La concertation dans le projet d'aménagement
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La concertation est prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Cette concertation est obligatoire dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), et ce préalablement à sa création. La concertation permet en pratique d'introduire un facteur de démocratisation du processus...
La naissance des zones d'aménagement concerté (ZAC)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
On date l'apparition de l'urbanisme opérationnel au moment de la création des zones d'aménagement concerté (ZAC) en 1958. Ce mécanisme de la ZAC répond à une volonté de modifier le tissu urbain et, depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, il est possible...
Les règles de forme et de procédure dans l'édiction de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Il faut distinguer la forme de la procédure. Si on parle des formes d'un acte administratif unilatéral, on parle du contenant, de la forme de la présentation extérieure de l'acte. Les formes s'attachent à l'acte qui va contenir la norme. Il s'agit des règles représentatives à la...
L'édiction de l'acte administratif unilatéral
Cours - 3 pages - Droit administratif
Depuis les arrêts « Préfet de l'Eure » en 1913 et « Huglo » en 1982 il est parfaitement établit que l'administration dispose du privilège du préalable : donc elle n'a besoin d'aucune autorisation juridictionnelle pour prendre une décision administrative : c'est la prérogative de puissance...
La disparition des actes administratifs unilatéraux - publié le 01/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Pour disparaître, soit l'acte administratif unilatéral est abrogé ou modifié soit retiré. L'abrogation est le mode le plus naturel de disparition d'un acte administratif, c'est le cas le plus courant. L'acte administratif qui abroge un autre acte administratif y met fin pour...
L'initiative de la ZAC et sa localisation
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Concernant l'initiative de cette opération d'aménagement particulière qu'est la zone d'aménagement concertée (ZAC), depuis sa naissance jusqu'à nos jours, cette initiative est nécessairement publique. Il est toutefois important de distinguer les personnes publiques susceptibles d'initier la...
La déclaration d'utilité publique (DUP)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La déclaration d'utilité publique (DUP) se rattache à la procédure d'expropriation, et plus précisément à la phase administrative de cette procédure. La procédure d'expropriation est ainsi divisée en deux phases : - Une première phase administrative : phase durant laquelle l'utilité publique de...
La demande préalable devant l'administration
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La demande préalable devant le juge administratif, ou décision préalable, est également appelée « principe de liaison du contentieux ». Il est nécessaire de rappeler que cette règle n'a de pertinence que dans le cadre d'un recours de plein contentieux, puisque, dans le cadre du recours pour excès...
Le concept d'expropriation pour cause d'utilité publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle une collectivité publique oblige un particulier à lui céder la propriété d'un bien immobilier, moyennant une indemnité juste et préalable. Cette procédure est très encadrée, notamment en ce qu'elle doit...
Les objectifs du recours pour excès de pouvoir
Fiche - 1 pages - Droit administratif
À propos du recours pour excès de pouvoir (REP), une question importante se pose : le REP est-il un instrument de sauvegarde de la légalité objective ou un outil de protection des droits des administrés ? La réponse à cette interrogation n'est pas tranchée. En effet, le REP reste toujours un...
L'intérêt à agir et la forme des requêtes
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La requête, en droit administratif, correspond à l'assignation devant le juge judiciaire. L'assignation consiste à convoquer l'autre partie pour aller devant le juge. La requête elle, consiste à aller directement devant le juge qui convoquera l'autre partie. Ainsi, devant le juge judiciaire, la...
La classification des recours et le contentieux administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dans le contentieux administratif, il existe deux distinctions classiques entre les différents recours possibles. Tout d'abord, la classification formelle de Lafferière, qui distingue les recours administratifs entre : le recours de plein juridiction (ou de plein contentieux), le recours en...
Les effets de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dès qu'un acte administratif entre en vigueur, il va produire des effets sur l'ordonnancement juridique, cet acte administratif va venir créer des droits ou en refuser, mais il a des effets. Cela veut dire que dès qu'un acte administratif entre en vigueur il va s'imposer aux...
La place du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif - publié le 27/02/2014
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le critère organique dans la qualification du contrat administratif prend toute son importance dans le cas où deux personnes publiques sont amenées à contracter dans un intérêt public. Ainsi, nous verrons dans un premier temps en quoi le critère organique est un critère ayant une fonction...
Les redevances pour service rendu - Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009, Société d'équipement de Tahiti et des îles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Introduction: présentation de l'arrêt La redevance pour service rendu est versée à la personne publique, lorsqu'un opérateur économique bénéficie d'un service public ou utilise un ouvrage public. Depuis 1958, le principe de la redevance pour service rendu est clairement établi en ce...
Arrêt GISTI rendu par le Conseil d'État le 8 décembre 1978
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le décret responsable de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 8 décembre 1978 est l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel le 29 avril 1976. Celui-ci déterminait l'ensemble des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français des membres des...
La consécration de l'existence d'une juridiction administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La juridiction administrative fait l'objet d'une existence propre, à côté de la juridiction judiciaire, les deux juridictions forment la dualité de l'ordre juridictionnel français. La juridiction administrative est composée de tribunaux distincts de ceux de l'ordre judiciaire,...
Le droit au recours et les contrats administratifs
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Durkheim écrivait en 1893 : « Tout n'est pas contractuel dans le contrat pour que la force obligatoire du contrat soit entière, il ne suffit pas qu'il ait été l'objet d'un assentiment exprimé ; il faut encore qu'il soit juste. » C'est bien cette problématique qui est présente aujourd'hui au...
L'exorbitance dans les contrats administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est par essence inégalitaire puisque l'État, représentant de l'intérêt général, fait partie du contrat, il s'ensuit l'exorbitance de droit commun du régime de ces contrats. Le contrat administratif diffère du contrat de droit privé étant donné la présence de...
Commentaire de l'arrêt Commune de Gennevilliers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La section du contentieux du Conseil d'État, dans cet arrêt du 29 décembre 1997, opère un revirement de jurisprudence relatif à la dérogation du principe d'égalité des usagers devant le service public pour un motif d'intérêt général. En l'espèce, le conseil municipal de Gennevilliers...
Dans quelles mesures le cadre de création des autorités administratives indépendantes (AAI) et leur indépendance ont-ils eu un impact sur la souveraineté de l'Etat ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Une Autorité Administrative Indépendante est une institution de l'Etat chargée en son nom d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement » [Vie Publique]. Leur caractéristique est qu'elles disposent de...
Arrêt du 15 mars 2010 : Jugement d'un cas de clauses exorbitantes du droit commun et de prérogatives spécifiques à l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Dumontet rendu par le Tribunal des Conflits le 15 mars 2010 rappelle un des critères du contrat administratif qui est celui de l'existence de clauses exorbitantes du droit commun, donnant des prérogatives spécifiques à l'administration. Un contrat a été passé le 15 mars 2000 entre...
Les grands moments du droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'urbanisme commence à être un sujet à part entière au début du XXe siècle. En 1919, en effet, les pouvoirs publics commencent à édicter des règles spécifiques destinées à répondre aux besoins en matière de logement, ainsi qu'aux problèmes de la périphérie urbaine. De nombreuses lois concernent...
Le nouveau contentieux du droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Du point de vue du constructeur, professionnel ou particulier, propriétaire ou bénéficiaire d'un droit sur le sol, ce dernier aura toujours intérêt à se renseigner sur la constructibilité du terrain sur lequel il envisage de construire. Ainsi, la responsabilité du vendeur du terrain à construire,...
Le zonage du plan local d'urbanisme (PLU)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le plan local d'urbanisme ou PLU (ancien plan d'occupation des sols / POS), est un document de planification urbaine, élaboré à l'échelle communale ou intercommunale. Ce document permet de réglementer les différents usages du sol, dans son objet traditionnel. Désormais, il permet également de...
Bonne foi et comportement contractuel
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les faits : les époux X vend aux époux Y un terrain, les époux Y assigne en annulation de la vente et DI. La Cour d'appel refuse d'annuler la vente, les époux Y font grief à l'arrêt sur un moyen pris en 5 branches. Être précis sur les moyens, être précis sur les faits, ce que retient...
Jugement d'un cas de propos racistes au TGI de Paris(17e ch.), 29 mars 2012
Fiche - 3 pages - Droit administratif
«Le racisme n'est pas une opinion, c'est un délit.» citation de Guy Bedos. M. X a été interviewé sur une chaîne française et a employé des propos jugés racistes. (le 15 octobre 2010) De ce fait, le CSA a adressé une mise en demeure en vers la chaîne qui a passé à l'antenne cette...
Le contrôle des actes de police administrative - Commentaire d'arrêt : CE, 9 juillet 1997, Association Ekin
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité, mais il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle ». En droit administratif, le juge administratif a un pouvoir de contrôle des actes de la police administrative. En effet, dans l'arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 1997, Association Ekin,...
La politique foncière en France
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Lorsque les collectivités locales décident de mener des interventions en matière d'aménagement urbain sur leurs territoires, souvent, elles doivent pour cela acquérir du foncier. Ces acquisitions de terrains vont permettre de réaliser les futures constructions, mais également les voies et réseaux...
La notion d'aménagement
Cours - 1 pages - Droit administratif
Aménager, cela signifie disposer et préparer méthodiquement, en vue d'un usage déterminé. L'aménagement constitue un préalable indispensable à un usage futur prédéterminé : en ce sens, on peut dire qu'il précède toujours la construction. La volonté d'aménager est une notion essentielle de cette...
