....
Les textes fondateurs du Droit communautaire européen
Cours - 21 pages - Droit administratif
La Communauté européenne du charbon et de l'acier a marqué la naissance de l'Europe des Six : France, République fédérale d'Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg. Le traité de Paris instituant la CECA fut conclu le 18 avril 1951. Il puise son inspiration dans les théories dites de la...
Conseil d'Etat, 10 juillet 1995, Contremoulin
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le décret du 3 janvier 1980 qui déconcentre la carte scolaire en donne une définition : « la carte scolaire figure à un horizon donné la localisation des enseignements secondaires publics » et précise sans commentaire excessif l'existence de secteurs et districts. Cette sectorisation des...
Les institutions administratives et judiciaires - publié le 13/09/2010
Cours - 67 pages - Droit administratif
Puisque l'administration est un ensemble d'organes chargés d'administrer, elle doit être distinguée de la juridiction administrative. - En France, l'administration est jugée par les juridictions administratives, car les révolutionnaires se méfiaient des Parlements qui posaient...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 12 mai 1997 : Préfet de police de Paris c/ TGI de Paris
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Préfet de police de Paris c/ TGI de Paris rendu par le Tribunal des conflits le 12 mai 1997 traite de la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives pour juger l'action administrative, et notamment du cas particulier de la voie de fait.
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 août 2008 : la responsabilité administrative et la notion de voie de fait, l'arrêt Mazière
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
On a coutume de dire que le droit à réparation est l'équivalent de ce que l'on désigne sous le vocable du droit de la responsabilité administrative. Généralement, la responsabilité administrative est une responsabilité pour faute. Croire que la responsabilité administrative signifie forcément la...
Les Tribunaux administratifs en contentieux administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Ils ont été créés en 1953 et ont pris la succession des conseils de préfecture qui avaient été créés par la loi du 28 Pluviose An VIII. Sous l'Ancien Régime, toute autorité administrative était compétente pour trancher les litiges nés de son activité. C'était le système de...
Conseil constitutionnel, 30 novembre 2006 - principes de libre administration des collectivités territoriales et de liberté contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En incluant dans le bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et tous les textes auxquels il renvoie, ainsi que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Conseil Constitutionnel a ouvert la voie à une interprétation très...
Conseil d'Etat, 14 janvier 1998 - la nature de la convention constitutive des agences régionales d'hospitalisation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les Agences Régionales d'Hospitalisation avaient alors été mises en place par l'ordonnance du 24 avril 1996 lors de la réforme de l'assurance maladie en France. Elles avaient alors pour but de décentraliser du niveau ministériel au niveau régional l'organisation de...
Le service public : deux cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Cas pratique n°1: L'association Traditions Niçoises, qui a pour objet la promotion culturelle de l'histoire et des coutumes niçoises, bénéficie depuis de nombreuses années de subventions de la ville de Nice, ce qui lui permet notamment d'organiser un festival de musique...
Quel est l'impact de la coopération territoriale européenne sur le développement économique local? L'exemple du département du GERS
Dissertation - 41 pages - Droit administratif
Coopérer ou se disloquer ? A l'heure de la dégradation des finances publiques en Europe, la question s'est posée entre la tentation du « chacun pour soi » et d'autre part, la nécessité de la coopération pour sortir de la crise par le haut. S'il semble que la deuxième solution ait pris le dessus,...
L'évolution des critères du contrat administratif, personne et gestion publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La contractualisation de l'action administrative se manifeste dans les rapports entre l'administration et les personnes privées avec le recours aux personnes publiques. Ce mouvement participe à l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés. Le contrat est l'outil...
La disparition des actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans leur...
Comment le contribuable peut-il éviter le contentieux en matière fiscale?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Afin d'assurer le recouvrement de l'impôt, l'administration fiscale dispose de moyens lui permettant de contrôler que les contribuables se sont bien acquittés de l'impôt dû dans les délais prévus. En cas de la constatation d'un retard de paiement ou d'une fraude fiscale, l'administration peut...
La loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales : quels apports et quelles limites ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Quelques éléments de contexte : La loi était particulièrement attendue par les élus locaux en raison de la nécessité de trouver des financements suite aux transferts de compétences (ex : RMI, RMA + Loi 13 août 2004) et à la réforme de la Taxe Professionnelle (TP), principale ressource fiscale....
L'essor de l'interventionnisme des collectivités territoriales
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intervention de l'État dans la sphère économique n'est pas chose nouvelle en France. Cependant, la figure tutélaire de l'État est en retrait et particulièrement dans ce domaine. En effet, les engagements européens de la France limitent ses capacités d'action dans le champ économique. Mais...
Cour de cassation, civ 1, 25 février 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La notion de domaine public a été longtemps débattue en doctrine mais aussi en jurisprudence. Actuellement, les critères de la domanialité publique figurent dans l'article L 211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le premier critère est que le bien doit entièrement...
Le droit applicable à la solution du litige
Cours - 2 pages - Droit administratif
Selon ce critère, il y a un lien entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit. Cette liaison signifie qu'en général, les juridictions judiciaires statuent en faisant application des règles du droit privé alors que les juridictions administratives règlent les litiges qui leur sont...
Les sources formelles du droit du contentieux administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'abord du droit communautaire. L'article 234, ex-article 177, du Traité CEE impose à une juridiction statuant souverainement (CE ou CCass) ou permet, pour les autres juridictions, le renvoi à la CJCE de questions préjudicielles. Il en va ainsi lorsque l'interprétation...
L'instruction en contentieux administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le caractère écrit de la procédure a plusieurs conséquences : - Les conclusions ou les moyens nouveaux présentés oralement le jour de l'audience ne saisissent pas le juge qui n'a pas à y répondre. - Les parties ne sont entendues que si le juge estime utile qu'elles fournissent des...
La classification des recours contentieux
Cours - 8 pages - Droit administratif
Plusieurs classifications ont été proposées par la doctrine. La première, élaborée par La Ferrière à la fin du XIXe, repose sur les pouvoirs du juge. De ce point de vue, le contentieux administratif doit être divisé en 4 branches : - Le contentieux de pleine juridiction : le juge dispose de...
Impartialité et théorie des apparences - publié le 23/08/2010
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le principe d'impartialité, auquel est associée la théorie des apparences, fait partie des règles de procédure du contentieux administratif. Son respect est d'ordre public.
Tribunal des conflits, 19 novembre 2001 - la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La voie de fait est l'exception qui confirme la règle de séparation des autorités administratives et judiciaires. C'est une action de l'administration ayant un caractère gravement illégal et portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. Quand...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Conseil d'Etat le 26 février 2007 : l'identification de la mission de service public dans l'activité des personnes privées
Cours - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit de l'Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.) qui a demandé communication des états du personnel à un centre d'aide par le travail géré par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de...
Impartialité et théorie des apparences
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le principe d'impartialité, auquel est associée la théorie des apparences, fait partie des règles de procédure du contentieux administratif. Son respect est d'ordre public. L'impartialité du juge peut être définie comme l'absence de préjugés en faveur ou à l'encontre d'une partie. Le principe...
