Parti socialiste, intérêt à agir, parlementaire, justification politique, justification pratique, juge administratif, préjudice personnel, électeurs, Conseil d'État, Parlement, pouvoir législatif, arrêt Fédération nationale de la libre pensée, service public, débat parlementaire, souveraineté nationale, Gabriel Attal, recours pour excès de pouvoir
Dans un courrier datant du 24 juillet 2024, le premier secrétaire du Parti socialiste interpellait le vice-président du Conseil d'État sur l'intérêt à agir des parlementaires concernant l'exercice du pouvoir réglementaire par le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal. Cette actualité fait ressurgir l'enjeu de l'intérêt à agir des parlementaires en contentieux administratif. Ce dernier est indispensable pour qu'un requérant puisse accéder au prétoire et saisir valablement le juge. Or, les parlementaires sont privés du droit de recours pour excès de pouvoir, à tout le moins, en cette qualité de parlementaire. Il s'agit d'une situation que le juge administratif n'a jamais tranchée directement. L'intérêt de ce sujet repose sur la mise en lumière du refus implicite du juge d'accorder un véritable intérêt à agir aux parlementaires et sur la révélation des failles de cette position. La question à traiter est la suivante : en dépit des justifications du juge administratif, quelles sont les limites de ce refus ?
[...] Derrière cette ligne rouge se cache la crainte pour les juges de devoir s'imposer maladroitement dans les relations entre le pouvoir législatif et exécutif. (voir supra I.) Le président Labetoulle suggère même qu'un parlementaire pourrait invoquer une atteinte aux prérogatives du Parlement concernant un acte non contrôlé par ce dernier. Pourtant, les juges craignent un afflux de litiges, une peur qui ne s'est pas concrétisée pour les conseillers municipaux. Ces réticences, bien qu'infondées, freinent l'évolution de la reconnaissance d'un intérêt à agir pour les parlementaires. [...]
[...] De plus, le Conseil constitutionnel reconnaît un intérêt à agir aux parlementaires dans le cadre de l'article 61 de la Constitution, en contradiction avec la position du Conseil d'État dans d'autres cas. En outre, ce dernier accorde parfois un intérêt à agir aux parlementaires, mais en qualité d'électeurs Ass octobre 1962, de consommateurs de produits pétroliers ou d'usagers du service public de la télévision (CE février 2010, Mme B). Le Conseil d'État vérifie aussi la conformité des décrets pris en vertu de l'article 37 de la Constitution à l'article 34, ou s'assure que le gouvernement respecte l'article 53 sur la soumission des traités au Parlement. [...]
[...] Le juge administratif semble réticent à accorder aux parlementaires un intérêt à agir en raison de considérations politiques et juridiques. Selon Jean Massot, commissaire du gouvernement, dans ses conclusions sur l'arrêt CE, Ass février 1987, et « le parlementaire, représentant de la Nation tout entière ( . fait partie d'un cercle d'intérêt trop vaste pour que son action ne se confonde pas avec l'action populaire ». En refusant de reconnaître aux parlementaires une qualité spécifique pour agir, le juge cherche à se maintenir à l'écart des relations politiques entre les pouvoirs législatif et exécutif. [...]
[...] Dans l'affaire CE Fédération libre de la pensée, le rapporteur Rémi Keller soutenait que l'intérêt à agir des parlementaires était suffisant. Pourtant, le Conseil d'État s'est montré prudent pour éviter d'ouvrir la voie à des actions futures difficilement encadrables. II - Les limites au refus d'accorder l'intérêt à agir aux parlementaires. Le refus d'accorder un intérêt à agir aux parlementaires est remis en cause, notamment par la doctrine en contestant la crainte des juges et par la tentative d'installer dans le débat juridique doctrinal des perspectives d'évolution A. Une exclusion contestée. Le raisonnement du Conseil d'État semble contesté. [...]
[...] La question à traiter est la suivante : en dépit des justifications du juge administratif, quelles sont les limites de ce refus ? Nous analyserons dans un premier temps les arguments avancés par le juge administratif pour justifier ce refus avant de mettre en lumière ses limites et les critiques qui en découlent (II). I - Les fondements du refus d'accorder l'intérêt à agir aux parlementaires. Le refus du juge administratif repose sur deux justifications essentielles : l'une d'ordre politique et juridique et l'autre de nature pratique A. [...]
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