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Droit administratif

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11792 résultats

04 déc. 2014
doc

Etude de cas sur les contrats administratifs

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Saint-Ange, M. Castroni, a décidé de confier la gestion du musée municipal des beaux-arts à la société anonyme Art & Culture. Après avoir procédé à une publicité, le conseil municipal autorise la conclusion d'un contrat par délibération (du 14 janvier 2007) et le...

04 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 2014 : l'identification du domaine public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les personnes publiques, comme les personnes de droit privé possèdent des biens. Toutefois, à la différence des personnes privées, leurs biens obéissent à un régime spécifique, exorbitant de celui indiqué par le Code civil dans la mesure où le principe de libre disposition ne les concerne pas et...

04 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 5 mars 2012 : le partage des compétences entre les deux ordres juridictionnels

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Le domaine privé, contrairement au domaine public, n'est pas doté de la double protection d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. À ce titre, son régime est loin d'être simple. En effet, le contentieux y afférant relève en principe du juge judiciaire. Toutefois, de nombreuses exceptions tendent...

04 déc. 2014
doc

Le juge administratif national et le droit des étrangers

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives d'appel créées par la loi du...

04 déc. 2014
doc

Cas pratique relatif à la demande d'annulation par un administré d'un permis de construire délivré par la mairie

Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif

Le maire de Strasbourg à donné des autorisations notamment de permis de construire à la Communauté urbaine de Strasbourg pour un montant de 15 millions d'euros, par un arrêté du 2 décembre 2013 ( comme il s'agit du cas pratique de l'examen de 2013 on présume qu'on se situe en...

03 déc. 2014
doc

Fiche d'arrêt du Tribunal administratif de Montpellier le 10 mai 2012

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Parallèlement à son activité de conchyliculteur, M. Marty, après avoir localisé et identifié l'épave d'un navire du XVIIIe siècle, a effectué des plongées pendant trois mois et est parvenu à remonter des pièces recherchées. Ces mêmes pièces ont par la suite été vendues à un collectionneur pour la...

03 déc. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la CEDH du 29 mars 2010 : Depalle contre France

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Depuis la signature du 1er protocole additionnel (le Protocole) à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (dite CEDH) garantissant dans son article 1er le respect des biens des individus, la CEDH a rendu de nombreux arrêts tendant à définir cette notion de...

02 déc. 2014
doc

cas pratiques relatif à des ventes immobilieres (type examen)

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Monsieur et Madame Le Cachet, époux séparés de biens veulent acquérir un immeuble bâti à détacher d'une propriété plus importante, située dans une ZAD. Monsieur Le Cachet veut apporter une partie du terrain à une société pour construire sur le terrain, un immeuble à usage pro et la maison...

02 déc. 2014
doc

Jurisprudences de droit administratif

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Le juge administratif exerce un contrôle de légalité, de constitutionnalité et de conventionalité sur les actes administratifs. Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité sur les lois en vertu de l'article 61 C et un contrôle de conventionalité en vertu de...

02 déc. 2014
doc

Les actes administratifs, la responsabilité administrative et le contrôle de l'administration par le juge

Cours - 67 pages - Droit administratif

L'AAU émane uniquement de la volonté de l'administration qui peut adopter un acte et l'appliquer de façon autoritaire= l'imposer aux administrés. Les AAU vont régir le comportement des tiers. L'administration possède le privilège du préalable (Hauriou)= elle peut imposer des obligations ou...

02 déc. 2014
doc

Police administrative et service public

Fiche - 35 pages - Droit administratif

Sécurité publique = garantie préventive contre les crimes et délits. Assurer la sécurité des personnes et des biens, protéger contre les risques d'accidents, contre d'éventuels fléaux naturels qui peuvent menacer individus ou collectivité. Nbx domaines en matière de police où...

02 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2007 : l'identification d'un service public géré par une personne privée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La notion de service public a été consacrée pour la première fois par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, qui a conduit à une répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres administratifs et judiciaires. Cette notion est au centre de l'organisation du Droit administratif. Elle...

02 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État le 7 février 1936 : le pouvoir réglementaire des ministres

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Nul ne peut réfuter que les ministres jouent un rôle décisif dans l'orientation de la politique nationale. Afin d'accomplir ce rôle, ils doivent être en mesure de travailler en toute sérénité. Si ce n'est pas le cas on peut supposer que le statut particulier des ministres leur autorise à prendre...

02 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1950 : le recours en excès de pouvoir contre un acte de concession

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Nul ne peut réfuter que les principes généraux du droit soient omniprésents dans l'architecture du droit administratif. Ce sont des principes jurisprudentiels de portée générale imposés par les juridictions administratives (surtout le Conseil d'État) afin que les notions fondamentales du droit...

01 déc. 2014
doc

Face aux évolutions de l'action publique, l'existence d'un droit administratif en France est-elle encore justifiable ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Le droit administratif est l'ombre de l'État, éclairé par la lumière du siècle. L'ombre varie avec le siècle et ses Lumières, mais vouloir s'en défaire relève moins du libéralisme que de l'utopie » écrivait en 1988 Jean BOULOUIS dans la revue Pouvoirs. On présente le plus souvent le droit...

01 déc. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 28 juillet 2000 : France Nature Environnement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« L'administration dispose du choix et des moyens pour prendre les mesures d'application de la loi », rappellent Laurent TOUVET et Jacques-Henri STAHL dans un article publié dans l'AJDA de 1995. Cela ne la dispense pas pour autant de prendre ces mesures, comme on peut le voir dans l'arrêt du...

01 déc. 2014
doc

L'Etat et les autorités administratives nationales

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La décision du CC du 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence fait référence aux autorités administratives et précise qu'elles prennent des actes administratifs en usant de prérogatives de puissance publique qui sont l'unilatéralité (capacité pour les autorités administratives de prendre des...

28 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État le 3 juillet 1994 : la consécration d'un PFRLR

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État réuni en assemblée a rendu un arrêt « Koné » le 3 juillet 1994 relatif à la consécration d'un PFRLR. En l'espèce, un ressortissant malien a été poursuivi pour des faits de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » et un mandat d'arrêt à son...

28 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007 : la recevabilité des recours

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État réuni en Assemblée a rendu un arrêt « Boussouard » le 14 décembre 2007 relatif à la recevabilité des recours. En l'espèce, il s'agit ici d'une décision de la justice tenant à transférer un détenu condamner à 10 ans de réclusion criminelle, d'un établissement pénitentiaire à une...

25 Nov. 2014
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Les variations du Contrôle juridictionnel de légalité

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le Contrôle juridictionnel de légalité est le contrôle des actes du gouvernement par le juge administratif. Normalement exercé par le juge administratif, il arrive parfois qu'il relève du juge judiciaire, mais il échappe bien au Conseil Constitutionnel. Le principe de légalité est en effet la...

25 Nov. 2014
doc

Les sources du droit de la responsabilte administrative

Cours - 2 pages - Droit administratif

La jurisprudence joue un rôle très important car elle fait œuvre prétorienne. En responsabilité extra contractuelle on peut à la fois dégager des lignes de force très nettes et bénéficier de la plasticité d'un droit jurisprudentiel. Le JA veut statuer en équité. Il y a cependant quelques...

24 Nov. 2014
doc

La notion de saisine de la juridiction

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La saisine d'une juridiction est l'acte par lequel le juge sera informé de l'objet du différend sur lequel il devra exercer sa compétence. En première instance, la saisine du juge est un moment fondamental dans la procédure civile, donnant naissance à un lien juridique d'instance qui va inclure...

24 Nov. 2014
doc

Contentieux administratif - publié le 24/11/2014

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Définition Contentieux ADM : Ensemble règles procédurales qui ont attrait la pro-tection des administrés. Caractère ADM du contentieux renvoi au règlement des litiges portant sur action ADM (donc réglé devant le JA). LOI du 24/05/1872 = CCONST reconnait valeur constitutionnelle de l'existence...

18 Nov. 2014
doc

Les fondements du droit administratif - publié le 18/11/2014

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le droit administratif est une branche du droit majeure aux pouvoirs importants. Début janvier 2014, une polémique naît en France autour de la liberté d'expression et de ses limites. Ainsi, le ministre de l'Intérieur de l'époque Manuel Valls se lance dans une lutte sans merci contre l'artiste...

18 Nov. 2014
doc

Le contrôle de conventionalité du juge administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'Ancien Régime a laissé en France une empreinte impérissable de l'opposition entre les nobles et le tiers-état, entre ceux qui étaient privilégiés et les autres. La IIIe République était elle-même le théâtre d'une impuissance du pouvoir de contrôle du juge face à un législateur omnipotent. Il...

18 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 octobre 2013 : Fédération Française de gymnastique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La question de la parité en France est primordiale depuis plus d'un quart de siècle. L'arrivée de la gauche aux responsabilités en 1997 a propulsé ce sujet au-devant de la scène, si bien qu'il y a eu la fameuse révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 révisant l'article 3 de la Constitution...

18 Nov. 2014
doc

L'intercommunalité - publié le 18/11/2014

Fiche - 4 pages - Droit administratif

La France compte aujourd'hui près de 36 800 communes, soit environ 40 % des communes de l'Union européenne à 27. La moitié des communes françaises compte moins de 400 habitants. Face à ce morcellement, et afin d'assurer un service public local optimal ainsi qu'un aménagement efficace du...

17 Nov. 2014
doc

La puissance publique et le service public

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Nous sommes en présence de 2 notions structurantes de notre droit administratif, car elles permettent de caractériser le régime juridique applicable à l'Administration en droit français. Si elles sont si importantes, c'est qu'elles ont donné lieu à des efforts intellectuels de théorisation et on...

17 Nov. 2014
doc

Le principe de légalité - publié le 17/11/2014

Fiche - 4 pages - Droit administratif

C'est le premier grand principe qui domine le droit administratif français. Il n'a cependant pas toujours existé en droit français. Le principe signifie la soumission de l'administration aux règles de droit. Il peut être précisé à travers ses sources, il n'existe pas une légalité administrative....

17 Nov. 2014
doc

Droit administratif : les circulaires, les mesures d'ordre intérieur, l'identification du contrat administratif, le service public

Fiche - 30 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est le recours par lequel le requérant va demander au JA l'annulation d'un acte administratif unilatéral au motif que celui-ci serait illégal. L'annulation est rétroactive, ce qui signifie que l'acte est supposé n'avoir jamais existé. Le juge regarde la légalité...