Consultez plus de 83018 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit administratif

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

11792 résultats

11 juin 2014
doc

Les régimes de réparation en droit administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Régime de resp coll des habitants de commune sur terr de laquelle s'étaient produits troubles dommageables pouvant être qualifiés d'attroupements ou rassemblements a la base. Mise ne charge d'e l'E de la moitié des sommes afférentes à la réparation chacune des 2 coll (E + communes) pvant se...

11 juin 2014
doc

La responsabilité sans faute fondée sur l'égalité devant les charges publiques

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Alors que D doit simplement être certain pr engage resp sans faute fondée sur risque, doit être anormal + spécial pr engager resp sans faute fondée sur égalité devant charges publiques : excédant inconvénients ordinaires de vie ne société et n'atteignant que qq pers seulement.

11 juin 2014
doc

La responsabilité sans faute fondée sur le risque

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Jp admet resp sans faute de l'ad° du fait des D causés aux adm par utilisation ou mise en service dans IG de choses dangereuses Choses dangereuses : • Explosifs : CE 1919 Regnault-Desroziers • Armes à feu : CE ass 1949 consorts Lecomte • OP exceptionnellement dangereux •...

11 juin 2014
doc

Les collectivités territoriales - publié le 11/06/2014

Fiche - 2 pages - Droit administratif

• Le + ancien échelon administratif (date de la République Française) • 96+5 DROM : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte • Fonction, compétence, rôle -> s'occupe de la concstruct° + entretien collège, du développement des transports, et entretien du réseau routier avec...

10 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 février 2011 : l'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

En l'espèce, le conseil d'une communauté d'agglomération avait approuvé le choix de l'entreprise Onyx, au droit de laquelle est venue la société Ophrys, en tant que délégataire du service public pour l'extension et l'exploitation du centre d'enfouissement technique. Le conseil avait également...

10 juin 2014
doc

Lettre type en cas de litige avec une administration

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Monsieur le Défenseur des Droits, Je me permets de vous solliciter dans le cadre de vos missions concernant…... Cette problématique dure depuis le…, soit… mois, sans que je ne puisse faire valoir mes droits. Permettez-moi de vous exposer les faits qui m'amènent aujourd'hui à...

03 juin 2014
doc

La hiérarchie des décisions en droit administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Organique= prend en compte auteur de l'acte et de manière complémentaire procédure qui doit être suivie pr édiction d'un acte. Terme décret : s'applique à des actes qui sont pris soit par pré de Rep soit par 1er min : décret de grâce du pré de Rep ne sont pas des AA mais des actes ju°.

03 juin 2014
doc

Les mesures d'ordre intérieur - publié le 03/06/2014

Fiche - 4 pages - Droit administratif

AAU que le juge considère comme ne pouvant pas être invoqués devant lui par adm qui ne peuvent ni s'en prévaloir ni les contester. AA qualifiés de MOI ne concernant que marche interne des ad°, ,ne font pas grief aux adm qui ne sont pas destinataires de ces mesures : c'est même cette...

03 juin 2014
doc

L'imputabilité en droit administratif

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Faute perso= qui peu suffisamment être détachée du service pr que jj lorsqu'il est saisi ne porte à cette occasion aucune appréciation sur fctt et marché du service. Def subjectivement et caractère objectif de cette faute possible qui consiste à prendre en compte indépendamment des intentions de...

03 juin 2014
doc

La notion de faute en droit administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

On ne peut retenir resp de l'ad° que si l'on peut rattacher ce comportement fautif de l'agent de service : si la faute est uniquement celle d'une pers physique qui ne peut ne aucune façon être relie au service dans lequel elle exerçait ses fctions : poss de poursuivre agent mais pas ad° et devant...

03 juin 2014
doc

La responsabilité sans faute fondée sur égalité devant les charges publiques en droit administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Alors que D doit simplement être certain pr engage resp sans faute fondée sur risque, doit être anormal + spécial pr engager resp sans faute fondée sur égalité devant charges publiques : excédant inconvénients ordinaires de vie ne société et n'atteignant que qq pers seulement.

03 juin 2014
doc

La réparation du préjudice en droit administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

•Exception d'illégitimité : Ad° totalement exonérée de sa resp lorsque victime n'a subi 1 D que parce qu'elle se trouvait dans situation illégitime (préjudice causé par pollution d'une rivière à société qui y exploitait sans auto un établissement de pisciculture) Cette exception : est en pp...

03 juin 2014
doc

L'action récursoire en droit administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Jusqu'en 1951 ad° condamnée à réparer D causé par faut perso : seule poss qu'avait ad° de récupérer les sommes versées= bénéficier du mécanisme de subrogation mais elle ne pouvait jouer que lorsque victime avait eu le bon goût d'exercer avec succès parallèlement à son action contre ad° 1 action...

03 juin 2014
doc

Faute simple et faute lourde en droit administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

En droit civ : faute légère suffit en pp à engager resp perso : si faute simple suffit à engager resp de l'ad° pr D causé dans ex d'une activité facile à mettre en œuvre : mais faute lourde exigée pr engager resp dès lors que D trouve sa source dans accomplissement d'1 activité difficile à...

02 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'État le 27 mai 2009 : les mesures d'ordre interne

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 27 mai 2009 est relatif aux mesures d'ordre interne. En l'espèce, un particulier a été condamné par deux Cours d'assises à des peines de réclusion criminelle. Il a ensuite été transféré dans une autre maison centrale par une décision du ministre de la...

02 juin 2014
doc

La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd'hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ?

Cours - 6 pages - Droit administratif

La distinction SPA/SPIC est-elle encore légitime aujourd'hui ? La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd'hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? La notion de service public n'a jamais été clairement définie dans les textes législatifs et réglementaires....

02 juin 2014
doc

La distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC)

Cours - 6 pages - Droit administratif

La distinction SPA/SPIC est-elle encore légitime aujourd'hui ? La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd'hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? La notion de service public n'a jamais été clairement définie dans les textes législatifs et réglementaires....

02 juin 2014
doc

Le juge administratif est-il juge constitutionnel ?

Cours - 5 pages - Droit administratif

Hans Kelsen, juriste austro-américain, a mis en avant l'existence d'une pyramide des normes. D'après lui, il existerait une hiérarchie des normes dans laquelle la Constitution serait le texte fondamental, situé au sommet de cette pyramide. Avec la naissance du droit international et du droit de...

02 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2010 : les droits financiers des cocontractants d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 février 2010 est relatif aux droits financiers des cocontractants d'un contrat administratif. En l'espèce, aux termes d'un marché conclu avec une commune, une société s'était engagée à commercialiser auprès des annonceurs des encarts publicitaires. En...

30 mai 2014
doc

L'organisation administrative française et le principe de légalité

Cours - 22 pages - Droit administratif

La légalité représente toutes les règles de droit. Une société ne peut fonctionner que s'il y a des règles qui peuvent s'appliquer à tout le monde. Toutes les choses du quotidien sont régies par les règles de droit. Il y a notamment une déclinaison de la plus importante à la plus faible...

27 mai 2014
doc

La doctrine administrative fiscale : définition et exemples

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La doctrine administrative fiscale c'est l'ensemble de textes élaborés par l'administration centrale des finances publiques et publiés. À l'origine, cette doctrine a pour but d'expliquer aux agents des finances publiques de quelle manière appliquer le droit fiscal.

27 mai 2014
doc

Cas pratique en Droit adminsitratif

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Andy qui sortait faire les courses, se retrouve nez à nez avec deux jeunes échappés du foyer de réinsertion de Chateauroux. La situation dégènere; Andy blessé au bras est transporté d'urgence vers l'hôpital publique de chateauroux, après une attente de plusieurs heures, un médecin...

27 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État le 28 juin 1963 : la qualification de service public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou a écrit en 1899 que « Si on admettait que l'administration puisse exercer une activité d'ordre économique, ce serait grave, car on nous changerait notre État ». Depuis, la doctrine et la jurisprudence ont admis qu'une activité économique, commerciale ou industrielle pouvait être...

27 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 19 novembre 2001: Mlle M c/ministre de l'Intérieur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La question de la compétence de l'ordre juridictionnel essentielle dans l'État de droit pour déterminer le régime applicable en l'espèce, fait l'objet de nombreux contentieux. Si la répartition des compétences juridictionnelles fait l'objet de nombreux litiges, cela peut s'expliquer par les...

27 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt des 2e et 7e sous-sections réunies du Conseil d'État le 21 mars 2011 : l'invocabilité directe d'une directive

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'intégration à l'Union européenne et les ratifications successives des traités ont suscité de nombreuses jurisprudences ; l'arrêt Nicolo rendu par le Conseil d'État en 1989 marque la reconnaissance par la Haute juridiction administrative de la primauté du droit communautaire. Le présent avis...

27 mai 2014
doc

L'interdépendance des notions de service public et de contrat administratif est-elle essentielle en droit administratif ?

Cours - 3 pages - Droit administratif

Gaston Jèze a étudié le concept de service public ainsi que le lien entre le service public et le contrat administratif. Ainsi, il assure que « le contrat administratif n'est qu'un procédé de technique juridique mis à la disposition des agents publics pour assurer le fonctionnement régulier et...

27 mai 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'État du 28 avril 1967 : la responsabilité d'une commune

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873, la responsabilité de l'État peut être engagée à l'occasion d'une faute de service. Les agents sont de plus en plus responsables, des actes hors de leur fonction constituant une faute personnelle devant le juge judiciaire,...

26 mai 2014
doc

Droit public : Les compétences des collectivités depuis 1982

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les autorités locales sont élues pour assurer le règlement des affaires propres de la collectivité qu'elles représentent. Sans remettre en cause les compétences traditionnelles des collectivités, la décentralisation de 1982 a sensiblement accru leurs domaines d'intervention. La mise en œuvre...

25 mai 2014
pdf

L'efficacité de la protection des droits acquis par le régime de l'abrogation

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La question de la fin des actes administratifs unilatéraux témoigne d'une « lutte engagée entre le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le droit conféré par cette même administration qui entend bien devenir un droit acquis» cf. Maurice Hauriou. Une analyse hâtive du sujet...

25 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 19 juin 2006 : l'arrêt dit Association Eau et Rivières

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La question de l'invocabilité des normes constitutionnelles devant le juge administratif a longtemps divisé non seulement la doctrine, mais aussi la jurisprudence. Ainsi, il s'agit ici d'apprécier la portée juridique des dispositions de la Charte de l'environnement de 2004 devant le juge...