La théorie de l'accessoire: critère alternatif à l'affectation
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'un des grands reproches contemporains fait à l'Etat français est sa méconnaissance de son patrimoine exact. C'est là tout le problème de la domanialité publique. Il faut savoir que le patrimoine des personnes publiques est composé de l'ensemble des biens meubles et immeubles, artificiels et...
La responsabilité administrative : l'exemple des services de police
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le présent arrêt des membres du palais royal rendu le 27 juillet 1951 résultant de l'affaire Dame Aubergé et sieur Dumont s'inscrit dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique, plus particulièrement il s'agit de savoir si un dommage causé à tiers engage la responsabilité de...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 6 mars 2009, Coulibaly
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Droit mal acquis ne profite jamais », la jurisprudence du Conseil d'Etat rendue le 6 mars 2009 contredit cette maxime. En l'espèce, M. Coulibaly, titulaire d'un doctorat en chirurgie dentaire de l'Université D'Abidjan, avait été inscrit en octobre 2004 au tableau de l'ordre des...
La responsabilité de l'Etat et la faute d'un employé du service public : l'arrêt Blanco du 8 février 1873
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
L'accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l'occasion pour le Tribunal des Conflits de l'une des plus importantes décisions de l'histoire du droit administratif. En effet, cet arrêt reste aujourd'hui encore considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif. En l'espèce,...
Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, 8 février 2007, M.X, n°279522
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il est possible qu'il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l'activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu'ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la...
L'action unilatérale, contractuelle et dommageable de l'administration
Cours - 135 pages - Droit administratif
Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui est susceptible de modifier l'ordonnancement juridique ou qui créé des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Au regard de cette définition, les règlements sont des actes...
Existe-t-il un critère prépondérant pour la détermination de la compétence du juge administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif est le juge normal de l'administration. Il s'agit là d'une compétence exclusive. Dans certaines situations prévues par les textes, le contentieux de l'administration échappe totalement ou partiellement au juge administratif. Les domaines de compétences du juge administratif...
Les sources du droit administratif : les textes internes et les textes externes
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ce sont les textes applicables dans un pays donné à un moment donné et dont le respect s'impose à l'administration comme aux individus. On a longtemps parlé du principe de légalité pour signifier que l'administration était soumise au droit. Mais cette expression laisse entendre que la norme...
Préfet : la survivance d'une institution clé de l'administration déconcentrée de l'Etat
Cours - 5 pages - Droit administratif
C'est du préfet que relève ce qui intéresse l'Administration d'Etat dans le cadre du département. Il est le seul haut fonctionnaire de la République dont la constitution consacre l'existence et détermine la mission. Art 72. En quoi les données actuelles de décentralisation et de révision de la...
La «moralité publique» peut-elle constituer une des composantes majeures de la notion d'ordre public, justifiant ainsi une mesure de police administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon Maurice Hauriou, la police administrative «se contente de rétablir l'ordre matériel et même, le plus souvent, l'ordre de la rue. En d'autres termes, elle ne poursuit pas ce que l'on a appelé à une certaine époque l'ordre moral, l'ordre dans les idées et dans les...
Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires par le juge administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La Constitution du 4 octobre 1958 fondatrice de la Vème République consacre une évolution importante aux actes réglementaires qui désormais ne se limitent plus au domaine de la loi mais également dans des domaines ou la loi n'a plus lieu comme indiqué à l'article 37. Le contrôle de...
Arrêt du Conseil d'Etat « Commune d'Aix-En-Provence », 6 Avril 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
D'après la Commission européenne, les services publics sont des services de base offerts à tous dans l'ensemble de la communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard. Il s'agit également d'une activité reconnue d'intérêt général, assurée...
Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 04/11/2011
Cours - 54 pages - Droit administratif
Chaque année, l'administration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction d'autoroutes, …) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d'€ par an. C'est environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des litiges de toutes ces...
La voie de fait et la protection des libertés fondamentales des administrés
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme un principe très ancien qui a émergé dès le début du XIXème siècle : l'autorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". Celui-ci se voit appliqué dans la théorie de la voie de fait qui est une construction...
La personne publique et privée, étude de cas
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Une fondation est reconnue établissement d'UP par décret. Elle est ensuite transformée par ordonnance en un centre régional de lutte contre le cancer. Procédure Un médecin attaché à cet établissement d'utilité publique défère au TA une décision du directeur du centre, en prétendant qu'elle...
Y-a-t-il une privatisation de la légalité administrative ?
Cours - 8 pages - Droit administratif
« À chaque instant, pour les règles de fond, soit pour celles de procédure, la jurisprudence fait des emprunts au droit commun, toutes les fois où la justice ou la nécessité l'exige dans le silence du droit spécial », écrit le commissaire du gouvernement Émile Reverchon dans ses conclusions...
L'influence de la CEDH sur la jurisprudence administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Avant 1946, la source internationale du droit n'était pas intégrée au bloc de la légalité. C'est la Constitution de 1946 qui intègre en droit interne le droit conventionnel international. Cette solution est confirmée par les articles 54 et 55 de la Constitution de 1958 qui donnent à la norme...
Cours de Droit administratif sur les institutions administratives
Cours - 72 pages - Droit administratif
En étudiant l'administration de l'Etat, nous allons étudier le fonctionnement de la personne morale de droit public qui est à l'origine de toutes les autres personnes de droit public, à savoir l'Etat, personne souveraine disposant de la compétence de ses propres compétences...
Commentaire de l'arrêt Jamart
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le 7 septembre 1934 le Ministre des Pensions prit une décision, un arrêt par lequel il « interdisait l'accès aux centres de réforme » à M. Jamart. Cette décision fait suite aux relations au « caractère regrettable » (selon les termes de l'instruction) qu'entretenaient les deux hommes. Cependant,...
Qui exerce le pouvoir réglementaire ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire est un pouvoir plus ancré dans la pratique que dans les textes puisque bien qu'il ne soit inscrit dans la Constitution que depuis 1958, il joue depuis longtemps un rôle central dans l'administration française. Sous la IIIème République, le pouvoir réglementaire était...
Le président de la république et le premier ministre au sein de l'administration centrale
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 20 alinéa 2 de la Constitution française indique que le gouvernement dispose de l'administration. Dans ce cadre les autorités supérieures de l'administration sont les autorités qui composent le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le président de la République, plus haute fonction du...
Le droit au séjour en France
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La politique d'immigration a évolué pour laisser place, aujourd'hui, à une législation restreinte concernant les étrangers en situation irrégulière et leurs demandes de régularisation. Le droit applicable aux étrangers est une police administrative spéciale c'est-à-dire un droit qui a pour...
L'influence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sur la jurisprudence administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Avant 1946, la source internationale du droit n'était pas intégrée au bloc de la légalité. C'est la Constitution de 1946 qui intègre en droit interne le droit conventionnel international. Cette solution est confirmée par les articles 54 et 55 de la Constitution de 1958 qui donnent à la norme...
Commentaire du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Par un jugement rendu en référé le 27 janvier 2005, le tribunal administratif de Montpellier s'est prononcé relativement à la compétence du juge administratif en matière de référé-liberté et plus particulièrement dans le cas d'une emprise irrégulière. En l'espèce et dans cette affaire, une...
Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d'une directive communautaire sont applicables à l'expiration du délai de transposition à condition qu'elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les objectifs d'une directive...
La citoyenneté administrative existe-t-elle ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Les mots ne sont jamais innocents, et celui-là moins que tout autre : la citoyenneté est un concept essentiel et fondateur, autour duquel a été construit le lien politique et au-delà le lien social, en Occident et cela dès la Cité grecque ». Par cette citation, Jacques Chevallier entend...
Les principes fondamentaux des marchés publics
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Un marché public est un contrat par lequel une personne publique ou pouvoir adjudicateur se procure des travaux, des fournitures ou des services. C'est un contrat à titre onéreux : la personne publique rémunère son cocontractant par le versement d'un prix ou même en lui abandonnant des recettes....
Apports de principes des décisions CC de 1971, arrêt Koné et arrêt Commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Présentation des faits : Le Parlement vote un projet de loi qui modifie la loi du 1er juillet 1901 sur les libertés d'association, en stipulant que certaines associations devaient être soumises au préalable à un contrôle judiciaire. Saisi par le Sénat comme l'autorise l'article 61 de la...
Droit administratif : la responsabilité pour faute, circulaire et directive, fiche jurisprudentielle de l'arrêt Blanco
Cours - 4 pages - Droit administratif
I) Retracez comment la responsabilité pour faute de l'administration peut être engagée Il ne faut pas oublier que le droit administratif de la responsabilité est un corps autonome de règles (depuis Blanco). Longtemps la faute lourde a prévalu dans la responsabilité administrative,...
Commentaire comparé : CE, Notre-Dame du Kreisker, 29 janvier 1954
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En droit français, les circulaires sont une catégorie d'actes administratifs unilatéraux. Ils ont pour objet d'expliciter, de commenter, et d'interpréter les textes qui sont appliqués par les services de l'administration. Ainsi, ils visent à préciser les modalités concrètes de...
