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Droit administratif

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11789 résultats

24 juin 2014
doc

Les procédures particulières de dévolution des marchés publics

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le trait commun de ces procédures, qu'il s'agisse des marchés de maîtrise d'œuvre est d'autoriser plus largement la possibilité d'une adaptation des projets présentés par les candidats. Elles témoignent ainsi du souci des pouvoirs publics de prendre en compte la technicité croissante de...

23 juin 2014
doc

Les sources du droit administratif - publié le 23/06/2014

Cours - 20 pages - Droit administratif

La Loi est considérée comme incontestable: il y a eu au cours de l'histoire constitutionnelle de France la création d'institutions qui pouvaient ressembler à des jugement constitutionnel mais ce furent ou bien des caricatures ou bien (les 2 souvent en même temps ) des organismes dépourvus de tout...

20 juin 2014
doc

Les circonstances exceptionnelles comme limite au principe de légalité en droit administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Théorie jp Notion : CE 1918 Heyries : 2 conditions réunies : Situation anormale comme guerre : CE 1919 Dame Dol et Laurent, TC 1952 Dame de la Murette Situation qui place ad° dans impossibilité de respecter légalité normalement Effets : accroît pvrs de l'ad° En cas de grave danger ad° est...

20 juin 2014
doc

Le pouvoir discrétionnairees comme limite au principe de légalité en droit administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Pvr discrétionnaire et pvr arbitraire Surtt par édiction d'AAU 6 éléments vérifiés de ce contrôle: • comp de l'auteur de l'acte • Forme de l'acte et procédure d'édiction • But d'IG • Exactitude motifs de fait • Absence d'erreur de droit • Absence d'EMA d'opportunité...

20 juin 2014
doc

Les mesures d'ordre intérieur en droit administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Circulaires non reglem Identification N'ont aucune incidence sur situation des adm auxquelles elles ne sont pas destinées En pratique : chefs de service manifestent fâcheuse tendance à insérer dans leurs circulaires des dispo reglem: dispo à portée générale qui modif unilatéralement droits ou...

20 juin 2014
doc

Les régimes d'exception au régime de légalité institués par les textes en droit administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Etat de siège Art 36c° : mis en oeuvre par décret en conseil des min en cas de péril imminent résultant d'1 guerre étrangère ou d'1 insurrection armée : mais sa durée ne peut excéder 12 jrs que sur auto du parlement Effets : Permet de transférer pvrs de police aux auto militaires Investit ces...

19 juin 2014
doc

Les principes généraux de droit et le droit administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

CE 1923 Couitéas : PGD de l'égalité des citoyens devant charges publiques. CE section 1944 Veuve-Trompier -gravier : PGC droits de défense. A partir de 1945, CE se décide à y recourir expressément: CE ass 1945 Aramu. D'autres PGD spécialement destinés à protéger agents de l'ad° - anciens : pp...

19 juin 2014
doc

Les lois en tant que sources du droit administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Avec C 1958 def de loi modif : tt un pan de l'action adm échappe à encadrement leg : règlements auto dont existence est constit protégé par art 37 prennent place à côté des classiques règlements d'application des lois. A même permis à loi d'envahir ce qui subsiste encore du domaine réservé aux...

19 juin 2014
doc

Le développement historique du droit administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Textes de 1790 et de l'an III écartaient tribunaux ju° des litiges adm mais ne créaient pas de tribunaux adm pr autant. Ad° elle- même qu'il revenait de juger ses propres litiges : chacun des min se retrouvait comp pr juger affaires relevant de son départ min. Système de l'adm -juge : « juger ad°...

19 juin 2014
doc

Les lois du service public - publié le 19/06/2014

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

De nos jours, la jurisprudence définit le service public comme une « forme de l'action administrative dans laquelle une personne publique prend en charge ou délègue, sous son contrôle, la satisfaction d'un besoin d'intérêt général ». Elle précise ainsi la définition doctrinale, qui considérait le...

19 juin 2014
doc

L'évolution de la notion d'ordre public constitue-t-elle une réelle menace pour les libertés individuelles ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Selon la loi du 5 avril 1884 et selon les articles L 2212 du Code Général des Collectivités Territorial et L 131-2 du Code des communes, l'ordre public serait composé de trois éléments principaux : la tranquillité, la sécurité et la salubrité. Cette notion tendrait donc à englober le respect des...

19 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État du 3 octobre 2009 : la commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le rôle du Conseil d'État face à la Constitution dans sa fonction juridictionnelle constitue l'une des questions les plus prisées en droit public puisqu'il ne concerne pas uniquement le droit constitutionnel, mais aussi le droit administratif. Ainsi, Mr Auby rappelle la qualification du droit...

18 juin 2014
doc

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour L'Égalité (HALDE)

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Note sur la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour L'Égalité (HALDE). Il s'agit d'une Autorité Administrative Indépendante instituée par la loi du 30 décembre 2004. On l'a dit la HALDE a le statut d'Autorité Administrative Indépendante. Selon l'article 1er de la...

18 juin 2014
doc

La décision administrative unilatérale

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État pouvait déjà recevoir des demandes tendant à l'annulation des règlements illégaux dès 1959, comme le montre un arrêt pris en section du contentieux le 6 novembre 1959, Coopérative laitière de Belfort. Ici, les requérants qui demandent l'annulation de l'arrêté préfectoral...

17 juin 2014
doc

Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 17/06/2014

Cours - 22 pages - Droit administratif

Dans un pays de civil law comme le nôtre, pays de droit écrit, s'oppose au common law largement crée par le juge, le droit est d'abord écrit et est le résultat de la volonté du législateur (aujourd'hui largement le parlement, autrefois le souverain monarchie). Pourquoi est-ce largement produit...

16 juin 2014
doc

L'acte administratif unilatéral - publié le 16/06/2014

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est l'acte pris par une autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, ou l'acte pris par une personne privée pour l'exécution du service public dont elle est chargée en faisant usage des prérogatives de puissance publique dont elle est investie pour accomplir...

14 juin 2014
doc

Le domaine public naturel - publié le 14/06/2014

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Sa consistance a considérablement évoluée depuis les premières références royale jusqu'à la loi littorale de 1986. Le premier texte qui évoque ce domaine est une ordonnance d'Aout 1781 « Ordonnance de Colbert » : Cela a été le support qui définissait le domaine public. Ce domaine était construit...

12 juin 2014
doc

Les régimes législatifs de responsabilité sans faute

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Régime de resp coll des habitants de commune sur terr de laquelle s'étaient produits troubles dommageables pouvant être qualifiés d'attroupements ou rassemblements a la base. Mise ne charge d'e l'E de la moitié des sommes afférentes à la réparation chacune des 2 coll (E + communes) pvant se...

12 juin 2014
doc

Les régimes législatifs de responsabilité pour faute

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Etablissements scolaires : lieux où sont susceptibles de se produire certain nombre d'accidents causés par élèves par d'autres élèves ou prof ou à de enseignants • Vaut pr enseignement public et privé sous contrat avec l'E mais ne s'applique pas à enseignement purement privé (règles du code...

12 juin 2014
doc

Lettre type pour obtenir une remise sur les frais de cantine

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Monsieur ou Madame le secrétaire, Cette année scolaire 2013-2014, trois de mes enfants seront demi-pensionnaires dans des établissements de l'enseignement public. Il s'agit de mes fils (Alix et Lucas Voila) et de leur sœur (Francine Voila). Alix est au collège Louis Legrand, en 6e ;...

11 juin 2014
doc

Faute prouvée et faute présumée en droit administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Preuve de la faute : incombe à la victime conformément aux règles générales de procédure adm contentieuse Exception : arrive que présomptions de faute soient instituées par jp : charge de preuve est renversée Ce système a pr but de faciliter indemnisation des victimes dans hyp où elles auraient...

11 juin 2014
doc

Faute personnelle et faute de service en droit administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Qd pers victime d'1 faute commise par agent de l'ad° 2 possibilités : • Peut engager resp de l'agent devant jj si faute perso • Engager resp devant ad° dont relève cet agent devant ja si faute de service TC 1873 Pelletier : décret-loi 1870 avait mis fin au système de la garantie des...

11 juin 2014
doc

Cumul de faute et cumul de responsabilité en droit administratif

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Inconvénient majeur de la jp Pelletier= empêcher victime d'1 faute perso d'engager resp de l'ad° : 3 solutions : admettre de + en + facilement possibilité d'engager resp de l'Ad° en cas de faute perso d'1 agent public. 2 fautes : faute perso+ faute de service résultant de 2 faits distincts...

11 juin 2014
doc

Les causes d'exonération de responsabilité en droit administratif

Fiche - 4 pages - Droit administratif

2 causes d'exonération ayant pr csq de décharger ad° de tt resp Fait de la victime Faute de la victime: exonère Ad° de sa resp soit totalement lorsqu'elle est la cause exclusive du D soit partiellement dans autres cas Situation de la victime: • Exception d'illégitimité: Ad° totalement...

11 juin 2014
doc

La responsabilité sans faute fondée sur la garde

Fiche - 1 pages - Droit administratif

CE ass 1938 soc des produits la Fleurette et CE ass 1966 comp générale d'énergie radio. Préjudice ne doit pas seulement être anormal+ spécial mais aussi que loi traité ou dispo constit qui l'a causé » n'ait pas entendu exclure son indemnisation.

11 juin 2014
doc

Les régimes spéciaux de responsabilité relevant du juge judiciaire en droit administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Actes relatifs à ex même de fction ju° qui ne peuvent relever que de comp du jj/actes relatifs à organisation du SP de justice : comp du ja: TC 1952 Préfet de la Guyane. Resp pr faute découlant de la fction ju : relève du jj. Ccass avait admis poss d'engager resp de l'E pr D causés aux collabo du...

11 juin 2014
doc

Les régimes d'indemnisation en droit administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Solutions existantes en matière de resp inadaptées en la matière : si on trouve les terroristes ce qui est rarement le cas il est possible de les condamner pénalement : bcp + difficile de leur faire réparer D car sont insolvables : il n'est pas possible de mettre en cause l'E qui dans...

11 juin 2014
doc

Les régimes de réparation en droit administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Régime de resp coll des habitants de commune sur terr de laquelle s'étaient produits troubles dommageables pouvant être qualifiés d'attroupements ou rassemblements a la base. Mise ne charge d'e l'E de la moitié des sommes afférentes à la réparation chacune des 2 coll (E + communes) pvant se...

11 juin 2014
doc

La responsabilité sans faute fondée sur l'égalité devant les charges publiques

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Alors que D doit simplement être certain pr engage resp sans faute fondée sur risque, doit être anormal + spécial pr engager resp sans faute fondée sur égalité devant charges publiques : excédant inconvénients ordinaires de vie ne société et n'atteignant que qq pers seulement.

11 juin 2014
doc

La responsabilité sans faute fondée sur le risque

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Jp admet resp sans faute de l'ad° du fait des D causés aux adm par utilisation ou mise en service dans IG de choses dangereuses Choses dangereuses : • Explosifs : CE 1919 Regnault-Desroziers • Armes à feu : CE ass 1949 consorts Lecomte • OP exceptionnellement dangereux •...