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Droit administratif

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11789 résultats

22 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013 : arrêt d'annulation

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a rendu un arrêt d'annulation, le 17 juillet 2013. M. A a été condamné par la section disciplinaire de conseil d'administration de l'université d'Orléans à être exclu pour 5 ans de tout établissement d'études supérieures en raison de « faits de plagiat dans sa thèse doctorale ».

22 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 1951 : arrêt Baud

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le 11 mai 1951, le Conseil d'État, réuni en section, a rendu un arrêt de rejet, intitulé « Baud ». M. Baud est mort des suites d'une blessure accidentellement causée par des inspecteurs de police qui appréhendaient des individus signalés comme faisant partie d'une bande de malfaiteurs.

22 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 1945 : arrêt Aramu

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat, réuni en section, a rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Aramu », le 26 octobre 1945. M. Aramu, commissaire de police, a été suspendu de ses fonctions sans indemnité, ni pension. Sa suspension a été effectuée en vertu d'un décret du 4 mai 1944. Mais M. Aramu n'a pas pu se...

22 Janv. 2015
doc

La patrimonialisation des autorisations administratives

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

« Acte immoral », « manœuvre coupable », étaient autant de qualificatifs employés par le commissaire du gouvernement Chénot dans ses conclusions de l'arrêt DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER de 1944 pour dénoncer la vénalité des actes administratifs. Si elle ne fait plus aujourd'hui la cible de...

21 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État rendu le 30 juillet 2003 : le maintien de l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt soumis au commentaire, intitulé « Association Gurekin », est un arrêt du Conseil d'État, rendu le 30 juillet 2003, relatif à une mesure prise pour le maintien de l'ordre public. Le 11 mars 2000, était prévue à Bayonne une manifestation de soutien aux membres de l'ETA, soutien qui avait...

21 Janv. 2015
doc

L'analyse du besoin dans le domaine des marchés publics

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'article 5-I du code des marchés fait obligation de déterminer avec précision la nature et l'étendue des besoins à satisfaire avant de lancer une consultation. Longtemps délaissée au profit du respect des règles de procédure, cette étape est la plus importante et la plus lourde de conséquences...

21 Janv. 2015
doc

La procédure d'appel d'offres

Cours - 2 pages - Droit administratif

La procédure d'appel d'offres reste la procédure formalisée de droit commun. Elle est sans doute la procédure la plus simple à mettre en œuvre et ainsi la plus contraignante. L'utilisation de la procédure d'appel d'offres est strictement conditionnée par une logique de seuils financiers....

21 Janv. 2015
doc

Les organes compétents de la commande publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

Une procédure de marché public se décompose en 2 grandes phases principales : la phase de consultation et celle d'attribution du marché. Le représentant du pouvoir adjudicateur Avant 2006, le code des marchés utilisait la notion de Personne responsable du marché (PRM) afin de désigner la...

21 Janv. 2015
doc

Les marchés négociés

Cours - 2 pages - Droit administratif

La procédure négociée est une procédure formalisée qui peut être mise en œuvre quel que soit le montant du marché, mais uniquement dans des cas limités et définis à l'article 35 du code des marchés publics. Les conditions de recours à la procédure négociée Un marché peut être négocié après...

21 Janv. 2015
doc

Les avenants

Cours - 1 pages - Droit administratif

Il peut arriver que le volume, la nature du besoin ou encore la personnalité du ou des cocontractants viennent à changer en cours d'exécution du marché. L'exécution d'un marché public est loin d'être linéaire. Le titulaire peut être absorbé, un indice servant à la révision des prix peut...

21 Janv. 2015
doc

Le contentieux de la passation des marchés publics

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le candidat évincé n'est pas totalement démuni face à l'administration. Il peut faire appel au juge administratif afin de faire sanctionner un manquement dans la passation du marché. Les différents recours possibles ont fortement évolué sous l'influence du droit communautaire et du juge...

20 Janv. 2015
doc

La co-traitance ou le Groupement Momentané d'Entreprises (GME)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La réalité d'un groupement d'entreprises se reconnait à l'existence d'un acte d'engagement unique. Chaque gouvernement est constitué de plusieurs entreprises qui mettent en commun leurs capacités afin d'exécuter une prestation et qui signent entre elles une convention de...

20 Janv. 2015
doc

Le dialogue compétitif : condition et procédure

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le pouvoir adjudicateur est dans l'obligation de définir avec précision l'étendue de ses besoins. Il peut être dans l'incapacité d'appréhender les solutions qui y répondront ou d'évaluer ce que le marché peut offrir comme possibilité technique. Cela peut être le cas pour des prestations...

20 Janv. 2015
doc

La sous-traitance : définition, champ d'application et mise en oeuvre

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le régime juridique de la sous-traitance est encadré par 3 textes : la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le Code des marchés publics aux articles 112 à 117 et les cahiers des clauses administratives générales selon le type d'opération considérée. La loi du 31 décembre 1975...

20 Janv. 2015
doc

Les sources du droit des marchés publics

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Deux phénomènes caractérisent le mieux le droit des marchés publics : la diversité de ses sources et sa constante évolution. Le Code des marchés publics adopté par décret du 1er août 2006 constitue la pièce principale du droit des marchés publics.

20 Janv. 2015
doc

Les principes fondamentaux de la commande publique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le Code des marchés publics indique à l'article 1-II les 3 principes fondamentaux qui doivent être respectés lors de la conclusion d'un marché, et ce, quelle que soit la procédure : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement entre les candidats et transparence des procédures....

20 Janv. 2015
doc

Qu'est-ce qu'un marché public ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'article 1er du Code des marchés définit le marché public comme un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou services. Un marché public se caractérise donc...

20 Janv. 2015
doc

La spécificité et la refondation de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat

Mémoire - 79 pages - Droit administratif

Le référé est né du besoin d'obtenir une solution juridictionnelle en cas d'urgence, sans attendre l'intervention du juge du fond. L'urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l'action soit indispensable et qu'elle se révèle...

19 Janv. 2015
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Commentaire de l'arrêt d'Assemblée générale du Conseil d'État du 19 avril 1991 dit «Babas»

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'étendue des pouvoirs dévolus à l'administration varie considérablement selon la norme de droit envisagée. Ainsi le préfet peut selon les situations disposer d'une compétence discrétionnaire lui permettant d'échapper au contrôle du Conseil d'Etat, contrôle qui deviendra très sévère lorsque sera...

16 Janv. 2015
doc

L'organisation et les attributions du Conseil d'Etat

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Elle date surtout de l'ordonnance du 31 juillet 1945, des décrets du 30 juillet 1963 et du récent décret du 6 mars 2008 qui tente de séparer un peu plus les formations administratives des formations contentieuses.

16 Janv. 2015
doc

La détermination des responsabilités

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Nécessité d'un certain lien minimum entre l'administration et le personnel ou le matériel qui ont causé le dommage pour que la responsabilité de la puissance publique puisse être mise en cause ; par exemple lien étroit entre l'Etat et les centres de transfusion sanguine ; responsabilité de l'Etat...

16 Janv. 2015
doc

La faute de service

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Il peut s'agir d'une opération matérielle ou d'un acte juridique, il peut s'agir d'un mauvais fonctionnement du service, d'une inaction ou d'un retard de service, d'une illégalité ou d'une maladresse. Exemple : responsabilité de l'État pour méconnaissance de programmes scolaires obligatoires,...

16 Janv. 2015
doc

Arrêts essentiels à retenir en droit administratif

Fiche - 8 pages - Droit administratif

TC 1873 Blanco : recherche responsabilité civile de l'État, les règles de droit privé ne s'appliquent pas à l'Administration donc nécessité de créer une juridiction spéciale. Fondement de l'administration = le service public.

15 Janv. 2015
doc

La concession de service public - publié le 15/01/2015

Cours - 1 pages - Droit administratif

Mode de gestion d'un service public dans lequel la personne publique (concédant) charge par contrat une autre personne (concessionnaire) de faire fonctionner à ses risques et périls un service public, en lui permettant de se rémunérer sur les usagers publics. A l'origine, dans l'Etat libéral, la...

15 Janv. 2015
doc

Diversité du droit applicable au service public

Cours - 1 pages - Droit administratif

Les services publics administratifs sont soumis au droit administratif, à moins de recourir à des procédés de gestion privée. L'usager se trouve dans une solution légale et réglementaire. Il y a application du droit public : les autorités administratives peuvent employer des procédés de droit...

14 Janv. 2015
doc

La notion de service public et son utilité

Cours - 2 pages - Droit administratif

La notion de service public constitue certainement l'une des notions les plus délicates à analyser en droit public français. On sait que toute l'école du service public se réfère uniquement à cette notion. Pour Duguit, le droit administratif est le droit des services publics, l'Etat lui-même...

14 Janv. 2015
doc

Notion de police administrative

Cours - 1 pages - Droit administratif

La police administrative agit par voie préventive, elle s'efforce d'éviter que naissent les atteintes à l'ordre, à la sécurité, à la salubrité publiques. La police judiciaire a un rôle répressif : elle recherche les auteurs d'infractions déjà commises. En pratique, la distinction est souvent...

14 Janv. 2015
doc

L'établissement public classique

Cours - 1 pages - Droit administratif

L'établissement public est une personne morale de droit public. Les établissements d'utilité publique sont des organismes privés (associations, fondations) auxquels on a octroyé la reconnaissance d'utilité publique. Ces organismes restent des personnes morales de droit privé. Il faut rechercher...

14 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le contestation d'un acte administratif par une directive européenne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le droit européen rayonne sur l'ensemble des pays membres, plus encore il est imposable et invocable directement par le justiciable devant les juridictions étatiques. La requérante, magistrate française, se voit nommer « vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande...

13 Janv. 2015
doc

Le statut actuel de Paris, Lyon, Marseille (lois du 31 décembre 1982)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La loi du 2 mars 1982 transpose à Paris le nouveau régime des actes administratifs et budgétaires des communes sous réserve des pouvoirs du préfet de police. Paris reste à la fois commune et département. Deux lois du 31 décembre 1982, relatives, l'une à l'organisation administrative de Paris,...