Le régime juridique de la priorisation des moyens et de la priorisation des causes juridiques

Extraits

[...] Le régime juridique de la priorisation des moyens et de la priorisation des causes juridiques Les moyens et les causes juridiques sont partie intégrante des recours pour excès de pouvoir (REP) et de plein contentieux (RPC). D'une part, les moyens correspondent aux justifications avancées par les parties au soutien de leurs conclusions. D'autre part, les causes relèvent le fondement de la demande, elles regroupent ainsi tous les moyens qui partagent une même caractéristique essentielle. Ainsi, dans le RPC, on va retrouver les causes dans la responsabilité pour faute ou sans faute et dans le REP la légalité interne et externe. [...]

[...] Par exemple, dans l'arrêt Cheddadi, le juge a accordé une attention particulière aux moyens permettant de justifier une injonction, garantissant ainsi au requérant un examen prioritaire de sa demande la plus pressante, renforçant ainsi la satisfaction de ses attentes urgentes. Ainsi, cette simplification offre au requérant une plus grande sécurité juridique, car il peut prévoir les éléments sur lesquels le juge est susceptible de se concentrer. En cassation, le juge conserve la faculté de devoir évaluer tous les moyens, contrairement à la jurisprudence Somoano. [...]

[...] D'autre part, le Conseil d'État a également précisé les modalités de priorisation des causes juridiques en cas de conclusions principales et subsidiaires. Par exemple, lorsque le requérant hiérarchise ses prétentions, le juge doit examiner d'abord les moyens relatifs à la cause principale avant de se pencher sur les causes subsidiaires. L'arrêt Mandataires Judiciaires Associés renforce cette approche en confirmant que le juge, s'il annule pour un motif formel, n'est pas obligé de se prononcer sur le fond tant qu'il n'existe pas de vice substantiel portant atteinte à l'administration. [...]