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Droit administratif

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11790 résultats

26 avril 2014
doc

L'émergence d'un régime juridique

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Le fonctionnement des services publics a généré en fait et en droit des règles que la doctrine s'est efforcée de synthétiser. En particulier, le professeur Louis Rolland a dégagé dans les années 1930 un noyau de principes qui s'imposent à tout service public et qualifiés de « lois du...

25 avril 2014
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Les prescriptions - publié le 25/04/2014

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Délai de prescription de droit commun (cad en l'absence de texte particulier) est de 5 ans. Délai de prescription commerciale : 5 ans. L'action en justice doit donc être engagée dans les 5 ans à compter de la date de paiement mentionnée sur la facture. Passé ce délai, il est trop tard même si la...

25 avril 2014
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Les juridictions supranationales - publié le 25/04/2014

Présentation - 5 pages - Droit administratif

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) Elle est chargée de contrôler le respect par les états signataires des dispositions de la convention, d'en constater les atteintes et d'assurer le cas échéant les réparations. La CEDH siège à Strasbourg. Elle est composée de juges élus par...

25 avril 2014
doc

Les critères d'attribution de la compétence au tribunal administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Pour gérer les affaires publiques, l'administration va mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique. Cette gestion publique assurée par des prérogatives de puissance publique doit de part ce seul fait, de par cet état du droit, doit être contrôlé par le juge administratif. Dans...

25 avril 2014
doc

L'effectivité du contrôle juridictionnel

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La CEDH rend des arrêts, donc des décisions de justice : ce sont des actes juridiquement obligatoires envers les États. Ils engagent leur responsabilité internationale s'ils ne les exécutent pas. Les arrêts rendus font l'objet d'une publication écrite et sont traduits systématiquement en français...

25 avril 2014
doc

Le rôle du Tribunal des Conflits - publié le 25/04/2014

Fiche - 2 pages - Droit administratif

C'est la situation où l'autorité préfectorale estime que le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître d'une affaire. Il estime soit que l'affaire ressort de la compétence du juge administratif, soit par personne. Le tribunal civil va se prononcer sur sa compétence. La juridiction civile...

25 avril 2014
doc

La structure générale du contentieux administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'ouvrage écrit à la fin du XIXe siècle par Édouard Laferrière (vice-président du Conseil d'État) « Traité de la Juridiction administrative » est majeur dans le contentieux administratif, et reste une référence absolue. Son Traité permet de comprendre le contentieux administratif tel qu'il est...

25 avril 2014
doc

Le modèle classique du service public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La notion juridique de « service public » doit son existence à l'école du même nom. Les définitions de ses membres ne sont pas pour autant exactement homogènes. Ceux-ci poursuivaient effectivement des desseins différents en voulant faire du service public, soit le fondement de l'État, soit celui...

25 avril 2014
doc

Le droit de l'eau et la protection des milieux aquatiques

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les droits d'eau appartenant au seigneur avaient été vendus à des commerçants et artisans, il s'agissait d'un droit d'usage des moulins, outils permettant de disposer de l'eau en tant qu'énergie. Ces commerçants, qui ont acquis ces droits de manière régulière, ne veulent les réintroduire dans le...

25 avril 2014
doc

Le service public « à la française » et le droit communautaire - publié le 25/04/2014

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

« La notion de service public est l'un des éléments de l'identité nationale », écrivait J-M. Pontier. Il est vrai que le service public est une spécificité de notre droit, ce qui lui vaut, le plus souvent, la particule « à la française ». Mais durant la construction juridique européenne, cela lui...

25 avril 2014
doc

Le juge administratif peut-il être considéré comme un juge constitutionnel ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La Constitution se trouve au sommet de la pyramide du bloc de légalité. S'agissant d'une norme suprême, elle s'impose à l'administration qui doit donc en respecter le contenu et les principes. La Constitution détermine les règles selon lesquelles s'acquiert et s'exerce le pouvoir politique. Mais...

25 avril 2014
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Les instruments nationaux de la réglementation d'urbanisme

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'article L111-1-2 du code définit les parties de la commune sans documents d'urbanisme qui sont considérées comme constructibles. Le principe est que seules sont constructibles les parcelles situées à l'intérieur des parties actuellement urbanisées. À contrario, en dehors des PLU les parcelles...

25 avril 2014
doc

Les instruments locaux de la réglementation d'urbanisme

Cours - 12 pages - Droit administratif

Ces instruments locaux sont la conséquence de la décentralisation de l'urbanisme. Ils sont nés en 1967 avec la Loi d'Orientation Foncière (LOF). Ils ont ensuite été décentralisés en 1983. Le législateur urbanistique envisage deux échelons. Un échelon intercommunal traduit la volonté de fédérer...

25 avril 2014
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Les actes individuels d'urbanisme

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les actes individuels vont mettre en œuvre la réglementation d'urbanisme. Ils sont de deux types. Il peut s'agir d'actes d'information ou d'actes d'autorisation. Aujourd'hui cet acte fonctionne mal. Les certificats d'urbanisme ont été créés dans les années 1970 pour répondre à un besoin des...

25 avril 2014
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Genèse, caractères initiaux et évolution des institutions en droit administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

Nous commencerons par nous demander d'où vient cette 5ème République. Nous parlerons de deux époques : la 3ème et la 4ème République. Pour la 3ème République, on se réfère aux années 1930. La France connait des crises institutionnelles et une grande instabilité des gouvernements. Naissent à cette...

24 avril 2014
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Conseil d'Etat, 24 juin 2011 - Règles de passation du contrat de partenariat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les règles de passation du contrat de partenariat ont entre autre pour finalité de garantir l'égalité de traitement entre les candidats, ce qui suppose l'impartialité des organes en charge de la désignation du titulaire du contrat. C'est pourquoi, après avoir été saisi par les candidats évincés,...

23 avril 2014
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Les cadres administratifs et civils de la vie administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le domaine législatif est encadré par l'article 34 de la Constitution de la République. L'article 37 nous fournit les règlements autonomes, on y comprend que tout ce qui n'est pas du domaine législatif bascule dans le domaine réglementaire. Ces règlements ne font pas l'objet d'un vote, mais sont...

23 avril 2014
doc

Les critères du Droit administratif - publié le 23/04/2014

Cours - 5 pages - Droit administratif

Il existe en France une dualité des ordres de juridiction, l'ordre administratif dont la juridiction la plus haute est représentée par le Conseil d'Etat se distingue de l'ordre judiciaire ayant à sa tête la Cour de Cassation. La summadivisio entre droit privé et droit public permet une meilleur...

23 avril 2014
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La notion d'acte administratif unilatéral

Contrat type - 4 pages - Droit administratif

Eisenmann dans son Cours de Droit Administratif tome 1 emprunte les propos d'André de Laubadère, en effet, l'acte unilatéral représente une exclusivité du droit public. Le droit privé repose quant à lui essentiellement sur l'idée de consentement mutuel par l'élaboration de contrats entre les...

19 avril 2014
doc

Le régime juridique des services publics est-il durable ?

Cours - 2 pages - Droit administratif

La diversité des champs d'intervention des services publics ainsi que la distinction entre SPA (Services Publics Administratifs) et SPIC (Services Publics Industriel et Commercial) conduit à la création de différents régimes juridiques qui ont pour élément d'unité de servir l'intérêt général....

18 avril 2014
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Conseil d'Etat, arrêt du 21 mars 2011, communes de Béziers

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Alain Ménémis, conseiller d'Etat, disait récemment : « Le paysage des contentieux des contrats publiques apparait aujourd'hui foisonnant et, a biens des égards, en pleine évolution. » On constate en effet ces derniers temps que les pouvoirs du juge du contrat administratifs se sont renforcés....

14 avril 2014
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Arrêt du 2 février 2011 : société TV numéric (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le considérant de principe de l'arrêt Vannier du Conseil d'Etat le 27 janvier 1961 traite du pouvoir d'abrogation des actes réglementaires. Ainsi, l'Administration possède le pouvoir de faire cesser l'application d'un acte administratif réglementaire au motif du caractère évolutif de l'action...

11 avril 2014
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Arrêt CE OPH "Côte d'Azur Habitant" du 15/05/13

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes, "Côte d'Azur Habitat" a conclu un marché avec la société Dumez portant sur la réhabilitation de logements à Vence le 4 août 2008. Le préfet des Alpes-Maritimes a envoyé une lettre le 2 octobre 2008 pour demander des...

11 avril 2014
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Conseil d'Etat 16 avril 2010 n°320667 « Association Alcaly et autres »

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat est une institution de l'Ancien Régime qui a reçu une double mission administrative et contentieuse posée à l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII. Cette double mission a été confirmée dans la Constitution de 1958 : il a un rôle de conseiller en donnant son...

11 avril 2014
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Arrêts de l'Assemblée plénière, 1er décembre 1995 où la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence important

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans le premier arrêt, Société Cofratel contre Société Bechtel France, en raison de la fermeture de ses locaux, le locataire prévoit de rompre le contrat de location d'entretien avant son échéance. Le loueur lui demande alors de payer la clause pénale stipulée en cas de rupture...

11 avril 2014
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La procédure de l'appel d'offres

Cours - 12 pages - Droit administratif

La réglementation distingue deux types d'appel d'offres : l'appel d'offres ouvert et l'appel d'offres restreint. Comment l'administration opère-t-elle un choix entre ces deux types d'appel d'offres ? Comment se déroulent les deux procédures ? Chaque procédure présente ses avantages et ses...

10 avril 2014
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La querelle des contentieux entre le recours pour excés de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le juriste français Hauriou, à l'occasion d'une note concernant l'arrêt Boussuge le 29/11/1912 a dit : « le REP pâlit et s'efface de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire » aussi nommé RPC. Selon lui, le REP est « une merveille de l'archéologie juridique », appelée à disparaitre...

10 avril 2014
doc

CE « Asselin » du 5 mai 2010 traitant de la recevabilité de l'autorisation de plaider par le Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le 5 mai 2010, dans son arrêt « Asselin », le Conseil d'Etat précise les critères de recevabilité dans le cadre d'une demande d'autorisation de plaider. L'autorisation de plaider a été créée en 1887 par la loi sur l'administration communale, s'étend en 1892 aux collectivités territoriales et est...

09 avril 2014
doc

Les recours possibles à l'encontre d'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)?

Dissertation - 34 pages - Droit administratif

Cartes en main, depuis le1er janvier 2012, les collectivités n'ont pas encore épuisé les sujets de mécontentement relatifs aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). En effet bien que la date butoir du 1er juin 2013, issue de la loi du 16 décembre 2010, dite loi de Réforme...

08 avril 2014
doc

Les délégations de service public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'exploitation et la gestion d'un service public représentent des frais et des moyens logistiques importants pour la collectivité qui en a la charge. C'est pourquoi les formes anciennes de délégations de service public sont apparues dès l'Ancien Régime, sous la forme des concessions de travaux...