Note de synthèse, missions des collectivités territoriales, compétences, moyens d'action, troubles à l'ordre public, sécurité publique, délinquance, maire, CLSP Conseil Local de Sécurité et de Prévention, article L132-4 du Code de la sécurité intérieure, décret du 23 juillet 2007, loi du 5 mars 2007, rappel à l'ordre, loi du 31 mars 2006, conseil pour les droits et devoirs des familles, vidéosurveillance
Le maire est traditionnellement chargé de prévenir tout trouble à l'ordre public dont il se trouve être le garant sur le territoire communal en application de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette notion de "troubles à l'ordre public" est assez floue et peut englober une grande variété d'infractions dont, notamment, la délinquance. En effet, l'article L. 132-1 du Code de sécurité intérieure prévoit que le maire concourt, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance.
[...] Ces leviers ne sont pas les seuls mis en place et venant appuyer le maire dans sa mission de prévention contre la délinquance. La loi est venue permettre à l'élu local la mise en place d'un système dit de « vidéosurveillance » ou de « vidéoprotection ». La possibilité de mettre en place des systèmes de vidéosurveillance (Loi LOPPSI La captation d'image dans l'espace public porte atteinte à la liberté d'aller et venir et au respect de la vie privée n°94-352 DC janv. [...]
[...] Dans ce cadre, il peut lui adresser des recommandations pour prévenir tout comportement susceptible de mettre l'enfant en danger ou même de causer des troubles, quels qu'ils soient. Sa seconde mission porte sur l'examen avec la famille des mesures d'aides à l'exercice de la fonction parentale envisageable. Le maire a même la possibilité de saisir le juge des enfants pour signaler toute difficulté constatée d'une famille (article 375-9-2 du Code civil). En outre, le maire est compétent pour instaurer un couvre-feu sur son territoire si la protection des mineurs le requiert réf juill n°236489, Ville d'Étampes). [...]
[...] Rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales Dossier suivi par : XX À l'attention du chef du service juridique OBJET : Note sur pouvoirs du maire pour lutter contre délinquance Le maire est traditionnellement chargé de prévenir tout trouble à l'ordre public dont il se trouve être le garant sur le territoire communal en application de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). [...]
[...] 132-2 du code de la sécurité intérieure, peut porter à la connaissance du maire toute mesure ou décision de justice, qu'elle soit civile ou pénale, dont la communication parait nécessaire à la mise en œuvre d'action de prévention, de suivi et de soutien engagé par l'autorité municipale. De même, les responsables de police et de gendarmerie nationales présentent sur le territoire communal doivent informer, sans délai, le maire de la constatation de toute infraction causant un trouble à l'ordre public. [...]
[...] Dans l'hypothèse où il serait simplement question de troubles de voisinage, le maire est compétent pour opérer ce rappel à l'ordre puisque ledit trouble est prévu dans le CGCT. Toutefois, dans une autre hypothèse où ce squat « empêche délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ou de sureté », le rappel à l'ordre sera purement formel, cette infraction étant qualifiée pénalement. Ce levier est de plus en plus utilisé par les maires : cinq cent quarante- trois d'entre eux en ont fait l'usage en 2011, un chiffre plus de quatre supérieur à l'année précédente (126). [...]
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