Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir
Cours - 8 pages - Droit administratif
« C'est le devoir qui créé le droit et non le droit qui créé le devoir » avait dit Châteaubriand dans ses Mémoires d'Outre Tombes. Cette maxime pourrait aujourd'hui s'appliquer à l'action administrative et permettrait à l'administration de relativiser son pouvoir à...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 15 février 2010 : affaire "Tarahu"
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 15 février 2010 met en jeu les notions de faute personnelle et de voie de fait. Que l'une prévale sur l'autre, ou qu'elles s'articulent, ces deux notions recouvrent une grande importance dans la mesure où chacune peut fonder la...
Les moyens d'action de l'administration
Cours - 54 pages - Droit administratif
Deux grande questions : quels sont les moyens d'action de l'administration ? Comment va-t-elle agir au nom de l'OP ou au nom de l'IG ? Ces moyens sont il propres à l'action publique ? L'administration est partie du principe qu'elle devait imposer sa volonté aux...
La responsabilité de la puissance publique
Cours - 32 pages - Droit administratif
On assiste à une mutation en terme de contentieux car on voit se développer de plus en plus la revendication de la part des administrés à la reconnaissance de droits subjectifs et le plein contentieux permet aux administrés d'obtenir le versement de DI mais permet surtout aux administrés...
La déconcentration en France
Cours - 4 pages - Droit administratif
«On peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près» stipule dans ses motifs un décret français du 28 mars 1852. Fort de cette maxime, l'Etat centralisé français va progressivement utiliser la déconcentration qui concerne un système administratif et politique hiérarchisé dans...
La crise contemporaine en droit administratif
Cours - 14 pages - Droit administratif
On est de plus en plus aujourd'hui attentifs à des exigences téléologiques, ce qui veut dire que le droit est mesuré en fonction de ses résultats. Ce qui importe ce n'est pas tant le respect de la norme mais ce qui importe c'est que le schéma normatif puisse répondre le mieux...
L'évolution du droit administratif
Cours - 10 pages - Droit administratif
Incontestablement sous l'ancien régime il existe encore plus de règles régissant l'administration, sans cela la France n'aurait pas fonctionné. Il y a n véritable régime juridique de l'administration de l'ancien régime. Pourquoi dit-on qu'il n'y aurait pas eu de droit...
Plan de commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 janvier 2007, "Association Les amis des Tuileries"
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les biens appartenant aux personnes publiques bénéficient pour certains d'une protection particulière. Ce régime spécifique a été instauré afin de protéger l'affectation des biens à l'intérêt général. On comprend alors que toute occupation du domaine public doive être conforme à la...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 1949 : "Demoiselle Mimeur"
Cours - 6 pages - Droit administratif
Par la décision Dlle Mimeur, le Conseil d'État admet que la responsabilité de l'administration peut être engagée lorsque la faute personnelle de l'agent n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.
Les contrats administratifs : critères, régime juridique, etc.
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le contrat administratif doit rentrer dans ce cadre, va y rentrer mais avec de formidables spécificités. Comment l'identifier ? Dans le fond, une seule spécificité. En fait, il s'agit seulement d'une réflexion sur l'exorbitance. Le développement du contrat dans...
Légalité et hiérarchie des normes en droit administratif
Cours - 21 pages - Droit administratif
L'administration crée du droit. L'administration est assujettie au respect de la règle de droit de manière particulière. On évoque à propose de son action assujettissement au principe de légalité. « L'action de l'administration est gouvernée non par la règle de l'autonomie de...
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - les transpositions des directives internationales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce la société Arcelor estimait qu'un décret du 19 août 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre était contraire au principe constitutionnel de propriété et de liberté d'entreprendre. En conséquence, la société Arcelor demandait l'abrogation de ce...
Les dérogations au principe de séparation en contentieux administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'attribution de compétence au juge administratif qui devrait s'imposer en raison de ce qui précède est parfois écartée au profit du juge judiciaire. Il y a donc des dérogations au principe de séparation qui ont un fondement légal ou jurisprudentiel (...)
L'institution administrative : définition et modèles
Cours - 8 pages - Droit administratif
On parle de « Droit » pour désigner l'ensemble des règles, normes qui posent des obligations ou permettent de se prévaloir de créances, lorsque l'effectivité de ces normes est garantie par la puissance publique. Quand on parle de « Droit administratif », c'est quand on se propose de...
La notion d'acte administratif à caractère décisoire
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 14 décembre 2007, « Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre M.Boussouar », le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a dû s'intéresser sur la notion d'acte administratif, à caractère décisoire, et plus précisément, il s'est interrogé à la possibilité...
Faute personnelle, faute de service
Cours - 2 pages - Droit administratif
Lorsqu'un dommage est causé par la faute d'un agent public plusieurs questions se posent. La première est de savoir si cette faute engage la seule responsabilité de la personne publique dont relève l'agent ou bien la seule responsabilité personnelle de l'agent ou enfin une...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mars 2009, Gaghiev
Cours - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt Gaghiev concerne la procédure du référé liberté en droit administratif. Plus particulièrement, il soulève les libertés fondamentales que le Conseil d'Etat souhaite protéger. A travers cette ordonnance, le Conseil érige en liberté fondamentale le respect aux conditions matérielles...
Le service public : notion, classification, etc.
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le service public est une notion idéologique et politique saisie par le droit. « L'Etat et les collectivité territoriales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une "fonction sociale" » disait Duguit. Avec les arrêts Blanco (1873) Terrier (1903) Feutry (1908) et...
Le contrôle de constitutionnalité du droit dérivé - publié le 13/07/2010
Cours - 3 pages - Droit administratif
Depuis son adhésion à la communauté économique européenne, par le traité de Rome du 25 mars 1957, la France est soumise aux normes issues du droit communautaire. De cette production normative, on peut distinguer le droit communautaire originaire qui, regroupe les traités tels que le traité de...
Les actes unilatéraux et le domaine du droit administratif
Cours - 86 pages - Droit administratif
La notion d'administration fonction vient du latin, et le terme latin signifie l'action de gérer ses affaires. Au XIe siècle, le terme administration apparaît dans la langue française et il signifie gérer des affaires privées. Au XVIIIe siècle, avec le développement des théories sur l'Etat, cette...
Les collectivités territoriales - impact de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
A côté de l'administration déconcentrée, il existe en France une administration décentralisée. La décentralisation consiste à créer plusieurs niveaux de décisions : au lieu que les décisions politico-administratives soient prises par un préfet nommé (déconcentration), elles sont prises par...
La notion de police administrative
Cours - 6 pages - Droit administratif
On ne parlera pas ici de la police en tant qu'institution ni en tant que corps de fonctionnaire mais de la police en tant qu'activité de maintien de l'ordre. Dès les origines, le terme « police » désigne une organisation, un gouvernement. Par métonymie, on est passé du résultat de cette...
Police administrative et police judiciaire en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Toute infraction doit être punie. Pour ce faire, elle doit auparavant être réprimée. Mais avant d'être réprimée, elle peut être prévenue. Punir les comportements délictueux relève des missions du juge judiciaire. La répression est une mission de la police qui est sous la direction de ce même juge...
Les principes fondamentaux du service public
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ces principes sont parfois qualifiés de « lois de Rolland », du nom de Louis Rolland, élève de Duguit à Bordeaux, qui avait dans les années 30, cherché à synthétiser les lois de nature du service public. Il en dénombrait trois : continuité, mutabilité ou adaptation et égalité. Par lois, Rolland...
La création et la suppression des services publics
Cours - 12 pages - Droit administratif
Il ne faut pas confondre création et réorganisation de services publics. Les dernières sont plus fréquentes que les premières. Une personne privée ne s'investit jamais elle-même d'une mission de service public. L'État et les collectivités locales sont des personnes publiques qui peuvent créer des...
La notion de service public (2010) - notions fonctionnelles et catégorielles
Cours - 8 pages - Droit administratif
Au sens le plus large que l'on puisse donner à l'expression, le service public s'entend de toute une gamme d'activités qui au fond sont constitutives du concept juridique et administratif de l'État moderne : l'État est le résultat de la concentration des activités de police, justice, armée. De...
Les critères d'application du droit administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le critère du service public évoque le nom de Léon Duguit (1859-1928). Sa doctrine dite du service public et qui, brièvement parlant, consiste à justifier l'existence d'un droit administratif par la poursuite de certains besoins sociaux, s'appuie sur des fondements théoriques élaborés sur...
Les notions du droit administratif
Cours - 10 pages - Droit administratif
Selon cette définition, purement organique, le droit administratif recouvre l'ensemble des règles auxquelles l'administration se trouve soumise. Ce sont donc aussi bien des règles de droit public que des règles de droit privé. Mais une telle définition a quelque chose de trompeur : le droit n'est...
Conseil d'Etat, 25 février 2005 - l'article R 125-1 du Code de la sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Mme Barbier se pourvoit contre une décision en date du 5 novembre 2002 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a confirmé la sanction d'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois prononcée à son encontre par la section...
Conseil d'Etat, 6 juin 2008 - les ordres professionnels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par le truchement d'un arrêt du 9 mai 2005, la cour administrative d'appel de Paris ; après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 2001 qui rejetait la demande de M. Banon tendant à ce que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de...
