L'indépendance des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) - publié le 17/12/2010
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'indépendance, clef de voûte de la définition des autorités administratives indépendantes, soulève bien des interrogations puisqu'il paraît incompatible de créer, au sein de l'administration de l'Etat, des organismes soustraits au contrôle gouvernemental. C'est pourquoi cette...
L'administration de l'Assemblée nationale de la République du Sénégal
Cours - 8 pages - Droit administratif
A la suite du référendum du 28 septembre 1958 relatif à révolution des territoires d'outre-mer, le Sénégal adopte le statut d'État membre de la Communauté, devient une République, se dote d'une première Constitution le 24 janvier 1959, et adhère, à la même date, à la nouvelle...
La réforme administrative graduelle en Russie
Cours - 13 pages - Droit administratif
Depuis le 12 décembre 1993, la Russie a une nouvelle Constitution, entrée en vigueur le 24 décembre, qui fait de la "Fédération de Russie" un "État de droit fédéral démocratique avec une forme républicaine de gouvernement" (art. 1er). La Constitution du 12 décembre 1993 a maintenu la dualité de...
Existe-t-il un système européen de fonction publique ?
Cours - 8 pages - Droit administratif
Non, si l'on s'en tient à un examen détaillé des régimes nationaux de fonction publique : tout est différent, de la définition même des fonctionnaires jusqu'à leur situation dans la société, en passant par leurs statuts et leurs carrières. Les différences sont telles qu'il est...
Cas pratique de Droit administratif sur le principe de l'esthétique de l'ordre public et la police générale
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Le maire de la Ville d'Arras qui dispose d'une police étatisée veut prendre un arrêté visant à réglementer les emplacements des espaces verts et le nombre de monuments funéraires dans un cimetière pour améliorer son côté esthétique. Est-il compétent pour prendre ce type de mesures ? Si...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 1992, Société Arizona Tobacco Products
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution précise : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie. » Ce texte accorde ainsi la...
La responsabilité administrative pour et sans faute
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco, rendu en 1873 par le Tribunal des Conflits, est venu reconnaître que l'Administration pouvait être reconnue responsable des dommages causés à autrui. Cela est lié à l'autonomie, propre au régime de la responsabilité administrative. L'Administration ne peut donc pas...
L'évolution de la responsabilité hospitalière
Cours - 7 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt Blanco, Tribunal des Conflits, 1873, l'administration peut être retenue responsable des dommages causés à autrui. Ainsi, si un service public cause un dommage à un administré, celui-ci peut, au moyen d'un recours devant le juge administratif, engager la responsabilité...
Commentaire d'arrêt : CE, Assemblée, 8 avril 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 8 avril 2009, une décision d'assemblée afférente à la loi « Sapin » concernant la durée des conventions de délégation de service public, et le problème de son application dans le temps aux conventions en cours d'exécution. Concernant...
La structure du contentieux administratif
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif, qui regroupe l'ensemble des recours pouvant être intentés devant les juridictions administratives, présente une grande diversité. Celle-ci est à l'origine des nombreuses théories qui on été développées pour tenter de classer ses différentes branches ou...
Les quatre référés : le référé précontractuel, le référé Liberté, le référé suspension et le référé mesure utile ou conservatoire
Cours - 12 pages - Droit administratif
4 types de référés : - 2 devant le juge administratif (Article L 551-1 et 2 du CJA). - 2 devant le juge judiciaire. Cela tient à l'origine du référé précontractuel : 2 directives sur les marchés publics (marché public classique et marché public spécial) : règles applicables au pouvoir...
Fiches de révision de Droit administratif
Cours - 10 pages - Droit administratif
Il existe 2 types de contentieux administratifs : - Contentieux de la légalité : l'administration doit respecter le droit. - Contentieux de la responsabilité : si l'administration cause un dommage, elle doit indemniser. L'administration doit respecter le droit mais elle crée...
L'évolution jurisprudentielle n'a-t-elle pas entraîné le déclin des mesures d'ordre intérieur ?
Cours - 2 pages - Droit administratif
Selon Hauriou, les mesures d'ordre intérieur traduisent l'existence d'une vie antérieure de l'administration et tendent à assurer un certain ordre interne dans les services. Ainsi, il serait intéressant de se pencher sur la question de la recevabilité du recours concernant ces...
Commentaire de l'arrêt Perreux du Conseil d'Etat en Assemblée plénière du 30 octobre 2009 relatif à l'application des directives non transposées en droit interne
Cours - 5 pages - Droit administratif
Madame D est nommée à l'administration centrale et juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux en qualité de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Madame Perreux, en concurrence pour le poste avec Mme D, est nommée vice-présidente...
Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.
Cours - 57 pages - Droit administratif
Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées. L'intérêt du...
Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits du 19 novembre 2001 relative à la voie de fait
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'administration peut parfois commettre des irrégularités manifestes « portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique /.../ dans l'accomplissement d'une opération matérielle d'exécution » (Vocabulaire juridique, G. Cornu). C'est ainsi qu'est définit la...
Intercommunalité : entre simplification et complexification de l'organisation administrative ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Nous sommes le 9 novembre 1789. Un vif débat à l'Assemblée Constituante oppose deux personnalités. D'un côté Mirabeau présente son plan d'organisation du territoire du Royaume et prône la transformation en communes de 44 000 paroisses. De l'autre côté le député de Rouen Jacques-Guillaume Thouret...
Contracter avec la puissance publique
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrat tend à devenir de plus en plus incontournable dans la vie publique et sociale. Le procédé contractuel déployant ainsi l'idée de réciprocité entre les parties s'est progressivement affirmé comme le contrepied de la remise en cause de l'exclusivité de la loi et des modes...
La notion de travaux publics
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les travaux effectués par une personne publique peuvent être publics ou privés. On retrouve cette dualité juridique dans tous les champs d'intervention des personnes publiques (contrats, personnel, domanialité). L'intérêt de définir la notion de travaux publics est double, comme dans...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Ville de Melun
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. De plus en plus assumée, l'activité est déléguée par le service public à des établissements privés dont il est parfois difficile de déterminer la nature. En l'espèce, des administrés...
L'erreur manifeste d'appréciation
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'erreur manifeste d'appréciation est un élément que le juge prend en compte pour contrôler une décision prise par l'administration. Il s'agit d'une erreur grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens et qui entraîne une solution choquante dans l'appréciation des...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 06 décembre 1999 : Société Aubettes
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat considère que « le véritable objet du contrôle de légalité n'est pas seulement d'assurer le respect de l'ordre juridique pour lui-même ; il est d'assurer un équilibre entre la défense et la promotion des intérêts collectifs et ceux de chacun des citoyens »....
Le contrôle des motifs des faits
Cours - 2 pages - Droit administratif
En France, l'exercice de la fonction administrative est dominé par le principe de légalité. L'administration doit donc se conformer à l'ensemble des règles de droit. Le juge administratif peut contrôler les décisions de l'administration et notamment leurs motifs. Les motifs de...
Tribunal Administratif de Melun du 21 février 2008 : « Espace Habitat Construction ».
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée amène des difficultés de caractérisation de son statut, et donc de ses caractéristiques, un exemple en est fait avec le jugement de rejet du tribunal administratif de Melun du 21 février 2008. En l'espèce, le conseil municipal...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'état, 26 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La France est un système dualiste de droit dans le sens ou il y a une juxtaposition des droits internes et internationaux. Une telle juxtaposition avec la prolifération de textes, normes internationales dans le droit interne ne facilité pas la compréhension de la hiérarchie des normes, il devient...
Les questions préjudicielles en droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif pose plusieurs problèmes. En effet dans la plupart des hypothèses, le législateur n'a pas précisé les domaines de compétences respectives des deux ordres de juridiction. Certaines questions préjudicielles se...
L'administration au Japon : son passé et son avenir
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'histoire de l'administration moderne au Japon remonte à la « Restauration Meiji » qui inaugure, en 1867, le nouveau régime impérial. Le gouvernement dut se résoudre à continuer la politique d'ouverture sur le monde extérieur préconisée par l'ancien régime du « shôgunat » - mais...
La constitutionnalité des lois et des actes administratifs
Cours - 6 pages - Droit administratif
La légalité, du latin legalis, suggère l'obéissance à la loi. Cependant, la légalité est aujourd'hui un principe plus large au nom duquel toute décision, toute situation, doit être conforme à la règle de droit. En d'autres termes, si une décision n'est pas conforme à la règle de...
La dualité de juridictions
Cours - 3 pages - Droit administratif
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives ». Ce principe a été affirmé par l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790. La séparation des juridictions est une interdiction faite aux magistrats judiciaires de...
Juge administratif et juge constitutionnel de droit commun
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« En l'état actuel du droit public français, le moyen de contrariété d'une loi aux lois constitutionnelles de 1875 n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux »: c'est en des termes clairs et fermes que la Haute Juridiction...
